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Séance du 24 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 10

Article 9 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'insertion par l'activité économique contribue également au développement économique des territoires. » ;

2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Groupes économiques solidaires

« Art. L. 5132-15-2. - Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ;

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise simplement à adapter la définition de l’insertion par l’activité économique à l’extension de ses missions.

Le secteur a été profondément modifié par la loi de programmation pour la cohésion sociale. La place de l’insertion par l’activité économique est renforcée progressivement au sein des acteurs économiques en raison du développement des services à la personne, des activités liées à l’environnement et d’autres besoins nouveaux.

Notre amendement a pour objet d’en prendre acte en modifiant sur ce point la définition de l’insertion par l’activité économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Il nous semble que cet amendement alourdit inutilement la rédaction de la loi en ajoutant une précision purement déclarative à une disposition qu’a adoptée l’Assemblée nationale pour compléter la définition de l’insertion par l’activité économique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je suis rarement en désaccord avec Mme le rapporteur, mais, en l’occurrence, je manifesterai une plus grande mansuétude. Je pense que la rédaction proposée fera plaisir aux acteurs de l’insertion par l’activité économique, qui ont besoin de la reconnaissance de la loi.

C’est la raison pour laquelle j’étais prêt à donner un avis favorable. Mais je peux m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le côté déclaratif de cet amendement ne nous gêne pas trop, sauf peut-être pour la pureté du texte ! (Sourires.)

Cela étant, parce que nous ne voulons pas être plus royalistes que le roi, nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 9 bis. L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel afin de permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs « actions d'insertion ».

Cependant, la coordination des structures, et donc des activités d'insertion par l'activité économique, est actuellement possible selon des modalités définies dans un cadre réglementaire. Il ne nous semble par conséquent pas utile de mentionner ce point dans la loi, d’où notre amendement de suppression.

Des problèmes peuvent se poser sur le terrain. Monsieur le haut-commissaire, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que les directions départementales du travail refusent souvent de donner l'autorisation nécessaire pour confier à un organisme la coordination de structures d'insertion, et vous avez proposé de régler le problème avant le passage du texte devant le Sénat. Qu’en est-il aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Comme je l’avais expliqué à l’Assemblée nationale, nous n’avions pas besoin de texte, la loi permettant déjà ce qui était proposé. Reste que les services extérieurs ne savaient pas trop sur quel pied danser. La circulaire destinée à favoriser et à amplifier cette démarche est aujourd'hui écrite. Le Gouvernement demande à ses services extérieurs de conforter ces initiatives dans le cadre de la circulaire fixant le modus operandi à partir du 1er janvier prochain.

L’engagement est tenu ; nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Nous voterons contre cet amendement visant à supprimer une disposition qui nous semble utile. En effet, la coordination des actions d’insertion sur un territoire permet de garantir plus facilement la continuité des parcours d’insertion.

Il est donc plus efficace pour l’organisation de ces parcours qu’une personne morale porte officiellement cette coordination dans le cadre d’un conventionnement des structures d’insertion.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est opposé à cette disposition, alors que la commission s’était prononcée pour. Ce qu’il importe de retenir, c’est que le refus du Gouvernement ne portait pas sur le fond, mais était suscité par le refus d’une partie des directions départementales du travail d’autoriser ces groupements solidaires.

Par cette argumentation, monsieur le haut-commissaire, vous reconnaissiez d’une certaine manière qu’il existe des appréciations différentes sur le territoire national…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument !

Mme Raymonde Le Texier. …et par conséquent des disparités qui peuvent déboucher sur des inégalités.

Notre souhait est simplement de clarifier la situation en inscrivant expressément cette possibilité dans la loi.

Je souhaitais également vous interroger sur les engagements que vous aviez pris à ce propos devant l’Assemblée nationale, monsieur le haut-commissaire, mais vous venez de nous répondre.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement ayant rappelé aux services extérieurs que la règle était de favoriser ces multi-activités, il considère qu’il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 11

Article 10

Après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1-1 ainsi rédigée :

« Section 1-1

« Contrat unique d'insertion

« Art. L. 5134-19-1. - Le contrat unique d'insertion est constitué par :

« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et, soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'État, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.

« Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.

« Art. L. 5134-19-2. - Le contrat unique d'insertion prend la forme :

« 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;

« 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.

« Art. L. 5134-19-3. - Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'État.

« Cette convention fixe :

« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide applicables :

« a) Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72 ;

« b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;

« 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.

« Les résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens antérieures sont pris en compte pour déterminer le montant total de la participation financière de l'État.

« Art. L. 5134-19-4. - Le président du conseil général transmet à l'État, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion. »

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. L’article 10 se présente comme une simplification des contrats aidés, avec la création d’un cadre commun, le contrat unique d’insertion, pour deux types de contrat, d'une part, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, dans le secteur non marchand, d'autre part, le contrat initiative-emploi, le CIE, destiné au secteur marchand.

Nombreux sont ceux qui se félicitent de la création de ce contrat unique qui viendra clarifier une situation devenue complexe avec le temps, notamment en raison de la superposition de différentes mesures et de différents contrats.

Il n’en demeure pas moins que l’on peut s’interroger sur la parfaite prise en compte de situations pouvant être radicalement différentes, en raison non pas tant des emplois qui y sont liés que des publics concernés.

Quant à la simplification annoncée, elle ne profitera pas aux structures d’insertion, dont le quotidien restera, de fait, le jonglage entre les subventions attendues des départements et de l’État, à travers la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP.

Or les associations que nous rencontrons nous disent toutes que ce contrat unique d’insertion ne sera un « plus » que si les moyens suivent. Force est de constater que leurs inquiétudes à ce sujet sont loin d’être infondées.

Ainsi, Jean-Pierre Caillon, président de l’association Chantier école, que nous avons rencontré avec Annie David, nous a fait part des grandes difficultés de son secteur, notamment en raison de la décision prise de manière unilatérale, et sans négociation avec les acteurs concernés, de supprimer l’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Est-ce vrai ?

Soyons clairs, je déplore non pas la fin de cette exonération, mais les conditions dans lesquelles cette décision semble avoir été prise et appliquée, c'est-à-dire l’impréparation, la politique du fait accompli.

Toujours selon le président de cette association, l’aide à l’accompagnement, qui s’élève à 24 millions d’euros, n’a pas été revue depuis des années. Plusieurs personnes nous l’ont d'ailleurs confirmé.

La question n’est donc pas tant la création de ce contrat unique d’insertion que les moyens pour lui donner des chances d’exister, afin de permettre à ses bénéficiaires de vivre dans des conditions dignes, tout en apprenant un métier et en se resocialisant par le travail. Et l’on sait l’intérêt que présente ce type de contrat d’insertion et l’action très appréciable que développent ces associations.

D’après les estimations, les associations et les autres structures intervenant dans le domaine auraient besoin, par poste et par an, d’une dotation de 25 000 euros. Ce montant est certes élevé, mais, je le répète, il correspond aux évaluations réalisées.

Je souhaite donc savoir, monsieur le haut-commissaire, si l'État entend jouer pleinement son rôle en la matière et si vous pouvez nous dire aujourd’hui quels seront les moyens accordés pour l’aide au poste.

Cette question est d’autant plus importante que la participation variable des départements – il existe quasiment autant de situations que de départements –, conséquence des politiques de décentralisation, fait naître de grandes inquiétudes quant au maintien de structures existantes.

J’ai déjà évoqué ce point, mais je tenais à le soulever de nouveau à propos de la création de ces deux contrats aidés qui constituent, de toute évidence, une simplification.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Vous avez raison de le souligner, monsieur Fischer, la création du contrat unique d’insertion constitue en elle-même un progrès, mais elle doit être liée à un engagement soutenu dans le domaine de l’insertion par l’activité économique.

Le contrat unique d’insertion présente plusieurs caractéristiques intéressantes.

D’abord, il comporte deux branches, visant, l’une, le secteur marchand, l’autre, le secteur non marchand.

Ensuite, s’il est unique, il est très modulable aussi pour pouvoir tenir compte des besoins des employeurs et des salariés. Il apporte un supplément de souplesse.

Je rappelle au surplus qu’il a été demandé par tous les acteurs.

Le projet est devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et si vous le votez, ce sera un progrès !

Monsieur Fischer, vous avez posé une première question, très précise, sur le vote, l’année dernière, d’une disposition visant à mettre fin à l’exonération des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’ensemble des entreprises, ce qui augmentait, au passage, les charges des entreprises d’insertion.

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait pris l’engagement de compenser ce surcroît de charges d’une autre manière. Ayant été interpellé sur ce point à plusieurs reprises, j’ai moi-même toujours répondu à mes interlocuteurs que la solution était imminente, mais les mois ont passé et elle n’est jamais intervenue, ce qui montre les limites inhérentes à notre travail !

Qu’en est-il aujourd'hui ? Une réflexion est en cours pour prévoir l’intégration d’une partie du coût des cotisations dans le calcul de l’aide et, d’autre part, pour décider d’un taux spécifique pour les ateliers et chantiers d’insertion, qui relèvent de secteurs différents.

Autrement dit, ce n’est pas encore complètement fait, mais cela ne va pas tarder ! (Sourires.) Je le dis ainsi, car, m’étant engagé à maintes reprises, je comprends l’impatience de ceux qui attendent une solution. J’espère qu’elle sera trouvée, sinon avant la fin de l’été, comme je l’ai annoncé voilà quelques mois, du moins avant la fin de l’automne. (Nouveaux sourires.)

J’en viens à votre seconde question, très importante. Il faut savoir que les différents contrats existant aujourd'hui n’inspirent guère confiance dans la mesure où les bénéficiaires sont susceptibles de revenir à la case départ, ce qui constitue un frein à un certain nombre de financements.

Nous essayons aujourd'hui de nous doter d’un meilleur outil, plus modulable, offrant davantage de possibilités de formation, d’accompagnement, de tutorat et, partant, une meilleure transition vers le secteur marchand.

D’ailleurs, des négociations de mise au point du dispositif sont en cours de finalisation entre l’État, les entreprises d’insertion et le MEDEF, en vue d’obtenir des engagements de débouchés dans les entreprises classiques, ce qui permettrait de prévoir un nombre plus important de postes en insertion.

Nous nous inscrivons donc dans une dynamique positive. Cela étant, vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, les entreprises d’insertion ne roulent jamais sur l’or. Il faut les soutenir, car elles ont des difficultés, elles qui travaillent avec les personnes les plus éloignées de l’emploi et se trouvent souvent « coincées » entre secteur concurrentiel et secteur non concurrentiel.

Notre idée consiste, d’abord, à créer de nouveaux outils juridiques et, ensuite, à poursuivre sur cet élan pour engranger les améliorations les unes après les autres.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :« a) Soit, pour le compte de l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l’État à certaines composantes du service public de l'emploi élargi, c'est-à-dire les missions locales, le réseau Cap emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire.

Il s’agit de permettre à tous les publics qui ont besoin d’un contrat aidé – pas seulement les RMIstes ou les jeunes – de disposer des compétences de certains opérateurs spécialisés. C’est une question de cohérence : il importe que les différents organismes puissent au même titre prescrire le contrat aidé pour éviter que les personnes ne soient renvoyées d’un guichet à un autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet bien entendu un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1-1.- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement permet au département de déléguer, en tout ou partie, la signature et la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs, qu'il s'agisse d'une autre collectivité territoriale, de la nouvelle institution pour l’emploi issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, ou des opérateurs publics et privés.

Ainsi, au regard des réalités locales, le département pourra mettre en place le dispositif qui lui semblera le plus performant et le plus adapté pour la réussite du contrat unique d'insertion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail :

« À l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'État et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

 

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement permet de garantir que les résultats en matière d'insertion durable des personnes bénéficiaires du RSA embauchées dans le cadre du CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs du contrat unique d'insertion, État et département.

Le texte actuel du projet de loi ne prévoit cette disposition que pour l’État. Nous pensons que le département doit également fixer sa politique de taux d’aide en fonction de l’évaluation du dispositif.

Il est également nécessaire de préciser expressément que l’évaluation doit tenir compte des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot :

antérieures

insérer les mots :

ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. C’est une évidence, et plus encore peut-être dans le contexte économique actuel, les départements et les territoires dans notre pays ne sont pas tous dans la même situation économique et leur population n’est pas composée de manière uniforme.

Certains ont connu et connaissent des difficultés liées à la fermeture de grandes unités industrielles, d’autres sont des territoires ruraux en voie de désertification avec un tissu économique éclaté, d’autres encore connaissent des concentrations de population en difficulté.

Parallèlement, certains territoires, trop peu nombreux, bénéficient d’une situation géographique favorable, voient s’installer des entreprises innovantes, connaissent un taux de chômage relativement bas.

Il est indispensable que l’État prenne en compte ces situations disparates dans l’évaluation des résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés en contrat unique d’insertion.

Nous observons d’ailleurs un paradoxe. Alors que le développement des contrats précaires et à temps partiel subi ne semble pas constituer un obstacle à l’adoption de ce projet de loi, il est prévu que l’aide de l’État aux départements prendra en compte les résultats que ces derniers auront obtenus en matière d’insertion durable.

Il y a là une forme de contradiction, à moins de considérer –  mais je ne voudrais être désagréable avec personne ! – que la condition de travailleur à temps partiel constitue une modalité d’insertion professionnelle durable et satisfaisante.

C’est pourtant une menace très forte qui pèse sur ce qui reste de cohésion sociale dans notre pays.

Il nous apparaît véritablement indispensable que la réussite des politiques d’insertion soit également appréciée en tenant compte des possibilités de développement économique des territoires.

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces résultats doivent nécessairement prendre en compte les handicaps économiques auxquels sont confrontés certains territoires.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l’amendement n° 49 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 49 et 104 ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement partage les points de vue qui viennent d’être exprimés. Il importe, en effet, de tenir compte à la fois des résultats des structures et des contraintes auxquelles ces dernières sont soumises, car les situations varient selon que l’on se situe dans un territoire en difficulté ou non.

L’amendement n° 49 de la commission me paraît formuler plus clairement ces deux exigences, en retenant, d’une part, les résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre et, d’autre part, les contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

En conséquence, chacun devrait pouvoir se rallier à cet amendement sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président. Monsieur Daudigny, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny. Cet amendement étant satisfait par l’amendement n° 49, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)