M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 315, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’absence de M. Barnier. Sans vouloir douter de vos compétences en matière agricole, je les crois quand même inférieures à vos compétences sportives ! (Sourires.)
M. Roland Courteau. Comme c’est bien dit !
M. René-Pierre Signé. Je voulais appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la probable extension de la fièvre catarrhale ovine, FCO, à sérotype 1, qui fait craindre le pire aux agriculteurs. Inutile de souligner l’inquiétude et le désarroi des éleveurs : à peine remis des effets de la FCO à sérotype 8, les voici confrontés au sérotype 1 !
Les agriculteurs, déjà en grande difficulté pour payer leurs emprunts et dont les charges ne cessent d’augmenter, vont devoir attendre la délivrance des vaccins. Le délai sera probablement assez long, ce qui les obligera à garder leurs broutards plus longtemps avant de les exporter. Les garder plus longtemps veut dire les nourrir plus longtemps, d’où des frais supplémentaires qui pèseront encore sur leur trésorerie.
En outre, les aides européennes promises sont toujours lentes à se mettre en place. Dans ma question, je faisais état de 30 millions d'euros d’aides promis par l’État. Je corrige ce chiffre, qui était antérieur aux discussions entre M. Barnier et les instances européennes, puisque les aides promises seront en fait de 50 millions d'euros. Mais il s’agit de reports de crédits, de prêts bonifiés, de remboursements accélérés de crédits de TVA, de mobilisations de reliquats de droits à paiement unique, DPU. Ainsi, outre l’insuffisance de leur montant, ces aides sont très imprécises quant à leurs conditions d’attribution.
Ma question relaie le cri d’alarme des agriculteurs qui subissent de plein fouet des épizooties récurrentes : l’ESB, la fièvre aphteuse et, maintenant, la FCO, qui a la détestable caractéristique de muter et de rendre inefficace ou insuffisante la vaccination précédente.
Je souhaite donc être éclairé sur la politique nationale et européenne mise en place pour aider les agriculteurs à surmonter cette crise.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Barnier : il prépare en ce moment même le conseil des ministres de l’agriculture qui devrait conclure les négociations qu’il mène dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC.
Vous appelez son attention sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l’élevage.
Les éleveurs sont confrontés à une situation de crise sanitaire sans précédent avec la fièvre catarrhale ovine.
Face à cette crise, la mobilisation reste entière dans un contexte où nous affrontons désormais le sérotype 1, qui remonte d’Espagne.
À ce jour, le ministère de l’agriculture et de la pêche a déjà utilisé plus de 50 millions de doses vaccinales contre le sérotype 8 sur l’ensemble du territoire. Ce plan massif de vaccination contre le sérotype qui venait du Nord, dont les éleveurs français ont été les premiers à bénéficier en Europe, a permis la protection d’une forte proportion du cheptel français.
Nous devons recommencer la campagne pour 2009 et y associer la lutte contre le sérotype 1. Michel Barnier a donc décidé la mise en œuvre d’une vaccination obligatoire et simultanée de l’ensemble des animaux pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril.
Deux appels d’offres ont été lancés afin de disposer des doses nécessaires.
La livraison des vaccins sera réalisée selon une répartition équitable sur l’ensemble des départements, au prorata du nombre de têtes du cheptel dans chaque département.
Elle concernera dans un premier temps l’ensemble des départements à l’exception des vingt départements dont les animaux ont déjà été vaccinés de manière obligatoire contre le sérotype 1 et qui seront servis dans un deuxième temps.
Pour la filière bovine, un plan de vaccination spécifique pour les animaux destinés aux échanges a été décidé afin de limiter au minimum la période de blocage des exportations.
En outre, à la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d’augmenter de 100 millions d’euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination, portant ainsi à 160 millions d’euros la participation de l’Union européenne à l’achat des vaccins et à la vaccination.
Enfin, Michel Barnier poursuit les discussions avec la Commission et avec ses homologues italiens et espagnols afin d’assouplir les conditions de sortie des animaux destinés aux échanges à partir des zones vaccinées préventivement contre un sérotype dont elles sont indemnes.
Un accord vient d’ailleurs d’être signé avec les autorités sanitaires italiennes.
Cet accord permettra d’assouplir considérablement les échanges de broutards vers l’Italie à partir de la mi-décembre.
Les animaux vaccinés contre le sérotype 1 et 8 pourront être expédiés en Italie après la deuxième injection, ce qui permettra de gagner soixante jours par rapport à la situation actuelle, où le délai est de quatre-vingt-dix jours.
Par ailleurs, entre la mi-décembre et début janvier, les animaux non vaccinés ou vaccinés contre un seul sérotype pourront être expédiés sans aucune contrainte.
La signature de cet accord va nous permettre de définir rapidement la date de la campagne de vaccination massive de l’ensemble du territoire national et une réunion avec les organisations professionnelles agricoles est déjà prévue mercredi matin au cabinet. Le calendrier de mise à disposition des doses par département sera adressé aux préfets et aux organisations professionnelles nationales.
La vaccination simultanée 1-8 sera obligatoire et aura lieu pendant la période hivernale, l’objectif étant de vacciner l’ensemble des animaux avant le 30 avril.
Parallèlement, les mesures économiques de soutien aux éleveurs touchés par la FCO ont été renforcées.
Michel Barnier a annoncé, comme vous le rappeliez à l’instant, un plan de soutien supplémentaire de 30 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 168 millions d’euros de crédits européens et nationaux déjà débloqués pour cette crise.
Lors du comité de suivi de la FCO qui s’est tenu le 3 novembre dernier, Michel Barnier a ainsi confirmé la mise en place des mesures suivantes : une aide d’urgence au maintien des animaux revalorisée de 20 euros à 30 euros pour les bovins de cinq à seize mois et de 10 euros à 15 euros pour les veaux dans les départements touchés par le sérotype 1 entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont un acompte sera versé aux éleveurs concernés avant la fin de l’année 2008 ; une aide générale à l’engraissement pour toutes les zones qui portera sur la période du 1er novembre au 28 février 2009 et sera dotée de 5 millions d’euros au total.
Michel Barnier souhaite également que puisse être examinée la possibilité de mettre en place une aide générale au maintien des animaux sur les exploitations pour accompagner les départements qui changeront de statut sanitaire au fur et à mesure de la mise en place de la vaccination contre le sérotype 1 sur l’ensemble du territoire.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la mobilisation du Gouvernement reste entière pour aider nos agriculteurs à surmonter cette crise qui vient s’ajouter aux difficultés économiques que connaît par ailleurs le secteur de l’élevage avec une forte augmentation des charges.
À ces difficultés économiques, Michel Barnier a apporté des réponses spécifiques hier à l’occasion de la conférence sur la situation économique de l’agriculture, conférence au cours de laquelle un plan global de 250 millions d’euros a été annoncé.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Comme cette réponse détaillée le montre, M. Barnier a pris en compte la gravité de la situation et je l’en remercie, mais je ne suis pas certain qu’il l’ait totalement prise en compte…
Je pense tout d’abord à la mévente : à ce jour, nonobstant les promesses pour l’avenir, le dispositif sanitaire bloque l’exportation des quatre cinquièmes des broutards.
Ensuite, on peut dire que la crise a été sous-estimée, par tout le monde d’ailleurs et pas seulement par le Gouvernement – il y a plus de 1 000 cas dans la Nièvre ! –- et les aides, au demeurant insuffisantes, tardent à venir alors que les agriculteurs doivent faire face à l’augmentation des charges et aux remboursements de leurs emprunts.
Certains dossiers d’indemnisation pour les ovins ont été refusés en vertu du règlement stipulant que le cheptel doit compter 100 brebis et représenter 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, ce qui a beaucoup pénalisé les élevages mixtes.
Les conseils généraux et régionaux, en tout cas ceux de la Nièvre et de la Bourgogne, ont dû proposer des aides supplémentaires pour les pertes d’ovins et de caprins et établir un plan coordonné qui simplifie les modalités bien que le traitement de la crise soit de la compétence de l’État.
Je ne suis par ailleurs pas certain que les conséquences désastreuses de l’affection aient été mesurées : stérilité des reproducteurs, malformations, avortements… On commence à le découvrir, les accidents se multiplient, malgré la vaccination, et ajoutent encore aux méfaits de la crise.
M. Barnier a peut-être fait ce qu’il pouvait et les mesures qu’il propose sont intéressantes, mais elles sont malgré tout insuffisantes.
Je le répète, il s’agit, d’une part, de récupérer des aides communautaires reliquats de DPU et des aides pour compenser les dommages économiques liés aux mesures de luttes sanitaires contre les épizooties, d’autre part, d’améliorer la trésorerie par des prêts bonifiés, par des reports de cotisations sociales et de taxes sur le foncier non bâti, par la prorogation d’un an d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, par la généralisation du remboursement des crédits TVA, etc. Ces méthodes sont classiques et connues, et l’on sait bien que les charges qui sont reportées devront être remboursées un jour !
Le tout ne semble pas très satisfaisant, en particulier pour les éleveurs ovins, qui sont les plus touchés.
Je rappelle donc qu’ils demandent une réévaluation de 30 euros de la prime à la brebis, qui est actuellement de 14 euros, ce qui ne serait que l’équivalent de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, qui est de 250 euros pour les bovins, la perte par animal bovin ou caprin étant actuellement de 50 euros par animal.
Quant aux éleveurs bovins, ils ne sont guère mieux lotis : le prix de vente d’un animal a baissé et les aides de la PAC baissent également. J’ai rencontré quelques agriculteurs et l’un d’eux notamment m’a fait un rapport très pressant : une exploitation moyenne dans le Morvan perd ainsi 20 000 euros environ dans l’année. C’est dire que la situation de l’élevage est grave !
Je rappelle que l’élevage a perdu 5 millions d’hectares de prairies au cours des dernières décennies.
C’est une profession qui est en train de disparaître : progressivement, les exploitations rétrécissent et la déprise agricole augmente. Or cette profession joue un rôle sur le plan économique, dans une ruralité déjà amputée de ses services publics, ainsi que sur le plan écologique puisqu’elle participe à la protection de la diversité de la faune et de la flore. Enfin, elle assure la continuité de la tradition pastorale et agreste de la France, en particulier du Massif central.
Je ne doute pas que M. Barnier ait conscience de cette situation, mais j’estime que l’on doit faire davantage si l’on veut que les agriculteurs soient en mesure de se maintenir sur un territoire fragilisé, déjà pauvre et qui s’appauvrit encore et subit de plein fouet toutes les attaques contre la ruralité.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Dépôt de rapports du Gouvernement
Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat :
- en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998, le rapport sur l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2007-2008 ;
- en application de l’article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le rapport sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines en 2008 ;
- en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport sur l’administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour l’année 2007.
Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.
Le premier a été transmis à la commission des finances, le deuxième à la commission des affaires économiques et le troisième, à la commission des affaires sociales. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.
4
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 80, 83 et 84).
TROISIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009
Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.
Article additionnel après l'article 15
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 265 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:
1° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler.
L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif.
Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme et surtout à préserver les recettes de la sécurité sociale.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 265.
M. Bernard Cazeau. Nous proposons également d’augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe de 3,2 %.
Depuis 2006, les augmentations de prix du tabac n’ont eu qu’un impact financier limité. Dans un premier temps, les ventes ont plongé. Ce fut notamment le cas en France : quand les prix ont bondi de 40 % entre décembre 2002 et décembre 2004, les ventes se sont effondrées de 30 %. Toutefois, la situation s’est ensuite stabilisée.
Selon la Banque mondiale, une augmentation de 10 % des prix induirait une baisse de consommation de 4 % dans les pays riches.
Chez les jeunes, le tabagisme a même augmenté. D’après les derniers chiffres de l’Institut national du cancer, l’INCa, de juin 2008, le taux de fumeurs « chez les 18-25 ans est de 48,5 % en 2006 alors qu’une forte diminution, de 47,5 % à 43,2 %, avait été enregistrée entre 1999 et 2004 » et que, entre 2002 et 2007, on a même noté une baisse des ventes annuelles de tabac de 32 %.
L’objectif de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, d’arriver à une prévalence de 20 % de fumeurs dans la population générale est loin d’être atteint : en France, on est à 30 %.
Nous le savons bien, les cigarettiers s’accommodent assez bien du renforcement des interdictions de fumer ; ils se sont adaptés aux réalités du marché par la concentration. Les quatre cinquièmes du marché sont dominés par six multinationales, qui réalisent à elles seules un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros.
À l’Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot a indiqué que le Gouvernement avait fait procéder à des augmentations de 6 % sur les cigarettes et de près de 20 % sur le tabac à rouler : 10 % en août 2007 et 9 % en août dernier. Cette hausse nous semble insuffisante.
Rappelons que le tabagisme est à l’origine du décès de 64 000 Français par an, soit 175 par jour. Un fumeur sur deux ne dépasse pas l’âge de soixante-cinq ans, ce qui est sensiblement inférieur à l’espérance de vie moyenne.
Le budget de l’« accompagnement » du sevrage tabagique s’élevait en 2007 à 100 millions d’euros, dont 40 millions de dotations pour le développement des services de consultations en tabacologie et 60 millions pour le remboursement des substituts nicotiniques, actuellement en vente libre dans les pharmacies. Or, selon les spécialistes de la santé publique, pour atteindre les objectifs visés, le budget devrait s’élever à 600 millions d’euros !
Notre amendement va donc dans le sens d’un renforcement de la prévention sanitaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance de quelques instants.
Les articles qui relèvent de ma délégation ministérielle seront examinés tout à l’heure. Pour le moment, je remplace Éric Woerth au banc du Gouvernement et j’ai besoin de quelques minutes pour faire le point sur ce dossier et sur un certain nombre d’autres. Je compte sur la compréhension de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 265 ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission est a priori favorable à l’amendement n° 265 puisqu’il est identique au sien.
Toutefois, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer définitivement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la meilleure des solutions pour lutter contre le tabagisme est certainement celle pour laquelle je puis revendiquer une part de paternité, à savoir l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous le savez, avec la publication du décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est devenue réalité. Voilà qui a vraiment fait bouger les choses et a modifié les comportements.
Ensuite, Éric Woerth a pris, en octobre 2008, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’engagements, notamment celui de ne pas modifier la fiscalité pour différentes raisons sur lesquelles nous pouvons évidemment revenir.
Par ailleurs, le texte qui sera présenté l’année prochaine par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, prévoit notamment d’autres mesures relatives à la lutte contre le tabagisme.
En outre, le relèvement du minimum de perception applicable aux cigarettes entraînerait nécessairement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une hausse de la pression fiscale, laquelle se traduirait, au moins pour certaines cigarettes, par une hausse de leur prix. Or les prix ont encore récemment augmenté. À cet égard, Éric Woerth a également pris un engagement.
Enfin, il faut penser à l’impact de cette augmentation sur la situation d’un certain nombre de buralistes. C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’est appliqué en deux temps dans un certain nombre de lieux.
Pour toutes ces raisons, je demanderai à M. le président de la commission et à M. Cazeau de bien vouloir retirer leurs amendements.
Ce débat dépasse les clivages entre gauche et droite : il est essentiel de faire reculer le tabagisme. Les mesures qui ont été prises depuis deux ans et que je viens de rappeler sont certainement celles qui ont été, depuis la loi Evin de 1991, les plus déterminantes pour faire reculer le tabagisme. C’est dans cette voie qu’il nous faut continuer.
Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L’annonce de mesures nouvelles dans le texte qui sera présenté par Mme Bachelot ainsi que l’engagement donné par le Gouvernement me conduisent, en tant que membre de la majorité soutenant l’action de ce dernier, à retirer l’amendement n°°5.
Dans ces conditions, la commission demande à M. Cazeau de bien vouloir retirer l’amendement n° 265
Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.
Monsieur Cazeau, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente. Peut-être aurions-nous accédé à la demande de M. le ministre si celui-ci, sans entrer dans le détail, nous avait fourni quelques éclaircissements sur les mesures à venir. Contrairement à M. le président de la commission, nous ne pouvons pas croire sans voir, ou sans comprendre. (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16
I. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est complété par les mots : « et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
2° L'article L. 723-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5 » sont supprimés ;
b) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont motivés.
« Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
« Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis. » ;
3° La première phrase de l'article L. 723-34 est supprimée et, au début de la seconde phrase du même article, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
4° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigée :
« Section 1
« Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
« Art. L. 731-1. - La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
« Art. L. 731-2. - Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
« 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;
« 3° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;
« 3° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
« 3° ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
« 3° quater Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du même code ;
« 3° quinquies Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
« 5° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
« 6° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
« 7° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;
« 8° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
« 9° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
« 10° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
« 11° Toute autre ressource prévue par la loi.
« Art. L. 731-3. - Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :
« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
« 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;
« 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
« 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
« 5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
« 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
« 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
« 8° Toute autre ressource prévue par la loi.
« Art. L. 731-4. - La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 731-5. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 731-10 est supprimé ;
6° À l'article L. 762-1-1, les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace ».
II. - Après l'article L. 134-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
« Art. L. 134-11-1. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits afférents aux prestations servies aux bénéficiaires de ce régime.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies et au premier alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural » sont supprimés ;
2° À la fin du XIII de l'article 1647, les mots : «, conformément à l'article L. 731-8 du code rural » sont supprimés.
IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.