Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Disponible en une seule page HTML (1428 Ko)

Disponible au format PDF Acrobat (3403 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Questions orales

fiscalité des coopératives dans l'Union européenne

Question de Mme Nicole Bricq. – Mmes Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur ; Nicole Bricq.

avenir de l'usine Ford Aquitaine Industries de Blanquefort

Question de M. Alain Anziani. – Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur ; M. Alain Anziani

maintien de l'activité aéronautique en seine-et-marne

Question de M. Michel Billout. – Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur ; M. Michel Billout.

conditions d’accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

Question de Mme Anne-Marie Payet. – M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ; Mme Anne-Marie Payet.

déviation de la rn 19

Question de M. Christian Cambon. – MM. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ; Christian Cambon.

réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la RN 19

Question de Mme Odette Terrade. – M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ; Mme Odette Terrade.

instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police

Question de Mme Dominique Voynet. – M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ; Mme Dominique Voynet.

réforme de la formation des maîtres

Question de M. Yannick Bodin. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ; Yannick Bodin.

avenir du réseau des greta

Question de M. Michel Teston. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ; Michel Teston.

avenir du creps de houlgate

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Jean-Pierre Godefroy.

avenir de la gynécologie médicale

Question de Mme Christiane Demontès. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Jean-Pierre Godefroy, en remplacement de Mme Christiane Demontès.

régime indemnitaire des membres de la commission nationale de déontologie et de sécurité

Question de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Jean-Claude Peyronnet.

rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple

Question de M. Roland Courteau. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Roland Courteau.

fièvre catarrhale ovine

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; René-Pierre Signé.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

3. Dépôt de rapports du Gouvernement

4. Financement de la sécurité sociale pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi.

Article additionnel après l'article 15

Amendements identiques nos 5 de la commission et 265 de M. Bernard Cazeau. – MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Bernard Cazeau, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Suspension et reprise de la séance

MM. le président de la commission, le ministre, Bernard Cazeau. – Retrait de l’amendement no 5 ; rejet de l’amendement no 265.

Article 16

Amendement no 507 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie ; le ministre, Bernard Cazeau. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement n° 393 rectifié ter de M. Gérard César, repris par la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 394 rectifié ter de M. Gérard César, repris par la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 bis 

Amendements identiques nos 6 de la commission et 66 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 18

Amendements nos 112 de M. Guy Fischer et 267 de M. Bernard Cazeau. – MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 268 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement no 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 269 rectifié bis de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 7 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Mme Catherine Procaccia. – Retrait.

Amendement no 270 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, le président de la commission, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

M. Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 18

Amendement n° 326 rectifié de Mme Muguette Dini. – MM. Jean Boyer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 326 rectifié bis par M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le ministre. – Retrait.

Article 19

Amendements nos 113 de M. Guy Fischer, 11 de la commission et 67 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. – Rejet de l’amendement no 113 ; adoption des amendements nos 11 et 67.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendements nos 372 de M. Philippe Marini et 508 de la commission. – MM. Philippe Marini, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 372 ; adoption de l’amendement no 508.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 bis. – Adoption

Article 21

Amendement n° 12 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 21

Amendement n° 401 rectifié de M. Dominique Leclerc. – MM. Dominique Leclerc, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Mme Annie David. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 65 à 69. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Article 22

Amendements identiques nos 14 de la commission, 114 de M. Guy Fischer, 271 de M. Bernard Cazeau et 325 de Mme Muguette Dini ; amendements nos 521 (priorité) de la commission, 115 et 116 de M. Guy Fischer. – M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Annie David, MM. Bernard Cazeau, Jean Boyer, le ministre, le président de la commission. – Adoption, après une demande de priorité, de l’amendement no 521, les amendements nos 4, 114, 271 et 325 devenant sans objet ; rejet des amendements nos 115 et 116.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22

Amendement n° 15 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 117 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Guy Fischer. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 227 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Cantegrit, Mme Christiane Kammermann. – Rejet.

Article 23

Amendement n° 118 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Bernard Cazeau, le président de la commission. – Irrecevabilité.

Adoption de l'article.

Article 24 et annexe C

Amendement no 493 du Gouvernement et sous-amendement no 119 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. le ministre, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Bernard Cazeau. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Amendement n° 494 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiés.

Article 25

Amendement n° 495 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement n° 496 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement n° 497 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement n° 498 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 29 et 29 bis. – Adoption

Article 30

Amendements nos 120 de M. Guy Fischer, 499 du Gouvernement et 68 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Guy Fischer, le ministre, le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, rapporteur. – Retrait de l’amendement no 68 ; rejet de l’amendement no 120 ; adoption de l’amendement no 499.

Adoption de l'article modifié.

Seconde délibération de la troisième partie

Demande de seconde délibération sur les articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

M. le ministre.

Article 9 et annexe B

Amendement no A-2 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiée.

Article 12 bis

Amendement no A-1 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 24 et annexe C

Amendement no A-3 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Amendement no A-4 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiés.

Article 25

Amendement no A-5 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement no A-6 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Adoption de l’ensemble de la troisième partie du projet de loi.

Quatrième partie

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Amendement n° 192 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le ministre. – Rejet.

Article 65 (priorité)

Mme Isabelle Pasquet, M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendement n° 354 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 65 bis (priorité)

Amendements nos 198 et 199 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Article 66 (priorité)

Amendement n° 201 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Cantegrit. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 204 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 205 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

Amendement n° 206 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 67 (priorité)

M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendements nos 207 de M. Guy Fischer et 79 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 88 de M. Jean-Pierre Godefroy et 340 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; amendement n° 208 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Muguette Dini, Isabelle Pasquet, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre, Mme Annie David, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 340 ; rejet, par scrutins publics, des amendements nos 207 et 88 ; rejet des amendements nos 79 et 208.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Amendements nos 210 de M. Guy Fischer et 506 du Gouvernement. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 210 ; adoption de l'amendement no 506 insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l’article 68 (priorité)

Amendement n° 212 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 68 (priorité). – Adoption

Article 69 (priorité)

M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article 51 (priorité)

Mme Patricia Schillinger, M. Claude Domeizel.

Amendements nos 291 de Mme Christiane Demontès et 352 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 345 de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 289 de Mme Christiane Demontès. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 290 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Chevé, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

M. Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Article 52 (priorité)

Mme Gisèle Printz, M. Guy Fischer.

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 61 bis et 61 ter. – MM. le président de la commission, le ministre. – La priorité est ordonnée.

Article 52 (priorité) (suite)

Amendements nos 176 de M. Guy Fischer et 312 rectifié ter de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Annie David, Marie-Thérèse Hermange, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre, le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 312 rectifié ter.

Reprise de l’amendement no 312 rectifié quater par M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des amendements nos 176 et 312 rectifié quater.

Amendement n° 382 de M. Denis Detcheverry. – MM. Denis Detcheverry, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 52 (priorité)

Amendement n° 42 de la commission. – MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 292 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre, Claude Domeizel. – Rejet.

Article 52 bis (priorité)

Amendement no 515 du Gouvernement. – MM. le ministre, Dominique Leclerc, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 61 bis (priorité)

M. Guy Fischer, Mmes Patricia Schillinger, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Jean Desessard.

Amendements identiques nos 190 de M. Guy Fischer, 252 de M. Nicolas About et 302 de Mme Patricia Schillinger ; amendements nos 517 (priorité) du Gouvernement et 425 rectifié de M. Serge Dassault. – Mme Annie David, MM. Nicolas About, Claude Domeizel, le ministre, Michel Houel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard, Guy Fischer. – Adoption, par scrutin public, après une demande de priorité, de l'amendement no 517 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

M. le président de la commission.

Article 61 ter  (priorité)

Amendements identiques nos 191 de M. Guy Fischer, 253 de M. Nicolas About et 303 de Mme Patricia Schillinger ; amendement no 518 (priorité) du Gouvernement. – M. Guy Fischer, Mme Patricia Schillinger, MM. le ministre, Dominique Leclerc, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy. – Retrait de l’amendement no 253 ; adoption, par scrutin public, après une demande de priorité, de l'amendement no 518 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Ordre du jour