conditions d’accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 289, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, l’article 18 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, ou LOOM, prévoit que, dans les départements d’outre-mer, « les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n’utilisent qu’un seul véhicule de ce type ».

Plus récemment, en mai 2008, un protocole d’accord a été signé par le Gouvernement et différentes fédérations de taxis. Il vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l’offre de taxis dans des conditions préservant l’équilibre économique de ce secteur d’activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales.

Certes, à la Réunion, certains « taxiteurs » ont été conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, mais d’autres attendent.

Les artisans taxis de la Réunion, ainsi que la chambre des métiers de ce département, souhaitent que les engagements pris dans le protocole d’accord de mai 2008 soient concrétisés.

Dans son deuxième paragraphe relatif aux engagements sur la viabilité économique de l’activité et la simplification des conditions d’accès à la profession, ce texte prévoit que les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement, ou ADS, contribuent « au service public du transport collectif sans formalités d’inscription au registre des transporteurs lorsqu’ils effectuent du transport régulier ou à la demande ».

Cette disposition correspond à l’esprit de l’article 18 de la LOOM, dont les modalités d’application n’ont pas encore été précisées par décret en Conseil d'État, comme elles devaient l’être.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame la sénatrice, les mesures d’adaptation prévues pour l’application de l’article 18 de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi d’orientation pour l’outre-mer », ont bien été prises par le Gouvernement, dans le cadre de l’article 1er du décret 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives au transport routier de personnes.

Ce texte a ainsi modifié les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes en aménageant les conditions de capacité financière et professionnelle pour les entreprises établies dans les départements et régions d’outre-mer et déclarant limiter leur activité au territoire où elles se trouvent installées. Il s’applique donc à la Réunion.

En ce qui concerne le calcul de la capacité financière exigible, le montant par véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris, a été fixé à 1000 euros, contre 1500 euros en métropole.

S'agissant de la capacité professionnelle, les conditions sont remplies dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, désormais appelée « certificat de capacité professionnelle ».

Les épreuves de l’examen écrit nécessaire pour l’obtention de cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l’activité limitée de l’entreprise. Il en va de même pour la liste des diplômes et certificats admis en équivalence.

L’arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation des capacités professionnelles permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier a remanié la liste des matières de l’examen nécessaire pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle, notamment en supprimant la question liée au transport international dans les épreuves organisées outre-mer.

Pour les départements et régions outre-mer, ces aménagements s’appliquent à l’ensemble des situations visées à l’article 18 de la loi de 2000 à laquelle vous faisiez référence, madame Payet.

Naturellement, nous demanderons au préfet de la Réunion de faire en sorte que toutes les informations soient apportées aux artisans taxis, afin que le protocole signé le 28 mai 2008 puisse prendre pleinement effet. Vous savez, madame la sénatrice, combien le Gouvernement est attaché au développement de cette profession, en particulier à la Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait.

Toutefois, je tiens à indiquer que je n’intervenais pas seulement en faveur des artisans taxis de la Réunion ; je m’exprimais aussi pour les professionnels de métropole, qui attendent l’entrée en vigueur du protocole d’accord signé au mois de mai 2008. Pouvez-vous me préciser si celle-ci interviendra prochainement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans les délais les plus brefs possible, madame la sénatrice !

déviation de la rn 19

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 320, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, pour la cinquième fois en quatre ans, je souhaite interroger le ministre chargé des transports sur l’avenir de la déviation et de la mise en sécurité de la RN 19.

Quelle est aujourd'hui la situation ? Cette voie, classée « route à grande circulation », constitue l’une des radiales les plus importantes et les plus fréquentées de la région parisienne. À l'échelle départementale, elle dessert le plateau briard en pleine expansion. À l'échelle régionale, elle permet les liaisons entre l’autoroute A 86 et la Francilienne, à l’entrée de Brie-Comte-Robert en Seine-et-Marne. À l'échelle nationale, elle relie Paris à Troyes.

En moyenne, 50 000 véhicules empruntent cette route quotidiennement, dont 8 000 poids lourds, dans des conditions d’insécurité et de trafic absolument insupportables pour les Boisséens comme pour les habitants du plateau briard.

Outre ces embouteillages monstres, on déplore, malheureusement, de trop nombreux accidents. Depuis janvier 2008 – donc en seulement quelques mois ! –, la portion de la RN 19 qui traverse Boissy-Saint-Léger détient le triste record de quatre morts, ce qui représente le tiers des décès liés aux accidents de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le nombre moyen d’accidents, entre 2003 et 2007 s’élève à 35 par an et il ne baisse pas, contrairement aux chiffres nationaux.

Ce constat, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, est intolérable et suscite à juste titre la mobilisation des populations et de tous les élus depuis des années ! Ma collègue Odette Terrade posera d'ailleurs dans quelques instants une seconde question à cet égard, afin de souligner l’unanimité des élus sur ce sujet.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Christian Cambon. Malheureusement, si rien n’est fait, la situation va encore se détériorer.

Les perspectives du développement démographique du plateau briard et des communes seine-et-marnaises desservies par la RN 19 laissent supposer une augmentation continue de la circulation, qui pourrait atteindre à terme, selon les évaluations, 80 000 véhicules par jour.

Certes, la déviation de la RN 19 est inscrite au schéma directeur de la région Île-de-France depuis avril 1994 – soit depuis quatorze ans ! – et cette décision a été prolongée par une déclaration d’utilité publique en avril 1999, elle-même renouvelée en 2006.

Le coût estimé de l’opération, inscrite sur mon initiative, à l’époque où j’appartenais à l’exécutif régional, au XIIe contrat de plan État-région, s’élevait en 2000 à 230 millions d’euros, somme actualisée en 2007 à 260 millions d’euros.

Cet aménagement a fait l’objet d’une programmation en deux phases. La première, de Boissy-Saint-Léger à Villecresnes, couvre les tranches nord et sud du projet. La seconde s’étend de Villecresnes à Servon. Malheureusement, la réalisation complète de l’ouvrage, initialement prévue pour 2010-2011, ne cesse de prendre du retard !

Ce délai dans l’avancement des travaux est dû à un déblocage des crédits de paiement qui est bien trop lent et qui ne respecte pas les engagements pris par l’État.

Mais voilà qu’une nouvelle inquiétude se fait jour pour les élus : le contrat de projet 2007-2013 ne consacre plus de volet permettant de financer les infrastructures de la partie sud de la première phase, c'est-à-dire la tranchée couverte, le contournement du centre-ville et l’ouvrage d’art prévu à l’entrée de Villecresnes.

Par conséquent, les travaux de cette première tranche risquent de s’arrêter, rendant totalement inutiles ou incohérents les ouvrages déjà réalisés en amont et en aval.

Et ce n’est pas tout, monsieur le secrétaire d'État ! La seconde tranche du projet, qui concerne la prolongation du tracé jusqu’à la Francilienne, n’a fait l’objet ni d’une évaluation financière ni d’une déclaration d’utilité publique, ce qui risque de reporter sa réalisation aux calendes grecques !

Je souhaite souligner ici que la déviation de la RN 19 est une et indivisible. La réalisation des deux tranches est absolument nécessaire à la cohérence du projet.

Il serait parfaitement scandaleux de voir deux rocades reliées par un barreau d’autoroute arrêté lui-même en pleine nature. Or, si nous ne prenons pas les bonnes décisions aujourd’hui, c’est ce qui va se produire !

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, les élus des villes et les parlementaires regroupés dans l’association pour l’aménagement de la RN 19, toutes tendances politiques confondues, vous demandent d’inscrire, dans le programme de développement et de modernisation des routes, le financement complémentaire de la première phase pour la réalisation de la partie sud de la déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, qui est évaluée à 140 millions d’euros.

Dans le même temps, ils vous demandent de lancer les études de faisabilité de la deuxième tranche depuis Villecresnes jusqu’à la Francilienne et d’amorcer immédiatement la procédure de déclaration d’utilité publique.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà quatorze ans que ce projet est en cours et que les déclarations successives des ministres vos prédécesseurs et des préfets nous laissent entendre qu’il va enfin être débloqué et financé. Combien faudra-t-il encore d’accidents, de blessés et de morts pour que ces engagements deviennent réalité ?

Aussi, pouvez-vous prendre aujourd’hui, solennellement, devant les élus présents dans les tribunes de notre assemblée et représentés, notamment, par M. le maire de Santeny, des engagements en termes de financements et de calendrier qui rassurent enfin les élus et les habitants ?

À l’heure où le Gouvernement fait de la sécurité routière et de la protection de l’environnement ses priorités, il faut passer aux actes et mettre ceux-ci en conformité avec les engagements !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, d’excuser l’absence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui se trouve retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée.

Comme vous le soulignez, une première tranche de la modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a déjà permis de réaliser un certain nombre d’ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe, dont vous avez rappelé les enjeux.

Bien entendu, dans le mandat que nous avons confié aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, ou PDMI, l’achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

En 2009, ces PDMI prendront le relais du volet routier des contrats de plan État-région, et il me semble tout à fait légitime que l’achèvement de cette première phase de travaux figure en très bonne place dans leurs actions.

Toutefois, ces mesures ne porteront leurs fruits que dans les prochaines années. C'est pourquoi nous devons chercher le moyen d’obtenir des résultats au plus vite pour répondre aux attentes exprimées par les usagers.

Tout d'abord, nous voulons améliorer la sécurité et la qualité de l’infrastructure actuelle grâce à des travaux de reprise de marquage, qui seront réalisés dans les prochaines semaines.

En outre, une démarche appelée « sécurité des usagers sur les routes existantes » a été lancée pour déterminer les actions que nous pouvons engager à très court terme sur cet axe. Le diagnostic auquel elle aboutira sera prochainement présenté aux élus.

Par ailleurs, s'agissant des travaux plus lourds, toutes les pistes sont explorées pour permettre une mise en place rapide des financements nécessaires à l’amélioration de cette section de la RN 19. C’est ainsi qu’une étude portant sur l’opportunité du recours à un partenariat public privé, ou PPP, a été lancée.

Si sa conclusion est positive et si un accord peut être trouvé avec l’ensemble des parties concernées, un tel recours au PPP permettra de fixer un calendrier clair et contractuel pour répondre aux enjeux que vous avez signalés, monsieur Cambon.

Enfin, en ce qui concerne la section de Villecresnes et la Francilienne, il faudra également trouver des financements dans le cadre des futurs programmes de modernisation des itinéraires, pour lesquels les préfets ont été mandatés.

J’ajoute que, en tant que secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, je serai amené, au cours des prochains mois, à faire des propositions concernant un schéma général des transports. J’ai pris bonne note de votre impatience.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis qu’à moitié rassuré par la réponse de M. Bussereau.

Certes, je note avec plaisir l’engagement d’inscrire en priorité dans le prochain PDMI l’achèvement de la première tranche : des travaux ayant été réalisés en amont et en aval de Boissy-Saint-Léger, il convient de réaliser désormais le tronçon commun, afin de donner sa cohérence à l’ensemble du projet.

En revanche, je ne suis pas satisfait de sa réponse sur la deuxième tranche allant de Villecresnes à Servon, car de nombreux accidents s’y sont également produits, et les aménagements routiers destinés à améliorer la sécurité ne seront pas, selon moi, suffisants. Malgré la pose d’un radar et de quelques bandes de sécurité, le nombre d’accidents ne cesse malheureusement de croître.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de l’aménagement de la région capitale, vous devez être tout particulièrement sensibilisé à ce dossier, et je vous remercie de donner quelques indications sur vos propres intentions.

On ne peut pas imaginer que la région parisienne se limite au plateau de Saclay et à la plaine Saint-Denis. (M. Yannick Bodin applaudit.) Les départements de l’est parisien –Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne – voient le nombre de leurs habitants s’accroître et n’ont pas les infrastructures routières et de transports en commun suffisants pour que les trajets du domicile jusqu’au lieu de travail, le plus souvent situé à l’ouest de Paris, se fassent dans des conditions acceptables !

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons la chance de vous avoir parmi nous aujourd’hui, vous qui êtes chargé de ce dossier. Nous espérons beaucoup de l’action que, sous l’autorité du Président de la République, vous mènerez, mais je souhaite que vous preniez en compte les difficultés de ces départements, qui n’ont pas de grands projets d’aménagement, mais dont la réalité sociale, dans le domaine de l’urbanisme, doit être mise en relation avec les infrastructures routières et de transports en commun afin que nos concitoyens ne vivent plus dans l’insécurité et dans les embouteillages. (M. Yannick Bodin applaudit.)

réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la RN 19

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 337, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte, comme celle de M. Christian Cambon, sur la réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la route nationale 19, prévus au contrat de plan État-région 2000-2010.

Les difficultés de circulation, sur cette route nationale qui relie Paris au département de Seine-et-Marne, en passant par le Val-de-Marne, avec un accès à la Francilienne, et son encombrement, sont connus de longue date.

Le trafic, sur cet axe routier majeur, est de 50 000 véhicules par jour, dont 8 000 camions, et, selon les prévisions, atteindra les 80 000 véhicules par jour dans les années à venir. Matin et soir, ce sont des dizaines de kilomètres de bouchons qui paralysent la circulation, y compris celle de la RN 406 et des routes départementales attenantes.

Le tracé actuel de la RN 19 passe par des centres-villes, il coupe littéralement de nombreuses villes en deux et, compte tenu de l’intensité du trafic, entraîne des pollutions et des nuisances évidentes, mais, surtout, nuit à la sécurité. Le nombre d’accidents y est en augmentation, alors qu’au plan national il a tendance à baisser.

La traversée de Boissy-Saint-Léger est particulièrement dangereuse : trente-cinq accidents en moyenne s’y produisent par an et, depuis janvier 2008, quatre personnes ont malheureusement perdu la vie à cet endroit, soit le tiers des victimes de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le 22 octobre dernier, les maires et les élus des villes concernées, toutes tendances confondues, ont tenu une réunion extraordinaire pour rappeler que la demande de déviation de cet axe de circulation est ancienne, et que leurs populations ne veulent plus être éprouvées par ces drames humains qui se répètent depuis trop d’années.

Seulement, cette urgence de travaux dont l’État a la responsabilité se heurte à une logique, celle de l’argent.

Depuis l’inscription de cette déviation au budget, les crédits ont été gelés, rendant impossible la réalisation des travaux tant attendus au-delà de ceux de la première tranche.

Les sommes que l’État prévoit d’engager pour 2009 permettront à peine de finir l’échangeur de La Haie Griselle à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

Pourtant, cette déviation est inscrite au schéma directeur de la région d’Île-de-France depuis 1994, a été approuvée par le décret du 26 avril 1994, puis déclarée d’utilité publique le 16 avril 1999 et prolongée en 2006.

Le coût total des travaux est aujourd’hui évalué à près de 300 millions d’euros. Seule la première partie, bien trop limitée pour avoir un effet bénéfique sur les nuisances que provoque cette route nationale, est en cours de réalisation.

Son financement devait être partagé entre l’État et la région, mais il n’est plus suffisant étant donné le retard du projet. Malgré les sollicitations des élus locaux, des maires des communes concernées, aucune annonce n’a été faite par l’État sur l’engagement des fonds nécessaires à la réalisation complète des travaux.

Le Gouvernement a créé un PDMI pour remplacer le contrat de plan, un PDMR aujourd’hui : ce sont là de nouvelles désignations, mais il n’y a toujours pas de résultat concret.

Si les budgets initialement prévus étaient aujourd’hui pourvus, il faudrait au moins cinq ans pour engager les travaux, et sept autres pour les réaliser. Ce sont des délais inacceptables pour les riverains, pour qui chaque jour qui passe accroît le risque de nouveaux accidents et aggrave les nuisances qui minent déjà leur quotidien.

Les élus locaux et les populations riveraines veulent le maintien des engagements de l’État et leur mise en œuvre rapide.

Parce que le trafic automobile engendre le trafic automobile, la maîtrise du trafic routier sur le réseau national structurant de la région d’Île-de-France, s’il constitue un enjeu essentiel, doit aussi faire l’objet d’une réflexion intégrant la multi-modalité de l’offre de transport, du point de vue tant de l’aménagement du territoire et des échanges commerciaux que de la sécurité routière.

Y répondre nécessite une cohérence que seul l’État peut apporter, et des investissements que seul le budget de l’État peut assumer.

C’est le cas pour cette portion de RN 19, qui connaît un intense trafic routier, national et local, à travers des zones fortement urbanisées.

Aucun habitant de Seine-et-Marne ou du Val-de-Marne, aucun élu de ces départements ne peut admettre que les communes, les départements et la région doivent se débattre seuls face à cette urgence et que les moyens de la mise en œuvre des travaux nécessaires leur soient refusés.

Les solutions de « privatisation » de ces travaux, visant à les laisser à une entreprise privée, avec pour conséquence un éventuel péage, ne sont pas plus acceptables.

Lors du conseil municipal extraordinaire du 22 octobre, des parents de victimes ont dit leur rage devant l’absence de réponses –  la situation est pourtant connue de longue date ! – et de solution aux difficultés de circulation ayant conduit aux drames vécus par leurs familles.

Que pouvez-vous leur répondre ? Je vous demande ce que vous comptez faire pour que cette déviation tant attendue puisse être enfin réalisée dans son entier. Quand les travaux de la seconde phase seront-ils engagés ? Quand l’État débloquera-t-il les fonds nécessaires à leur réalisation, comme il s’y était engagé ?

Je souhaite également connaître les projets de transports en commun, indispensables pour traiter de façon responsable et durable les solutions de circulation dans ce secteur.

Par ailleurs, dans quelles conditions pensez-vous associer les maires des communes concernées au plan de développement et de modernisation d’itinéraire pour ce qui concerne l’aménagement et la sécurisation de la RN 19 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, qui est retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée et qui m’a demandé de répondre en son nom à votre question.

Une première tranche de travaux de modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a permis de réaliser un certain nombre d’ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe. Je viens de répondre sur ce point à M. Cambon.

Je précise à nouveau que, dans les mandats donnés aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, l’achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

Ces PDMI prendront en 2009 le relais du volet routier des contrats de plan État-région.

Le Val-de-Marne est concerné par de nombreux projets de transports en commun financés dans le contrat de projet État-région 2007-2013, dont certains ont bénéficié de financements dans le contrat précédent.

Outre le prolongement du Trans-Val-de-Marne, qui est en service depuis juillet 2007, des projets de transports collectifs en site propre favorisant les échanges de banlieue à banlieue seront cofinancés par l’État et la région : le tramway, entre Villejuif et Athis-Mons, reliera des zones d’habitation à des zones d’activité telles que l’aéroport d’Orly et le marché de Rungis ; le transport collectif entre Pompadour et Sucy-Bonneuil reliera Thiais à la gare RER A de Sucy-Bonneuil et la partie nord du transport en commun sur la RN 305 sera achevée.

Il est également prévu l’aménagement de deux pôles intermodaux, le pôle de Pompadour et celui de Choisy-le-Roi, qui favoriseront les connexions entre les divers modes de transports collectifs, RER, tramway et bus.

Des projets d’infrastructures lourdes sont à l’étude ou en cours de travaux. La ligne 8 du métro sera prolongée et une nouvelle station sera créée après celle de Créteil-Préfecture.

Ce nouveau tronçon, dont les travaux ont démarré début 2007, améliorera la desserte des quartiers sud de Créteil, du nord de Valenton et de leurs zones d’activité.

La mise en œuvre de ces projets devrait permettre aux habitants du Val-de-Marne de bénéficier de transports collectifs de qualité facilitant les déplacements de banlieue à banlieue et favoriser le report des usagers de la voiture vers les transports collectifs, contribuant ainsi au désengorgement du réseau routier du Val-de-Marne.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté vos réponses ainsi que celles que vous avez faites à M. Christian Cambon, mais constatez que ce n’est pas un hasard si vous êtes interrogé sur un sujet aussi brûlant de façon convergente des deux côtés de cet hémicycle.

Les populations de ces départements ne veulent pas voir s’allonger la liste des victimes que chacun a pu lire dans les journaux : un tué et huit blessés en 2007, trois tués et cinq blessés hospitalisés, dont deux graves, au cours des huit premiers mois de 2008, dix accidents corporels sur l’année 2008, dix blessés non hospitalisés.

Il faut que vous compreniez qu’il y a urgence à trouver une solution.

Au bord de cette nationale se trouve le lycée Guillaume Budé, qui accueille plus de 1 500 élèves. En 1999, un accident dramatique est survenu : une élève est décédée écrasée par une mère de famille, qui s’est ensuite suicidée, ainsi que son mari, laissant des orphelins.

C’est à la suite de tels drames humains que la population exige la réalisation dans les plus brefs délais de ces travaux.

Les études sont certes nécessaires, mais il est urgent de trouver une solution, vous devez le comprendre. Il y va de la sécurité de nos concitoyens. L’État doit tenir ses engagements et très rapidement, afin que la situation s’améliore le plus rapidement possible.

Des transports multimodaux pourraient désengorger la RN 19, mais ne règleront pas d’urgence la situation actuelle, particulièrement dramatique à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

La population et ses élus « ne lâcheront pas l’affaire », si je puis m’exprimer comme certains habitants de nos cités.