Mme la présidente. L'amendement n° 210, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladies, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Avant de défendre cet amendement, je tiens à regretter une nouvelle fois que l’application de l’article 40 de la Constitution ait empêché mon groupe de déposer un amendement qui, en l’occurrence, visait explicitement la situation des salariés relevant de ce qu’il est convenu d’appeler les régimes spéciaux.
Ledit amendement tendait à inclure les régimes spéciaux dans l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cela aurait permis que la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, celle des régimes spéciaux visés à l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable issue de la rédaction de cet article.
Pour mémoire, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a levé la prescription en matière de maladies professionnelles pour toutes les victimes de l’amiante dont la première constatation médicale de la maladie résultant de l’exposition du salarié à l’amiante a été faite entre le 1er janvier 1974 et le 29 décembre 1998.
Récemment, la Cour de cassation a considéré que cette législation n’était pas applicable aux salariés des régimes spéciaux.
Je sais par ailleurs, pour avoir suivi les débats de l’Assemblée nationale, que bon nombre de nos collègues, de droite comme de gauche, partagent notre proposition, qui est également portée par de nombreuses associations de victimes de l’amiante. Notre collègue Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail est les maladies professionnelles s’en est lui-même fait l’écho au Sénat.
Mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même nous réjouissons que la bataille que nous avons menée ait trouvé un écho favorable et que le Gouvernement ait déposé l’amendement no 506, même si nous regrettons de n’avoir pu déposer cet amendement nous-mêmes du fait de l’article 40 de la Constitution.
Aussi, le présent amendement, plus consensuel et financièrement recevable, perd son utilité : il visait simplement à demander au Gouvernement, sensibilisé à cette question, de remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l’amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Je remercie les membres de la commission des affaires sociales d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement et d’avoir précisé qu’il permettrait sans doute d’engager un débat plus approfondi sur cette situation inéquitable.
Je remercie également M. le rapporteur d’avoir évoqué ce sujet dans son intervention.
Le présent amendement fera sans doute l’objet d’une demande de retrait, mais cela me paraît légitime eu égard à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission avait effectivement émis un avis favorable sur cet amendement. Cependant, le Gouvernement a déposé entre-temps l’amendement no 506, qui, me semble-t-il, devrait être examiné en discussion commune avec l’amendement no 210.
Je pense, madame David, qu’il sera nécessaire que vous retiriez votre amendement, puisque celui du Gouvernement – si, comme je l’espère, il est voté – devrait régler définitivement le problème, qui est réel.
Le Gouvernement montre ainsi, mes chers collègues, à quel point il se préoccupe des difficultés que rencontrent les personnes qui ont été exposées à l’amiante et qui, jusqu’à présent, ne percevaient aucune indemnité.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement no 506, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 40 de la loi no 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche ».
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, je vous remercie de vos propos.
L’application de l’article 40 de la Constitution vous a conduite à vous contenter de demander au Gouvernement un rapport sur la situation des salariés concernés ; je vous propose d’aller plus loin, conformément à l’engagement que j’ai pris en ce sens à l’Assemblée nationale envers M. Muzeau, bien connu ici, ainsi qu’envers M. Roy et Mme Filippetti.
L’amendement no 506 vise à mettre un terme à la différence de traitement qui existe en droit, depuis un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2008, entre les salariés exposés à l’amiante. Depuis cette jurisprudence, en effet, les salariés exposés à l’amiante relevant de régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne peuvent plus faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie ni intenter d’action en réparation lorsque l’affection a fait l’objet d’une première constatation médicale entre 1947 et 1998, en application des règles de droit commun régissant la prescription.
Pour les salariés du régime général et du régime agricole, au contraire, l’action est autorisée au-delà des délais de prescription, en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cet article 40 aux ressortissants des régimes spéciaux d’accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment aux assurés des industries électriques et gazières, EDF et GDF principalement, mais aussi des mines.
Il s’agit donc, conformément à l’engagement que nous avions pris, de réparer un oubli.
M. Guy Fischer. Très bien ! Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Madame David, l’amendement no 210 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no 210 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 506 ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 67.
Article additionnel avant l’article 68 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement no 212, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 471-5. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur.
« Art. L. 471-6. – Est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, l’employeur ou son représentant entravant la procédure de déclaration, de reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Sans revenir sur les débats que nous avons déjà eus au sujet de la contribution sur les entreprises destinée à financer le FCAATA et du rôle incitatif qui est le sien, nous entendons, par cet amendement, permettre la création d’une sanction à l’encontre des entreprises qui ne remettraient pas à leurs salariés une attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux.
Cette sanction, parce qu’elle serait individualisée, parce qu’elle viendrait sanctionner un manquement à une obligation légale de sécurité en matière de prévention, viserait à renforcer, précisément, la prévention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. L’amende prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d’exposition nous paraît déjà suffisamment dissuasive, et il ne nous semble pas tout à fait nécessaire d’y ajouter une peine de prison.
De même, l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail s’expose à une amende de quatrième classe, et même de cinquième classe en cas de récidive. Cela nous paraît largement dissuasif.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 68 (priorité)
Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2009, à 710 millions d’euros.
Mme la présidente. L’amendement no 480, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 68.
(L’article 68 est adopté.)
Article 69 (priorité)
Pour l’année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l’article.
M. Jean-Pierre Godefroy. Dans cet article, l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 13 milliards d’euros pour 2009, en hausse d’environ 10 % par rapport à l’objectif qui avait été arrêté pour 2008. Cette progression résulte d’une série de mesures nouvelles, introduites dans ce texte, qui vont accroître les dépenses de la branche.
Malgré cette forte augmentation des dépenses, le PLFSS prévoit que, l’an prochain, la branche se trouvera juste à l’équilibre : selon le rapporteur, ce sont les excédents de 2008 qui permettront en 2009 de financer les nouvelles dépenses.
En effet, après un exercice lourdement déficitaire en 2007, la branche devrait renouer cette année avec les excédents, ce qui ne s’était pas produit depuis 2001. On ne peut évidemment que s’en réjouir ! Les chiffres montrent que cette amélioration est due à une progression des recettes de la branche s’expliquant elle-même par deux raisons : la suppression, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de certaines exonérations de cotisations AT-MP, qui a rapporté 180 millions d’euros supplémentaires ; et la croissance de la masse salariale, que l’on estimait initialement à 4,5 % en 2008.
Pourtant, je ne crois pas que l’excédent sera aussi important que le laissaient espérer les chiffres avancés jusqu’à maintenant, la remontée du chômage, depuis le mois d’août, agissant sur la masse salariale et les cotisations sociales.
Pour 2009, le PLFSS prévoit que les recettes de la branche s’établiront à 11,4 milliards d’euros, en progression de 3,6 %. Cette augmentation reposerait sur la hausse de 3,5 % attendue pour les cotisations patronales globales, « en ligne avec la progression attendue de la masse salariale du secteur privé », selon le rapport de M. Dériot.
Vous me permettrez, mes chers collègues, d’exprimer de sérieux doutes sur la fiabilité de ces prévisions de recettes. Elles semblent bien optimistes, ce qui s’explique probablement par le fait qu’elles ont été construites longtemps avant le déclenchement de la crise et le retournement du marché de l’emploi, crise dont les effets dévastateurs sur l’emploi n’en sont malheureusement qu’à leurs débuts.
Au vu des nouvelles prévisions de croissance et d’emploi, il semble bien irréaliste de prévoir une hausse des recettes. Comme l’a reconnu Christine Lagarde pas plus tard que la semaine dernière, la croissance pourrait s’établir en 2009 dans une fourchette comprise entre 0,2 % et 0,5 % du produit intérieur brut, au lieu du 1 % initialement prévu. Quant à l’emploi, au troisième trimestre 2008, il a été détruit plus d’emplois qu’il n’en a été créé, et les perspectives pour 2009 laissent malheureusement augurer une forte remontée du chômage. M. le ministre des comptes publics a dû le reconnaître, mais n’en a pas tiré les conséquences puisque le PLFSS maintient les prévisions initiales.
Une fois de plus, c’est par le déficit que se fera l’ajustement comptable ; en 2009, le risque est réel de renvoyer la branche AT–MP dans le déficit. Nous ne pouvons y souscrire.
Pour cette raison, le groupe socialiste ne votera pas l’article 69.
Mme la présidente. Nous allons examiner maintenant les articles 51 à 64, relatifs aux dépenses d’assurance vieillesse, appelés en priorité.
Section 2 (priorité)
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
Article 51 (priorité)
I. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire vieillesse prévue à l’article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l’article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l’article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l’application de l’article L. 816-2 du même code.
II. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l’article L. 815-9 » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 815-24, il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815-24-1. – L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d’invalidité et des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger. Avec l’article 51, nous abordons le grand sujet que constitue l’assurance vieillesse.
La loi Fillon de 2003 était censée résoudre toutes les difficultés ; aujourd’hui, on se rend compte du lourd échec de ce texte, qui n’a apporté aucune solution durable au problème des retraites. Les comptes de l’assurance vieillesse, encore à l’équilibre en 2003, présenteront un déficit de plus de 5,6 milliards d’euros cette année, alors que la réforme de M. Fillon ne prévoyait qu’un déficit de 1 milliard d’euros pour 2008.
L’année 2008 devait être celle des grands débats sur les retraites ; malheureusement, ce rendez-vous n’aura pas lieu, et la mesure la plus importante – l’allongement de la durée de cotisation – n’aura même pas été soumise à la discussion. Nous regrettons également qu’à aucun moment dans ce texte ne soit évoquée la pénibilité.
La question des retraites aurait dû déboucher sur un projet de loi spécifique. Mais le Gouvernement ne le souhaite pas : il préfère agir sans concertation.
Nous aurions aimé que soient discutés des sujets tels que les conditions dans lesquelles, demain, on partira à la retraite, ou encore la pénibilité, le travail des seniors…
Alors que l’on observe que les Français en âge de prendre leur retraite se montrent très méfiants, aucune concertation n’est proposée pour les rassurer. Certains d’entre eux pourraient continuer de travailler quelques années de plus ; pourtant, ils préfèrent partir à la retraite, craignant que les conditions qui leur sont proposées aujourd’hui ne se dégradent demain : ils ne veulent pas prendre le risque de voir le niveau de leur pension baisser ou la durée de cotisation requise s’allonger. Le Gouvernement ne fait rien pour rassurer nos concitoyens.
La revalorisation du minimum vieillesse proposée à l’article 51 sera donc exclusivement réservée aux personnes seules. Les personnes vivant en couple en seront exclues, et ce quelle que soit la forme dudit couple : mariage, PACS ou concubinage. Cette revalorisation reviendra donc à concentrer les ressources existantes sur une partie réduite de la population. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont donc être déçus ! Nous aurions souhaité une extension de la revalorisation du minimum.
Par ailleurs, cette hausse du minimum vieillesse, annoncée pour le 1er avril 2009, est fixée à 6,9 %. Ainsi, jusqu’en avril prochain, le minimum vieillesse restera bloqué ; ensuite, le Gouvernement prévoit de le porter à 676 euros, au lieu de 633 euros actuellement. Malheureusement, monsieur le ministre, c’est toujours insuffisant, car cela reste en deçà du seuil de pauvreté européen, à savoir 817 euros.
Comme je l’ai déjà mentionné dans la discussion générale, le nombre de retraités pauvres augmentera encore et, une fois de plus, ce sont les femmes qui seront les plus touchées, puisque ce sont elles qui ont interrompu leur carrière pour se consacrer à leur famille.
Il est urgent de militer pour une réforme négociée des retraites par répartition fondée sur la justice sociale, la solidarité intergénérationnelle et la confiance retrouvée des générations actuelles. Il y va du contenu et de l’authenticité de notre contrat social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel. Après la déclaration de ma collègue Mme Schillinger, je serai peut-être amené à répéter certaines des idées qu’elle a avancées. Néanmoins, la répétition étant l’âme de l’enseignement, je reviendrai sur plusieurs points.
Avec cet article, nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse. Souvenons-nous que, aux termes de la loi de 2003 portant réforme des retraites, 2008 devait être l’année où nous aurions dû débattre des retraites. Dans les faits, nous en sommes bien loin, puisque la mesure qui consiste à porter la durée de cotisation de 40 à 41 annuités nous est présentée sans qu’aucune concertation ni aucun dialogue n’aient eu lieu préalablement.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Claude Domeizel. En 2003, aux dires du ministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, la réforme devait apporter des solutions pérennes au problème des retraites, qu’il s’agisse de son financement ou de sa sauvegarde. Malheureusement, et comme nous l’avions pronostiqué, cinq ans plus tard, rien n’est réglé.
Le déficit de 4,6 milliards d’euros en 2007 passera à 5,6 milliards d'euros cette année, pour atteindre très certainement 8 milliards d'euros avant les corrections apportées par ce PLFSS, dès 2009.
Depuis 2005, le déficit cumulé de la branche vieillesse atteint la somme astronomique de 21 milliards d'euros.
La faute – car il s’agit bien d’une faute – est d’avoir fait peser l’ensemble du poids de cette réforme sur la seule durée de cotisation. Mécaniquement, notamment pour les femmes, premières victimes du sous-emploi salarié et de la précarité qui ne cesse de se développer, cette logique engendre une baisse du niveau des pensions.
L’inefficience de cette politique est d’autant plus grande que le chômage progresse très rapidement et que notre pays enregistre des taux d’inactivité record pour les séniors et pour les jeunes.
Il est évident qu’à structuration égale, qui plus est dans un contexte de récession ou de croissance zéro, pour une majorité de nos concitoyens âgés, cet allongement se soldera par une augmentation d’une année de la période de chômage ou de faible activité. En effet, il ne suffit pas que la ministre de l’économie déclare le plus sérieusement du monde à un quotidien économique que, pour favoriser l’emploi des seniors, il faut repousser l’âge légal de la retraite ;...
M. Jean Desessard. Incroyable !
M. Claude Domeizel. ...encore faut-il que l’exclusion des salariés de la sphère de l’emploi ne soit pas considérée par les dirigeants d’entreprise comme la variable d’ajustement privilégiée.
M. Roland Courteau. En effet !
M. Claude Domeizel. Le bilan de cette politique est sans appel : 60 % – chiffre effarant ! – de la population active qui liquide ses droits à pension est déjà sortie de l’emploi.
J’ajoute que la question des retraites ne peut pas être gagée sur une hypothétique reprise de l’emploi de nos concitoyens âgés de plus de cinquante-cinq ans. Certes, monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir « libérer le cumul emploi-retraite, favoriser le temps partiel en fin d’activité, faire du tutorat en entreprise autre chose qu’une expérimentation, imaginer un système de bonus-malus qui valorise les initiatives des entreprises recrutant ou gardant les salariés âgés ».
Il n’en reste pas moins que, depuis six ans, et alors que ce Gouvernement reste arcbouté sur une logique économique qui a démontré ses limites et sa vacuité, aucune amélioration sur ce front n’a été enregistrée.
J’en viens aux mesures prévues à l’article 51. Le candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy avait promis d’augmenter de 25 % le minimum vieillesse durant son mandat.
M. Claude Domeizel. Cette disposition en constituerait donc la première étape.
Je constate que cette hausse est calculée sur la base de 2007. Or, compte tenu de l’étalement de la mesure, les effets, notamment en gain de pouvoir d’achat, risquent fort d’être limités. Actuellement, le montant du minimum vieillesse réformé par l’ordonnance du 24 juin 2004 est de 643,90 euros pour une personne seule et de 1126,77 euros pour un ménage. Plus de 600 000 de nos concitoyens sont concernés.
Cependant, nous le savons tous, de pareils montants ne permettent parfois même pas de faire face aux dépenses de nature incompressible. Je pense notamment aux personnes vivant dans des zones de notre territoire où les loyers se sont envolés dans des proportions sans précédent.
Au reste, cet article pose problème, puisqu’il vise exclusivement les personnes seules. Certes, les femmes retraitées, qui constituent la majorité de ce segment de population isolée, verront leurs ressources quelque peu augmenter, mais qu’en est-il des couples éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ?
Dans les faits, cet ostracisme, qui ne répond qu’à une seule préoccupation comptable, est une nouvelle illustration du peu de cas que fait le Gouvernement des difficultés auxquelles sont confrontés nos aînés.
Dans cette logique, monsieur le ministre, vous n’avez pas daigné étendre le champ d’application de cette disposition aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, ni même définir la revalorisation du minimum vieillesse non pas sur le montant de 2007, mais sur celui de 2008 majoré des 200 euros attribués par décret le 7 mars dernier.
À l’heure où le pouvoir d’achat est une problématique de premier ordre, que les perspectives économiques sont extrêmement inquiétantes, et alors que le Gouvernement octroie plus de 40 milliards d’euros aux banques sans garantie sur l’usage qui sera fait de ces fonds, il paraît pour le moins extraordinaire qu’une politique qui devrait avoir pour objectif de répondre aux attentes de nos aînés tout en contribuant à réamorcer la consommation ne soit pas mise en œuvre. Il s’agit pourtant bien là d’un impératif de toute première urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'évolution de l'allocation supplémentaire d'invalidité par rapport à celles retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Le Président de la République a pris l’engagement, quand il était candidat, d’augmenter de 25 %, sur la durée du quinquennat, le montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et d’accroître dans la même proportion le montant du minimum vieillesse.
Le II de l’article 51 organise le décrochage entre l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, et le minimum vieillesse. Les allocataires de l’ASI, dont les revenus restent bien en dessous du seuil de pauvreté, ne bénéficieront pas de la revalorisation prévue pour les allocataires du minimum vieillesse.
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement évalue les conditions d’évolution de l’allocation supplémentaire d’invalidité par rapport à celles qui sont retenues chaque année pour le minimum vieillesse. Ces conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.