Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Tous ces amendements se rejoignent en ce qu’ils tendent à maintenir la contribution à la charge des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Avec Jean-Pierre Godefroy et Jean-Marie Vanlerenberghe, nous avions, il y a deux ans, rédigé un rapport sur ces problèmes de l’amiante. Nous étions, les uns et les autres, particulièrement sensibles à cette question de la contribution des entreprises responsables à l’indemnisation des victimes. La meilleure preuve en est que, lors de l’examen du PLFSS pour 2008, je vous avais proposé de doubler le plafond de perception de cette contribution.
À l’époque, les contentieux étaient très nombreux ; on pensait que seuls les grands groupes avaient les moyens d’engager de tels contentieux et que, de leur côté, les petites entreprises étaient condamnées à s’acquitter de la contribution. En doublant le plafond, nous estimions justement pouvoir élargir cette contribution aux plus grandes entreprises. Curieusement, c’est l’inverse qui s’est produit, puisque le montant de celle-ci a finalement été inférieur à ce qu’il avait été l’année précédente.
Ainsi que vous l’avez rappelé, mon cher collègue, au départ, au moins 120 millions d’euros avaient été prévus, mais, très rapidement, le montant de cette contribution est tombé à 30 millions d’euros. Donc, un véritable problème se pose. Quoi qu’il en soit, il importe avant tout de pouvoir indemniser les personnes qui ont été exposées à l’amiante.
Je conviens que la suppression de cette contribution est un symbole. Personnellement, je me suis beaucoup interrogé avant de me ranger à la position de M. le ministre, mais je suis parvenu à la conclusion que cette contribution comportait plus d’inconvénients que d’avantages et qu’il valait mieux la supprimer pour la remplacer par un mécanisme de mutualisation, étant entendu que l’indemnisation des personnes qui ont été en contact avec l’amiante et qui prendront une retraite anticipée ne baissera nullement : le FCAATA continuera d’être financé à l’identique.
Cette question peut être analysée sous deux angles : d’une part, il convient de mesurer ce que chacun perçoit et le coût réel de cette contribution à la branche AT-MP, c'est-à-dire y compris les frais de constitution de dossiers pour faire face à l’ensemble des contentieux ; d’autre part, il importe d’aborder la question de la reprise des entreprises, essentiellement les petites ou les moyennes, les plus grosses n’étant pas concernées. Il faut en effet se mettre à la place du repreneur d’une entreprise toujours assujettie à cette contribution : il s’agit d’une véritable épée de Damoclès, alors même que celui-ci n’est aucunement responsable de cette situation. Souvent, et fort heureusement, l’entreprise a modifié complètement les habitudes de travail ou la manière d’utiliser les produits.
Mes chers collègues de l’opposition, je ne doute pas que vous serez sensibles au principe qui régit l’assurance maladie dans toutes ses composantes, à savoir la mutualisation des moyens au profit de tous. Je reconnais que la suppression de cette contribution revêt un caractère symbolique, mais n’oubliez pas que seules les entreprises financent la branche AT-MP, en aucun cas les salariés. Cette branche mutualise les moyens pour intervenir sur toute forme d’accident.
En outre, le contexte a changé avec l’entrée en vigueur de la directive REACH. Théoriquement, des affaires comme celle de l’amiante ne devraient plus être possibles, même si l’on ne peut jamais être sûr de rien, en dépit de tous les garde-fous censés nous protéger de toute dérive ou de tout accident. Dans le cadre de ma profession, j’ai toujours été particulièrement sensibilisé aux problèmes de sécurité et à la nécessité de contrôles permanents. La mutualisation des moyens permettra précisément d’intervenir auprès de celles et de ceux qui risqueraient malheureusement d’être victimes de l’amiante.
Aujourd’hui, il s’agit d’être efficace et d’agir le plus rapidement possible pour venir en aide à ces personnes. C’est pourquoi la commission estime que la suppression de cette contribution constitue une mesure de simplification pour assurer la pérennité d’entreprises qui sont totalement étrangères à cette époque où des salariés ont été exposés à l’amiante.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Il est difficile d’ajouter quoi que ce soit à ce que vient de dire le rapporteur Gérard Dériot ! (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’était parfait ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand, ministre. Comment est né cet article ? Jean-Claude Lenoir, député de l’Orne, est venu me voir afin de m’entretenir de la situation de PAMCO Industries. Le repreneur de cette entreprise, de toute bonne foi, était confronté à une immense difficulté dans la mesure où il n’avait absolument pas les moyens de faire face à la charge créée par cette contribution spécifique.
Pendant plusieurs mois, nous avons tout tenté pour éviter que cette entreprise ne dépose le bilan, cherchant dans la réglementation un moyen, même « limite » – vous voyez ce que je veux dire ! – d’y parvenir.
J’ai fait la promesse de régler cette question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Retire-t-on quoi que ce soit au FCAATA ? Non ! Son financement est stabilisé, ses recettes demeurent inchangées et le FIVA dispose d’un fonds de roulement supérieur à une année. Modifie-t-on en quoi que ce soit le régime juridique de la faute inexcusable ? Non ! Le droit en vigueur reste identique.
S’il existe un sujet qui échappe au débat entre la droite, la gauche, le centre, c’est bien celui de l’amiante, sujet difficile s’il en est. Les gouvernements successifs s’y sont attelés et se sont efforcés de le traiter le mieux possible.
À l’origine, ce dispositif devait faire l’objet d’un amendement. Mais le Gouvernement a voulu assumer ses responsabilités. Seul l’intérêt des salariés et le souci de sauvegarder l’emploi ont guidé sa plume au moment de rédiger cet article. Il a eu pour seule préoccupation d’éviter qu’une entreprise ne disparaisse à cause de cette contribution spécifique et de ne pas pénaliser ses salariés. Pour autant, le Gouvernement n’oublie rien des méfaits de l’amiante. Oui, il y a mutualisation et garantie des recettes !
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cette question de l’indemnisation des victimes de l’amiante a été au cœur de nos débats lorsque nous avons présenté notre rapport, en 2005. Décider la suppression de cette contribution serait véritablement du plus mauvais effet. Il faut trouver une autre solution !
Je suis très attaché au principe du pollueur-payeur, qui est un principe de base. Dans le cas d’espèce, nous y renonçons. Faut-il rappeler que nous parlons non pas simplement de pollution atmosphérique, mais d’atteintes à la santé et à la vie d’autrui ?
L’application de la mutualisation n’est pas juste : pourquoi les entreprises dont les salariés n’ont pas manipulé de l’amiante seraient-elles mises à contribution au même titre que celles qui, à l’époque, n’ont pris aucune précaution pour protéger leurs salariés, alors que beaucoup d’entre elles connaissaient la dangerosité de l’amiante ?
Je conviens bien volontiers, monsieur le ministre, que la question des reprises d’entreprise pose un problème. Mais ce n’est pas une raison pour supprimer la contribution. Il doit être possible de prévoir des mécanismes de dédouanement du repreneur, au premier rang desquels figure la recherche de la responsabilité initiale de l’entreprise, y compris sur un plan pénal.
Monsieur le ministre, je considère qu’il est tout à fait envisageable de trouver une solution au problème que vous avez soulevé, sans pour autant pénaliser les repreneurs de bonne foi d’une entreprise, et en continuant à faire payer les responsables.
Vous allez exonérer de grandes entreprises, toujours en activité, qui ont employé des milliers de salariés et qui normalement devraient continuer à payer – je ne citerai pas de nom –, cependant que vous allez faire payer les petites entreprises, qui, elles, n’ont pas pollué.
Je comprends parfaitement les inquiétudes dont vous vous êtes fait l’écho ; dans ma ville de Cherbourg, une entreprise que je connais bien est confrontée à une situation identique à celle de l’entreprise que vous avez citée.
Je connais bien Jean-Claude Lenoir, au côté duquel j’ai siégé au conseil régional de Basse-Normandie, dont l’ancien président est ici présent ce soir. La suppression brutale de la contribution – donc de toute responsabilité – au profit de la mutualisation n’est pas la solution. Monsieur le ministre, acceptez nos amendements de suppression de l’article et recherchez une autre solution pour faire payer ceux qui ont fauté sans faire payer ceux qui reprennent une entreprise. Ce doit être possible !
La reconstitution, par les salariés qui ont été exposés à l’amiante, de leur carrière est un véritable parcours du combattant et ils n’y parviennent pas toujours. Ils sont obligés de retrouver des entreprises qui ont parfois disparu. Permettez-moi de vous dire que, dans mon département, nous sommes bien contents qu’elles aient disparu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Cependant, elles ne sont plus là pour payer et le salarié se retrouve dans l’impossibilité d’être indemnisé pour son préjudice !
Il n’est ni juste ni conforme aux conclusions du rapport que nous avons établi de dédouaner ces entreprises et de mutualiser la contribution. D’un point de vue moral, c’est inacceptable pour les salariés victimes de l’amiante.
Monsieur le ministre, nous nous connaissons bien ; vous savez pertinemment que cette question dépasse le clivage politique entre la droite et la gauche. Le drame de l’amiante est terrible ! Les victimes ne parviennent pas à reconstituer leur carrière ; elles meurent étouffées, à petit feu, ne peuvent plus respirer, sinon sous assistance ventilatoire. Je vous invite à considérer ce qu’est devenue leur vie et à vous demander si l’on a véritablement le droit d’exonérer de leurs responsabilités ceux qui sont la cause de leur état. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Jean-Pierre Godefroy, dont je partage évidemment la colère.
Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de voter ces amendements de suppression, car nous parviendrons toujours à trouver un moyen d’épargner le repreneur d’une entreprise pour lequel l’assujettissement à cette contribution pourrait être source de difficulté.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas d’une entreprise, mais les victimes de l’amiante se comptent par centaines de milliers !
Vous nous avez dit que notre système de santé devait être solidaire et que chacun devait pouvoir obtenir réparation. Effectivement, notre système de protection sociale doit être fondé sur la solidarité nationale. Néanmoins, dans le cas présent, les plaignants sont victimes d’une faute grave commise par leur employeur et l’on ne peut, en l’espèce, faire appel à la solidarité nationale.
Lorsqu’a été créée la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, celle-ci devait rapporter 120 millions d’euros. Or, finalement, elle n’a rapporté que 30 millions d’euros en 2008. Vous manquez d’ambition, monsieur le ministre ! Quitte à mettre toutes les entreprises à contribution, fixez au moins leur participation aux 120 millions d’euros prévus initialement !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Ayant rencontré de nombreuses victimes de l’amiante, je comprends parfaitement les sentiments que ce drame peut inspirer. Je connais le problème moral qui se pose, de même que les problèmes de santé qui résultent de l’amiante. Il convient naturellement de tenir compte de tous ces éléments. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a très bien exprimé les sentiments que, les uns et les autres, nous éprouvons.
Il s’agit cependant d’être pragmatique. Si de graves erreurs ont été commises, elles l’ont été non pas par l’entreprise en tant que telle – c’est une entité non identifiée –, mais par les dirigeants, c’est-à-dire des hommes et des femmes. Or ces dirigeants ont pour la plupart disparu ou sont partis.
Nous imputons la responsabilité de la situation à l’entreprise, mais comment faire pour ne pas dissuader d’éventuels repreneurs ? Les entreprises se trouvent confrontées à un problème de gestion. Elles doivent effectivement indemniser les victimes de l’amiante. Les moyens financiers demeurant les mêmes, ce sont la mutualisation et la solidarité entre les entreprises qui permettront d’y parvenir.
Je n’ai pas d’exemple précis à l’esprit, mais je suppose que nombre d’accidents du travail ont été indemnisés par l’ensemble des entreprises via la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. C’est ce que nous appelons la mutualisation, principe de la sécurité sociale dont nous nous satisfaisons pleinement.
Il s’agit, je le répète, d’être pragmatique et d’éviter que des entreprises ne soient pas reprises, car des emplois sont en jeu. Il ne saurait cependant être question de se dérober lorsque les victimes demandent réparation : les moyens financiers existent ! Malheureusement, et contrairement à ce que nous espérions, la mission d’information présidée par Jean Le Garrec ne nous a pas apporté de solutions, hors celles que nous connaissons.
Il convient aujourd’hui d’être efficace. Vous évoquez le montant de 120 millions d’euros. Normalement, cette contribution aurait dû rapporter davantage. Or son produit diminue, alors même que nous avons relevé le plafond l’an dernier.
Soyons donc réalistes. Comme à l’accoutumée, quand on est habitué à diriger, on prend non pas la meilleure décision, mais la moins mauvaise. Encore faut-il ne léser personne ! Or là réside le risque dans le cas présent.
Si les auteurs d’infractions doivent être condamnés…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … ils le seront !
M. Gérard Dériot, rapporteur. … ils le seront, effectivement ! Rien n’est changé sur le plan pénal ! Mais il faut être efficace.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, s’ils ne sont pas retirés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Comme je l’avais dit en commençant l’exposé de mon amendement, cette affaire est très délicate. Ayant appartenu au monde hospitalier et ayant également été chef d’entreprise, je suis très sensibilisé à ce problème.
Cher Gérard Dériot, je ne puis vous laisser présenter l’entreprise comme une sorte d’ovni : l’entreprise est une entité juridique, dont la responsabilité est réelle. Aujourd’hui, si un grutier ou un pelleteur meurt carbonisé pour être entré en contact avec un fil électrique, c’est le chef d’entreprise qui est responsable et, parfois, il va même en prison. C’est donc l’entreprise qui indemnise !
Je crois que nous avons tous raison. N’opposons pas les rêveurs et les pragmatiques.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans le cas des maladies nosocomiales, ce n’est pas l’hôpital qui indemnise !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cela viendra peut-être !
Je crois très honnêtement que l’adoption de mon amendement, rédigé dans de bonnes conditions et adopté par la commission des finances, permettrait de reconsidérer le problème. Mes chers collègues, je vous le demande instamment : ne balayons pas cette affaire, ce soir, d’un revers de manche ; je souhaite que nous puissions y revenir.
Cela représente 30 millions d’euros. Certes, l’emploi ne doit pas être négligé, mais il n’est pas possible d’exonérer de leur responsabilité ceux qui ont causé ces drames. Je maintiens donc cet amendement non pas pour vous ennuyer, monsieur le ministre, mais pour que nous puissions le voter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Pour ma part, je souhaite avant tout maintenir l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Si certains sénateurs peuvent se permettre de réagir ainsi lorsque l’on veut maintenir l’emploi, libre à eux de le faire, chacun assumera ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Raymonde Le Texier. Ça suffit, maintenant !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce débat peut susciter des propos enflammés, mais il est également possible de s’exprimer sereinement !
Je peux tout à fait souscrire aux propos que vous avez tenus, monsieur Godefroy. Une chose est certaine : nous éprouvons tous la même émotion lorsqu’il est question de l’amiante. J’ai découvert l’amiante non pas en devenant ministre, mais en tenant ma permanence d’élu local. D’ailleurs, aucun élu ici présent ne réagit simplement en tant que législateur : des personnes sont venues les voir, cassées par l’amiante ou anxieuses quant à l’évolution de la maladie de leurs proches. Je crois ce paramètre important, car il est de nature à dépolitiser ce dossier.
Je connais bien le cas de PAMCO Industries : si ce texte n’est pas adopté, si le directeur général de la caisse régionale d’assurance maladie n’accepte pas d’opter pour une lecture souple des textes, cette entreprise ferme !
M. Jean-Pierre Godefroy. Faisons donc un texte !
M. Xavier Bertrand, ministre. L’avez-vous présenté, ce texte ? Non ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Puis-je continuer ?...
Mme Raymonde Le Texier. Vous êtes malhonnête !
Mme Raymonde Le Texier. J’assume !
M. Xavier Bertrand, ministre. …mais peut-être ceux-ci dépassent-ils parfois la pensée. C’est en tout cas mon sentiment, surtout sur un sujet comme celui-là !
Vous connaissez tous suffisamment bien le dossier pour savoir que la suppression de la contribution n’exonère en aucun cas les entreprises de leur responsabilité pénale. Une action en justice pour faute inexcusable est toujours possible pour les salariés victimes de l’amiante. Telle est la vérité !
Toutes les actions qui doivent être menées continueront de l’être. En revanche, si un repreneur ne peut faire face aux conséquences financières de l’indemnisation de l’amiante, une mutualisation intervient, dont l’incidence se limite à 0,007 % de cotisations supplémentaires.
Si le dispositif ne vous convient pas…
M. Jean-Pierre Godefroy. Non !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous dites non avant même que j’aie terminé ! C’est terrible de ne pas s’écouter sur un tel sujet ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si ce dispositif ne vous convient pas, disais-je, faites des propositions dans le cadre du prochain PLFSS.
M. Jean-Pierre Godefroy. C’est ce que nous réclamons !
M. Jean-Pierre Godefroy. On vous en donne, des propositions !
M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, mais que faites-vous, en attendant, pour une entreprise comme PAMCO Industries ? Pour notre part, nous estimons de notre responsabilité de chercher des solutions lorsqu’un problème se pose.
Gérard Dériot l’a dit à l’instant : si le sujet était facile, cela se saurait. Nous maintenons en tout cas des principes juridiques intangibles : la faute inexcusable ; la recherche des responsabilités. En attendant que celles-ci soient établies, je veux tout simplement éviter des situations que l’on qualifiera, au choix, d’ubuesques ou dramatiques, où des emplois seraient détruits à cause de cette contribution.
Nous préservons les droits des salariés victimes de l’amiante, et ce n’est que justice. Pour le reste, nous faisons preuve de pragmatisme. Voilà la vérité !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Peut-être pourrions-nous à l’avenir étudier les modalités de mise en place d’une action récursoire dans le cadre du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ? Une telle action récursoire existe déjà dans le cadre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La sécurité sociale, qui verse les indemnités par l’entremise de sa branche AT-MP, pourrait ainsi se retourner contre les auteurs des fautes.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Tout ayant déjà été dit, je ne prolongerai pas outre mesure la discussion.
J’ai connu la situation avec un grand groupe industriel, Renault Trucks. L’adage « deux poids, deux mesures » s’est vérifié ; les salariés l’ont vécu douloureusement : la procédure de reconnaissance allait aboutir à Annonay, mais non à Vénissieux. Les salariés des deux établissements avaient pourtant coordonné leur action. Le succès de telles procédures n’est donc pas assuré.
S’agissant plus précisément de l’indemnisation, la reconstitution des carrières retarde tellement les droits que l’indemnisation se trouve nivelée par le bas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente, je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Madame Dini, l’amendement no 340 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no 340 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement no 88.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je persiste à penser que nous envoyons un très mauvais signe.
Vous affirmez, et vous n’êtes pas le seul, qu’il sera toujours possible d’engager des poursuites au pénal. Mais pouvez-vous me dire comment vous entendez poursuivre au pénal des personnes que vous ne parvenez pas à retrouver pour leur faire payer la contribution dont ils sont redevables ? La question mérite d’être posée ! Je considère qu’il s’agit d’une mesure dilatoire pour faire passer ce que vous voulez.
C’est un très mauvais signe parce que vous dédouanez, de fait, les entreprises qui n’ont pas respecté leurs travailleurs.
C’est aussi un très mauvais signe pour le futur. Les entreprises de désamiantage requièrent toute notre vigilance. Si nous n’y prenons garde, les difficultés que nous avons connues avec l’amiante se répéteront demain avec le désamiantage.
Vous dites aux entreprises concernées que le risque sera mutualisé si elles ne font pas gaffe, si vous me permettez l’expression. Il suffira qu’une entreprise soit rachetée par un repreneur pour être exonérée de toute responsabilité. Non, vraiment, vous n’envoyez pas un bon signe, vous ne prenez pas une bonne mesure de santé publique !
Je persiste donc à penser qu’au lieu de la supprimer de manière hâtive, il eût été nécessaire de maintenir cette contribution, qui n’a somme toute rien d’extraordinaire.
Si le Trésor public le voulait vraiment, il aurait les moyens de trouver les responsables. Il sait bien trouver les simples salariés lorsqu’il le faut ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il faudrait faire un effort pour rechercher les personnes qui doivent payer.
Mes chers collègues, le problème de l’amiante n’est pas résolu. Nous aurions eu tout intérêt à maintenir la contribution, à mieux la recouvrer et, peut-être, comme l’a suggéré M. le président de la commission des affaires sociales, à rechercher une mesure de substitution pour le prochain PLFSS.
Si nous supprimons cette contribution sans prévoir d’autres dispositions, je suis persuadé que, malgré toutes les bonnes intentions et en dépit des propositions du président de la commission des affaires sociales, elle ne sera jamais rétablie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l’adoption | 140 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)