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Séance du 17 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Henri de Raincourt. Ils ne sont pas informés !

M. Xavier Bertrand, ministre. À les écouter, on a l’impression qu’aucune réunion, aucune concertation n’a eu lieu. Huit réunions, excusez du peu !

M. François Autain. Et une grève, aussi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce sujet n’est pas nouveau. Depuis le dépôt à l’Assemblée nationale de l’amendement tendant à insérer l’article 61 bis, quatre réunions se sont tenues ! Les deux dernières ont permis de compléter, dans le sens souhaité par le Syndicat national des pilotes de ligne, les dispositions introduites dans le texte par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption dudit amendement.

Il y a eu des échanges pendant le conflit, et Dominique Bussereau et moi-même nous sommes engagés par écrit, en apportant des précisions sur toutes les mesures qui figurent dans le présent amendement. D’ailleurs, le porte-parole des responsables syndicaux avait le sentiment que cette lettre était de nature à permettre de lever le préavis de grève, ce qui aurait été important pour les usagers et pour la compagnie. Cela n’a pas été possible, et je le regrette.

La grève n’a pas pris fin samedi, comme certains l’espéraient, notamment les usagers. Cette grève a pénalisé avant tout ces derniers, qu’ils soient français ou étrangers, ainsi que la compagnie Air France. Je reste persuadé que les précisions apportées par écrit sur l’ensemble des mesures contenues dans cet amendement étaient propres à apaiser les esprits et à répondre à tous les questionnements.

En outre, comme l’indique l’objet de l’amendement, un suivi médical sera mis en place. Le Conseil médical de l’aéronautique civile y sera associé, en concertation avec les organisations syndicales.

Je ne suis pas un grand spécialiste de la question, mais j’ai interrogé de nombreux pilotes, notamment lors de mon dernier déplacement, et j’ai également consulté des enquêtes qui démontrent que l’expérience constitue un facteur de sécurité.

Un sénateur de l’UMP. Absolument !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est pas moi qui le dis ! Il existe des études sur le sujet.

Certes, la question de l’âge se pose, mais l’âge est aussi synonyme d’expérience.

Concernant la représentativité, vous avez fait, monsieur About, une démonstration étoffée, solide et sérieuse. Ce sujet n’est pas non plus nouveau, et ce n’est pas un scoop que je vais maintenant vous livrer : nous avons discuté avec les syndicats des spécificités de la profession, et nous sommes prêts à envisager les adaptations nécessaires pour en tenir compte. Nos interlocuteurs syndicaux le savent et nous tiendrons les engagements que nous avons pris devant eux, car ces engagements sont de même nature et de même force que ceux que le Gouvernement prend dans cet hémicycle.

Nous veillerons ainsi à la création d’une représentation spécifique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Là encore, je ne fais que répéter ce qui a déjà été précisé à différentes reprises.

Tous ces éclaircissements méritaient d’être apportés, dans la mesure où j’ai été interpellé par des sénateurs de plusieurs sensibilités. Je tiens surtout à préciser que, sur ce sujet, tout est sur la table des négociations non pas seulement depuis plusieurs jours, mais depuis plusieurs années, et que nous avons échangé avec les représentants syndicaux à huit reprises depuis le mois de mars 2008.

Je pense sincèrement que la volonté des uns et des autres d’avancer ensemble était réelle, bien que le préavis de grève ait été déposé et que la grève ait eu lieu, ce que je trouve dommage. Certes, la grève est un droit constitutionnel, mais discuter et rechercher des solutions a aussi du sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Madame la présidente, je demande le vote par priorité de l’amendement n° 517.

Mme la présidente. L’amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Dassault et Houel, est ainsi libellé :

À la fin du II de cet article, remplacer le millésime :

2010

par le millésime :

2009

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement vise à faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009 les modifications relatives à la limite d’âge s’imposant aux pilotes et aux copilotes.

M. Jean Desessard. Il est allé à l’essentiel !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission a pris bonne note de l’amendement du Gouvernement. M. le ministre a été complet et a pu répondre aux inquiétudes des uns et des autres sur la liberté de choix, le droit à la retraite et le maintien des conditions financières lors du départ à la retraite.

J’émets donc un avis doublement favorable : sur le fond de l’amendement et sur sa mise aux voix par priorité.

Mme la présidente. Je vais consulter le Sénat sur la demande de priorité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs socialistes. Et les explications de vote ?

M. François Autain. Explication de vote sur la demande de priorité !

Mme la présidente. Il n’y a pas d’explications de vote sur une demande de priorité ! Je ne puis donner la parole qu’à un orateur souhaitant s’exprimer contre celle-ci, pour une durée n’excédant pas cinq minutes. Voilà ce que prévoit le règlement du Sénat ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre la demande de priorité, dans le calme et la sérénité.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il ne me semble pas que nous ayons perdu notre calme et notre sérénité, madame la présidente !

Mon intervention ne durera pas cinq minutes. Je souhaite simplement protester contre la façon de procéder du Gouvernement. Nous avons bien compris que M. le ministre, en demandant la priorité, voulait absolument éviter un vote, surtout par scrutin public, sur les amendements de suppression de l’article !

En tout état de cause, nous demandons un vote par scrutin public sur l’amendement du Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est bien ! C’est nécessaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix la demande de priorité formulée par le Gouvernement.

(La demande de priorité est adoptée.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 517 du Gouvernement, et défavorable aux autres amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 517.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je tiens tout d’abord à dire que la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en prend tout de même un coup ! Vous avez beau nous expliquer, monsieur le ministre, que des échanges avec les représentants des organisations syndicales ont eu lieu, il n’en demeure pas moins que le préalable fixé par cette loi, aux termes de laquelle il convient d’engager des discussions avec les parties concernées afin d’aboutir si possible à un accord, n’a pas été respecté.

J’ignore complètement si vous avez été débordé par l’initiative d’un député qui a fait du zèle, monsieur le ministre, ou si ce député a déposé son amendement à la demande du Gouvernement.

Cela étant, même si vous essayez d’apaiser la situation avec votre amendement, même si, le cas échéant, un certain nombre des dispositions que vous proposez pourraient donner satisfaction aux personnels en question, nous ne pouvons nous associer à votre démarche, compte tenu des conditions dans lesquelles le débat se déroule.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit par mes collègues, je voudrais évoquer un passage de l’objet de l’amendement dont la lecture m’inquiète : « Un tel mécanisme permettra enfin une évaluation très précise de l’impact de l’emploi des seniors en termes de santé et de sécurité. » Autrement dit, il s’agira d’une expérimentation grandeur nature !

Ensuite, il est écrit que « la poursuite d’une activité de pilote au-delà de soixante ans ne pourra ainsi s’effectuer que dans le respect des conditions nécessaires à l’activité de navigant. Sur ce point, le Conseil médical de l’aéronautique civile sera associé au suivi médical de ces salariés après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques et une étude sera menée afin de s’assurer que la sécurité du transport aérien n’est en aucun cas détériorée. » J’insiste sur ce dernier membre de phrase, qui figure bel et bien dans votre texte, monsieur le ministre !

Enfin, il est précisé que « les résultats de ces études seront portés à la connaissance du Parlement – il sera bien temps, surtout si l’on constate qu’il y a un risque pour la sécurité ! – et permettront le cas échéant d’adapter les dispositions législatives et réglementaires ».

Cette lecture suffirait à m’empêcher de voter votre amendement, monsieur le ministre. Comment peut-on accepter une expérimentation grandeur nature faisant peser des risques sur les pilotes et sur les passagers ! Cela ne me semble pas très sérieux !

Le dispositif devant entrer en application le 1er janvier 2010, alors que nous devons examiner au début de 2009 un projet de loi relatif aux transports, je crois qu’il serait sage, mes chers collègues, devant de si grandes incertitudes, de ne pas adopter cet amendement et de supprimer l’article. En effet, nous ferions courir de gros risques aux passagers et aux personnels en votant cette disposition visant uniquement à faire travailler les pilotes au-delà de soixante ans ! Ce n’est pas acceptable, mais c’est pourtant ce que vous indiquez dans l’objet de votre amendement, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pour expliquer mon vote sur cet amendement, je m’appuierai quelque peu sur les propos qu’a tenus M. le ministre.

Il nous a été dit que les pilotes pourront partir au même âge et dans les mêmes conditions financières qu’actuellement, ce qui a suscité quelque émoi sur les travées de droite de notre assemblée. On vous a pourtant connus moins effarouchés quand il s’est agi d’autoriser l’octroi de parachutes dorés aux dirigeants d’entreprises qui licencient à tour de bras, chers collègues de la majorité ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Les pilotes ont obtenu ces conditions de départ à la retraite au terme de luttes menées au sein de leur entreprise. Ce sont aujourd’hui des droits auxquels ils sont tout à fait légitimement attachés.

Il nous a également été dit que le reclassement dans un poste au sol pourra être demandé par les pilotes au-delà de soixante ans. Cependant, aucune disposition du texte n’impose à l’entreprise de faire droit à cette requête. Dès lors, les pilotes pourront toujours demander : si l’entreprise a décidé de ne pas accorder le reclassement, ils n’obtiendront pas satisfaction !

Il nous a encore été dit que la négociation est en cours. Or j’ai déjà relevé que pour que cette négociation se poursuive dans les meilleures conditions possibles, mieux valait voter notre amendement de suppression de l’article !

Par ailleurs, vous soulignez que de nombreuses réunions ont eu lieu entre le Gouvernement et les syndicats de pilotes, monsieur le ministre. Cependant, il ne suffit pas de tenir des réunions, encore faut-il qu’elles soient constructives, respectueuses de l’ensemble des partenaires et que les demandes de chacun puissent être entendues. Or, si votre amendement est adopté, il sera difficile de poursuivre la négociation dans de bonnes conditions.

Enfin, je veux bien croire que les pilotes continuant leur activité au-delà de soixante ans feront l’objet d’un suivi particulier par les médecins. N’étant pas moi-même médecin, je ne ferai pas de commentaires sur ce sujet, auquel M. About a fait allusion, mais il me semble qu’une telle évolution suscite de fortes réserves parmi les spécialistes concernés, car il leur apparaît d’ores et déjà que toutes les conditions de sécurité ne seront pas remplies.

Par conséquent, monsieur le ministre, j’estime que cet amendement ne donne pas satisfaction, contrairement à ce que vous avez affirmé. Pour notre part, nous voterons contre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ferai une remarque d’ordre général, avant d’apporter une aide à M. le ministre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

De façon insidieuse, on change les règles et les valeurs. En effet, affirmer qu’il est bon que les gens puissent travailler un peu plus longtemps s’ils en ont envie et s’ils sont en forme induit l’idée que cela est tout à fait envisageable. On s’engage dans cette voie, on s’y habitue, puis ceux qui travaillent plus longtemps en viennent à se demander pourquoi les autres ne font pas de même. Ainsi se crée un autre système de valeurs et se modifie la normalité.

Actuellement, la normalité consiste à considérer que, selon la fonction exercée et sa pénibilité, il existe un âge limite au-delà duquel il convient de cesser son activité. Cela rend le système homogène et cohérent.

Or voici que l’on nous propose d’entrer dans l’individualisation, ce qui brouille les repères, d’autant que l’on ne voit plus où s’arrêter. C’est la raison pour laquelle je suis contre cet amendement du Gouvernement.

J’en viens à l’aide que je souhaite apporter à M. le ministre !

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que huit réunions s’étaient tenues en un an, dont quatre en une semaine, sans que la négociation puisse aboutir. Je me suis alors demandé comment il était possible qu’un orateur aussi éloquent que vous n’ait pas réussi à convaincre le personnel et les syndicats.

J’ai trouvé la réponse en lisant l’objet de votre amendement, monsieur le ministre. En effet, vous y affirmez une chose et son contraire. Je vais vous en apporter la démonstration.

« Le développement de l’emploi des seniors doit être une priorité nationale. » Telle est la première phrase de l’objet de l’amendement. Je comprends qu’un certain nombre de personnes âgées de cinquante-cinq ans ou plus aimeraient travailler encore afin d’atteindre le nombre d’annuités nécessaire pour toucher une pension de retraite décente, et qu’il faut donc permettre à ceux qui n’ont pas d’emploi d’en trouver un. Or la deuxième phrase précise que « l’un des obstacles à l’activité des seniors est constitué par les limites d’âge » : vous préconisez donc que ceux qui pourraient partir à la retraite continuent à travailler !

Par conséquent, on relève une contradiction dès les deux premières phrases de l’objet de votre amendement : voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous n’êtes pas compris des syndicats. Deux réunions supplémentaires n’auraient pas davantage permis de trouver une solution ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je constaterai d’abord que, quoi qu’en dise M. le ministre, le Sénat ne peut remédier ce soir à l’absence d’une véritable concertation avec les syndicats représentatifs des personnels.

Ensuite, je tiens à souligner que les préconisations d’instances telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Agence européenne de sécurité aérienne, en matière de fixation de l’âge limite d’activité, ne sont pas opposables aux partenaires sociaux.

L’OACI, dont les prérogatives recouvrent l’organisation du transport aérien mondial, à l’exclusion du domaine socioprofessionnel, a édicté une simple recommandation. Quant à l’AESA, cet organisme n’est nullement habilité à définir des normes sociales, son champ d’intervention étant exclusivement technique, selon les indications mêmes du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur la sécurité des vols, sinon pour relever que la viabilité et la prospérité du secteur du transport aérien lui sont profondément liées. Le recul de l’âge limite ne peut objectivement pas contribuer à la renforcer, alors qu’elle fonde la réputation d’un groupe comme Air France-KLM.

En outre, dans la conjoncture actuelle et eu égard à la crise structurelle durable que risque de connaître le transport aérien, le développement de l’emploi des seniors aura un effet négatif sur l’emploi des plus jeunes, en dépit des dispositions envisagées pour y pallier. En effet, les seniors maintenus dans leurs fonctions de commandant de bord au-delà de l’âge de soixante ans bloqueront l’évolution de carrière de leurs cadets.

En ce qui concerne les régimes spéciaux, aucun élément objectif ne permet d’établir la nécessité d’un report de l’âge limite d’activité pour les personnels navigants techniques, les calculs actuariels montrant que la pérennité du dispositif est assurée dans les conditions actuelles.

Je terminerai en évoquant deux pistes à explorer.

Tout d’abord, il revient au Gouvernement de saisir Jacques Barrot, commissaire européen aux transports, pour que l’âge limite de soixante ans soit inscrit dans un cadre communautaire.

Ensuite, il conviendrait qu’Air France-KLM agisse auprès des autres transporteurs, au sein de l’alliance Sky Team et de l’IATA, pour que soient maintenues les limites d’âge actuelles, conformément à la position que la compagnie a réaffirmée, à l’adresse de son personnel, dans l’édition du 7 novembre dernier de Flash actu.

Les revendications du personnel, qui reposent sur des bases solides et étayées, nous ont permis d’aller plus loin dans l’argumentation. Les prendre en considération nous semble très important, c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 517.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant l'une du groupe CRC, l'autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 200
Contre 139

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 61 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 190, 252, 302 et 425 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 61 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 61 ter  (priorité) (interruption de la discussion)

Article 61 ter  (priorité)

I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d'un âge fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de soixante-cinq ans » ;

2° La dernière phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant de la section D du registre peut de droit, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol, le contrat de travail est rompu. À soixante-cinq ans, le contrat de travail de ce personnel n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 191 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 253 est présenté par M. About.

L'amendement n° 303 est présenté par Mmes Schillinger et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, cet article 61 ter ne soulève aucune difficulté, dans la mesure où l’accord de toutes les organisations syndicales sur la rédaction qu’en propose le Gouvernement à l’amendement n° 518 est désormais acquis. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

En conséquence, je retire, bien entendu, l’amendement de suppression que j’avais déposé à titre personnel, et j’appelle les auteurs des deux amendements identiques au mien à faire de même,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. … puisque, aujourd’hui, plus aucun syndicat – y compris, me semble-t-il, monsieur Fischer, la CGT – ne conteste la rédaction présentée par le Gouvernement.

M. François Autain. Nous ne sommes pas au courant !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela nous permettra de gagner du temps.

Mme la présidente. L’amendement n° 253 est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 191.

M. Guy Fischer. Monsieur About, le débat n’est pas terminé, d’autant que les décisions qui sont prises aujourd'hui pèseront sur plusieurs générations !

M. Jean Desessard. Elles sont essentielles !

M. Guy Fischer. Ce n’est d’ailleurs qu’une « mise en bouche » par rapport à ce qui attend les Françaises et les Français en termes de recul de l’âge légal de la retraite !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne fallait pas signer l’accord !

M. Guy Fischer. On commence par le volontariat et, demain, il faudra « bosser » jusqu’à soixante-dix ans !

L’amendement n° 191 est similaire, dans son esprit, à celui que nous avions déposé à l’article 61 bis. Il vise à supprimer l’article 61 ter, qui concerne le personnel navigant commercial de l’aéronautique.

Je ne reviendrai donc pas sur ce que nous avons pu dire à propos de l’article 61 bis.

Je voudrais toutefois lire un extrait d’un courriel que j’ai reçu de l’association Avenir navigants, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisqu’elle soutient votre réforme tendant à l’allongement de la durée de cotisation, car en définitive c’est bien de cela dont il s’agit.

Cette association nous demandait de ne pas présenter notre amendement dans les termes suivants, que je vais citer textuellement : « En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement. Nous avons besoin de travailler pour élever nos enfants, payer leurs études, nos crédits, etc. De grâce, laissez travailler ceux qui en ont besoin. »

Ces propos, d’une certaine gravité, soulèvent une vraie difficulté. Ils témoignent des problèmes financiers que rencontrent nos concitoyens, et l’on voit bien que l’allongement de la durée du travail est une manœuvre détournée pour éviter les véritables débats sur le financement de la sécurité sociale et de la retraite, ou encore sur les salaires et le montant des pensions.

J’évoquerai, en contrepoint, la pénibilité du travail du personnel navigant, notamment sur les longs courriers : travail de nuit important, alternance irrégulière du travail de jour et du travail de nuit, décalages horaires, durée des vols, travail sous pression… Ce sont autant d’éléments nous conduisant à maintenir notre amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 303.

Mme Patricia Schillinger. Ce qui est tout à fait regrettable ici, c’est, encore une fois, l’absence de négociations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais si, ils ont négocié puisqu’ils ont accepté !

Mme Patricia Schillinger. Ce type de dispositions votées en catimini, au mépris des personnes concernées, n’est pas acceptable.

Le fait de reculer l’âge de départ à la retraite va-t-il éviter les reclassements au sol ? En adoptant cette mesure, réglera-t-on tous les problèmes ?

En l’absence de réponse à ces questions, et en regrettant que le Sénat travaille dans la précipitation, nous demandons le retrait de cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 518, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Il est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

« IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. »

II.- Les dispositions des III et IV de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

À titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.

III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les personnels navigants commerciaux à la suite des concertations conduites avec les syndicats des personnels concernés.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, un préavis de grève avait été déposé. Il a été levé par les organisations syndicales et, pour répondre à la demande de celles-ci, ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2009.