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Séance du 17 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 21

Article 20 bis 

I. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « remettra au Parlement en 2008 et en 2009 » sont remplacés par les mots : « remet chaque année au Parlement ».

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008. – (Adopté.)

Article 20 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article additionnel après l’article 21

Article 21

I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »

II. - À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’article 21 crée à la charge des salariés qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger et qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle à l’étranger. L’Assemblée nationale a jugé nécessaire de préciser que la cotisation serait assise sur la totalité des revenus concernés par cette cotisation. Cela n’aurait pas été le cas pour les cotisations sociales de droit commun, calculées sur une partie seulement des revenus.

Cet amendement vise donc à supprimer cette différence de traitement, de manière à assurer l’harmonie avec les dispositifs de droit commun existants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

De tels moments montrent bien tout l’intérêt du bicamérisme, du moins à ceux qui n’en seraient pas déjà convaincus. Et c’est un ancien député qui vous parle ! (Sourires.)

Cette cotisation particulière peut être appréhendée sous deux angles.

Soit l’on considère qu’elle se substitue à la CSG, et il est alors logique qu’elle porte sur la totalité des revenus, sans plafonnement ; c’est cette approche qui a été retenue par l’Assemblée nationale, après que l’amendement soutenant cette position eut fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

Soit l’on considère qu’il s’agit d’une cotisation d’assurance maladie. Dès lors, la règle particulière est inéquitable pour les personnes non salariées concernées puisque les cotisations maladie sont plafonnées pour les travailleurs indépendants.

Monsieur le rapporteur, je reconnais la pertinence de votre argumentation, mais, dans la mesure où le Gouvernement a approuvé l’approche de l’Assemblée nationale, vous comprendrez que, dans un souci de cohérence, je m’en remette à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Demande de priorité

Article additionnel après l’article 21

Mme la présidente. L’amendement no 401 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d’agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : «, ou la dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire ». Au même alinéa, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l’institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « titre III », et les mots : « et au II de l’article 116 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par «, » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou de dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire »

II. – Au premier alinéa de l’article 11 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et à l’article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 décembre 2008 », sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Dans la loi du 31 décembre 2003, est prévu le non-assujettissement à plusieurs cotisations et contributions visées à divers articles du code rural et du code de la sécurité sociale, des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire dès lors que ces contributions ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite, et ce à hauteur de 85 %. Ce taux correspond au niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis, en cas de transformation de l’institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance, pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance.

Cet amendement a pour objet de porter le taux d’exonération à 100 %, afin d’inciter les entreprises à sécuriser dès aujourd’hui les droits des participants.

Il vise également à étendre le bénéfice de l’exonération non seulement aux cas de transformation des institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance, mais aussi aux cas de dissolution volontaire de ces institutions de retraite supplémentaire.

Il tend enfin à prolonger d’un an, du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, le délai pendant lequel une telle transformation est possible, afin de permettre aux dossiers en cours d’arriver à leur terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est un bon amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable et dont il lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement no 401 rectifié bis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je suis un peu étonnée de l’avis de sagesse qu’a émis notre commission, comme je suis étonnée que notre collègue M. Leclerc ait déposé un tel amendement, lui qui insistait il y a peu en commission sur le fait que la protection sociale devait relever de la solidarité nationale : les exonérations supplémentaires que cet amendement vise à accorder représentent, me semble-t-il, un manque à gagner pour les caisses de protection sociale, alors que celles-ci sont déjà en difficulté !

Je ne comprends donc vraiment pas l’avis de sagesse de la commission, qui se bat pourtant régulièrement pour que des recettes nouvelles permettent d’assurer un meilleur équilibre des comptes sociaux.

En conséquence, le groupe CRC votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J’ai été lapidaire en indiquant l’avis de la commission,…

M. François Autain. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Alain Vasselle, rapporteur. … car je pensais que nos collègues membres de la commission des affaires sociales avaient été attentifs à l’examen de cet amendement et avaient encore à l’esprit la teneur de la discussion dont il avait fait l’objet. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Cela va tellement vite !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En tout état de cause, pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif se situe à la marge : il est neutre en termes de coût financier dans la mesure où il ne consiste qu’en un aménagement destiné à permettre l’application complète d’une exonération qui existe déjà.

Il s’agit donc de confirmer l’existant et non de remettre quoi que ce soit en cause.

Mme Annie David. Le ministre lève le gage ! C’est donc bien qu’il y a perte de recettes !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le gage était là par précaution !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 401 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

Demande de priorité

Article additionnel après l’article 21
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Article 22

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, je demande que soient examinés par priorité, avant l’article 51, les articles 65 à 69, qui sont relatifs aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable, dans la mesure où cela permettra au débat de se dérouler dans de bonnes conditions.

Mme Annie David. Ça change tout le temps ! Il est un peu difficile de suivre !

M. François Autain. En fait, nous sommes à la disposition des ministres ! Et encore devons-nous nous estimer heureux qu’ils se déplacent !

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de pouvoir réunir la commission, ce qui nous permettra d’aborder l’examen de l’article 22 dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité
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Articles additionnels après l'article 22

Article 22

I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :

1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;

 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;

3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;

4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;

5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;

6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;

8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 1er de la loi n°        du              en faveur des revenus du travail.

II. - Le I est applicable :

1° À compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;

2° À compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;

3° À compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;

4° À compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;

5° À compter de la publication de la loi n°         du              en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 14, 114, 271 et 325 sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 271 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 325 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement de suppression ne vous étonnera pas.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne suis jamais étonné de votre constance !

M. Alain Vasselle, rapporteur. J’imagine que M. Éric Woerth vous avait prévenu des intentions de la commission des affaires sociales. Vous le savez, nous sommes fidèles à nous-mêmes, pour ne pas dire têtus. Pour autant, peut-être ne résisterons-nous pas à l’argumentation que vous développerez, monsieur le ministre ! Nous tenterons pour le moins de nous accorder sur une autre rédaction de l'article, à défaut de convenir ensemble de sa suppression.

La commission des affaires sociales a du mal à se faire à l’idée que ces niches sociales, dont chacun reconnaît aujourd'hui que leurs montants ont atteint des niveaux extrêmement élevés, puissent perdurer et ne soient pas compensées à la sécurité sociale, alors que celle-ci connaît toujours des déficits, non pas abyssaux, mais toujours trop importants. Pour ma part, je récuse l’adjectif « abyssal », que je trouve, en l’espèce, employé à mauvais escient.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, il est galvaudé !

M. François Autain. Qu’est-ce qu’il vous faut ! Il s’agit tout de même de 100 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et la dette de l’État, monsieur Autain, à combien se monte-t-elle ?

MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Fourcade. À peu près 1269 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Exactement !

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas glorieux !

M. Guy Fischer. Voilà qui est effectivement abyssal ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors, laquelle des deux mérite le plus ce qualificatif ?

Nous avons déposé un amendement de même nature l’année dernière et sommes animés du même état d’esprit cette année. La commission des affaires sociales considère qu’il y a lieu de compenser ces exonérations ou, à défaut, d’appliquer un forfait sur l’ensemble des sept mesures visées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que cinq mesures ont bénéficié d’une telle exonération en 2008 et quatre en 2007.

À poursuivre ainsi, cela peut représenter plusieurs centaines de millions d’euros de pertes pour la sécurité sociale, ce qui ne nous paraît pas justifié tant que celle-ci n’est pas en équilibre.

M. François Autain. Nous sommes d’accord avec le rapporteur !

M. Guy Fischer. Pour une fois !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Annie David. En effet, pour une fois, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n’est pas la première fois !

Mme Annie David. Le groupe CRC présente également un amendement de suppression de l'article 22, lequel a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale.

Ce ne sont pas moins de sept exonérations que vous nous proposez de ne pas compenser, monsieur le ministre, en violation totale des engagements de l’État formulés dans la loi de 2005 et repris à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Alors que la loi oblige l’État à compenser à la sécurité sociale toutes les exonérations qu’il concède, l’État s’accorde à lui-même le droit de ne pas respecter ce que la loi l’oblige à faire.

Nous ne pouvons que regretter que la commission des finances ne reprenne pas à son compte cette clémence que l’État s’accorde à lui-même lorsqu’elle a pour mission d’examiner la recevabilité de nos amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est bien dommage que le rapporteur pour avis, M. Jégou, ainsi que le rapporteur général, M. Marini, ne soient plus là pour nous répondre.

Plus encore, nous devons nous interroger sur la pertinence même de ces exonérations de cotisations sociales, accordées en grande partie aux employeurs pour des emplois précaires, à temps partiel et sous-rémunérés. Nous nous trouvons en effet dans une situation ubuesque : l’État, c’est-à-dire les contribuables, finance à grand renfort de fonds publics la pérennisation de « trappes à bas salaires » qui bénéficient d’abord et avant tout aux employeurs.

La pertinence de ces exonérations a d’ailleurs fait l’objet d’un grand débat. La Cour des comptes préconisait le réexamen de la composition du panier fiscal affecté en compensation des exonérations et proposait de les réexaminer « à la lumière de l’évaluation de leur efficacité et de leur efficience », ce qui laisse entendre que la Cour des comptes considère que cela ne sert pas l’objectif fixé.

Par ailleurs, le député Yves Bur précisait dans son rapport d’information, que je vous invite à lire, mes chers collègues : « Quelle que soit la légitimité des objectifs poursuivis, il ne revient évidemment pas aux régimes de sécurité sociale de financer ainsi directement des politiques de l’État. » Ce faisant, notre collège de l'Assemblée nationale pose la vraie question : est-ce à la sécurité sociale, aux comptes sociaux, brefs, aux cotisants, de financer la politique d’emploi du Gouvernement ? Si l’État veut intervenir et faciliter l’emploi, il doit le faire sans détour, mais il n’y a aucune raison que cela pèse sur les comptes sociaux !

L’année dernière, nous avions procédé à un rapide calcul pour vérifier l’efficacité de ces multiples exonérations, qui représentent à elles seules plus d’un quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage. Pour quels résultats ? La précarisation, monsieur le ministre ! En effet, les exonérations de cotisations sociales que vous proposez jouent contre l’emploi de qualité puisqu’elles sont inversement proportionnelles à la rémunération du salarié : elles sont maximales lorsque le salaire est égal au SMIC et diminuent, jusqu’à disparaître quand le salaire atteint 1,6 SMIC.

Selon nos calculs, établis à partir du nombre d’emplois concernés par ces exonérations sociales que vous aviez annoncé, monsieur le ministre, lors du débat sur la précédente loi de financement, soit 800 000, cela coûte à la sécurité sociale environ 52 000 d’euros par emploi et par an.

Or n’est-ce pas ce même Gouvernement qui cherche, par ses discours, à culpabiliser les salariés privés d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux ? Manifestement, les véritables profiteurs du système – je n’ose dire « les assistés » – ne sont pas nécessairement celles et ceux que l’on croit !

Ces exonérations affectent plus encore les comptes sociaux et ceux de l’État, car la situation de sous-rémunération qui leur est associée fait naître d’autres dépenses : primes pour l’emploi, RSA, exonération de taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu... Cette liste n’est pas exhaustive !

Elles constituent donc bel et bien une subvention déguisée à l’emploi précaire.

Et vous voudriez, monsieur le ministre, à travers cet article, que nous acceptions que cette politique désastreuse pour les comptes publics, qui pèse sur le quotidien des milliers de personnes concernés, ne soit pas compensée ? Décidément non !

Les membres du groupe CRC refusent d’être associés de la sorte à une politique qui réussit l’exploit d’être néfaste pour l’emploi tout en privant la sécurité sociale de ressources dont elle a pourtant bien besoin.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 271.

M. Bernard Cazeau. L’adoption de l'article 22 revient à mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont celles de l’État. Or, ainsi que nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre système de sécurité sociale, malheureusement très endetté, n’a pas à subir cette situation.

Depuis le vote en 2005 de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l’État au profit de la sécurité sociale, huit mesures dérogeant à cette obligation décidée par le législateur ont été votées.

Le montant des compensations liées aux allégements généraux atteindrait en 2009 23,4 milliards d'euros, dont 3,1 milliards d'euros au titre de l’exonération des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour le rejet de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 325.

M. Jean Boyer. Nous demandons également la suppression de l’article 22, qui prévoit la non-compensation par l’État des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale liés à certains dispositifs législatifs, et ce, monsieur le ministre, malgré une situation financière difficile.

Il ne s’agit pas là d’une question de droit puisque l’article LO 111-3 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise ces dernières – et nous le regrettons – à déroger au principe général de compensation posé par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce que fait l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est sur le plan des principes que nous nous situons : la règle de la compensation ne doit pas souffrir d’entorses arbitraires.

L’État doit pleinement assumer sa responsabilité financière vis-à-vis de la protection sociale et non faire peser sur cette dernière des charges indues.

Le respect du principe de compensation s’impose également dans un souci d’amélioration de la transparence des comptes sociaux.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de rompre avec une regrettable et récurrente pratique. En effet, les deux lois de financement de la sécurité sociale précédentes contiennent des dispositions similaires, dont nous avions vainement demandé la suppression. Nous réitérons, par conséquent, notre demande cette année.

Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.

II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ».

Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, de salariés désireux de quitter leur entreprise, vous permettez aux employeurs de licencier leurs salariés de manière déguisée en faisant passer le licenciement pour une mesure consentie par les deux parties au contrat. Vous faites comme si les rapports de force n’existaient pas dans les entreprises et comme si les salariés et les employeurs se trouvaient sur un pied d’égalité. Naturellement, il ne s’agit là que d’une fiction, car chacun dans cet hémicycle connaît le lien de subordination qui existe dans toute entreprise, mais cette fiction sert votre discours qui tend à rendre responsables les salariés du sort de leur emploi.

Vous avez prévu que les sommes versées par les employeurs aux salariés en raison de cette rupture conventionnelle ne seraient pas assujetties aux cotisations sociales. Si nous pouvons comprendre que les salariés soient exonérés de cotisations sociales sur ces montants, comment justifier que l’employeur, qui économise les frais d’un procès devant le conseil des prud’hommes et qui réalise également des économies sur le montant même des indemnités versées aux salariés, ne soit pas soumis à cotisations ?

Ce faisant, vous allez faire de la rupture conventionnelle l’outil privilégié de rupture du contrat de travail. Les employeurs chercheront demain à contourner le licenciement, plus cher que la rupture conventionnelle.

L’amendement n° 115 vise donc à éviter que la rupture conventionnelle ne soit pas financièrement plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement.

Mme la présidente. L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale

rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :

et mentionnée aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article  L. 242-4-3 ;

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'exonération mentionnée à  l'article L. 731-13 du code rural.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 116, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.

II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.