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Séance du 21 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2 quater.

Articles additionnels après l'article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l'article 2 quinquies

Article 2 quinquies

Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

M. le président. L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'attribution de récompenses internationales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a déjà été présenté par anticipation tout à l'heure par nos collègues Nicole Bricq et Michel Charasse.

Il vise à étendre aux récompenses internationales les plus prestigieuses le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. La commission des finances a formulé une proposition tout à fait intéressante, comme toujours. Je souhaiterais toutefois, monsieur le rapporteur général, que vous modifiiez votre rédaction pour préciser que ces récompenses internationales devront être obtenues « dans les domaines littéraire, artistique, ou scientifique ».

Mme Nathalie Goulet. Et le sport ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Ainsi, nous couvrirons, me semble-t-il, l’ensemble des disciplines dans lesquelles nos concitoyens sont susceptibles de recevoir des prix.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la liste sera fixée en Conseil d'État ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Absolument !

Sous réserve de cette rectification, j’émettrai un avis favorable et je lèverai le gage.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. –

C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l'attribution de récompenses internationales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° I-3 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.

(L'article 2 quinquies est adopté.)

Article 2 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 3

Article additionnel après l'article 2 quinquies

M. le président. L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par M. Jégou, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Desmarescaux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par l'ordre. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'inscription à l'ordre national des infirmiers créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 a été rendue obligatoire pour l'ensemble des membres de la profession. Le Conseil national de cet ordre est d’ailleurs chargé de fixer le montant de sa cotisation annuelle.

Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés, que ceux-ci appartiennent au secteur privé ou au secteur hospitalier public.

Cet amendement vise à supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Madame la ministre, je suis très attaché à ce métier, que j’ai exercé au début de ma vie professionnelle. La création de l’ordre national des infirmiers est, à mon sens, la reconnaissance d’une profession dont il faut bien admettre qu’elle possède une certaine noblesse.

Je suis donc désolé de voir la polémique se développer depuis quelques mois sur le caractère obligatoire de l’inscription à cet ordre, les infirmiers salariés, à quelque secteur qu’ils appartiennent, considérant la cotisation afférente comme une charge nouvelle.

Si cet amendement était adopté, madame la ministre, il serait donc mis fin à un début de polémique tout à fait regrettable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’inscription à l’ordre national des infirmiers, qui constitue une innovation assez récente, puisqu’il résulte de la loi du 21 décembre 2006, présente un caractère obligatoire. La commission s’est donc interrogée sur les cotisations versées à cette organisation.

Monsieur Jégou, nous comprenons le sens de votre démarche. Toutefois, nous ne voudrions pas qu’elle aboutisse à créer un régime plus favorable que celui qui s’applique aux médecins salariés, par exemple, ou aux membres d’autres ordres professionnels exerçant en qualité de salariés.

Enfin, le montant de la cotisation n’étant tout de même pas très élevé en valeur absolue, la mise en place d’une nouvelle réduction d’impôt spécifique est-elle justifiée ?

Telles sont les questions que s’est posées la commission, qui serait à présent heureuse d’être éclairée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Jégou, je partage votre admiration pour la profession à laquelle vous avez appartenu ; ceux qui l’exercent font preuve d’une certaine noblesse, comme vous l’avez souligné, et même d’une noblesse certaine.

Vous proposez d’instituer à leur bénéfice une réduction d’impôt égale à une partie des cotisations qui sont obligatoires depuis peu de temps.

Néanmoins, je ne serai pas favorable à votre proposition.

M. Alain Lambert. Cela avait pourtant bien commencé ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Lambert, vous allez aisément comprendre pourquoi je suis tout à fait fondée à émettre cet avis.

Dès lors qu’elles sont obligatoires et qu’elles sont versées à un ordre professionnel, ces cotisations constituent des frais professionnels, à ce titre déductibles de leur revenu imposable par tous les infirmiers, que ceux-ci soient salariés ou indépendants.

S'agissant des salariés, ces frais sont déductibles soit sous le couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit au titre des frais réels, si les intéressés optent pour ce régime.

La mise en place d’une mesure incitative sous la forme non pas d’une réduction mais d’un crédit d’impôt pour les seuls infirmiers salariés conduirait donc à admettre pour eux une double déduction de frais : à la déduction au titre des 10 % forfaitaires ou des frais réels, selon le régime choisi, s’ajouterait la réduction d’impôt. Cela ne me paraît pas souhaitable.

J'ajoute que, si nous devions adopter cette mesure au bénéfice des infirmiers, il faudrait en faire de même pour un certain nombre d’autres professions qui, elles aussi, doivent verser à leur ordre une cotisation obligatoire, ce qui aurait un impact non négligeable sur le budget de l’État.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis !

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° I-116 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Madame la ministre, je ne puis être insensible à vos arguments.

Néanmoins, je serais désolé que les organisations syndicales mènent des actions sur ce thème, alors que les conflits sociaux sont déjà suffisamment nombreux.

Je ne suis pas certain que les infirmières et les infirmiers, qui sont des personnes responsables, se laissent aller à de telles extrémités. Toutefois, pour avoir conservé de nombreuses relations au sein de la profession, notamment dans les hôpitaux, je sens bien un certain mécontentement, qui se traduit par un refus d’adhérer à l’ordre national, ce qui est tout de même dommage.

Certes, comme M. le rapporteur général l’a souligné, le montant de la cotisation est assez modeste, mais cela ne change rien au problème qui se pose à nous aujourd'hui : parce que la cotisation est obligatoire, certains infirmiers refusent une inscription qui pourtant, selon moi, valorise leur métier et fait de ceux qui l’exercent de véritables collaborateurs des professionnels de santé, en particulier des médecins.

Je ne souhaite pas être désagréable et je n’insisterai pas. Toutefois, il faudrait trouver un dispositif, et vous êtes sans doute mieux placée que moi pour le faire, madame la ministre, qui permette de rassurer le personnel infirmier et de le sortir de cette difficulté, dans une période qui par ailleurs est assez délicate.

Comme vous le savez, la rémunération des infirmiers, même si elle a été quelque peu réévaluée, reste assez modeste, surtout eu égard au niveau d’études nécessaire pour exercer cette profession – presque « bac plus quatre », désormais –, d’autant que l’on parle même de faire passer les infirmiers fonctionnaires en catégorie A.

Madame la ministre, vos services sont sans doute susceptibles d’élaborer des dispositions qui, tout en étant compatibles avec la législation fiscale en vigueur, pourraient éventuellement être étendues à d’autres professions, je pense en particulier aux kinésithérapeutes, qui éprouvent aujourd'hui des difficultés à pérenniser leur ordre.

Je crois que les infirmières et les infirmiers, qui donnent déjà beaucoup d’eux-mêmes, apprécieraient que nous trouvions à leur profit une sorte d’agrément, sans aller forcément jusqu’à créer une nouvelle niche fiscale.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-116 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 2 quinquies
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Articles additionnels après l'article 3

Article 3

Les primes versées par l’État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l’an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. – (Adopté.)

Article 3
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Article 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° I-109, présenté par MM. Sueur et Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Les frais funéraires ne cessent d’augmenter.

En décembre 2002, déjà, le législateur avait revu le montant des frais funéraires déductibles de la succession, en le fixant à 1500 euros, au lieu de 910 euros. Toutefois, le coût des obsèques a continué de croître, pour se stabiliser aujourd'hui autour de 3 900 euros en moyenne.

Il importe donc aujourd'hui de revoir à la hausse le montant des frais funéraires déductibles, afin de le faire correspondre au coût réel, ce qui permettra aux familles d’assurer à leurs défunts des obsèques dans de bonnes conditions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est généreux, puisqu’il vise à faire passer de 1 500 euros à 3 900 euros le montant de déductibilité des frais funéraires de l’actif de la succession. Comment ne pas partager l’intention de ses auteurs !

Mes chers collègues, nous avons déjà traité à de nombreuses reprises de cette question lors de précédentes discussions de lois de finances.

La dernière réévaluation de ce montant remonte au 1er janvier 2003. Or il faut savoir que le prix moyen des obsèques en 2007 était de l’ordre de 3 900 euros, et le coût minimum de 2 300 euros. La déduction de 1 500 euros semble donc un peu faible. À tout le moins, le prix minimal constituerait peut-être un moyen terme.

Cela dit, madame la ministre, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. Aymeri de Montesquiou. Je sens que le Gouvernement va enterrer l’amendement ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, quelque généreuse qu’elle semble, à la fois pour un motif de droit et au nom de l’équité entre les contribuables.

Tout d'abord, et d’une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession dont le montant est dûment justifié peuvent être déduites de l’actif héréditaire.

C’est seulement par exception à ce principe de droit qu’il a été permis de retrancher de l’actif successoral les frais funéraires, à concurrence d’un montant fixé de manière forfaitaire, en 2003, à seulement 1 500 euros. Certes, depuis lors, les frais ont augmenté, mais dans la mesure où cette déduction est déjà une exception à la règle générale que je viens de vous rappeler, monsieur Angels, il ne nous paraît pas souhaitable d’aggraver son caractère dérogatoire.

Ensuite, même si je sais que vous n’avez pas forcément approuvé ces mesures, je vous rappelle que, depuis la loi du 4 août 2007, dite loi TEPA, la grande majorité des droits de succession ont disparu ; 95 % des successions ouvertes depuis l’entrée en vigueur de ce texte ne sont plus soumises à quelque droit de succession que ce soit.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 3.

L'amendement n° I-110, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »

2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je livre un baroud d’honneur en présentant cet amendement, que j’ai défendu ardemment l’an dernier dans cet hémicycle avec M. Serge Dassault, preuve, s’il en est, qu’aucun rapprochement n’est impossible ! (Sourires.)

Cet amendement vise à partager en trois parties égales la réserve de participation des sociétés : un tiers pour les salariés, un tiers pour l’investissement et un tiers pour les actionnaires. Il s’agit là d’un dispositif que nous pouvons tous soutenir.

Il me semble, madame la ministre, que vous devriez l’accueillir favorablement. M. Xavier Bertrand, qui était alors au banc du Gouvernement, n’y a pas, lui, été sensible du tout.

Je crois bien me souvenir, même si cela remonte à quelques mois, bien avant, donc, les méfaits de la crise financière, que vous aviez été la première à émettre l’idée que l’attribution de stock-options dans une entreprise pourrait être liée à la distribution aux salariés de sommes au titre de la participation.

L’idée n’avait pas été reprise mais, tout d’un coup, alors que le groupe socialiste déposait une proposition de loi visant à encadrer la rémunération des dirigeants, M. Xavier Bertrand, avec l’esprit d’opportunité qui le caractérise, avait ressorti cet amendement.

Le sujet, je le sais, ne vous laisse pas indifférente.

Dans ce projet de loi de finances pour 2009, aucun message positif n’est envoyé aux salariés ; je dis bien aux salariés, et non à telle ou telle catégorie. Il s’agit non pas de compassion, mais de reconnaissance du travail salarié, qui, du fait du partage de la valeur ajoutée, n’est pas reconnu dans notre pays comme il le devrait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble difficile de prendre une mesure aussi structurante au détour d’un article de projet de loi de finances et, si je salue le sens du consensus de Mme Nicole Bricq – elle se rallie à une idée très emblématique de notre excellent doyen Serge Dassault ! –, je ne suis pas sûr, néanmoins, que le dispositif soit pleinement opérationnel et je m’interroge sur ses conséquences éventuelles.

En d’autres termes, la France peut-elle être le seul pays au monde à appliquer une telle règle ? Cela me semble sujet à caution. Nous devons du moins prêter attention au fait que nous sommes dans un monde ouvert, et ouvert pour le meilleur et pour le pire.

Madame le ministre, il s’agit d’un bel amendement d’appel : il est important que vous nous fassiez part de votre avis, pour que la majorité puisse s’y conformer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, vous proposez, par cet amendement, d’instaurer à titre obligatoire une formule qui figure déjà dans le code du travail à titre optionnel : elle résultait d’un amendement de M. Serge Dassault et correspondait à une répartition en trois tiers pour laquelle il a toujours plaidé avec talent et qui convient très probablement à certaines catégories d’entreprises, notamment la sienne.

Cependant, dans un souci de liberté, de diversité et de reconnaissance du caractère parfaitement distinct d’un certain nombre d’entreprises selon qu’elles sont industrielles, de services, jeunes ou vieilles, à forts capitaux propres ou non, il ne paraît pas souhaitable au Gouvernement de généraliser cette formule à toutes les entreprises et d’en faire ainsi un carcan dans lequel elles seraient toutes insérées.

Pour autant, le Gouvernement est particulièrement ouvert à toute initiative permettant une meilleure participation, un meilleur intéressement, une juste répartition entre l’ensemble des bénéficiaires des fruits de l’activité d’une entreprise, dès lors que l’ensemble des facteurs de production sont justement rémunérés.

Le Gouvernement, qui est déterminé et soutiendra tout dispositif pertinent, souhaite pour l’heure le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-110.

(L'amendement n'est pas adopté.)