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Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 9 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 9 quater

Articles additionnels après l'article 9 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-26 rectifié ter, présenté par MM. Vial et P. Blanc, Mme Papon, M. Bizet, Mme Henneron, MM. Saugey, Cléach, Hérisson, J. Gautier, Faure, Lecerf, Garrec et Cantegrit, Mme B. Dupont et MM. Leclerc, Pillet, Carle, Virapoullé, J. Blanc, Gilles et Pinton, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La taxe n'est pas due :

« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;

« b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc. Cet amendement vise à l’instauration d’une exonération du malus automobile, d'une part sur les véhicules acquis par les titulaires de la carte d'invalidité, d'autre part sur les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, en particulier les voitures particulières carrosserie « handicap ».

Les personnes handicapées rencontrent en effet de réelles difficultés pour acquérir un véhicule adapté au handicap, permettant notamment d’y mettre un fauteuil roulant.

Mme la présidente. L'amendement n° I-67, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés, pour l'achat d'un véhicule soumis à un tarif inférieur ou égal à 750 euros, du paiement de la taxe mentionnée au I. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le même esprit anime le groupe socialiste. Les personnes handicapées, pour pouvoir se déplacer, doivent effectivement disposer de véhicules à boîte automatique ou spécialement aménagés, qui ont un taux élevé d’émission de CO2. L’acquisition de ces véhicules entraîne donc le paiement d’un malus automobile.

L’exonération que nous proposons s’appliquera aux véhicules soumis à une taxe inférieure ou égale à 750 euros et dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre sera inférieur à 200 grammes en 2009, à 195 grammes en 2010 et 2011, et à 190 grammes en 2012.

Madame la ministre, la question soulevée au travers de ces deux amendements est en réalité pendante depuis l’instauration du bonus-malus. Je le répète, actuellement, les personnes handicapées, notamment les handicapés moteurs, n’ont pas le choix et ne peuvent faire autrement que d’utiliser des véhicules à boîte automatique. En outre, la situation de ces personnes doit être distinguée de celle des familles nombreuses, qui ont fait l’objet de l’amendement du Gouvernement adopté voilà quelques instants. Nous ne visons pas les mêmes catégories de population.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme la présidente. L'amendement n° I-212 rectifié, présenté par Mme Bruguière, MM. J. Blanc et Carle et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires de la carte d'invalidité sont exonérés de la taxe pour l'achat d'un véhicule à boite de vitesse automatique. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-26 rectifié ter et I-67 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-26 rectifié ter et salue l’initiative de nos collègues Paul Blanc et Jean-Pierre Vial.

Au demeurant, pour en revenir à l’amendement n° I-251 du Gouvernement, le cas de figure n’est pas tout à fait identique, puisque le handicap est subi, alors que la famille est choisie,…du moins je l’espère !

M. Henri de Raincourt. Cela dépend !

M. Robert del Picchia. Pas toujours !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, il s’agit d’un très bon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la mesure où l’amendement n° I-67 lui est tout à fait similaire, il est, à mon sens, satisfait par l’amendement n° I-26 rectifié ter.

M. François Marc. Le nôtre est meilleur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement de MM. Vial et Blanc prévoit un champ d’application mieux circonscrit. En définitive, il est encore mieux inspiré ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Tout est dans la virgule ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Blanc, le Gouvernement émet un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° I-26 rectifié ter qu’Éric Woerth et moi-même avions émis le souhait qu’un tel amendement puisse être déposé. Nous sommes heureux de constater que le Sénat a répondu à notre attente !

Il s’agit d’une excellente disposition, qui aura en plus l’avantage de s’appliquer à tous les véhicules. Elle sera de nature à répondre à une situation dont vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’elle était subie.

Par conséquent, madame Bricq, vous ne pouvez qu’être satisfaite par cet amendement, sur lequel le Gouvernement lève le gage. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer le vôtre.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-26 rectifié quater.

Madame Bricq, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Paul Blanc. Merci, ma chère collègue !

Mme la présidente. L'amendement n° I-67 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-26 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 ter.

Articles additionnels après l'article 9 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 9 quinquies

Article 9 quater

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a du présent III. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Etienne, sur l'article.

M. Jean-Claude Etienne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période difficile, tant pour la France que pour beaucoup d’autres pays, nous avons veillé, depuis le début de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, à préserver plusieurs secteurs prometteurs de notre économie, ainsi, naturellement, que certaines catégories de population particulièrement exposées.

Monsieur le rapporteur général, vous avez, avec beaucoup de discernement – comme toujours ! –, accepté de ne pas revenir sur la diminution de la taxe à l’essieu, compte tenu des difficultés traversées par le secteur des transports.

À l’instant, vous venez de sauvegarder les mesures en faveur des familles nombreuses qui acquièrent un véhicule.

La même et louable disposition d’esprit pourrait vous conduire à assurer le développement de ces fameux véhicules « flex-fuel », qui consomment un mélange contenant 85 % d’éthanol et 15 % de produits pétroliers.

Par voie de conséquence, vous veilleriez au développement d’une filière agro-industrielle prometteuse, celle qui, précisément, produit l’éthanol.

De l’avis de nombreux experts, partagé, d’ailleurs, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’éthanol est l’une des pierres angulaires du développement de l’industrie chimique moderne, qui doit préparer l’après-pétrole et l’après-charbon, qu’un certain nombre de mes collègues ont évoqués tout à l’heure.

Pour l’instant, l’éthanol est d’abord utilisé comme biocarburant par les véhicules flex-fuel.

Plus d’un milliard d’euros a été investi à ce titre en quatre ans, sur plusieurs sites de production d’éthanol de l’hexagone, constituant ainsi la préfiguration de l’industrie chimique de demain, qui produira les matériaux de la nouvelle économie durable.

Là comme ailleurs, les coûts de production et la mise au point des process sont d’autant plus performants que les quantités d’éthanol à produire sont plus importantes. Le dispositif mis en place est en cohérence avec les agréments accordés par l’État.

De ce point de vue, les engagements de la France, renouvelés par le Président de la République lui-même, qui vont plus loin encore que ceux de l’Europe, sont clairs : ils fixent comme objectif l’incorporation de 7 % d’éthanol dans les essences en 2010, avec l’exonération du malus sur les véhicules concernés.

Pour atteindre cet objectif et être cohérents avec nos engagements, nous devons soutenir les utilisateurs de l’éthanol carburant et, singulièrement, les acheteurs de véhicules flex-fuel.

Qu’il me soit permis d’ajouter que des expérimentations récentes dans certains départements, notamment dans la Marne, dont les conclusions sont en cours de publication, mettent en évidence que l’utilisation de ce type de véhicules réduit les émissions de gaz carbonique dans l’air. Certes, nous pouvions nous attendre à de tels résultats, mais nous en avons désormais la confirmation.

De surcroît, et cela n’était pas tellement évoqué, ces expérimentations mettent en évidence le fait que le recours à un mélange contenant 85 % d’éthanol et seulement 15 % de produits pétroliers permet d’aboutir à une très nette diminution des émissions dans l’air de deux produits particulièrement toxiques, liés justement à l’utilisation des produits pétroliers, à savoir les dérivés du benzène et le butadiène.

Or, ces produits sont répertoriés et classés en tant que cancérigènes, en particulier en tant que leucémogènes. Il y a donc matière à orienter notre action et notre dispositif législatif et réglementaire pour répondre au mieux à cette préoccupation.

En outre, madame la ministre, mes chers collègues, s’il est encore besoin de démontrer que l’éthanol n’est pas toxique, je me permettrai de rappeler que, depuis un an et demi environ, on vend n’importe où des cheminées à éthanol : installées dans des pièces fermées, elles peuvent brûler pendant plusieurs heures sans que personne présente de souffrances liées à un quelconque dégât toxique ; autrement dit, il est inutile de prévoir une « cheminée à ces cheminées » !

Par conséquent, l’éthanol mérite un accompagnement particulier, non seulement parce qu’il n’est pas toxique, mais aussi parce qu’il constitue, je le répète, la pierre élémentaire de la chimie de demain et, partant, du développement d’une filière agro-industrielle prometteuse.

Certes, je comprends que la commission des finances n’ait pas pris en compte cette singularité de l’éthanol en termes de toxicité. Si les résultats ne sont pas encore publiés, ils ne tarderont pas à l’être, je vous le garantis. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de les évoquer ce soir.

Compte tenu de tous ces éléments, la cohérence de la filière éthanol flex-fuel me paraît parfaitement justifiée. Par voie de conséquence, l'article 9 quater, introduit par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, est de nature, me semble-t-il, à répondre à cette préoccupation.

Pour ma part, en l’état actuel, je ne peux donc être favorable à l’amendement visant à modifier le texte proposé par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP. – M. Marcel Deneux applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe applicable, telle qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III. Cette réduction ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce point, la commission des finances manque tout à fait d’imagination ! (M. Henri de Raincourt rit.) Elle en a, en tout cas, beaucoup moins que notre excellent collègue député Charles de Courson, qui est à l’origine de cette disposition certainement excellente.

Au demeurant, nous nous étions simplement référés au débat intervenu l’an dernier, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Nous avions déjà à cette époque proposé de réduire de 50 % le montant du malus applicable aux véhicules flex-fuel.

C’est notre faiblesse : quand nous adoptons une position qui nous semble justifiée, nous nous y tenons ! L’année suivante, nous devenons ainsi très lisibles !

Au demeurant, nous y avions été encouragés par M. le ministre du budget, qui avait qualifié notre solution de « plus lisible et plus logique ». Il avait fait valoir que « le problème [était] tout de même d’instaurer un dispositif de l’écopastille qui soit fondé sur les quantités de dioxyde de carbone rejetées, quelle que soit la source de carbone, végétale ou fossile ». Il avait rappelé que « les véhicules flex-fuel rejettent eux aussi du dioxyde de carbone ».

Ces propos ayant été reçus avec tout le respect dû au Gouvernement (Sourires sur les travées de lUMP.) et gravés dans la mémoire de nos ordinateurs, nous avons naturellement proposé de nous en tenir à cette position, d’autant que la solution présentée par l'Assemblée nationale –  abattement de 40 % sur le taux d’émission de CO2 par kilomètre – nous semblait plus complexe ou, en tout cas, moins classique.

Les deux solutions sont bien différentes. Celle de l'Assemblée nationale revient à une exonération de fait, alors que nous proposons une réduction de 50 % du malus. Il ne faut pas nous en vouloir, nous ne sommes pas généreux, en tout cas moins que l'Assemblée nationale, sans compter que la commission des finances l’est toujours moins que l’ensemble du Sénat !

Je me doute bien de la tournure que va prendre notre débat, mais, avant de me résigner, je voudrais savoir si le Gouvernement a changé d’avis par rapport à l’année dernière.

M. Robert del Picchia. C’est la crise !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vais inviter les membres de la commission des finances à faire preuve de plus de générosité ! Le Gouvernement souhaiterait en effet que l’amendement n° I-13 soit retiré ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Notre position a effectivement changé, car, depuis le 1er janvier 2008, nous avons été très sensibles à l’évolution des ventes dans ce secteur d’activité. Le cadre fiscal applicable aux véhicules flex-fuel a été sensiblement perturbé par l’application du malus automobile sans exonération ni réduction. Je vous indique que de nombreuses marques, françaises et étrangères, commercialisent en France des véhicules de ce type : c’est le cas de Citroën, avec la C4, de Peugeot, avec la 307, de Renault, avec la Mégane, de Ford, avec la C-Max, de Saab et de Volvo. Aucun de ces modèles n’émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre, ils sont tous assujettis au malus de 700 euros à l’achat. En effet, la procédure d’homologation ne tient pas compte du mécanisme du flex-fuel et se fonde uniquement sur l’hypothèse d’une consommation intégrale d’essence.

Comme tous les véhicules touchés par le malus, les véhicules fonctionnant au flex-fuel ont subi une réduction sensible de leurs ventes, de l’ordre de 40 % entre le quatrième trimestre 2007 et le premier trimestre 2008. Et les ventes ne cessent de baisser, mois après mois !

Or, monsieur Etienne, comme le Président de la République l’a effectivement rappelé au Mondial de l’automobile le 9 octobre dernier, le Gouvernement souhaite encourager le développement des véhicules flex-fuel et l’utilisation d’éthanol.

Nous savons très bien que l’utilisation de l’éthanol, de l’E85 en particulier, qui est composé à 85 % d’éthanol et à 15 % d’essence, sera nécessaire dans le cadre de l’effort auquel notre pays a consenti lors du sommet européen de mars dernier avec les « trois fois 20 », à savoir, d’ici à 2020, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale, 20 % de réduction des émissions de CO2 et 20 % de gain en matière d’efficacité énergétique, étant entendu que la France, souhaitant aller au-delà des engagements de l’Union européenne, s’est fixée un objectif de 23 % d’énergies renouvelables.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-13, qui a d’ailleurs pratiquement le même objet que celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est moins généreux.

Mme Christine Lagarde, ministre. Exactement ! Le vôtre vise à réduire de 50 % le malus, alors que l’application de l’abattement de 40 % – taux assez inhabituel, je vous l’accorde – permet d’aboutir à une exonération de 100 % du malus. (M. Paul Blanc applaudit.)

M. Robert del Picchia. C’est clair !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-13 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai consulté le président de la commission des finances : il ne sera pas nécessaire de réunir la commission pour retirer cet amendement.

Mme la ministre et le professeur Jean-Claude Etienne m’ont convaincu, car nous sommes en effet confrontés à une situation nouvelle depuis une année, en particulier avec le développement de la gamme de véhicules hybrides.

Mais nous vous mettons en garde : cette exonération ne sera pas éternelle ! Tous les régimes de ce type doivent être périodiquement réexaminés. La commission des finances a en effet le souci de ne pas créer de rentes trop durables.

En l’état actuel, nous ne pouvons que nous réjouir des débouchés industriels et commerciaux, et de l’élargissement de la gamme des véhicules. Comme elle l’a montré à de nombreuses reprises sur le sujet de la fiscalité des biocarburants, la commission des finances est également très favorable au développement des agro-industries.

Je retire donc l'amendement n° I-13, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-13 est retiré.

Monsieur Deneux, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez intervenir sur l’article...

M. Marcel Deneux. Compte tenu de l’heure, je n’interviendrai finalement pas ! Mais ce sujet est tellement technique que nous y reviendrons certainement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 quater.

(L'article 9 quater est adopté.)

Article 9 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 9 sexies

Article 9 quinquies

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant du I de l’article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €.

« À l’exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l’alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € ou 35,70 € lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :

« – l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;

« – ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;

« – ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. » ;

2° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À l’exclusion des établissements dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l’alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 x (CAS/S – 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce :

« – l’établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;

« – ou l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;

« – ou l’établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. »

II. – Le III de l’article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé.  – (Adopté.)