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Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 9 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l’article 9 sexies (début)

Article 9 sexies

L’article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre provisoire et pour une durée n’excédant pas un an, » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et durant cette période, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 9 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l’article 9 sexies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 9 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à supprimer le dispositif du bouclier fiscal, qui figure actuellement à l’article 1er du code général des impôts. Nous souhaitons ainsi affirmer un principe républicain selon lequel il ne serait pas possible de plafonner globalement l’imposition des revenus des contribuables, quelles que soient leurs facultés contributives.

Ce dispositif, rendu encore plus injuste depuis son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007, parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’impôt de solidarité sur la fortune, entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernements successifs depuis cette date.

L’article 1er du code général des impôts met en quelques mots un terme à la notion d’impôt progressif et de solidarité contributive, ces grands principes qui datent de la période de la Révolution française et selon lesquels chacun doit participer en fonction de ses capacités contributives. Il remet ainsi en cause la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession.

Le dispositif du bouclier fiscal ne vise en réalité que les ménages les plus aisés, imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, comme le démontrent les études publiées sur son application en 2007.

Mme la présidente. L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à revenir sur la notion de bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances pour 2006 et quelque peu « amélioré » depuis, notamment par la loi TEPA.

Les attentes exprimées à l’époque ne se sont d’ailleurs pas réalisées. Alors qu’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôt, nous sommes en présence d’un petit nombre de contribuables demandeurs et d’un montant de dépense fiscale limité à environ 250 millions d’euros. En effet, en 2007, il y a eu moins de 25 000 demandes de restitution, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros.

Toutefois, il importe de le souligner, moins de 500 contribuables très fortunés ont bénéficié de 117 millions d’euros de restitution, ce qui représente la moitié de la dépense fiscale. Sur cette question, je partage tout à fait la philosophie de l’amendement que vient de présenter M. Marc.

Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits. Disons-le, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux puisqu’il profite, pour l’essentiel, à ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune – environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6,9 millions d’euros – ou qui s’en approchent, soit environ 8 000 personnes.

Au final, ce sont non pas 8 000 personnes, mais 500 qui sont concernées ! Que dire d’une telle mesure, alors que la prime pour l’emploi est à peine majorée et que la réduction d’impôts pour les gros travaux va priver bien des foyers modestes de toute aide ?

Au demeurant, indépendamment du médiocre effet économique des articles 1er et 1649-OA du code général des impôts, il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle.

Or, la situation désastreuse des comptes publics et l’absence de choc de confiance que l’on attendait de la loi TEPA imposent une autre politique que celle que vous avez choisie, d’autant qu’il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé quand on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables. Notons au passage que les 500 très gros bénéficiaires du bouclier fiscal représentent à peine 0,16 % des redevables de cet impôt.

Par conséquent, nous n’avons pas à laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste, qui ne profite qu’à quelques-uns.

Mme la présidente. L'amendement n° I-95 rectifié, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 6 de l'article 1649-OA du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-95 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-94 rectifié et I-163 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La majorité des membres de la commission des finances est tout à fait prête à envisager la suppression du bouclier fiscal, sous réserve de celle de l’ISF, dont il est en quelque sorte l’enfant.

Or, comme la démarche qui nous est proposée est incomplète, nous ne pouvons pas y souscrire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. Le bouclier fiscal a été instauré pour établir ce véritable partenariat entre le contribuable et l’État, sur une base 50/50. J’indique par ailleurs que je suis particulièrement intéressée par la logique évoquée par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vais en quelque sorte prolonger les propos que j’ai tenus dans la discussion générale et compléter l’intervention de M. le rapporteur général. Il faut en effet, à mon avis, établir un lien très étroit entre la suppression de l’ISF et celle du bouclier fiscal.

Sans reprendre toute l’argumentation, on peut dire que les conditions dans lesquelles le bouclier fiscal est appliqué rendent le dispositif assez insupportable. En effet, le revenu de référence est non pas celui qui est perçu par le contribuable, mais le résultat obtenu après déduction d’un certain nombre de charges liées à la défiscalisation, à des déficits qui peuvent résulter d’opérations assez créatives du type « loi Malraux », voire de souscriptions d’une assurance retraite par capitalisation, sans oublier que la CSG est tantôt déductible et tantôt ne l’est pas.

Cela aboutit, madame la ministre, à une totale incohérence du dispositif mis en œuvre par vos services. En partant d’un revenu de référence de 100, on peut arriver, avec un peu de défiscalisation ultramarine, un peu de dispositif « loi Malraux », de location en meublé professionnel, d’assurance retraite par capitalisation, à un revenu de 20, et le bouclier fiscal s’appliquera alors sur 20 et non sur 100 ! Pour tous les spécialistes d’opérations défiscalisées, c’est un fusil à double détente ! Ce dispositif ne peut donc pas survivre, madame la ministre !

Lorsque nous aurons achevé l’examen du projet de loi de finances et du collectif budgétaire, nous créerons une mission d’information chargée d’étudier tous les aspects de la mise en œuvre du bouclier fiscal. À ce moment-là, nous aurons besoin de l’aide de vos services. Je vous saurais donc gré de bien vouloir mettre ces derniers à notre disposition.

M. le rapporteur général l’a dit, le bouclier fiscal est l’enfant de l’ISF. Il aurait pu ajouter que la suppression de l’ISF ferait perdre de 3 milliards à 3,5 milliards d’euros, même s’il est difficile d’établir une estimation précise en raison de toutes les déductions applicables. Pour compenser cette perte de recettes, nous devrons avoir la sagesse de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à un taux qui reste à fixer – peut-être 45 % – pour les revenus les plus élevés. Alors, me semble-t-il, la boucle sera bouclée.

Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts ce soir à mettre en œuvre ce dispositif complet, qui comporte trois volets : la suppression de l’ISF, la compensation de la perte de ressources par l’instauration d’une tranche supplémentaire à 45 % sur les revenus les plus élevés et la disparition du bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Christian Gaudin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président de la commission, mes services sont prêts à travailler avec vos équipes pour explorer l’ensemble de ces questions.

Cela étant, compte tenu des amendements adoptés par l’Assemblée nationale tendant à transformer en crédits d’impôt certaines déductions relatives notamment au dispositif « loi Malraux » et aux investissements outre-mer, les inconvénients que vous avez évoqués ont été largement atténués.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est juste un début de commencement !

Mme Christine Lagarde, ministre. Mais rien ne nous empêche d’avoir ce débat et d’examiner en profondeur tous ces mécanismes.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-94 rectifié.

M. François Marc. Ce débat aura au moins révélé un aspect que nous mettons en avant depuis longtemps.

Rappelez-vous, mes chers collègues, lorsque le bouclier fiscal a été créé, nous avons entendu ici à maintes reprises M. Thierry Breton, à l’époque ministre de l’économie, M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget, et d’autres justifier sa mise en place par le fait que beaucoup de gens modestes allaient en bénéficier. Or on vient de nous dire à l’instant que l’impôt sur la fortune et le bouclier fiscal sont très directement liés. Ils concernent en fait le même type de contribuables.

Cela nous confirme bien que le bouclier fiscal vise essentiellement à apporter une solution plus satisfaisante à ceux qui paient l’impôt sur la fortune. C’est ce qui ressort très clairement de notre débat.

Pour nous, le bouclier fiscal doit être supprimé au plus vite, car ses effets pervers sont redoutables, sans compter qu’il crée une situation injuste entre les Français en matière de fiscalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, je suis désolée de vous décevoir, mais mon prédécesseur, M. Thierry Breton, était parfaitement dans le vrai lorsqu’il vous disait que le bouclier fiscal bénéficierait essentiellement à ceux qui ont des revenus modestes.

Certes, on peut établir un lien entre l’ISF et le bouclier fiscal, mais 75 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ont des revenus modestes (M. François Marc fait un signe de dénégation.), et parmi eux se trouvent d’ailleurs un certain nombre de RMIstes.

M. François Marc. Il faut regarder la masse !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens les chiffres à votre disposition. Ne tirez donc pas des conclusions hâtives d’un lien établi dans le cadre d’un raisonnement !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je partage ce qui vient d’être dit par François Marc. On nous a menti ! On nous annonçait 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros d’impôt. Ce n’est pas le cas : aujourd’hui, 500 contribuables très fortunés bénéficient de 117 millions d’euros de restitution. Telle est la vérité !

Pour répondre à M. le rapporteur général et à M. le président de la commission, je veux dire que l’on nous annonce tous les ans la suppression du bouclier fiscal. Combien de temps ce discours sera-t-il encore tenu ?

C’est une question de justice : il faut non seulement aller dans le sens de nos amendements, qui visent à supprimer le bouclier fiscal, mais également relever les tranches d’impôt les plus hautes, comme la gauche l’a proposé au cours de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances pour 2009.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-94 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 1649-OA du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes :

« - le montant de son impôt de solidarité sur la fortune ;

« - le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à son habitation principale ;

« - le montant de la taxe d'habitation afférente à son habitation principale. »

II.- Le I s'applique à compter des impositions de l'année 2009.

III.- L'article 885 V bis du code général des impôts est abrogé.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir en quelques mots sur le débat qui vient d’avoir lieu.

Quelles que soient les circonstances économiques, l’impôt de solidarité sur la fortune est une singularité fiscale française. Je rappelle que la Suède et la Finlande l’ont supprimé et que l’Espagne est décidée à agir de même au cours de l’actuelle législature, les deux principales formations politiques du pays, le parti populaire et le parti socialiste ouvrier espagnol, ayant pris ce même engagement.

Chez nous, cet impôt emporte une charge symbolique et émotionnelle, mais il présente beaucoup d’effets pervers. Nous nous sommes d’ailleurs souvent exprimés dans cet hémicycle sur ce sujet.

Le bouclier fiscal, disais-je, est l’enfant de l’ISF. Même s’il bénéficie effectivement à une large majorité de personnes de condition modeste, dont beaucoup se trouvent à la Réunion pour des raisons très spécifiques – c’est le cas des RMIstes dont vous avez parlé, madame la ministre –, il n’en reste pas moins que, en montant, les restitutions sont très majoritairement faites à des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’espère que cette précision réconciliera les points de vue.

Si le droit fiscal est ainsi fait, c’est tout simplement parce que ce pays a besoin de retenir les richesses. Pardonnez-moi de le dire de façon aussi directe et crue, mais, dans le monde que nous connaissons, il ne faut pas dissuader les détenteurs de richesses de choisir notre territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À cet égard, l’effet pervers de l’ISF est bien une réalité. C’est pourquoi on s’efforce de le corriger, mais on s’y prend mal : on procède de manière arbitraire en créant le bouclier fiscal, qui est d’une utilisation complexe, malaisée, procédurière. C’est à cela, au moins pour une phase transitoire, que la commission des finances voudrait s’attaquer au travers de l’amendement n° I-14.

Cet amendement vise à affirmer le principe de l’ « autoliquidation » du bouclier fiscal. Ainsi, le contribuable, en suivant la logique déclarative qui est celle de l’impôt sur la fortune en France depuis son origine, devrait pouvoir calculer lui-même le dénominateur de la fraction et en tirer les conséquences en déterminant le montant de ses cotisations d’impôt.

Au demeurant, l’an dernier, nous avions adopté un amendement allant en ce sens. La commission des finances de l’Assemblée nationale s’était montrée favorable à ce dispositif. Son rapporteur général et moi-même nous étions alors adressés à vous, madame la ministre, pour vous demander de simplifier les procédures.

Le 28 août dernier, à Laval, M. le président de la commission des finances a entendu M. le Président de la République s’exprimer sur ce sujet et dire ceci : « Je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif, c'est-à-dire qu'on n'aura pas besoin de payer puis de se faire rembourser ».

Compte tenu de ces orientations, la commission propose cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous avez parfaitement résumé le débat et la logique, ou plutôt l’absence de logique dans laquelle nous nous trouvons, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage d’ailleurs vos idées sur les points que vous avez exposés, qu’il s’agisse de la nécessaire attractivité du territoire français, du caractère extraordinairement singulier et exclusif dans lequel se trouve la France au regard de l’impôt sur la fortune, ou du principe de l’ « autoliquidation ».

La procédure actuelle de demande de restitution, nous le savons, présente un certain nombre de limites, soit parce que les contribuables ne sont pas encouragés à faire valoir leurs droits, soit parce que cette procédure les rebute. Dans ces conditions, il serait bien sûr préférable que les contribuables puissent tout simplement limiter l’impôt qu’ils paient au lieu d’avoir à demander un remboursement à l’État. C’est le principe de l’ « autoliquidation ».

Si le Gouvernement est d’accord sur le principe, les modalités d’application lui posent problème, car l’option que vous préconisez présente l’inconvénient de créer une double charge budgétaire. Il faudrait en effet que l’État assume sur le même exercice fiscal le droit à restitution dans sa forme actuelle et subisse la limitation des impôts payés selon le mécanisme d’ « autoliquidation ». Pour des raisons de transition, le budget de l’État aurait donc à subir ce double coup.

Cette procédure d’anticipation entraînerait un tel coût que, compte tenu de l’état actuel des finances publiques, que nous déplorons et que nous nous efforçons d’améliorer, il n’est pas souhaitable de la mettre en place, en tout cas cette année.

Nous sommes favorables au principe de l’autoliquidation, mais les modalités de mise en œuvre que vous proposez infligeraient en quelque sorte une double peine budgétaire aux finances publiques. Le Gouvernement préférerait une procédure d’autoliquidation selon une formule qui permettrait au contribuable d’utiliser la créance qu’il détient sur l’État. Le contribuable serait ainsi en mesure de procéder à son autoliquidation, mais il ferait valoir sa créance à l’égard de l’État en année « n+1 », afin d’éviter de peser doublement sur les finances publiques.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le rapporteur général, je vous invite à rectifier votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends tous ces arguments, en particulier l’argument budgétaire, auquel une commission aussi peu généreuse que la nôtre est forcément très sensible. (Sourires.)

La commission a travaillé à une autre rédaction avec vos services, madame la ministre. Elle peut faire l’objet d’un amendement n°I-14 rectifié que je transmets à la présidence.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

 Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.

« Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.

« La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.

« Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

« Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.

« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite. Les dispositions prévues à l'article 1783 sexies sont applicables.

« Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. À compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9. »

II. - Dans le 4. du A de la section II du chapitre II du Livre II du même code, il est inséré un article 1783 sexies ainsi rédigé :

« Art. 1783 sexies. - Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : «, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. »

IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

V. La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En résumé, le contribuable qui peut se prévaloir du bouclier fiscal fait sa déclaration et liquide ses droits. Il paie la totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il en est redevable, dû au titre du patrimoine au 31 décembre précédent. S’il est en situation de versements excessifs par rapport aux droits qu’il a calculés, il constate à due proportion une créance sur l’État. Cette créance est liquidée et remboursée l’année suivante, sans démarche supplémentaire de sa part.

Il n’y a donc plus lieu d’engager une procédure de réclamation à tonalité contentieuse, puisque l’application de ce dispositif est automatique. Ce progrès devrait être de nature à faciliter la bonne mise en œuvre de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-14 rectifié et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-14 rectifié bis.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a établi un lien de filiation entre le bouclier fiscal et l’ISF, mais nous ne sommes pas persuadés que ce soit un enfant légitime…

Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que nous nous apprêtons à voter l’autoliquidation du bouclier fiscal. Même si la commission a accepté de rectifier son amendement pour que le dispositif pèse moins lourdement sur la trésorerie de l’État en 2009, nous sommes opposés à ce principe, qui avait déjà été proposé par le rapporteur général ; à l’époque, le Gouvernement avait jugé que l’affaire n’était pas mûre.

Évidemment, nous voterons contre cet amendement, pour les raisons que nous avions invoquées l’année dernière.

Madame la ministre, lorsque vous avez renforcé le bouclier fiscal instauré par le gouvernement Villepin, vous avez invoqué l’attractivité du territoire et le fait que ce dispositif conduirait les « exilés fiscaux » à revenir en France.

Sur mon initiative, avec l’appui du président de la commission des finances et du rapporteur général, un amendement a été voté lors de la discussion de la loi TEPA – loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – prévoyant que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur l’efficacité de cette mesure quant au rapatriement des contribuables qui s’étaient exilés.

Je n’ai pas eu connaissance de ce rapport, qui devait nous être transmis au mois de septembre. Comme nous abordons la question de l’ISF, je profite de l’occasion pour demander quand ce rapport sera mis à la disposition des parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais vous poser deux questions, madame la ministre.

Le contribuable va pouvoir spontanément constater une créance sur l’État. Lorsqu’il déclarera son patrimoine l’année suivante, il devra intégrer dans son actif la créance qu’il détient sur l’État. Autrement dit, cette procédure est assez préjudiciable au contribuable puisqu’elle tend à augmenter l’actif net, c’est-à-dire l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Je voudrais donc vous demander, madame la ministre, si je commets une erreur d’interprétation ou si je tire bien les conséquences de l’amendement que nous nous apprêtons à voter.

Par ailleurs, si le contribuable constate qu’il a une créance sur l’État, est-ce à dire qu’apparaîtra dans les comptes la dette de l’État, affectant d’autant la situation nette de l’État, celle-là même qui est visée par la Cour des comptes et qui fait l’objet d’une certification de sincérité ?