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Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président de la commission, par vos questions, vous soulignez avec une grande sagacité la nécessité d’évaluer avec justesse les situations comptables tant du contribuable que de l’État.

Je serais tentée de penser que la créance que détient le contribuable sur l’État n’entre pas dans l’assiette de l’ISF. Cela dit, il faut que la créance soit certaine. Or dans la mesure où elle est constatée par le contribuable, elle présente un caractère estimatif et demeure ainsi soumise à un contrôle ultérieur.

Toujours est-il que je demanderai à mes services fiscaux quelle est leur interprétation, au regard de la situation du contribuable et de la prise en compte ou non de la créance dans la dette de l’État.

En droit, il me semble que la nature certaine ou non de la créance doit constituer un obstacle à l’inclusion soit dans l’une soit dans l’autre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 sexies.

L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à empêcher que l'application du dispositif dit du « bouclier fiscal » ne puisse réduire l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable à un niveau inférieur à une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer que les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ne pourront pas, purement et simplement, annuler leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à ce que l’application du bouclier fiscal ne puisse conduire à réduire la cotisation due au titre de l’ISF en deçà d’un certain montant.

Cette proposition n’a pas convaincu la commission dans sa majorité, à qui il est apparu que les montants minimaux par tranche étaient calculés de manière assez arbitraire.

En outre, ce dispositif se combinerait difficilement avec les autres impôts concernés par le bouclier fiscal.

Enfin, la cotisation minimale d’ISF dont il est question ici pourrait entraîner une restitution plus importante au titre des autres impôts.

De fait, je n’ai pas le sentiment que ce dispositif puisse être très opérationnel, même dans la logique que défend Mme Bricq.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-106 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Dans le même esprit, cet amendement vise à empêcher les bénéficiaires des levées d'options de bénéficier, en sus, du bouclier fiscal.

Cette mesure permettrait de limiter le coût du dispositif, lequel a été élargi en 2008.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-106 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l’article 9 sexies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

3

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 110, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en application de l’article 11, alinéa 1 du règlement.

4

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de la République française en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant modification de la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4104 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d’ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4105 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4106 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – refonte.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4107 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4108 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Comité mixte de l’EEE modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4109 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4110 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’accord de coopération entre Eurojust et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4111 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4112 et distribué.

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 25 novembre 2008 :

À dix heures :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009). Suite de l’examen des articles de la première partie - conditions générales de l’équilibre financier (articles additionnels après l’article 9 sexies à 34 et état A).

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

À seize heures et le soir :

- Débat sur les recettes des collectivités territoriales.

- Examen de l’article 9 bis et des articles additionnels avant l’article 10 à l’article 19.

- Éventuellement, suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 25 novembre 2008, à zéro heure trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD