M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis B dans cette rédaction :
I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Article 9 bis
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis dans cette rédaction :
I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques [ ]. »
II. – Non modifié
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - La fin du second alinéa du I de cet article est complété par les mots : « lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ».
II. - Supprimer le III de cet article.
Article 9 ter A
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 ter A dans cette rédaction :
I. – Au k de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Article 24
M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé l’article 24.
L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;
2° Le 2° devient 3° ;
3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général de l'État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »
4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51,47 % » et « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et « 20,23 % » ;
5° Au II, les taux : « 49,56 % » et « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % ».
Article 30
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 30 dans cette rédaction :
I. – Non modifié
I bis. – Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 79 €. »
II. – Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, telles que prévues au même article 6-1, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est à fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »
III. – Non modifié
IV bis. – Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 89 euros ».
II. - Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 euros. »
III. - L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
« Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisé. »
Article 34 et état A annexé
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 et l’état A dans cette rédaction :
Article 34
I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
361 703 |
369 969 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
92 822 |
92 822 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
268 881 |
277 147 |
|
Recettes non fiscales |
22 669 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
291 550 |
277 147 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
71 152 |
||
Montants nets pour le budget général |
220 398 |
277 147 |
- 56 749 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 316 |
3 316 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
223 714 |
280 463 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 799 |
1 799 |
|
Publications officielles et information administrative |
196 |
196 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
1 995 |
1 995 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 014 |
2 014 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
57 441 |
57 446 |
- 5 |
Comptes de concours financiers |
98 391 |
99 321 |
- 930 |
Comptes de commerce (solde) |
18 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
82 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
- 835 |
||
Solde général |
- 57 584 |
||
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
63,6 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
|
Déficit budgétaire |
57,6 |
|
Total |
170,2 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
135,0 |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
30,5 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- |
|
Variation du compte du Trésor |
- |
|
Autres ressources de trésorerie |
2,2 |
|
Total |
170,2 |
; |
2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.
IV. – Non modifié
État A
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2009 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
59 635 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
59 635 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 450 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle |
6 450 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
60 094 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
60 094 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 121 000 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
560 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 950 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3 800 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
35 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
71 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
2 600 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
17 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
18 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
41 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
635 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
950 000 |
1499 |
Recettes diverses |
444 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
15 216 368 |
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
15 216 368 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
186 297 000 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 297 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
19 889 400 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
400 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
250 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
400 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
771 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7 015 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
380 000 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
321 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
2 890 000 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
135 000 |
1721 |
Timbre unique |
160 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
1 899 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
219 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
1 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
50 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
232 400 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
44 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
174 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
6 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
134 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
57 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
30 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
175 000 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
367 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
13 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
1 933 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
960 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
716 000 |
1799 |
Autres taxes |
157 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
8 751 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 439 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
400 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 912 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 388 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
249 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
72 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
16 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
280 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
675 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
60 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
35 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
5 209 000 |
|
2301 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
486 000 |
2302 |
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales |
3 868 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
539 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
90 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
1 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
220 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
5 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
989 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
699 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
1 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
30 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
24 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
199 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
7 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
6 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
23 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 134 000 |
|
2501 |
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
700 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
20 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
242 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
25 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
956 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
170 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
12 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
3 000 |
2513 |
Pénalités |
6 000 |
26. Divers |
4 198 000 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
1 500 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
0 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
13 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
116 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
18 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
580 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
105 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
4 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
6 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
40 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
250 000 |
2622 |
Divers versements des communautés européennes |
60 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
60 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
44 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
5 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
1 150 000 |
2698 |
Produits divers |
30 000 |
2699 |
Autres produits divers |
200 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
52 251 671 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 848 623 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
600 000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
37 500 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
638 057 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 855 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 908 622 |
3108 |
Dotation élu local |
64 618 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
43 697 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
75 195 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
328 667 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 841 |
3114 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
299 842 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
216 009 |
3116 |
(Ligne supprimée) |
|
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 900 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes |
18 900 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 316 057 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2009 |
1. Recettes fiscales |
361 702 768 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
59 635 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 450 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
60 094 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
14 121 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
15 216 368 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
186 297 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
19 889 400 |
2. Recettes non fiscales |
22 669 000 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
8 751 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 388 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
5 209 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
989 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 134 000 |
26 |
Divers |
4 198 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
384 371 768 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
71 151 671 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
52 251 671 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 900 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
313 220 097 |
|
4. Fonds de concours |
3 316 057 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 316 057 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2009 |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
41 000 |
|||
7001 |
Redevances de route |
1 132 700 000 |
|||
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
234 900 000 |
|||
7003 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
39 900 000 |
|||
7004 |
Autres prestations de service |
9 880 000 |
|||
7005 |
Redevances de surveillance et de certification |
29 145 000 |
|||
7007 |
Recettes sur cessions |
10 000 |
|||
7008 |
Autres recettes d’exploitation |
3 069 000 |
|||
7010 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
5 100 000 |
|||
7011 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
1 000 000 |
|||
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
|||
7200 |
Production immobilisée |
0 |
|||
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
|||
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
|||
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
200 655 443 |
|||
7600 |
Produits financiers |
568 086 |
|||
7780 |
Produits exceptionnels |
23 500 000 |
|||
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
1 600 000 |
|||
7900 |
Autres recettes |
0 |
|||
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
|||
9700 |
Produit brut des emprunts |
116 816 000 |
|||
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|||
Total des recettes |
1 798 884 529 |
||||
Fonds de concours |
19 260 918 |
||||
(En euros) |
|||||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2009 |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
193 980 830 |
|||
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
|||
7200 |
Production immobilisée |
0 |
|||
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
|||
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
|||
7600 |
Produits financiers |
0 |
|||
7780 |
Produits exceptionnels |
2 500 000 |
|||
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
|||
7900 |
Autres recettes |
0 |
|||
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
|||
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
|||
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|||
Total des recettes |
196 480 830 |
||||
Fonds de concours |
|||||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2009 |
|
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
194 000 000 |
||
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
194 000 000 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
113 500 000 |
||
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
113 500 000 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
1 400 000 000 |
||
01 |
Produits des cessions immobilières |
1 400 000 000 |
|
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
600 000 000 |
||
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
600 000 000 |
|
02 |
Versements du budget général |
0 |
|
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
||
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 950 000 000 |
|
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
10 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
40 000 000 |
|
06 |
Versement du budget général |
0 |
|
Pensions |
50 133 333 613 |
||
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
45 681 600 000 |
||
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 792 000 000 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
191 000 000 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
131 000 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
0 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
25 953 290 000 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 302 000 000 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
9 500 000 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
880 000 000 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
116 000 000 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
140 000 000 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
641 000 000 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC |
0 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
0 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 252 010 000 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
1 000 000 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
|
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
1 000 000 |
|
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
578 000 000 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions |
1 723 000 000 |
|
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
750 000 000 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
|
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils |
0 |
|
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires |
198 000 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
0 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
21 800 000 |
|
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 791 476 000 |
||
71 |
Cotisations salariales et patronales |
504 270 000 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 167 715 988 |
|
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
112 500 012 |
|
74 |
Recettes diverses |
6 250 000 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
740 000 |
|
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 660 257 613 |
||
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
748 892 358 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
270 456 |
|
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
631 064 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 871 084 235 |
|
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
14 400 000 |
|
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
11 900 000 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
90 000 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 240 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
749 500 |
|
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
|
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Total |
57 440 833 613 |
||
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2009 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 800 519 478 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
265 000 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
35 519 478 |
Avances à l’audiovisuel |
2 997 645 613 |
|
01 |
Recettes |
2 997 645 613 |
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres |
317 000 000 |
|
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts |
317 000 000 |
Avances aux collectivités territoriales |
86 222 000 000 |
|
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
86 222 000 000 |
|
05 |
Recettes |
86 222 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 049 960 000 |
|
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
450 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
450 000 000 |
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
488 960 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
488 960 000 |
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
111 000 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
111 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
3 448 065 |
|
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
1 120 000 |
|
01 |
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport |
120 000 |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
200 000 |
03 |
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
800 000 |
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social |
2 328 065 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
2 328 065 |
Total |
98 390 573 156 |
|