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Séance du 26 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 9 bis

Article 9 bis B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis B dans cette rédaction :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 

Supprimer cet article.

Article 9 bis B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 9 ter A

Article 9 bis

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 bis dans cette rédaction :

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques [ ]. »

II. –  Non modifié 

III. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 

 I. - La fin du second alinéa du I de cet article est complété par les mots : « lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ».

II. - Supprimer le III de cet article.

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 24

Article 9 ter A

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 9 ter A dans cette rédaction :

I. –  Au k de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés.

II. –  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 

 Supprimer cet article.

Article 9 ter A
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Article 30

Article 24

M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé l’article 24.

L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés ;

2° Le 2° devient 3° ;

3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :

« 2° À compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général de l'État sont de 82,14 % et de 17,86 % ; »

4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux : « 51,47 % » et « 48,53 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 79,77 % » et « 20,23 % » ;

5° Au II, les taux : « 49,56 % » et « 50,44 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % ».

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 34 et état A annexé

Article 30

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 30 dans cette rédaction :

I. –  Non modifié 

I bis. – Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 79 €. »

II. – Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, telles que prévues au même article 6-1, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est à fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. –  Non modifié 

IV bis. – Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 89 euros ».

II. - Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans ce tarif est fixé à 20 euros. »

III. - L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisé. »

Article 30
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Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 34 et état A annexé

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 et l’état A dans cette rédaction :

Article 34

I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

361 703

369 969

À déduire : Remboursements et dégrèvements

92 822

92 822

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

268 881

277 147

Recettes non fiscales

22 669

Recettes totales nettes / dépenses nettes

291 550

277 147

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 152

Montants nets pour le budget général

220 398

277 147

- 56 749

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 316

3 316

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

223 714

280 463

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 799

1 799

Publications officielles et information administrative

196

196

Totaux pour les budgets annexes

1 995

1 995

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 014

2 014

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

57 441

57 446

- 5

Comptes de concours financiers

98 391

99 321

- 930

Comptes de commerce (solde)

18

Comptes d’opérations monétaires (solde)

82

Solde pour les comptes spéciaux

- 835

Solde général

- 57 584

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,6

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

57,6

Total

170,2

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

135,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

30,5

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

-

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

170,2

;

2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.

IV. –  Non modifié 

État A

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2009

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

59 635 000

1101

Impôt sur le revenu

59 635 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 450 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle

6 450 000

13. Impôt sur les sociétés

60 094 000

1301

Impôt sur les sociétés

60 094 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 121 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

560 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 950 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 800 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

71 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 600 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

17 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

18 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

41 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

635 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

950 000

1499

Recettes diverses

444 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 297 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 297 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 889 400

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

400 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

250 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

400 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

771 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 015 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1713

Taxe de publicité foncière

321 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

2 890 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

135 000

1721

Timbre unique

160 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1751

Droits d’importation

1 899 000

1753

Autres taxes intérieures

219 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

1 000

1755

Amendes et confiscations

50 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

232 400

1757

Cotisation à la production sur les sucres

44 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

6 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

134 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l’aviation civile

175 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

367 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

13 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 933 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

960 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

716 000

1799

Autres taxes

157 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

2 439 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

400 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 912 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 388 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

249 000

2202

Autres revenus du domaine public

72 000

2203

Revenus du domaine privé

16 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

280 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

675 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

60 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

23. Produits de la vente de biens et services

5 209 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

486 000

2302

Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

3 868 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

539 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

90 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

220 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

699 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

1 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

30 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

24 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

199 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

7 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

6 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

23 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

700 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

20 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

242 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

956 000

2510

Frais de poursuite

170 000

2511

Frais de justice et d’instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

26. Divers

4 198 000

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

1 500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

13 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

116 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

18 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

580 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

105 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

4 000

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

6 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 000

2620

Récupération d’indus

40 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

250 000

2622

Divers versements des communautés européennes

60 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

44 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

1 150 000

2698

Produits divers

30 000

2699

Autres produits divers

200 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52 251 671

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 848 623

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

600 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

37 500

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

638 057

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 908 622

3108

Dotation élu local

64 618

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

43 697

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

75 195

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

328 667

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 841

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

299 842

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

216 009

3116

(Ligne supprimée)

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 900 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes

18 900 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 316 057

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2009

1. Recettes fiscales

361 702 768

11

Impôt sur le revenu

59 635 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

6 450 000

13

Impôt sur les sociétés

60 094 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 121 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 297 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 889 400

2. Recettes non fiscales

22 669 000

21

Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

22

Produits du domaine de l’État

1 388 000

23

Produits de la vente de biens et services

5 209 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

26

Divers

4 198 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

384 371 768

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

71 151 671

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

52 251 671

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes

18 900 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

313 220 097

4. Fonds de concours

3 316 057

Évaluation des fonds de concours

3 316 057

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

Contrôle et exploitation aériens

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

41 000

7001

Redevances de route

1 132 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

234 900 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

39 900 000

7004

Autres prestations de service

9 880 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

29 145 000

7007

Recettes sur cessions

10 000

7008

Autres recettes d’exploitation

3 069 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

5 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l’aviation civile

200 655 443

7600

Produits financiers

568 086

7780

Produits exceptionnels

23 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

1 600 000

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

116 816 000

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

1 798 884 529

Fonds de concours

19 260 918

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

193 980 830

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

2 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

196 480 830

Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

194 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

113 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

113 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

1 400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

1 400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

600 000 000

02

Versements du budget général

0

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 950 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

40 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

50 133 333 613

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

45 681 600 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 792 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

131 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

25 953 290 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 302 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

9 500 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

880 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

116 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

140 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

641 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 252 010 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

1 000 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

578 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

1 723 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

750 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

198 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

21 800 000

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 791 476 000

71

Cotisations salariales et patronales

504 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

1 167 715 988

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

112 500 012

74

Recettes diverses

6 250 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

740 000

Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 892 358

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

270 456

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

631 064

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 871 084 235

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

14 400 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

11 900 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

90 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 240 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

749 500

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Total

57 440 833 613

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 800 519 478

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

265 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

35 519 478

Avances à l’audiovisuel

2 997 645 613

01

Recettes

2 997 645 613

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

317 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

317 000 000

Avances aux collectivités territoriales

86 222 000 000

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 222 000 000

05

Recettes

86 222 000 000

Prêts à des États étrangers

1 049 960 000

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

450 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

450 000 000

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

488 960 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

488 960 000

Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

111 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

111 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 448 065

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport

120 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

200 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

800 000

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

06

Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

Total

98 390 573 156