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Séance du 26 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706             Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 35 000 000 €

Ligne 1756             Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 10 600 000 €

Ligne 1780             Taxe de l'aviation civile

minorer de 108 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501             Taxe de l'aviation civile

majorer de 108 000 000 €

 

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

 

 

 

 

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, je vous prie de considérer que ces amendements ont déjà été défendus. Je n’ai rien à ajouter à ce que j’ai dit tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque le vote est global, l’avis l’est également : la commission est globalement favorable à ces amendements.

Je sais bien que certains ont pu concevoir des regrets, mais je dresserai dans quelques instants la liste des votes qui ont permis au Sénat d’apporter à la première partie du projet de loi de finances des modifications souvent substantielles, alors que les huit dispositions sur lesquelles il nous est demandé de revenir – ce qui fait partie de l’exercice habituel – n’ont pas un rôle central.

M. le président. En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande donc au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 soumis à une seconde délibération dans la rédaction issue des amendements qu’il a déposés.

Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements et des articles soumis à la seconde délibération et à coordination.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Recourir à une seconde délibération, méthode déjà utilisée à plusieurs reprises et notamment cet été lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, semble peut-être normal, mais cette procédure est néanmoins curieuse dans la mesure où l’on pourrait tout de même attendre la commission mixte paritaire pour procéder à diverses modifications.

Plusieurs de nos collègues qui ont présenté les amendements à l’origine des dispositions sur lesquelles il nous est demandé de revenir ne sont pas dans l’hémicycle à cette heure tardive. Je trouve donc cette manière de faire dommageable à notre travail et peu respectueuse du Parlement.

Je sais que le recours à une seconde délibération est prévu dans le règlement…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et même dans la Constitution !

Mme Nathalie Goulet. …et, en effet, dans la Constitution. Il n’empêche, monsieur le rapporteur général, que je désapprouve cette pratique, je tenais à le dire.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Lorsque le rapporteur général a indiqué que la commission des finances avait donné un avis global sur les amendements de seconde délibération, il aurait dû préciser que cet avis était celui de la majorité de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, mais c’est bien cela l’avis de la commission !

Mme Nicole Bricq. Cela va mieux en le précisant !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.

(L’ensemble des articles et de l’état modifiés est adopté.)

M. le président. Avec cette seconde délibération, nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2009.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Article 34 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.

Tout naturellement, je veux remercier la présidence –  vous, monsieur le président, et vos collègues –, car elle a permis un parfait déroulement de nos travaux.

Je remercie également l’ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.

Bien sûr, je veux aussi saluer le rapporteur général, Philippe Marini, qui, dans la continuité des débats sur le collectif et sur la loi de programmation des finances publiques, avec talent et virtuosité, a, comme à son habitude, animé nos débats. Ses commentaires ont permis l’expression de votes parfaitement éclairés.

Madame, monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier pour votre disponibilité, pour la qualité de votre écoute et pour la courtoisie des observations que vous avez formulées dans ce débat, remerciements auxquels j’associe l’ensemble de vos collaborateurs.

Nos débats ont été marqués par la nécessité de ne pas « ajouter la crise à la crise » tout en veillant à envisager une sortie de crise, que chacun souhaite proche mais dont on peut craindre qu’elle ne soit différée.

Ils ont aussi été marqués par le respect républicain qui sied toujours à nos échanges. Même s’il nous a fallu abandonner quelques dispositions votées par nous, Mme Goulet voudra bien considérer qu’il s’agissait, non pas d’une violence faite au Sénat, mais d’une remise en ordre du texte qui sortira de nos travaux.

Sans empiéter sur le bilan de ces débats, que le rapporteur général va nous présenter dans quelques instants, je souhaiterai revenir sur quelques points.

Je commencerai par l’amendement qui encadre le régime fiscal des gestionnaires de fonds et que le Sénat, sur mon initiative, a adopté à l’unanimité.

Cet encadrement, qui ne pénalisera pas la compétitivité du secteur financier, est un signe en faveur d’une plus grande éthique dans le monde des affaires adressé à nos compatriotes.

Nous avons également pris en considération des dispositions qui, n’intéressant à première vue que les finances de l’État, ont en réalité un impact direct sur les ressources des collectivités territoriales. Je pense à la réforme de la TGAP sur les déchets.

Notre commission des finances, en concertation avec les différentes sensibilités politiques, a profondément remanié ce dispositif pour ne pas pénaliser excessivement les collectivités qui ont consenti d’importants investissements pour se doter des équipements de traitement répondant aux normes environnementales les plus exigeantes.

Nous devons être conscients que toutes ces hausses très significatives de TGAP aboutissent immédiatement à un supplément d’impôt pour les contribuables.

Plus généralement, nos débats sur les collectivités territoriales ont montré de façon aiguë combien nous avions besoin de plus de clarté. Le système actuel de dotations n’y contribue pas : il est opaque, apparaît donc inéquitable –  tous les soupçons pèsent sur les initiatives que vous prenez, madame et monsieur le ministre –, il ne permet pas au Parlement d’avoir une vision transparente de l’évolution des concours versés. Il faudra attendre d’ailleurs quelques semaines, sinon quelques mois, pour connaître précisément les dotations revenant à chaque commune, à chaque communauté de communes, à chaque département et à chaque région.

Cette architecture doit être repensée. Celle que vous avez choisie cette année, avec l’inclusion du FCTVA dans l’enveloppe « fermée », n’a manifestement pas atteint sa cible. Il me semble qu’il serait plus éclairant de faire apparaître le FCTVA pour ce qu’il est et d’inscrire le montant de ladite enveloppe sans ambiguïté, quel que soit l’arbitrage. Les élus locaux sont responsables et comprennent bien qu’en période de crise il faut renoncer à certaines réévaluations. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Peut-être aurait-on échappé aux débats parfois un peu confus et suspects que nous avons connus hier en positionnant le FCTVA pour ce qu’il doit être, sans hésiter à proclamer que les dotations ou l’enveloppe « fermée » – ou l’enveloppe normée ou encore la norme enveloppée, je ne sais comment dire ! – fait l’objet d’une réfaction de 1 % ou 2 % en raison de la crise. En période de crise, chacun comprend qu’il doit accomplir un effort !

Je souhaite donc que les relations entre l’État et les collectivités territoriales soient mieux agencées. Notre pays doit être capable de mettre en œuvre un plan de relance face à la crise que nous allons affronter. L’efficacité de cette relance, quelles qu’en soient les caractéristiques et quelle qu’en soit l’ampleur, appelle une parfaite confiance entre l’État et les collectivités territoriales.

Il y a là, à l’évidence, une épreuve de vérité pour la solidité de notre économie, pour le maintien de notre place dans le monde mais aussi pour la cohésion de notre pacte social. Il conviendra donc d’associer les collectivités locales à ce plan de relance inscrit à échéance rapprochée, ce qui donnera, d’ailleurs, un peu plus de consistance encore au collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines.

Mes chers collègues, dans quelques heures, après un bref repos, nous allons entamer l’examen des missions de seconde partie.

Je n’en doute pas, une fois de plus, le Sénat apportera sa contribution pour renforcer l’efficacité de la dépense publique. Le nombre et la qualité des amendements déjà déposés en témoignent : pour sa part, la commission des finances, grâce à l’engagement, tout au long de l’année, de ses 46 rapporteurs spéciaux, en a déposé 44.

Mais les cinq autres commissions et l’ensemble de nos collègues ne sont pas en reste ; cela augure de débats intenses !

C’est une raison supplémentaire pour voter l’article d’équilibre. J’attends donc avec un plaisir non dissimulé les discussions que nous aurons en seconde partie, grâce auxquelles, une fois de plus, le Sénat va pouvoir prouver toute son utilité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour commencer par quelques remerciements.

Je remercierai d’abord le président Arthuis. Nous avons remis en place l’équipe de la commission des finances au début de l’actuelle session et je crois que chacun a pu constater qu’elle était opérationnelle. Elle fonctionne dans une bonne complémentarité et dans une bonne convivialité : nous avons des avis différents mais nous nous respectons, nous dialoguons, chacun s’exprime et nous essayons de faire progresser les choses. Nous essayons surtout, madame, monsieur le ministre, d’être lisibles dans nos positions, dans un monde extrêmement agité et ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. … oui, confus.

Ce n’est pas facile, mais nous considérons que nous nous devons d’incarner un point de stabilité, c’est-à-dire un lieu à la fois pluraliste dans l’expression et ferme sur les convictions et les éléments d’analyse.

Je voudrais, naturellement, remercier les deux ministres de Bercy. Vous vous êtes relayés très harmonieusement, vous aussi, madame, monsieur le ministre, montrant une excellente complémentarité, qu’il s’agisse de la fiscalité ou des différents secteurs d’activités que nous avons abordés. Nous n’avons pas toujours été en accord, mais, grâce à vous, le dialogue a toujours été très respectueux des fonctions de chacun et fructueux, puisque nous avons dégagé ensemble des solutions sur plusieurs sujets.

Nous sommes arrivés avec certaines idées et nous en avons changé. La discussion, sur plusieurs points, nous a fait modifier notre opinion et nous avons pu ajuster nos points de vue, dans les marges dont nous disposions, bien entendu.

Permettez-moi d’associer à ces remerciements nos collaborateurs respectifs, le secrétariat de la commission des finances mais aussi les collaborateurs de Bercy. Durant cette période de l’automne et du début de l’hiver, nous vivons souvent ensemble et apprenons à nous connaître. (Sourires.) La stabilité des équipes ministérielles est une bonne chose, elle permet de travailler dans de bonnes conditions.

Je remercie également le secrétaire d’État à la fonction publique, André Santini, qui a marqué nos débats de son professionnalisme parlementaire et de son sens des formules ! (Sourires.)

Avec lui aussi, nous avons fait progresser la discussion.

Bien sûr, ces remerciements s’adressent à l’ensemble de ceux qui ont contribué à nos débats, les membres des différents groupes qui constituent notre assemblée.

Nous n’en sommes qu’au tout début des discussions. En effet, nous devons encore examiner les missions, les articles non-rattachés – d’ailleurs, cette année, les enjeux sont à mon sens plus importants dans les articles non-rattachés de la seconde partie que dans les articles de la première partie. Puis, nous aborderons le collectif budgétaire de 2008 dans des conditions très périlleuses compte tenu des délais qui nous sont réservés.

Ce collectif donnera lieu à un travail assez important, vu l’évolution de la conjoncture et la nécessité de s’y adapter. En période de crise, il faut être extrêmement réactif. Le Parlement devra prendre ses responsabilités au regard des dispositions inscrites dans ce collectif budgétaire.

Pour terminer, je ferai un très bref recensement des modifications issues de nos débats.

Dans le domaine de la fiscalité des revenus et du patrimoine, des modifications ont été apportées à l’article 2 bis A à l’initiative de notre collègue M. Jégou ; les articles 2 bis et 2  ter, très discutables, ont été supprimés ; la fiscalité agricole a été améliorée sur divers points, et ce grâce à l’avis favorable du Gouvernement ; nous avons considéré que la situation n’était pas suffisamment mûre s’agissant des relations complexes entre les experts comptables et les centres de gestion agréés ; nous avons adopté plusieurs mesures techniques, mais importantes, relevant du droit patrimonial, à l’initiative de notre collègue Alain Lambert ; nous avons moralisé, dirai-je, le régime fiscal des sur-rémunérations de certains gérants de capitaux, à l’initiative de Jean Arthuis ; nous avons affirmé le principe de l’auto-liquidation du bouclier fiscal à l’article 9 septies ; enfin, nous avons procédé à la nécessaire adaptation du régime des foncières cotées au contexte de crise.

Nous avons aussi traité de la fiscalité de l’environnement. Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir bien voulu accepter les deux amendements très consensuels, que la commission des finances s’est efforcée de négocier avec les différents groupes à partir de ses propres idées, et qui visent à « reprofiler » la TGAP applicable au mode de traitement des déchets, par valorisation énergétique, stockage ou enfouissement. J’ai d’ailleurs entendu tout à l’heure, monsieur le ministre du budget, que vous avez levé le gage, ce qui est toujours de bon augure !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un travail important a été réalisé, de façon libre et ouverte, entre les différents groupes du Sénat.

Nous avons également rétabli la « familialisation » de la réduction du malus automobile pour les familles nombreuses qui ont besoin d’acheter de grandes voitures, au demeurant très polluantes.

À l’initiative de Jean-Pierre Vial, nous avons exonéré de ce même malus les personnes handicapées.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste avait déposé le même amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, le groupe socialiste avait déposé un amendement identique sur ce sujet, vous avez raison de le rappeler.

Enfin, nous avons reconduit le remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel, au bénéfice des agriculteurs. Cela représente un coût budgétaire non-négligeable.

Je termine ce rappel par les dispositions relatives aux collectivités locales. Nous avons approuvé le principe d’évolution de 2 % de l’enveloppe « fermée ». M. le président Arthuis a bien voulu évoquer à nouveau cette question. Nous n’allons pas reprendre le débat : on peut toujours voir la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide ! Mais, avec du recul, cela ne nous semblera pas si mal, surtout par ces temps de crise !

Enfin, nous avons modifié le rythme de diminution des variables d’ajustement grâce à une initiative du Gouvernement consistant à prélever 50 millions d’euros sur les amendes radars. Cela permet d’atténuer la diminution de ces variables qui passent de 17,7 % à 14,4 %, ce qui reste encore beaucoup.

Nous avons ajusté le sort de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour la Corse, grâce à M. de Raincourt, M. Bourdin et M. Alfonsi qui a défendu l’amendement portant sur cette question.

Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement du FCTVA, deux amendements ont été adoptés, l’un pour l’accès à l’internet, l’autre pour la numérisation du cadastre. Et puis, nous avons eu la faiblesse de suivre Mme Goulet pour obliger les préfets à motiver les décisions en matière de dotation globale d’équipement. J’espère que cette décision conduira Mme Goulet à s’associer à l’approbation de l’ensemble de ce dispositif !

Voilà, il me semble que le bilan de l’examen de ces articles de première partie est positif. Il faut maintenant, dès demain matin, poursuivre l’effort et continuer le combat, si j’ose ainsi m’exprimer. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous avez qualifié ce projet de loi de finances de « budget de crise ».

L’élément cardinal de ce budget réside dans la compression de la dépense, mais il n’est certainement pas de nature à surmonter la crise profonde dans laquelle nous sommes engagés pour une période dont nous ne connaissons pas la durée, mais dont nous percevons d’ores et déjà l’ampleur. La dernière livraison de la Revue de l’OFCE s’intitule : « France : entrée dans le tunnel ? ». C’est tout dire !

Un plan de relance devrait être présenté par le Président de la République d’ici à quelques jours. On ne parle que de cela à l’extérieur, mais il n’a pas été question, pendant toutes ces journées de débat, d’utiliser l’arme budgétaire. Et pour cause : le Gouvernement se refuse à répondre aux demandes que nous avions formulées au travers d’amendements tendant à revenir sur les mesures de défiscalisation prises l’année dernière en faveur de ceux qui n’en avaient pas besoin, et qui, de plus, se sont révélées sans efficacité pour soutenir l’économie.

Au lieu de cela, nous avons eu droit à des annonces du rapporteur général, du président de la commission des finances et de M. le ministre du budget au sujet d’une « trilogie » portant sur l’ISF, le bouclier fiscal et l’impôt sur le revenu, mais sans que le dispositif soit opérationnel !

Madame la ministre, vous avez bien voulu nous fournir quelques éléments, même si vous l’avez fait bien tardivement, dans ce débat entamé il y a près d’une semaine ! Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire : nous attendons donc des précisions supplémentaires sur le plan de relance… De toute façon, nous ne serions guère plus avancés pour ce qui est de savoir quelles pourraient en être les conséquences et l’impact éventuels sur les finances publiques.

Sans doute nous demandera-t-on d’ajouter des correctifs lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Nous verrons bien…

Dès lors, que peut-on retenir de ce projet de loi de finances ? Le fait majeur est la contribution exceptionnellement lourde demandée aux collectivités territoriales. Au plus mauvais moment, le Gouvernement a changé les règles du jeu en découplant pour l’avenir les dotations aux collectivités du rythme de croissance et en changeant la nature du Fonds de compensation pour la TVA, qui, du statut de remboursement est passé à celui de dotation.

Au moins le débat vif qui nous a opposés à la majorité a-t-il permis de lever les masques. Au demeurant, cette majorité nous a semblé plus disciplinée à l’égard du Gouvernement que réellement convaincue par ce qui lui était proposé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est important, la discipline !

Mme Nicole Bricq. L’enveloppe est fermée. C’est à l’intérieur de cette enveloppe restreinte qu’il faut gérer la pénurie.

Ainsi s’attaque-t-on à l’essentiel, au moment où, en pleine crise, ménages et entreprises demandent aux collectivités territoriales d’être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs économiques.

Vous prenez ainsi le risque d’ajouter la crise à la crise, et d’aggraver encore la méfiance entre les collectivités territoriales et l’État. Le point de rupture nous semble atteint, car vous vous attaquez à l’os (sourires), c’est-à-dire à la péréquation des départements à destination des communes les moins bien pourvues.

Demain, nous aurons connaissance des chiffres du chômage. On nous annonce qu’ils seront mauvais et que nous assisterons, encore une fois après le mois d’août, à une brusque remontée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sous le gouvernement Jospin, ils étaient pires !

Mme Nicole Bricq. Que feront les conseils généraux face à cette remontée du chômage, qui s’accompagnera d’une augmentation des demandes de RMI et bientôt de RSA ? En ce qui concerne ce dernier dispositif, on nous annonce d’ailleurs que son application serait anticipée.

Enfin, vous aviez vanté la présence, dans ce budget, de la fiscalité écologique. Mais, alors que sous la présidence française le paquet « énergie-climat » est négocié au niveau de l’Union européenne – dans des conditions d’ailleurs difficiles –, vous n’avez fait montre d’aucune avancée quant à l’utilisation de la fiscalité pour lutter efficacement contre les émissions de carbone. J’en veux pour preuve le dispositif que nous vous avons soumis sans succès, pour la troisième année consécutive, alors qu’il aurait pu être appliqué à prélèvements constants.

Tout juste doit-on – et cela a été noté par le rapporteur général – saluer le fait que le Sénat, gauche et droite confondues, a trouvé en son sein le bon compromis entre les engagements du Grenelle de l’environnement et la reconnaissance des efforts importants déjà engagés par nombre de collectivités locales en ce qui concerne la gestion des déchets.

Dès lors, ne trouvant dans ce projet de budget aucun élément nouveau qui pourrait nous amener à lui reconnaître une quelconque crédibilité, nous réaffirmons notre opposition radicale à son endroit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, et après les longs débats que nous avons eus depuis près d’une semaine, la seule qualité que pourra avoir mon intervention sera la brièveté !

Avec un déséquilibre de plus de 57 milliards d’euros entre les recettes et les dépenses publiques pour 2009 ; avec un déficit qui sera vraisemblablement en dérapage de près de 9,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, que devons-nous faire ?

Tous ces chiffres nous montrent à quel point l’état de nos finances publiques est catastrophique. Néanmoins, l’évaluation d’un budget doit avant tout se faire dans le temps.

Or, nous sommes aujourd’hui en temps de crise, crise financière, boursière, économique et, sans doute très prochainement, sociale. À cet égard, les derniers chiffres du chômage ne sont guère rassurants.

La crise financière, partie des États-Unis et qui se transforme désormais en crise économique mondiale, a largement pénalisé nos résultats économiques pour l’année 2008. Elle aura un impact majeur sur la croissance pour 2009, et sans doute pour 2010.

Vous avez été bien inspirés, madame, monsieur le ministre, de réviser lors du projet de loi de programmation des finances publiques, vos prévisions de croissance et d’inflation pour l’année prochaine. En matière d’évaluation du PIB, le réalisme n’est jamais une mauvaise école ! Il signifie en effet davantage de transparence et – je l’espère – de confiance en l’État.

En ce qui concerne les débats qui ont porté sur la première partie du budget, je me réjouis des discussions qui ont eu lieu sur l’article 9 au sujet de l’aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le compromis trouvé par notre assemblée, et particulièrement par le rapporteur général et le président de la commission des finances, montre que le Sénat est un acteur à part entière de la loi.

Les parlementaires possèdent une somme d’expériences locales et personnelles qu’ils doivent mettre au service de leur travail législatif pour aider le Gouvernement à aller dans la bonne direction.

Ainsi, au sujet de la TGAP, il était nécessaire de moduler la réforme que vous nous proposiez, de manière à ne pas pénaliser les collectivités qui avaient déjà investi dans des installations plus propres, plus modernes et plus respectueuses de l’environnement.

Nous avons trouvé d’autres motifs de satisfaction : je pense notamment aux biocarburants, aux véhicules « flex-fuel » ou encore à la prise en compte du volume des familles dans le calcul du malus automobile, qui constituent, pour mon groupe, autant d’avancées dans cette première partie.

Le débat sur les finances locales a constitué un autre sujet de discussion marquant de cette première partie, même si les évolutions ne nous ont pas semblé majeures, ce que nous regrettons. Je me fais ici le porte-parole de la plupart de mes collègues du groupe Union centriste pour dire notre inquiétude devant la dégradation des relations entre l’État et les collectivités locales.

Dans ce domaine, le besoin de transparence est criant, et le dialogue concernant les transferts de charges et le financement des collectivités, indispensable.

Nous avons déjà beaucoup parlé du FCTVA, mais, dans le contexte économique actuel, qui va pénaliser tout autant nos entreprises que nos collectivités, et à la lumière de la délibération du Comité des finances locales du 25 septembre dernier, comme des prises de position de toutes les associations d’élus, j’aimerais une fois encore insister sur la sortie du FCTVA du périmètre de l’enveloppe normée. J’espère que nous serons bientôt entendus sur ce point.

Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés qu’éprouvent les membres de mon groupe. Si nous reconnaissons que vous ne pouviez pas tout faire dans cette situation contrainte et que ce budget contient des signes encourageants, qui méritent d’être soutenus, nous regrettons un certain manque d’ambition sur les points que je viens d’énoncer.

En conséquence, la grande majorité des membres du groupe Union centriste votera favorablement la première partie du budget ; les autres s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)