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Séance du 26 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de remercier les fonctionnaires de notre Haute Assemblée, qui ont fait preuve, une fois encore, de leur disponibilité pendant toute la durée des travaux menés sur la première partie de ce projet de loi de finances.

Le Président de la République, dans une tribune cosignée avec la chancelière allemande Angela Merkel, vient d’écrire : « Une intervention publique rapide et décisive est nécessaire pour empêcher des dommages irréversibles à nos économies. »

Nous avons quelque peine à trouver trace de cette orientation dans le présent projet de loi de finances pour 2009, tel qu’il a été amendé par le Sénat.

A-t-on baissé le taux de la TVA, comme s’apprête à le faire le Royaume-Uni et comme y réfléchit le Président de la République lui-même ?

A-t-on décidé de modérer la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages ?

A-t-on pris quelques mesures visant à donner aux collectivités locales les moyens de mener leur action en direction des populations sans avoir à passer nécessairement par une augmentation des impôts locaux ?

Pas du tout ! Aucune de ces mesures de bon sens, participant des orientations pourtant définies par la tribune du Président de la République, n’a été proposée dans ce débat.

Ce projet de loi de finances, amendé par le Sénat, n’a rien changé au mécanisme de l’impôt sur le revenu. Au contraire, un amendement de nos collègues centristes, qui conduit à imposer les indemnités versées pour les accidents de travail, a été adopté.

Ce texte n’a rien changé non plus à l’impôt de solidarité sur la fortune, si ce n’est qu’il permet aux contribuables les plus fortunés de bénéficier d’une auto-liquidation du bouclier fiscal !

De la même façon, il n’a rien changé à la situation des entreprises. Pire, les PME sont oubliées, ce qui n’est pas le cas des sociétés foncières, dont le régime dérogatoire est prorogé, alors que ces marchands de biens au statut particulier ont, depuis 2003, développé la spéculation immobilière, la vente à la découpe et contribué à l’explosion des loyers du secteur locatif, abusivement qualifié de « libre » !

Rappelons, alors que nous sommes en pleine déroute boursière, que le capital de ces sociétés foncières est au minimum de 15 millions d’euros. On est donc loin, avec ce genre de dispositifs, du soutien aux PME !

Enfin, parce que la facture de la crise est d’abord présentée aux victimes avant d’être imputée à ceux qui en sont responsables, le Gouvernement a confirmé son souhait de réduire de 30 000 postes le nombre de fonctionnaires dans notre pays.

Un tel choix risque d’accroître le chômage, notamment chez les jeunes diplômés. C’est exactement le contraire de ce qu’il conviendrait de faire dans une période où pèse la menace d’une importante récession économique.

Redresser les comptes publics, si tant est que vous en ayez l’intention, devrait, à notre sens, passer non par des économies de bout de chandelle préparant les incendies de demain, mais plutôt par une politique de limitation des gaspillages financiers liés à l’initiative privée.

Quand d’aucuns s’inquiètent d’un milliard d’euros de déficit public en plus ou en moins, comment ne pas rappeler que la chute du CAC 40 représente, en un an, une destruction de valeur de l’ordre de 700 milliards d’euros ?

Le jour où l’on s’attaquera, dans le budget de la nation, à ce type de gaspillages, nous envisagerons de voter la première partie de la loi de finances. Comme ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, nous voterons contre le texte amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen de la première partie d’un projet de loi de finances qui, du fait de la conjoncture actuelle, revêt un caractère exceptionnel.

En dépit des aléas conjoncturels qui rendent difficile l’art de la prévision, particulièrement pour la première partie qui porte sur les recettes, ce projet de budget a le mérite d’être sincère.

Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, nous avions été très sensibles, madame le ministre, au fait que le Gouvernement ait choisi notre assemblée pour annoncer ses nouvelles prévisions économiques et sa décision de ne pas traduire mécaniquement, à titre exceptionnel, la diminution d’un demi-point de la prévision d’inflation sur l’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales en 2009.

La non-modification des critères d’éligibilité au FCTVA et la progression de la DGF constituent un message positif en direction des collectivités locales. Les investissements publics et la solidarité, au travers de la péréquation, sont ainsi préservés, ce qui nous paraît d’autant plus indispensable que la situation économique se dégrade.

Je tiens à saluer l’excellent travail de la commission des finances, de son président, M. Jean Arthuis, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini. Ce dernier, tout en restant fidèle aux positions de principe de la commission, toujours rigoureuse en matière financière, a su faire preuve d’une grande qualité d’écoute et d’un sens du compromis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Joël Bourdin. Il a su prendre en compte, avec un grand sens des responsabilités, les aléas conjoncturels qui fragilisent la situation économique des entreprises et des particuliers.

Le groupe UMP se félicite ainsi du maintien de la diminution de la taxe à l’essieu, ce qui permettra de ne pas fragiliser davantage le secteur des transports, déjà suffisamment victime de la concurrence et de la crise actuelle.

Le secteur automobile, qui doit actuellement faire face à d’importantes difficultés, méritait également d’être soutenu, en traduisant en actes la promesse du Président de la République d’exonérer du malus les véhicules roulant au flex-fuel. Si tel n’avait pas été le cas, les constructeurs français ayant investi dans cette technologie auraient été gravement pénalisés. Nous nous réjouissons par ailleurs de la diminution du malus automobile pour les familles nombreuses et les personnes handicapées.

En outre, en tant qu’élus locaux, nous sommes nombreux à avoir soutenu la diminution de la TGAP s’appliquant à certaines installations d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers afin d’aider les communes qui avaient accompli un gros effort d’investissements pour améliorer les performances énergétiques de ces installations. Le compromis trouvé au Sénat nous satisfait pleinement.

Enfin, nous nous félicitons de l’accord auquel nous sommes parvenus ce matin sur les dotations de compensation servant de variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Là encore, le rapporteur général a su faire preuve de sagesse et de pragmatisme.

Madame le ministre, monsieur le ministre, nous vous remercions de l’ouverture d’esprit que vous avez manifestée au cours des débats.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été répété maintes fois, l’examen du projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte de crise financière qui s’est transformée en crise économique sévère et deviendra bientôt une crise sociale dramatique, si les pouvoirs publics n’apportent pas les solutions les plus drastiques.

Cette conjoncture difficile révèle combien les marges de manœuvre des gouvernements nationaux sont faibles pour peser sur l’économie. Chaque année, le budget est construit sur des hypothèses de croissance dictées par la conjoncture mondiale. Aujourd’hui, plus que jamais, nous sommes à l’évidence dépendants de ce contexte.

D’abord, la récession annoncée nous oblige à laisser filer un peu le déficit pour pallier les conséquences de la crise tout en conservant un équilibre financier raisonnable ne remettant pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

Ensuite, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 28 octobre dernier a autorisé l’octroi de la garantie de l’État pour le refinancement bancaire, ce qui sera déterminant dans les mois qui viennent. Nous le savons, le bon fonctionnement de l’économie dépend de la préservation des capacités d’investissement des entreprises et des collectivités locales, ainsi que des facilités d’emprunt accordées aux particuliers.

Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui met en œuvre l’article 34 de la Constitution réformée, a tracé un cadre qui lie ceux qui l’ont voté et le Gouvernement qui l’a tracé.

Dans ces conditions, nous examinons un projet de loi de finances pour 2009 qui est sans surprise, puisque les principales orientations budgétaires ont été décidées au cours de ces dernières semaines.

Mis à part la traduction législative du plan concerté des États membres de l’Eurozone, qui répondait à la volonté urgente de rétablir la confiance bancaire, la philosophie qui sous-tend la politique française des finances publiques est toujours la même depuis 2002.

À l’issue des débats de la première partie du projet de loi de finances pour 2009, vous vous en doutez, les radicaux de gauche ne sont pas satisfaits des choix opérés pour piloter l’action de l’État.

En effet, peu de mesures novatrices sont introduites, et on peut regretter que le présent projet de budget ne soit pas l’occasion d’un retour à plus de justice fiscale. Il pérennise un système que nous sommes nombreux sur ces travées à avoir dénoncé au cours de la précédente législature.

Ainsi, le bouclier fiscal est maintenu au taux de 50%. Les niches fiscales ne sont pas suffisamment plafonnées. Certaines sont même encouragées par nos collègues députés. Sur ce point, la commission des finances du Sénat a heureusement fait preuve de plus de sagesse et de cohérence en supprimant notamment l’article 2 ter.

On constate en tout cas une certaine contradiction entre le discours volontariste du Président de la République sur la scène internationale et la réalité de sa politique nationale, qui demeure imperturbable.

M. Yvon Collin. Dans un contexte de crise qui entraînera une perte de près de 7 milliards d’euros de recettes, il aurait été judicieux de revoir certains dogmes, notamment ceux qui conduisent à desserrer la pression fiscale pour les contribuables qui en ont le moins besoin.

À terme, ce sont les plus modestes qui payeront chèrement la crise, car, malgré le contexte exceptionnel, la Révision générale des politiques publiques ne connaîtra pas de pause ; les crédits destinés à l’emploi ou bien au logement ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Quant aux collectivités locales, dont il a été beaucoup question au cours de ces derniers jours, elles seront asphyxiées financièrement, notamment en raison de l’intégration du Fonds de compensation de la taxe professionnelle à l’enveloppe normée.

Alors que nous attendons une véritable remise à plat de la fiscalité locale, qui introduirait plus de souplesse mais aussi davantage d’équité – je pense en particulier au régime d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, qui pénalise certaines communes –, le Gouvernement s’emploie avant tout à reporter toujours plus de charges sur le dos des collectivités sans pour autant garantir les transferts à l’euro près. Au final, ce sont l’ensemble des services publics qui souffriront de cette politique et ce sont surtout nos concitoyens les plus fragiles qui seront abandonnés à leur sort.

Mes chers collègues, vous comprendrez que, dans ce contexte, la majorité du groupe RDSE n’approuve pas cette première partie du projet de loi de finances pour 2009.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats ayant été très riches, je n’y reviendrai pas.

Je tiens simplement à remercier l’ensemble du Sénat et à vous remercier tout particulièrement, monsieur le président de la commission des finances et monsieur le rapporteur général, qui formez, à l’évidence, une équipe de valeur, de la qualité des débats que vous avez animés comme de la qualité des relations humaines que vous avez permises. Nous le savons, l’examen du projet de loi de finances ne se réduit pas à des considérations techniques.

Je veux également exprimer ma gratitude aux membres de la commission des finances, qui ont accompli un important travail, aux sénateurs des différents groupes pour la richesse de leurs interventions, à l’opposition qui a joué pleinement son rôle – c’est le principe –, avec beaucoup d’à-propos mais aussi de respect et de retenue.

Enfin, mes remerciements s’adressent à la présidence, car il n’est jamais facile d’assurer le bon déroulement de débats aussi denses.

Enfin, je ne saurais oublier les collaborateurs, ceux du Sénat comme ceux du Gouvernement, qui nous ont apporté une aide précieuse.

Nos travaux sont loin d’être achevés : beaucoup reste à faire dans les semaines à venir pour terminer l’examen de l’ensemble des textes financiers.

Le débat sur la fiscalité locale et sur les collectivités locales est traditionnel au Sénat. Sans doute a-t-il été encore plus riche cette année, permettant à chacun de faire preuve de responsabilité. Le débat sur les effectifs de la fonction publique qu’André Santini a conduit ce matin au nom du Gouvernement en témoigne.

Il s’agit d’un sujet capital. Il faudra bien finir par crever certains abcès pour permettre l’établissement de relations saines entre l’État et les collectivités locales.

Le Gouvernement a essayé de faire preuve de la plus grande sincérité possible. De notre point de vue, les collectivités locales ne sont pas perdantes. Peut-être avons-nous présenté la situation de façon maladroite. Une augmentation de 2 % de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités locales, c’est loin d’être négligeable en ces temps où l’État peine à trouver de l’argent et doit maîtriser ses dépenses, à un moment où ses recettes diminuent. Par ailleurs, l’inflation ralentit beaucoup et pourrait ralentir davantage ; je parle sous le contrôle de Christine Lagarde. À dire le vrai, nous ne savons pas comment évoluera la situation économique dans les mois à venir.

Le débat sur la TGAP et sur la fiscalité verte a été un moment important de nos travaux, qui a permis d’aller au bout des choses. Si le Gouvernement n’a pas toujours apprécié les échanges qui ont eu lieu, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre d’améliorations ont pu être apportées, c’est l’essentiel.

De nos discussions sur la fiscalité ressort plus de justice fiscale. Je n’hésite pas à employer ce terme. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos contributions ont permis d’apporter plus d’équité, plus d’efficacité et plus de cohérence.

Enfin, je tiens à saluer la cohérence d’ensemble de nos travaux, conduits sous la houlette du président de la commission des finances et du rapporteur général, cohérence qui a permis, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour2009, non seulement de ne pas dégrader le solde mais de l’améliorer de 77 millions d'euros. Certes, ce n’est pas grand-chose au regard du déficit actualisé, mais cela va dans la bonne voie.

Du sens des responsabilités dont vous avez fait montre, je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous donne rendez-vous pour la deuxième partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de même que M. le rapporteur général ne voulait pas « ajouter de la crise à la crise », je me garderai d’ajouter « du ministre au ministre » et ne ferai pas durer l’exercice plus que nécessaire. (Sourires.)

Permettez-moi de m’associer aux remerciements que mon collègue Éric Woerth vous a adressés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général : vous avez fait preuve non seulement d’un remarquable talent, comme d’habitude, mais encore d’une grande ouverture d’esprit, sachant vous montrer toujours aptes au compromis, et aussi prompts à vous plier à l’impératif de la rigueur quand cela fut nécessaire.

Je veux également rendre hommage aux présidents de séance, à l’ensemble des membres de la commission des finances, à tous nos collaborateurs, y compris ceux du Gouvernement qui, derrière les écrans et dans les coulisses, continuent à travailler de concert avec les fonctionnaires du Sénat.

L’exercice s’est révélé particulièrement difficile cette année : on a parlé de budget de crise et Mme Bricq a évoqué le caractère pénible de nos discussions, quand les rumeurs vont bon train à l’extérieur de cet hémicycle.

C’est bien l’ironie de ce moment ! Il nous faut continuer ce travail de rigueur tout en faisant preuve d’adaptabilité. Le Sénat n’en a pas manqué quand le Gouvernement a revu ses prévisions de croissance à la baisse, celles-ci passant de 1 % à une fourchette entre 0,2 % et 0,5 % du PIB.

L’examen du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, au mois d’octobre dernier, a été l’occasion d’engager un véritable plan de refinancement de l’économie par le biais de la Société des prises de participation de l’État et de la Société de financement de l’économie française. Le Parlement, avec beaucoup d’agilité d’esprit et d’intelligence, a montré sa capacité à s’adapter à une crise internationale sans précédent, dans laquelle notre économie subit et subira, comme celles des autres pays, des chocs majeurs, auxquels aucun des modèles économiques ou statistiques ne permet aujourd'hui véritablement de répondre.

Cela nous amène à faire des prévisions établies strictement sur l’état actuel de nos connaissances, prévisions que vous avez bien voulu juger raisonnables et fondées sur des modes de calcul légitimes.

Je veux maintenant évoquer trois avancées majeures en matière de fiscalité, résultant des travaux menés par votre assemblée.

La première d’entre elles, nous vous la devons, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous avez poursuivi avec détermination la rectification d’un régime qui avait été mis en place par l’actuelle opposition, à l’époque majoritaire, à savoir celui du carried interest, c’est-à-dire la rémunération des équipes de gestion des fonds de capital-risque. Ce système n’était, en effet, pas du tout conforme aux principes d’équité et de morale que nous souhaitons réinstaurer au sein du financement de l’économie et dont le Président de la République s’est fait le chantre, y compris à l’autre bout de la planète, en particulier lors de la réunion du G20.

La deuxième avancée, qui vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur général, concerne l’évolution de la gestion du bouclier fiscal : on passe dorénavant de l’univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n’exclut évidemment pas le contrôle.

Ce bouclier fiscal, nous l’avons voulu simple. Nous ne pouvions accepter d’enregistrer la même année budgétaire deux années de coût du bouclier fiscal. Vous avez accepté avec beaucoup d’élégance, monsieur le rapporteur général, de rectifier l’amendement initial de la commission des finances pour donner son plein effet à une avancée réelle.

La troisième et dernière avancée due à votre assemblée consiste dans l’établissement d’un juste équilibre en matière de fiscalité écologique. Certes, en ce qui concerne l’affectation des recettes de la TGAP, nous n’avons pas toujours été d’accord : l’État ne souhaite pas divertir cette taxe de son objectif de financement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de solutions ont été trouvées à mi-chemin entre les objectifs du Gouvernement et les vôtres, qui répondent à des soucis de bonne gestion des collectivités locales.

Nous avons eu quelques points de divergence. Certains d’entre eux seront évoqués en commission mixte paritaire. Je pense notamment au dispositif des SOFIDEV, les sociétés de financement du développement, et à certaines dispositions que nous avons examinées au cours de cet après-midi.

De nombreux progrès ont été réalisés. Notons, en particulier, la prolongation du remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, au bénéfice des agriculteurs, que nous devons à l’initiative de M. Jean Bizet, l’exonération du malus automobile pour les personnes handicapées, les adaptations judicieuses apportées à la fiscalité des sociétés foncières cotées, grâce à vous, monsieur le rapporteur général.

Je suis sûre que l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances nous donnera l’occasion d’accomplir de nouveaux progrès en matière de justice fiscale. Ce sera en particulier le cas, je l’espère, lorsque nous examinerons les plafonnements analytiques des niches fiscales et le plafonnement global. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59, du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 179
Contre 148

Le Sénat a adopté.

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

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Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J’ai reçu de Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l’État d’accueil.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 113, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.