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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto et Pozzo di Borgo et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recette résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes de moins de 3 500 habitants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro défini à l'article 45 du présent projet de loi aux communes de moins de 3.500 habitants.

Comme vous le savez, les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement s’imposent aux citoyens, à l'État et aux collectivités locales.

Cela représente un coût financier important pour des communes devant faire face à d'autres obligations en termes de mise aux normes, notamment dans un souci d’accessibilité et de sécurité. Les communes sont pourtant déjà confrontées à une raréfaction de leurs financements.

Cet amendement permettrait aux communes de moins de 3500 habitants, c'est-à-dire celles pour lesquelles ces engagements sont financièrement les plus lourds, de bénéficier de ce prêt à taux zéro.

Cet amendement s'inscrit de surcroît dans le cadre de la nécessaire relance du bâtiment, souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement, et dans la volonté des pouvoirs publics d’associer les communes à la relance de l’investissement.

M. le président. L'amendement n° II-393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 4 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts :

« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Il est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les dépenses de travaux financées par cette avance ouvrent droit.

II. - Dans la première phrase du 5 du I du même texte, supprimer les mots :

ainsi qu'un document justifiant la superficie de son logement

III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

quatre-vingt-seize mois

par les mots :

cent vingt mois

IV. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

V. - Rédiger comme suit le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 ter S du code général des impôts : « 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'État exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. L’amendement n°II-393 vise notamment à répondre aux interrogations de votre commission des finances, qui, par la voix de son rapporteur général, s’est dite désorientée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Désorientée, c’est le mot exact !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut le croire. En revanche, les bénéficiaires du prêt ou les professionnels qui le diffuseront pourraient eux être désorientés.

Aussi souhaitons-nous le vote de cet amendement. Il a un double objectif de simplification et d’efficacité.

Les améliorations proposées portent sur plusieurs points.

D’abord, est supprimée la règle, combinée avec un plafond par logement, limitant à 300 euros par mètre carré le montant de l'éco-prêt. Dorénavant, un plafond unique de 30 000 euros par logement sera applicable.

Est supprimée aussi la condition tenant au niveau de ressources des emprunteurs, qui, introduite par l’Assemblée nationale, entraînait des durées différentes pour le remboursement du prêt. L’éco-prêt à taux zéro sera donc ouvert à l’ensemble des ménages – l’écologie s’adresse à tout le monde ! – avec une durée d’application maximale unique de dix ans. Je rejoins ce que j’indiquais tout à l’heure sur la simplification concernant les plafonds de ressources.

Enfin, cet amendement contient une mesure de clarification particulièrement nécessaire sur les responsabilités entre la banque et l’emprunteur lorsque celui-ci ne produit pas, après diverses relances, les justificatifs de la réalisation effective des travaux. Dans ce cas, la remise en cause de l’avantage interviendra au niveau de l’emprunteur, et non plus au niveau de la banque.

Pour répondre aux doutes exprimés notamment par M. Philippe Marini concernant la relation entre l’octroi d’un financement et la capacité à respecter des obligations réglementaires, au sujet de la conditionnalité sur le prêt à taux zéro, je voudrais indiquer que la situation est bien meilleure qu’il n’a voulu le dire.

En réalité, les textes et les brochures sont prêts, je peux même vous les montrer ! (Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État, exhibe ces documents.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Vous avez donc, pour la conditionnalité du prêt à taux zéro, les documents nécessaires.

Pour l’éco-prêt, cet amendement répond aux principales objections de complexité soulevées par votre commission des finances. Je souhaite donc son adoption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S’agissant de l’amendement n°II-345 rectifié, nous avons estimé, lors du débat en commission, qu’il répondait vraiment aux critères du bon sens.

La préoccupation de la thermique englobe les portes d’entrée, mais aussi les portes de sortie. (Sourires.) Il est clair qu’on ne peut pas traiter des fenêtres sans parler des portes ! À partir de ce constat d’évidence, la discussion en commission a débordé sur un impôt très archaïque mais, finalement, très écologique, l’impôt sur les portes et les fenêtres. Nous ne proposons pas de le rétablir. Nous trouvons néanmoins, à des distances temps considérables, des inspirations que l’on pourrait qualifier d’analogues.

Le dispositif présenté par Mme Monique Papon nécessite un avis du Gouvernement, lequel n’aurait toute sa portée que si la suppression de l’article 45 était en définitive repoussée, ou si l’on devait y renoncer.

L’amendement n°II-288 de M. Thierry Repentin et de ses collègues du groupe socialiste prévoit d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

À notre sens, cela ajouterait encore à la complexité. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’autres modes de financement pour la rénovation, de prêts super bonifiés à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignations. Nous nous sommes donc interrogés sur la nécessité de ce cumul de moyens et d’avantages, qui incombe toujours au budget de l’État !

L’amendement n°II-270 de M. Hervé Maurey et de nos collègues du groupe de l’Union centriste porte sur les travaux des communes concernant leur patrimoine. En tout cas, nous interprétons ainsi l’amendement. Cette démarche, évidemment très sénatoriale, s’adresse à des communes rurales pour lesquelles nous avons traditionnellement beaucoup de sollicitude.

La crainte de la commission est que cela n’ajoute encore à la complexité avec de nouveaux critères. En outre, le seuil de 3 500 habitants peut receler des injustices. Des travaux également dignes de considération du point de vue des économies d’énergie ou des progrès de l’écologie peuvent, j’en suis témoin, être réalisés par des communes de plus de 3 500 habitants.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les moyens ne sont pas les mêmes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre avis est donc vraiment très mitigé. Pour vous dire la vérité, nous souhaiterions le retrait de cet amendement.

L’amendement n°II-393, présenté par Mme Anne-Marie Idrac, au nom du Gouvernement, prévoit d’unifier la durée des éco-prêts à taux zéro à dix ans ; c’est une mesure de simplification. Il a également pour objet de supprimer le plafonnement du montant par mètre carré et il précise les conséquences du non-respect des conditions d’attribution en matière de restitution de l’avantage indu. On progresse donc dans le sens d’une relative lisibilité du dispositif.

M. Jean-Pierre Fourcade. Cet amendement est très bon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, il faut signaler que la modulation de la durée avait été intégrée au texte par l’Assemblée nationale, grâce au rapporteur général M. Gilles Carrez, au motif que le coût pour l’État est proportionnel à la durée du prêt.

Considérant qu’il convenait de faire porter l’effort en priorité vers les personnes modestes, l’Assemblée nationale a prévu une durée de huit ans ou de quinze ans selon que l’on était au-dessus ou en dessous d’un plafond de ressources.

Cette modulation, du point de vue de mon collègue rapporteur général de l’Assemblée nationale, était d’autant plus importante qu’elle s’appliquait également à la capacité ou non de bénéficier d’un cumul d’un éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour les équipements économisant l’énergie.

Le texte initial de l’article excluait totalement un tel cumul. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour l’autoriser. L’Assemblée nationale ne l’a retenu que pour les personnes en dessous d’un certain plafond de ressources.

Ainsi, pour les mêmes travaux et les mêmes équipements, il serait possible de combiner deux dispositifs fiscaux, un crédit d’impôt et un prêt à taux zéro.

Nous sommes réticents à cumuler deux avantages fiscaux ou fonds publics s’appliquant aux mêmes dispositifs et aux mêmes comportements économiques.

Madame la secrétaire d’État, concernant la suppression de l’un des deux plafonnements du montant de l’éco-prêt à taux zéro, Le texte de l’article 45 précise que le prêt à taux zéro est plafonné à 30 000 euros par logement, mais aussi à 300 euros par mètre carré. On supprimerait ce deuxième plafonnement. Il s’agit d’une simplification, avec pour conséquence une augmentation de la dépense fiscale prévisible.

De ce point de vue, je dois vous avouer que mon malaise persiste. Dans le texte de l’Assemblée nationale, et il en est fait état dans le rapport écrit, figurait une courbe de la dépense fiscale, culminant à 900 millions d’euros en 2014.

Nous n’avons pas les simulations pour savoir ce qu’il en est après l’examen du texte par l’Assemblée nationale, qui a voté les modifications que j’ai rappelées.

Je le sais bien, l’échéance de 2014 semble lointaine, et la programmation triennale n’est plus un souci aussi impératif qu’elle pouvait paraître voilà encore peu de temps.

Néanmoins, nous sommes désorientés. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être présenté, quelles seraient ses incidences en termes de dépenses fiscales ?

Nous n’avons pas davantage de quantifications. Quand on s’exprime au nom d’une commission des finances et que l’on n’a pas d’évaluations, pardonnez-moi de vous le dire, on est sur le recul.

Le dispositif de sanctions applicables lorsque l’emprunteur ne justifie pas dans un délai de deux ans la réalisation ou l’éligibilité des travaux financés par l’éco-prêt, fixe une limite aux sommes susceptibles d’être récupérées sur l’emprunteur. Toutefois, il ne contribue pas à la simplification du dispositif proposé.

Bref, quelle proposition puis-je vous faire à ce stade, sous le contrôle du président de la commission des finances ? À mon avis, ce dispositif doit être encore travaillé.

Compte tenu du travail important réalisé de son côté par l’Assemblée nationale, il ne serait pas mauvais que nous en discutions en commission mixte paritaire. En tout état de cause, il est souhaitable de modifier le texte de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions nous concerter entre Assemblée nationale et Sénat.

Pour cela, il existe deux solutions. La première, la plus simple, serait de voter la suppression de l’article, ce qui est l’objet de l’amendement n°II-259 que j’ai présenté.

La deuxième solution, plus agréable pour vous, madame la secrétaire d’État, serait de voter l’amendement n°II-393 du Gouvernement. Cela ne vaudrait pas adhésion à cet amendement. Nous lui trouvons toujours quelques faiblesses, quelques critiques.

Néanmoins, nous aurions là un support pour aborder le débat avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je consulte donc du regard le président de la commission des finances, avant qu’il s’exprime.

Je suspends mon avis à l’écoute de ses réflexions. Je vous livre à ce stade mon incertitude qui, j’espère, ne va pas tarder à se dissiper.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une appréciation personnelle au sujet du prêt à taux zéro.

Mes chers collègues, si vous aimez ce débat, vous adorerez le collectif budgétaire (Sourires.) …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. …du début de l’année 2009, à moins que ce ne soit celui de la fin de l’année 2008 !

Je veux vous rendre attentifs à ce qu’est cette pratique des prêts à taux zéro.

Lorsque l’on veut être bon gestionnaire, on doit respecter la règle du « zéro volume » en dépenses.

M. Michel Mercier. Cela ne va pas durer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or que fait-on lorsque l’on veut encourager les citoyens à s’engager dans une voie ou dans une autre ? On fait de la dépense fiscale !

En l’occurrence, il s’agit de transformer les banques en distributeurs de crédits publics, en leur tenant le discours suivant : « Vous allez consentir un prêt à taux zéro, qui appelle un effort de votre part. Vous en calculerez le montant, que vous déduirez de l’impôt sur les bénéfices dont vous serez redevables dans les années à venir. »

Autrement dit, la dépense est reportée dans le temps. C’est une pratique que je vois proliférer. En droit des affaires, ce serait le signe de la « période suspecte ».

Instaurer le prêt à taux zéro, mettre en place des structures de portage pour le financement des opérations immobilières, notamment militaires, tout cela me paraît très préoccupant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends que l'État souhaite accompagner, par cette voie, les propriétaires d’immeubles qui effectuent des travaux favorisant l’isolation thermique et les économies d’énergie. Cependant, je vous fais part de mon inquiétude quant aux extensions éventuelles de cette mesure.

Le rapporteur général a insisté, pour sa part, sur la perplexité de la commission des finances. En effet, madame la secrétaire d'État – et vous pouvez accepter cette critique d’autant mieux que vous n’êtes pas directement impliquée dans la conception du présent texte –, des sommets de complexité sont véritablement atteints en la matière ! On fait même référence à des décrets qui seraient pris à la suite du texte « Grenelle II », alors que la loi n’a pas encore été votée. C’est extraordinaire !

M. Jean-Jacques Jégou. C’est innovant ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, l’amendement n° II-393 du Gouvernement constitue un progrès incontestable par rapport à la rédaction que nous avons rejetée. Mais vous avez encore des marges de progression, me semble-t-il, madame la secrétaire d'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’espère que, d’ici à la commission mixte paritaire, vous aurez pu nous faire d’autres propositions. À cet égard, je note que l’amendement n° II-345 rectifié de Mme Papon constitue un vrai progrès en ce qui concerne les portes d’entrée et de sortie.

Peut-être sera-t-il question un jour d’accorder des aides fiscales pour la suppression des portes ou des fenêtres, parce que, après tout, c’est la meilleure isolation thermique qui soit ! (Sourires.) Mes chers collègues, soyons donc attentifs à l’évolution des textes que nous votons et appliquons-nous à en comprendre chaque phrase, pour pouvoir en rendre compte de manière pédagogique à celles et à ceux qui nous ont élus.

J’exprime donc un avis favorable sur l’amendement n° II-393 du Gouvernement, sous la réserve que d’autres améliorations puissent intervenir d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, le 15 décembre – en tout cas, nous y travaillerons avec vous –, et que l’amendement n° II-345 rectifié de Mme Papon soit pris en compte.

Mais je veux vous faire part à nouveau de mon inquiétude quant aux extensions du prêt à taux zéro, qui constituent un véritable facteur de complexité. Imagine-t-on que, demain, ce sont les agents des banques qui devront instruire tous ces dossiers ? L’un d’entre nous me parlait récemment du cas de son fils qui avait sollicité un prêt à taux zéro et avait dû dépenser plusieurs centaines d’euros pour constituer le dossier de demande, nécessitant moult attestations, documents, copies…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un crédit d’impôt pour payer les frais administratifs ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être même créera-t-on des administrations chargées de préparer tout cela ! Pardonnez-moi, mais nous frôlons le ridicule !

Cela étant, je retire l’amendement n° II-259 au profit de l’amendement n° II-393 du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-259 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-345 rectifié, II-288 et II-270 rectifié ? ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de l’amendement n° II-345 rectifié, car ce texte permet une amélioration pragmatique et efficace du dispositif. J’émets par conséquent un avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-345 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'État, la disposition s’applique-t-elle bien également aux portes de sortie ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Cela s’applique aux portes, monsieur le rapporteur général, à l’ensemble des portes, …

M. Michel Mercier. Et les sorties de secours ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. … et ce quel que soit le sens dans lequel on se présente, monsieur Mercier !

Mme Nicole Bricq. Cela s’applique aussi aux fenêtres !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On a droit à combien de portes par maison ? (Sourires.)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Ce sera certainement une précision jurisprudentielle ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela relève d’une instruction ministérielle ! (Sourires.)

M. le président. J’ai l’impression que l’on enfonce des portes ouvertes… (Nouveaux sourires.)

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° II-288, il n’est pas exact de dire qu’aucune mesure ne s’appliquerait aux travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique réalisés par les bailleurs sociaux.

En effet, un programme du Grenelle de l’environnement est dédié à ce secteur, l’objectif étant de traiter, d’ici à 2020, les 800 000 logements sociaux les moins performants du point de vue de la consommation énergétique.

Une enveloppe de prêts hyperbonifés de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 1,2 milliard d’euros a été dégagée à cette fin, enveloppe dans le cadre de laquelle s’inscrit la prévision de 40 000 logements rénovés en 2009 et de 60 000, en 2010.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Il est également défavorable à l’amendement n° II-270 rectifié, qui ne viserait qu’une toute petite partie du parc immobilier en ciblant, dans les toutes petites communes, uniquement le parc de logements, à l’exclusion du parc tertiaire.

J’ajoute aux arguments développés par la commission des finances d’autres raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les opérateurs privés proposent aux collectivités locales des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l’efficacité énergétique et de ses résultats entre la collectivité et l’opérateur en question.

Les travaux de rénovation énergétique constituent des investissements rentables sur la longue durée. Or, quand on parle des collectivités locales, il s’agit d’investissements de bien plus longue durée que lorsque l’on parle d’autres types d’opérateurs, notamment des personnes physiques visées par notre texte sur ce dispositif de prêts à taux zéro.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-345 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° II-270 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Le reproche que fait M. le rapporteur général à cet amendement est lié, semble-t-il, au seuil de 3 500 habitants. S’il ne tient qu’à cela, je veux bien que la disposition soit étendue à toutes les communes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et aux petits départements ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. J’ai proposé ce seuil pour que cet amendement n’ait pas une portée trop grande.

Certes, on pourrait discuter du seuil à l’infini. Cependant, je considère que ce sont tout de même les plus petites communes qui éprouvent le plus de difficultés à faire face à l’ensemble des obligations qui leur sont régulièrement imposées en termes de mise aux normes, au regard de l’environnement, de la sécurité, de l’accessibilité. Cela étant, si M. le rapporteur général suggère de supprimer le seuil, j’accepterai bien volontiers sa proposition.

Quant aux remarques qui m’ont été faites par Mme le secrétaire d’État, je dois dire qu’elles ne répondent en rien à cet amendement et démontrent – je suis désolé d’avoir à le souligner – une certaine méconnaissance des difficultés des petites communes s’agissant des mises aux normes.

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-270 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je m’abstiens !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-393.

Mme Nicole Bricq. J’observe, à l’occasion de la discussion de l’article 45 et du retrait de l’amendement de suppression n° II-259 de la commission au bénéfice de l’amendement n° II-393 du Gouvernement, que la majorité parlementaire a quelques difficultés à entrer dans le vif du sujet quand il s’agit de mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environnement et de s’engager résolument dans les mesures permettant de réaliser des économies d’énergie.

Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, car il est en recul par rapport à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle le rapporteur général, Gilles Carrez, avait prévu, pour les ménages les plus modestes, sous condition de ressources, d’allonger le délai d’exécution des travaux en le portant de dix ans à quinze ans.

Ce recul donnera lieu à discussion en commission mixte paritaire, car il touche un point de doctrine relatif à la fiscalité écologique, qui compte beaucoup pour nous.

Si nous faisons passer dans l’opinion l’idée que la fiscalité écologique aboutit à ce que seuls les plus aisés puissent engager des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie, nous aurons complètement manqué notre cible, l’objectif étant de permettre à tous d’accéder à ces travaux et de prévoir à cet égard un accompagnement social pour les ménages les plus modestes. Si nous ne prenons pas des mesures conformes à cet objectif, nous « plombons » tout le discours sur la fiscalité écologique, dont le bénéfice sera réservé aux plus aisés, ce qui n’est pas acceptable.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement, en espérant que la commission mixte paritaire aboutira non seulement à rétablir les conditions de ressources, mais aussi à allonger la durée des travaux pour les ménages les plus modestes.

Même si une telle disposition tend à rendre le dispositif plus complexe, il faut que la nation soit prête à accomplir cet effort.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vais me rallier à l’amendement du Gouvernement, car je voudrais que nous sortions de ce conflit permanent entre personnes démunies et personnes aisées.

Compte tenu de la crise économique que nous allons traverser dans les mois à venir, si nous continuons à nous poser des problèmes sur la distinction entre les personnes aisées et celles qui sont démunies, nous n’en sortirons pas et nous accroîtrons nos difficultés ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je voterai cet amendement pour une raison primordiale : il permettra, s’il est adopté, de donner du travail à un grand nombre de petites entreprises, notamment artisanales, qui sont prêtes à entreprendre des travaux correspondant à la liste figurant dans le présent texte, y compris les portes chères à Mme Monique Papon.

M. Michel Sergent. Mais à quel prix ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite néanmoins poser une question. Dans le cadre des réflexions de grands cerveaux sur les problèmes écologiques, a-t-on tenu compte du risque d’aggravation du déficit de notre balance commerciale avec ce type d’amendement, ainsi qu’avec d’autres mesures en matière d’écologie, nombre de matériaux, de technologies, de systèmes provenant de l’importation ?

Je souhaiterais que le Gouvernement regarde de plus près l’impact de ce type de mesures et de celles qui vont suivre dans le cadre de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Comme vous le savez, madame le secrétaire d’État, nous ne fabriquons pas en France de panneaux voltaïques ; nous les importons d’Allemagne ou d’autres pays européens, voire d’Amérique.

Je vous remercie d’avoir généralisé le plafond du prêt à taux zéro et d’avoir supprimé les problèmes liés au niveau de ressources, mais je crains que nous ne nous engagions dans un mécanisme susceptible d’aggraver encore notre déficit du commerce extérieur, dont les chiffres publiés ce matin ne sont pas réjouissants !