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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-393.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l’article 46

Article 46

I. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement a été acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le bénéficiaire de l’avance l’a fait construire, il doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié selon des modalités définies par décret. » ;

1° bis  Au neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l’avance, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. »

II. – 1. Le 1° du I s’applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

2. Le 2° du I s’applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du 2° du I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances vous présente cet amendement de suppression de l'article 46 pour deux motifs.

Premièrement, si le fait de subordonner le bénéfice du prêt à taux zéro au respect des normes thermiques en vigueur pour les logements neufs ou acquis au titre de la vente en état futur d’achèvement, la VEFA, constitue assurément une disposition très favorable au respect strict desdites normes dont s'écartent, semble-il, certains constructeurs, le dispositif proposé aboutit cependant à appliquer la sanction de ce non-respect non sur le constructeur ou sur le promoteur, mais sur l'accédant à la propriété, lequel n'aura pas été nécessairement en mesure de contrôler ou de faire appliquer ces exigences techniques. Il faut bien y réfléchir. Ce point pose un problème de prévisibilité et de solvabilité aux accédants.

De plus, le retrait du bénéfice du prêt à taux zéro, qui est souvent déterminant pour l'obtention de prêts bancaires en l'absence d'autre apport personnel, détruirait l'équilibre financier d'une opération d'accession à la propriété en cours, voire réalisée.

Deuxièmement, il n'est pas possible de porter une appréciation certaine sur l'effet qu’aurait la majoration du prêt à taux zéro pour les logements présentant une performance énergétique globale supérieure à la norme résultant de la législation en vigueur sur la solvabilité des acquéreurs dans le contexte d'un marché déprimé.

La commission des finances a véritablement la conviction que le dispositif proposé est procyclique, car il contrarierait des opérations en cours et pèserait sur des accédants peut-être déjà fragilisés par la crise économique et par la perte de revenus.

Sincèrement, madame la secrétaire d'État, ce dispositif n’est pas bon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle que la clause de conditionnalité ne concernait pas, tout à l’heure, les prêts sur l’amélioration de l’habitat. Il ne s’agit pas, ici, d’accorder un prêt pour effectuer des travaux afin de rendre certains logements écologiques ; il s’agit de constructions neuves.

En toute franchise, monsieur le rapporteur général, ce texte ne mérite ni l’excès d’honneur ni l’excès d’indignité qui vous a amené à déposer cet amendement.

La situation se distingue en deux cas.

Soit l’emprunteur est le maître d’ouvrage. Il lui appartient alors naturellement de s’assurer que la réglementation est respectée, comme pour toutes les réglementations que doit respecter un maître d’ouvrage.

Soit l’emprunteur n’est pas le maître d’ouvrage : il a fait appel à un promoteur. Il appartient alors au constructeur de respecter la réglementation.

Si le constructeur ne respecte pas la réglementation, l’emprunteur pourra refuser la livraison du logement puisque le justificatif de conformité à la réglementation thermique n’aura pas été transmis.

L’objet de l’article 46 est non pas de faire peser la responsabilité du respect de la réglementation sur l’acquéreur, mais de contraindre les constructeurs à respecter cette réglementation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce prêt à taux zéro, et plus globalement la fiscalité environnementale, pose d’évidents problèmes de mise en œuvre.

Madame la secrétaire d'État, les évaluations prouvent-elles vraiment que le souscripteur de l’emprunt à taux zéro trouve un avantage à ce dernier ? Ne pensez-vous pas que le prêt à taux zéro soit un encouragement pour les autres prêteurs à majorer un peu les prêts qu’ils consentent, le prêt à taux zéro ne couvrant qu’une partie des besoins financiers ?

Comme la plupart des sénateurs, je reçois fréquemment la visite ou la correspondance d’industriels proposant des produits susceptibles d’entrer dans les dépenses ouvrant droit au prêt à taux zéro. Tous les services de vente des entreprises ont maintenant besoin de mettre en avant l’argument selon lequel leurs produits sont éligibles au prêt à taux zéro. On entre dans un système complètement infernal !

Dans le cas particulier que vise l’article 46, madame la secrétaire d'État, l’amendement de la commission des finances est fondé. En conscience, nous le maintenons.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’interviens au nom du groupe UMP.

L’article 46 vise à prendre en compte les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des logements neufs pour l’application du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété.

Nous sommes d’accord avec le Gouvernement : les relations contractuelles entre le promoteur ou le constructeur et l’accédant sont encadrées, et l’accédant dispose de garanties pour s’assurer que ces normes sont bien respectées.

Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’en déplaise à mon collègue Alain Milon, nul n’a démontré que la perte des conditions pour le bénéfice du prêt à taux zéro ne se répercutera pas sur l’accédant. Faisons donc attention !

M. Thierry Foucaud. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas qu’un seul accédant soit mis en difficulté si l’on constate a posteriori que les conditions ne sont pas remplies.

Nous prenons une responsabilité importante en votant les yeux fermés un tel article !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Il va de soi que le Gouvernement ne demande en aucun cas au Sénat de voter cet article les yeux fermés.

En « responsabilité », « en conscience », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, je souhaite clarifier la situation : les acquéreurs bénéficient de garanties pour le cas où la norme ou la réglementation thermique n’est pas respectée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelles garanties ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Deux situations juridiques doivent être distinguées.

Première situation, le logement est déjà achevé. Dans ce cas, il appartient au promoteur ou au constructeur de maison individuelle de justifier auprès de l’acquéreur que le logement qu’il propose à la vente respecte bien la norme « bâtiment basse consommation », la norme BBC.

À cette fin, il devra produire une attestation rédigée par un expert indépendant, certifiant du respect de cette norme. Cette attestation devra être remise à l’acquéreur. Les notaires seront sensibilisés à cette question, ce qui permettra de sécuriser encore davantage les transactions. Il n’appartiendra donc pas à l’acquéreur de signer quoi que ce soit.

Deuxième situation, le logement n’est pas encore achevé. On est soit en vente en état futur d’achèvement, en VEFA, soit en contrat de construction de maison individuelle, en CCMI. Ce cas est plus complexe, mais fréquent.

Là encore, aucun risque fiscal ne pèsera sur l’acquéreur. Le contrat de vente mentionnera expressément que le logement objet du contrat devra respecter la norme. Le promoteur ou le constructeur de maison individuelle sera ainsi contractuellement tenu de remettre, à l’achèvement des travaux, une attestation rédigée par un expert indépendant assurant le respect de cette norme.

Deux situations doivent ensuite être distinguées : soit l’attestation est bien remise, et l’acquéreur ne court aucun risque, soit, malheureusement, l’attestation n’est pas remise, et l’acquéreur devra émettre des réserves à la réception pour cause de non-conformité avec le contrat.

M. Michel Charasse. Et pendant ce temps, des gens pointent au chômage !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Il sera alors couvert en CCMI par la garantie de livraison et par la garantie de parfait achèvement, ou en VEFA par la garantie des vices apparents.

Dans les deux derniers cas de figure, l’accédant disposera d’un an pour signaler le non-respect du label BBC.

Tels sont les différents aspects juridiques. Certes, la situation est complexe – les étapes de la construction le sont –, mais elle est parfaitement encadrée en termes de responsabilité.

Le plus important est que, au travers de ce dispositif, nous sommes en train de travailler, d’une part, pour l’écologie et, d’autre part, pour l’activité économique !

M. Michel Charasse. Trois points de chômage supplémentaires !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ne suis pas choquée, monsieur le président de la commission des finances, que des entreprises cherchent à faire en sorte que leur activité soit éligible au prêt à taux zéro. C’est bon signe, et cela signifie que les dispositions votées par le législateur ont une efficacité sur l’activité, la relance et l’emploi, sujets qui nous intéressent tous aujourd'hui.

Il n’y a pas de crainte à avoir du point de vue juridique. Il n’y a que des avantages du double point de vue défendu par le ministre d’État, M. Jean-Louis Borloo, c'est-à-dire la croissance verte et le développement durable.

M. Michel Charasse. Pour la croissance, ça sera à la saint-glinglin !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Madame la secrétaire d'État, nous sommes tous très attachés au prêt à taux zéro. Ce prêt connaîtra un nouveau développement dans quelques semaines : nettoyons-le plutôt de toutes les scories qu’il peut transporter !

Ce prêt est tout sauf à taux zéro, …

M. Michel Mercier. … car il est hyper-administré !

L’un de mes fils, qui voulait acheter un logement, était tout content parce qu’il avait droit à 8 000 euros de prêt à taux zéro. Il me disait : c’est un bon gouvernement, tu as eu raison de le soutenir, papa ! » (Sourires.)

Puis, il est allé voir son banquier, qui lui a donné la liste de tous les papiers à fournir pour avoir droit à ce prêt. Après calcul, il en avait pour plus de 700 euros ! En définitive, plutôt que de demander un prêt à taux zéro, qui lui coûtait 700 euros, il a préféré emprunter directement la somme à son père !

Nous devons adopter des dispositifs simples. Je suis très attaché au prêt à taux zéro et je comprends très bien qu’il faille mettre quelques conditions à son obtention. Mais il y a des limites.

En face du Sénat, il y a une banque : allons-y et demandons quelles sont les conditions pour bénéficier d’un prêt à taux zéro. Il faut un certificat attestant que le courant arrive dans le bon sens, que les prises sont aux normes, que la fenêtre peut se fermer, le tout délivré par des organismes plus ou moins …

M. Michel Charasse. Compétents ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Enfin, on ne sait pas trop bien ce qu’ils sont, cher collègue !

M. Michel Charasse. C’est comme les intermittents du spectacle !

M. Michel Mercier. On sait seulement ce qu’ils coûtent !

Si j’ai bien compris, le 5 janvier prochain, nous aurons à délibérer à nouveau sur le prêt à taux zéro qui augmentera son volume. Mais encore faudrait-il que des personnes puissent s’en servir !

Madame la secrétaire d'État, je comprends les deux objectifs que vous visez. Simplement, il faut que les choses aillent vite : beaucoup d’entreprises auront disparu le temps que tous les documents nécessaires pour bénéficier du prêt à taux zéro soient collectés !

Il faudrait que, d’ici au deuxième collectif budgétaire, le Gouvernement veuille bien simplifier le dispositif du prêt à taux zéro pour que son appellation ne soit pas un mensonge !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je salue l’éloquence de Mme la secrétaire d'État, ainsi que la qualité de son argumentation.

Je me réjouis, madame la secrétaire d'État, de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle où votre père, André Colin, a été l’un des grands sénateurs du xxe siècle. On sent en vous tout le talent et la passion pour l’argumentation qui fut le sien et auquel je rends un hommage particulier !

M. Gérard Longuet. Bon sang ne saurait mentir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, pouvons-nous prendre un risque ?

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'État, les réserves émises pour le cas où les choses ne se passaient pas bien.

En tout état de cause, les emprunteurs, c'est-à-dire les bénéficiaires des prêts à taux zéro, n’ont pas, en général, la formation juridique leur permettant de répondre aux conditions demandées, voire de les comprendre ! Dans cette relation, la partie forte sera le promoteur, le constructeur, et la partie faible sera l’acquéreur !

L’argumentation juridique que vous nous avez délivrée, madame la secrétaire d’État, est incontestable ! Mais, dans la réalité des relations entre emprunteurs et constructeurs, ne croyez-vous pas que la partie que je qualifiais de « forte » va tirer parti de la situation pour déplacer la charge ? La démonstration de M. Mercier est tout à fait éclairante : pouvons-nous prendre le moindre risque à cet égard ?

Il est certainement souhaitable que nous trouvions de meilleures modalités d’application de cette mesure. Le Sénat est très favorable à tous les dispositifs de fiscalité écologique qui sont facteurs de progrès, et il l’a montré par de très nombreux votes ! Mais, dans le cas présent, la commission des finances attire l’attention des sénateurs sur la complexité excessive du dispositif et les effets indésirables qui peuvent en résulter, rien de plus !

La commission des finances maintient donc l’amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reconnu le caractère incontestable de mon argumentation juridique et d’avoir réaffirmé notre volonté partagée de développer la protection de l’environnement. Nous progressons dans la bonne voie.

Par ailleurs, je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur le second volet de cet article 46, à savoir la création d’un « éco-bonus » consistant en une majoration de l’avance remboursable lorsque le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Le Gouvernement regretterait profondément que ce bonus, instauré en faveur de ceux qui s’engagent davantage en faveur du développement durable, disparaisse en même temps que le dispositif encourageant au respect des normes thermiques.

Pour toutes ces raisons, je maintiens ma demande de retrait ou de rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement rencontre des difficultés à mettre en œuvre les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, dont nous n’avons pas encore débattu sur le fond puisque le projet de loi qui les traduit ne viendra en discussion au Sénat que l’année prochaine.

La discussion des articles 45 et 46 montre que le Gouvernement se livre à un grand bricolage ! Nous avions proposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, la création, à taux de prélèvements obligatoires constants, d’une « taxe carbone » dont le produit aurait alimenté un fonds d’adaptation à la mutation qui va devoir être accomplie pour satisfaire à ces engagements écologiques ; ce fonds aurait pour mission d’aider les ménages qui ne peuvent pas spontanément engager les travaux requis. Mais nous constatons que le Gouvernement, incapable de dégager les ressources nécessaires, se livre à une gesticulation.

M. le rapporteur général a développé de bons arguments et nous invite à supprimer l’article 46. Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant parler de « super bonus », je ne pouvais m’empêcher de penser aux cadeaux offerts par une marque de lessive, lorsque j’étais plus jeune (Sourires.) : il s’agit vraiment de bricolage !

Évidemment, nous pourrions être tentés de voter l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général, pour obliger le Gouvernement à aborder avec sérieux le problème de la fiscalité écologique, ce qu’il ne fait pas actuellement dans la mesure où il se limite aux effets d’annonce et à l’affichage sans se préoccuper réellement des moyens budgétaires qu’il faudrait engager. Tout cela nous renvoie à un autre débat sur l’architecture d’ensemble de notre fiscalité qui ne permet pas de prendre en compte les préoccupations écologiques dans la mesure où elle est caractérisée par la sédimentation des dispositifs et où l’imposition sur le revenu se réduit comme peau de chagrin ; mais je ne rouvrirai pas le débat d’hier ! Chaque fois que nous voudrons introduire des mesures de ce type, nous rencontrerons les mêmes difficultés.

L’adoption de l’amendement de suppression ne serait pas forcément une bonne chose, compte tenu de la volonté affichée par le Gouvernement, mais la situation n’est pas satisfaisante. Madame la secrétaire d’État, il faut absolument que votre collègue en charge de ces questions, Jean-Louis Borloo, ne se limite pas à l’affichage et obtienne des moyens budgétaires, sinon sa politique est vouée à l’échec !

La mesure proposée à l’article 45 privera les ménages les moins aisés du bénéfice de cette fiscalité écologique.

Mme Nicole Bricq. Je suis désolée d’y revenir, monsieur Fourcade, mais vous êtes vraiment en train de créer une fiscalité pour les plus riches ! Quant à l’article 46, c’est toujours du bricolage !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Je reconnais très volontiers – et je suis sûre que Jean-Louis Borloo le ferait également – que toute simplification qui pourrait être apportée à ce dispositif serait la bienvenue pour remédier aux inconvénients mentionnés. Cette complexité caractérise d’ailleurs au moins autant le prêt à taux zéro que la fiscalité écologique dont nous discutons aujourd’hui.

En revanche, je ne peux pas laisser Mme Bricq parler de « bricolage », terme qui me paraît particulièrement malvenu. L’enjeu porte sur 400 000 logements rénovés par an et sur des montants de travaux qui se chiffrent en milliards d’euros pour les prochaines années : il s’agit donc d’activité et d’emplois !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-260.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 46 est supprimé.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Article 46
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 46 bis

Article additionnel après l’article 46

M. le président. L’amendement n° II-198, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ».

II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même d) le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l’établissement public de coopération scientifique ».

III. - Les I et II s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, le crédit d’impôt recherche est la procédure phare que propose le Gouvernement pour activer le développement de la recherche privée et, par là même, l’innovation dans l’entreprise.

Lorsque l’entreprise s’adresse à un laboratoire universitaire, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont prises en compte pour le double de leur montant. Cet amendement a donc pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux établissements publics de coopération scientifique que sont les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée qui ont été institués dans le cadre de la loi de programme pour la recherche de 2006.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un bon amendement qui va dans le sens de la neutralité fiscale et s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-198 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 46.