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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-368.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52

L'amendement n° II-335, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'un s'appliquant aux entreprises situées sur le territoire des communes membres, l'autre afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Actuellement, seules les communautés de communes qui sont soumises au régime de la fiscalité additionnelle, avec ou sans taxe professionnelle de zone, peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de cette taxe. L’un est appliqué à la zone d’activités économiques et l’autre aux installations d’éoliennes.

Comme vous le savez, le législateur a fait depuis longtemps le choix d’encourager les groupements de communes à opter pour la taxe professionnelle unique. Il serait donc logique d’étendre la mesure précédemment citée aux EPCI à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique, ce qui permettrait de ne pas les pénaliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, en donnant suite à une proposition d’imposition différenciée pour une catégorie particulière d’installations, nous complexifierions encore davantage le régime des bases de taxe professionnelle et nous ouvririons la voie à toutes sortes de demandes portant sur d’autres activités.

Deuxièmement, je crains que votre amendement, cher collègue, n’aille finalement à rebours du but que vous visez et auquel, comme vous le savez, je souscris totalement. Vous risquez de rendre l’implantation d’éoliennes plus attractive, ce qui serait de nature à biaiser encore davantage les cartes.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets qu’il est impératif de revoir. En effet, la « carotte fiscale » est déjà telle et on la fait valoir parfois avec une telle mauvaise foi que ces pratiques conduisent à des excès et à des implantations qui, selon moi, ne sont pas toujours décidées dans des conditions tout à fait claires et sincères.

Vous avez donc raison de mettre ces problématiques en avant, monsieur de Montgolfier, et nous y reviendrons. Nous examinerons en particulier les conditions dans lesquelles les communes rurales délibèrent et se prononcent, lorsqu’elles sont sollicitées par des professionnels de l’industrie éolienne qui disposent d’une puissance de négociation considérable et d’arguments sonnants et trébuchants. Je pense notamment à celui de la taxe professionnelle, mais il en existe très probablement d’autres.

Ce sujet mérite donc examen. Je crois que la commission des affaires économiques est en train de l’approfondir et nous pourrons en débattre concrètement.

Par conséquent, je vous propose, mon cher collègue, de retirer cet amendement, après avoir entendu le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur de Montgolfier, je vous invite aussi au retrait de cet amendement et je me rallie à la proposition que M. le rapporteur général vient de nous faire. Pour les raisons qu’il a évoquées, nous devrions revoir l’ensemble du dossier des éoliennes, étant précisé que ces raisons tiennent autant à des problématiques fiscales, qu’aux conditions de recyclage – si j’ose dire – des matériaux employés, qui posent également un véritable problème.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement avait simplement pour objet de placer sur un pied d’égalité les communautés de communes à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique et les communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui peuvent prévoir une taxation spécifique pour les énergies éoliennes.

Dans l’attente d’un débat plus large sur les profits de l’éolien, nous pourrions déjà améliorer le système, notamment pour les cas dans lesquels le mal est fait, c’est-à-dire quand les éoliennes sont déjà implantées en grand nombre.

Néanmoins, je retire cet amendement ; le suivant me permettra d’évoquer de nouveau cette question.

M. le président. L’amendement n° II-335 est donc retiré.

L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer une taxation spécifique des plus-values de cessions de parcs éoliens. 

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Vous le savez, mes chers collègues, le développement de l’énergie éolienne repose sur une obligation de rachat, par EDF, de l’électricité produite à un tarif réglementé. Ce dispositif engendre un surcoût, financé par la contribution au service public de l’électricité qui est prélevée sur le consommateur. Il a permis de financer la construction de parcs éoliens et contribué à générer des profits très élevés, parfois spectaculaires, à l’occasion de la revente de ces parcs.

Il conviendrait donc de limiter certains abus liés à des reventes successives d’installations d’éoliennes, en prévoyant, par exemple, une taxation spécifique sur les plus-values dégagées dans ce type d’opérations.

S’il n’est malheureusement pas possible, notamment au regard de la loi organique sur les lois de finance, de prévoir l’affectation du produit d’une taxe, il serait peut-être souhaitable d’utiliser ce surplus de recettes pour l’amélioration de notre patrimoine monumental.

C’est pourquoi je demande un rapport sur les gains réalisés dans le secteur de l’éolien et sur l’opportunité de fixer une taxation spécifique des plus-values de cession des parcs éoliens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative est très heureuse car, madame le ministre, nous ne pouvons qu’être surpris de la situation actuelle.

L’électricité produite par les éoliennes bénéficie d’un prix administré. Ce système de prix, subventionné par le consommateur d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, fait émerger des rentabilités véritablement élevées sur le long terme. Elles sont supérieures à 15 % ! L’État et l’Union européenne offrent ainsi aux investisseurs et aux opérateurs de ce secteur une situation protégée.

Il est encore plus choquant – M. de Montgolfier a raison de le faire remarquer – d’observer que des plus-values sont réalisées à partir de simples autorisations administratives et d’un régime de prix administré. Dans ce cas, madame le ministre, nous sommes véritablement en mesure de parler d’une privatisation des profits, qui se déroule dans des conditions tout à fait surprenantes.

J’ai lu récemment dans un journal financier qu’une société, qui avait pour objet de gérer des parcs éoliens en France, s’est trouvée en difficultés financières, pour des raisons sans doute liées à sa gestion globale, et a cédé les parcs dans lesquels elle avait investi. Cette opération lui permettra de dégager une plus-value considérable et de récupérer un montant significatif de capitaux propres.

C’est à cela que le président du conseil général de l’Eure-et-Loir fait référence et il vous demande votre accord sur la rédaction d’un rapport en vue de créer une taxation spécifique des plus-values de cession de parcs éoliens.

Cette préoccupation, encore une fois, paraît justifiée. La commission est donc favorable à cet amendement et souhaite que l’on puisse approfondir le sujet, notamment grâce au rapport demandé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la droite ligne de mes explications sur votre précédent amendement, monsieur de Montgolfier, je suis favorable à cette étude que je ne souhaite pas restreindre à la taxation des plus-values telle que vous la proposez ici.

Je crois que le champ d’application du rapport doit être plus vaste. Il doit couvrir un certain nombre de questions d’ordre fiscal pour éviter les « carottes » évoquées précédemment par M. le rapporteur général et, surtout, traiter toute une série d’autres questions de principe. À cet effet, je vous proposerai que ce rapport soit conjoint à mon ministère et au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Le Gouvernement souhaite clairement encourager la production d’énergies alternatives, mais il faut en mesurer la portée, le caractère évolutif et examiner un certain nombre de sujets : le recyclage des éoliennes, l’encouragement à l’implantation, la taxation éventuelle des plus-values dès lors que ce type d’énergie bénéficierait d’un régime de fixation de prix permettant d’accumuler des profits supérieurs à la moyenne.

Par conséquent, je vous propose, par une rectification, d’élargir le champ de votre amendement, pour qu’il fasse référence aux questions d’ordre fiscal et à toute autre question relative à ce mode de production d’énergie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je souhaiterais que nous ajoutions un troisième objectif à ce rapport. Les plus-values peuvent s’expliquer par un niveau trop élevé du prix payé dans le cadre de cette économie administrée. Une baisse du tarif rémunérant ce type d’énergies pourrait donc aussi être envisagée.

En tout cas, permettez-moi de vous dire que la création d’un nouveau régime de taxation spécifique de plus-values aux installations éoliennes serait en contradiction totale avec notre volonté de simplifier, clarifier et rendre lisible notre code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je serais d’accord pour modifier l’amendement et demander un rapport général sur les résultats de l’industrie éolienne. Cette étude engloberait, en particulier, le tarif administré et le régime fiscal.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le rectifier en retenant la formulation suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les conditions de l’équilibre économique de l’industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal ». M. de Montgolfier accepte-t-il une telle modification ?

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cette rédaction est excellente !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-334 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, qui est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. 

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

Je mets aux voix l'amendement n° II-334 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52.

L'amendement n° II-299, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 est inférieur au montant global taxable de taxe professionnelle de l'année 2003 sur l'ensemble de leur territoire, alors dans la formule du calcul du prélèvement prévu au 1, la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom est celle de l'année 2008, en substitution de celle de l'année 2003. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à mettre un terme à la situation injuste créée par la loi de finances de 2003 pour quelques collectivités percevant une taxe professionnelle provenant de France Télécom.

En mettant fin au régime dérogatoire de France Télécom, ce texte a transféré les bases de taxe professionnelle de cette entreprise aux collectivités locales et a prévu une compensation au profit de l’État, sous la forme d’un prélèvement obtenu en multipliant les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l’année 2003 par les taux de la collectivité de l’année 2002.

Ce prélèvement, pérenne et actualisable, augmente donc chaque année et évite à l’État tout risque de perte de recette. Or, depuis 2003, les bases taxables de l’entreprise France Télécom ont considérablement évolué à la baisse, dans des proportions très importantes parfois. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, ces bases sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros, soit une baisse de 35 %.

Il en résulte pour les collectivités une perte de produit fiscal telle que celui-ci devient inférieur au reversement effectué au profit de l’État. Contraintes de reverser plus qu’elles ne perçoivent, les collectivités vivent une situation non seulement absurde, mais surtout inique.

L’objet de cet amendement est donc de rendre toute leur cohérence aux dispositions prises en 2003. Afin d’y parvenir, nous suggérons que, dès lors que la base imposable de 2003 de la taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à celle de 2008, cette dernière lui soit substituée dans le calcul du prélèvement au profit de l’État.

Cette proposition ne se limite pas à rétablir l’équité, elle est avant tout conforme à la logique la plus élémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine.

Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe professionnelle entre 2003 et 2008, que ces pertes soient ou non dues à l’évolution des bases de France Télécom.

Au reste, même en limitant le dispositif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant subi des pertes spécifiquement liées à France Télécom, le nouveau calcul risquerait d’être assez couteux pour l’État.

M. Botrel vient de le rappeler, les communes concernées perçoivent actuellement la compensation de droit commun des pertes de base de taxe professionnelle, aux termes de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, ainsi que la compensation spécifique pour France Télécom, introduite sur l’initiative de notre commission des finances à l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Pour toutes ces raisons, la commission n’est pas très enthousiaste sur cet amendement et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En 2004, un régime a été institué. En 2006, sur proposition de la commission des finances, une position d’équilibre a été trouvée, qui prévoit un mécanisme de compensation spécifique des pertes de base liées aux établissements de France Télécom constatées entre 2003 et 2006. À ce titre, l’État est amené à verser de manière échelonnée 55 millions d'euros sur la période 2006-2011. Il a respecté et respectera cet engagement.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d’ajouter un dispositif supplémentaire visant à compenser ces pertes de base.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. M. le rapporteur général m’a semblé éprouver des difficultés à prouver la logique de la situation. Pour le moins, j’ai trouvé son explication embarrassée.

J’ai écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention. Quelles que soient les dispositions qui ont été prises et qu’elle a rappelées, les collectivités concernées, en particulier celle que j’ai citée, subissent des pertes chaque année. Ce n’est pas normal !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Sur cette question, j’abonde dans le sens de M. Botrel.

Je comprends la position du Gouvernement : pour lui, il s’agit d’une péréquation globale et, globalement, il a fait ce qui lui incombait. Mais, quand on compare la situation de certaines communes, par exemple Nantes, Bordeaux, Lannion, Poitiers, on constate que, avec ce mécanisme, certaines ont gagné beaucoup d’argent alors que d’autres en ont beaucoup perdu !

Sans doute serait-il judicieux de disposer d’une analyse au cas par cas, afin de connaître les villes qui ont été pénalisées par cette évolution conjointe des taux et des bases.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il est vrai que, pour certaines d’entre elles, la situation ne cesse de s’aggraver et les plonge dans un état de grande fragilité. Or, dans le cadre du plan de relance qui vient d’être annoncé, le Gouvernement demande aux collectivités de participer à des grands projets.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai ! Très juste !

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur général, il me semble que la commission des finances devrait examiner de façon détaillée comment, dans le cadre de la péréquation nationale évoquée à juste titre par Mme la ministre, existent un certain nombre d’inégalités qui pénalisent les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que l’impact du dispositif de sortie du régime antérieur s’est fait sentir de manière très différente selon les collectivités. J’ai d’ailleurs été saisi voilà peu du cas de la ville de Poitiers, qui a été fortement touchée dans ses bases d’imposition par cette évolution.

M. Michel Charasse. C’est normal, les Arabes se sont arrêtés à Poitiers !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Silence !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne nie pas que d’autres collectivités connaissent également des difficultés. Mais, jusqu’à présent, malgré un important travail avec le Gouvernement et ses services, la commission n’est pas parvenue à une meilleure solution que celle dont elle a été à l’initiative à la fin de l’année 2006.

Si Mme la ministre l’acceptait, nous pourrions créer, comme nous le faisons pour les sujets délicats, un groupe de travail réunissant nos collègues représentant les communes concernées, la direction de la législation fiscale – ministère des finances – et la direction générale des collectivités territoriales – ministère de l’intérieur –, groupe qui serait chargé de définir les moyens d’atténuer les difficultés de certaines collectivités.

Madame la ministre, si vous apportiez quelques éléments sur la méthode à suivre en la matière, nos collègues pourraient vous faire confiance, croire en la pertinence de cette démarche, et M. Botrel accepterait sans doute de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis très sensible aux effets de la péréquation et aux inégalités qu’ils sont susceptibles de créer entre les différentes communes.

Je propose que nous évaluions le coût de la mesure. Par ailleurs, nous pourrions inclure ce sujet dans la réflexion que nous engagerons en 2009 sur la réforme de la fiscalité locale et évoquer ce problème dans ce cadre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° II-299 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Je ne vois aucune raison de le retirer, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voterai cet amendement car il s’agit d’une question dont nous débattons depuis très longtemps.

Il n’est pas possible de refuser de corriger un dispositif au prétexte que n’ont pas été estimées les conséquences pour l’État – la voilà, la vraie raison ! –, alors que nous en connaissons fort bien les effets sur les collectivités territoriales !

J’ai entendu l’appel pressant lancé aux collectivités territoriales pour qu’elles participent à l’investissement nécessaire pour sortir de la crise.

Mme Nicole Bricq. C’est exact !

Mme Marie-France Beaufils. Et, alors qu’on demande aux collectivités territoriales des efforts d’investissement, on réduit leurs ressources !

En effet, les dotations d’ensemble augmenteront à périmètre constant de 0,8 % au plus. En outre, on ne laisse pas aux collectivités la possibilité de percevoir les recettes de taxe professionnelle qu’elles devraient avoir dans de bonnes conditions.

Voter cet amendement aujourd'hui me paraît donc tout à fait fondé.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. En ce qui me concerne, je ne suis pas insensible aux arguments avancés par le premier signataire de cet amendement.

S’il devait arriver un malheur à son amendement, c'est-à-dire qu’il ne soit pas voté, je suggère à M. Botrel d’écrire aux membres du Comité des finances locales. Nous avons en effet la possibilité – je parle comme membre du CFL –, de mener une étude sur la question, ce qui nous permettra d’y voir plus clair.

Le rapporteur général a avancé l’idée d’un petit groupe de travail, qui n’a manifestement pas été retenue par le Gouvernement. (Mme la ministre et M. le rapporteur général s’étonnent.) Mais rien ne peut empêcher le Comité des finances locales de lancer une telle étude.

Je lui fais donc cette suggestion : qu’il nous saisisse et nous essayerons de donner suite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je n’ai pas compris la même chose que Michel Charasse. Mme la ministre m’a semblé favorable à la création d’un groupe de travail, mais a souhaité inscrire cette réflexion dans le cadre plus général de la réforme des finances locales.

Mme Christine Lagarde, ministre. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Ce n’est pas incompatible !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai !

Il s’agit de procéder à un check-up de la taxe professionnelle de France Télécom avant de proposer un nouveau dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis tout à fait favorable à la création d’un groupe de travail. Toutefois, j’ai souhaité que cela s’inscrive dans une démarche productive et efficace, en intégrant ces réflexions à la réforme de la fiscalité locale, pour déboucher ensuite sur des modifications à caractère législatif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le débat sur les articles de la seconde partie non rattachés est décidément très riche et intéressant par la variété des thèmes qu’il aborde.

Nous attendons beaucoup des réflexions du groupe de travail sur la taxe professionnelle. Si la taxe professionnelle de France Télécom est un sujet en soi, il ne faut pas oublier les communes qui, depuis 2003, ont vu disparaître des entreprises et dont les assiettes de taxe professionnelle se sont singulièrement rétrécies.

Un projet de réforme de la taxe professionnelle est en cours. Chacun sait que ce n’est pas un sujet facile à traiter. C'est la raison pour laquelle il faudra, madame la ministre, que la feuille de route soit claire et ne comporte pas d’objectifs contradictoires.

Nous pouvons peut-être en rester là pour aujourd’hui. Monsieur Botrel, je vous propose de retirer votre amendement puisque nous sommes tous sensibilisés à cette question.

Mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait que nous avons encore une quarantaine d’amendements à examiner. Nous avons la possibilité d’achever leur examen avant la suspension du dîner, ce qui serait de bonne procédure parlementaire. Mais cela suppose que nous fassions, les uns et les autres, preuve de concision, comme c’est le cas depuis un peu plus d’une heure. Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à ce souhait.

M. le président. Ce souhait est partagé, monsieur Arthuis.

Monsieur Botrel, l’amendement n° II-299 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, j’ai bien compris qu’il ne fallait pas trop allonger les débats, mais les propos que j’ai entendus ne m’ont pas complètement rassuré. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-298, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Les régies de quartiers. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons de permettre aux régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005.

Un amendement semblable avait été déposé par nos collègues du groupe CRC lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Mme Létard, au nom du Gouvernement, s’y était opposée en invoquant trois arguments que nous ne jugeons pas recevables. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur le sujet lors de l’examen des articles non rattachés.

D’abord, les régies de quartier ne pourraient bénéficier de dispositifs légaux au motif que l’agrément indispensable ne peut être attribué qu’aux associations ou aux entreprises se consacrant exclusivement aux activités de services à la personne. Nous réfutons cet argument. Des exceptions à ce principe d’exclusivité existent déjà. Par ailleurs, les régies de quartier, qui remplissent une mission proche de celle des associations intermédiaires, contribuent à la réinsertion des personnes en difficulté et retissent les liens sociaux sur leur territoire.