Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bernadette Bourzai. Comme nous l’avons proposé pour les conseils d’administration de France Télévisions et de Radio France, nous estimons que la représentation du Parlement au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France serait utile, car il nous semble essentiel que les élus de la nation puissent exprimer leurs vues sur les orientations stratégiques de l’un des outils fondamentaux du rayonnement de notre pays à l’étranger.

Cependant, le fait pour des parlementaires de participer aux travaux du conseil d’administration de la société que l’on appelle aujourd’hui France Monde ne ferait réellement sens que si ces parlementaires étaient également issus de la majorité et de l’opposition, afin qu’ils puissent être représentatifs de la pluralité des opinions politiques.

C’est pourquoi nous proposons que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de France Monde, deux députés et deux sénateurs, paritairement désignés par les groupes appartenant à la majorité et ceux appartenant à l’opposition de chaque chambre.

II s’agirait là d’un moyen substantiel d’assurer le pluralisme dans la gouvernance du service public de l’audiovisuel extérieur.

M. le président. Les amendements nos 18 et 83 sont identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 83 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

« 2° Cinq représentants de l'État ;

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 18.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Je laisse M. Robert del Picchia présenter l’amendement de la commission des affaires étrangères, qui est identique à celui de la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 83.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. L'article 4 du projet de loi prévoit désormais que l'État détient la totalité du capital de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Par coordination, il convient donc de supprimer la possibilité de faire siéger au conseil d'administration de la holding des représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires.

M. le président. Les amendements nos 19 et 84 sont identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 84 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ;

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 19.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, je laisse M. Robert del Picchia présenter l’amendement identique de la commission des affaires étrangères.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 84.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Cet amendement a deux objets.

D'une part, il tend à faire passer de quatre à cinq le nombre de personnalités indépendantes au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, de sorte que le nombre total de ses membres, y compris le président, soit un nombre impair.

D'autre part, il vise à assurer la présence au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.

Je rappelle que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est appelée à détenir 49 % du capital de TV5 Monde, contre 100 % du capital de RFI et de France 24. TV5 Monde, chaîne généraliste francophone, sera donc un partenaire de la holding, et non une filiale. Il convient de tenir compte de nos partenaires francophones – Suisse, Canada, Québec et Belgique – participant aussi à son capital, et la présence au sein de son conseil d'administration d'une telle personnalité constituerait un signal adressé à ces derniers.

En outre, cela garantirait la prise en compte de la francophonie dans la définition des objectifs stratégiques par la société en charge de l'audiovisuel extérieur.

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot :

personnel

insérer les mots :

, dont celui des chaînes de cette société,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le conseil d'administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France comprendra des actionnaires, des parlementaires, des personnalités qualifiées.

Cela est fort bien, mais qui pourra en connaissance de cause parler au nom des journalistes, des cameramen, des preneurs de son, de tous ces collecteurs d’information débarquant d’un avion pour sauter dans un autre, sans se soucier des fuseaux horaires ?

Il est prévu que deux représentants du personnel siègent au conseil d’administration. Il nous semble indispensable de préciser, afin d’éviter que celui-ci ne regroupe peut-être que des Parisiens, que le personnel des chaînes de la société sera représenté, et pas seulement celui de la holding. En effet, je crois essentiel que le terrain puisse se faire entendre dans ce conseil d’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article n° 128. En effet, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a besoin d’un conseil d’administration pour fonctionner.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 330. Par souci de symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme, il ne lui paraît pas envisageable d’augmenter le nombre de parlementaires au sein du conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

S’agissant de l’amendement n° 129, la composition prévue pour le conseil d’administration de la holding AEF, telle qu’amendée par la commission des affaires culturelles, suffit selon nous à garantir un équilibre satisfaisant entre représentants des pouvoirs publics, personnalités indépendantes et qualifiées et représentants du personnel, tout en maintenant une symétrie avec la composition des conseils d’administration des autres sociétés nationales de programme. La commission a donc émis un avis défavorable.

Pour les mêmes motifs, elle est également défavorable à l’amendement n° 331.

Quant à l’amendement n° 259, le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France étant fixé à deux, rendre obligatoire la représentation du personnel des filiales limiterait celle du personnel de la holding. De plus, cette dernière comptant plusieurs filiales et partenaires, l’amendement n’apparaît pas très réaliste. La commission y est en tout cas défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Comme vient de l’indiquer M. Thiollière, un équilibre me semble avoir été trouvé dans la composition du conseil d’administration.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 128, 330, 129 et 331, ainsi que sur l’amendement n° 259, cette disposition relative à la représentation du personnel ne me semblant pas indispensable.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 16 et 82, car il paraît pertinent de prévoir que le conseil d’administration compte un nombre impair de membres.

Concernant l’amendement n° 17, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 18 et 83. Il est en effet tout à fait logique, comme l’a indiqué M. del Picchia, que l’on tire toutes les conséquences du fait que l’État sera l’actionnaire unique.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 19 et 84, qui tendent à prévoir la nomination par le CSA de cinq personnalités indépendantes, dont une au moins devra être compétente en matière de francophonie. C’est une bonne suggestion, et nous savons que cette cause est chère à M. Legendre !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 128.

M. David Assouline. Pour clore ce débat sur la composition des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, je tiens à faire plusieurs remarques d’ordre général.

Après avoir approuvé le principe de la nomination et de la révocation par le Président de la République du président de chacune de ces sociétés et rejeté, au terme d’un vote cependant très serré, notre proposition d’améliorer le pluralisme politique du CSA, la majorité refuse maintenant de modifier, fût-ce à la marge, la composition des conseils d’administration.

Les présidents des trois sociétés seront donc nommés par le Président de la République. En outre, tous les membres du CSA, qui désignera les personnalités qualifiées appelées à siéger au sein des conseils d’administration et qui donnera un avis sur les nominations par le Président de la République, sont acquis à l’actuelle majorité politique. Quant aux cinq représentants de l’État qui siégeront au sein de chaque conseil d’administration, leur allégeance, dans les circonstances présentes, ne fait guère de doute… Enfin, il sera tout à fait possible de désigner deux parlementaires appartenant à la majorité.

Dès lors, des présidents jusqu’à la totalité des membres des conseils d’administration hormis les deux représentants du personnel, le système sera entièrement contrôlé par le pouvoir politique. À aucun moment vous n’avez voulu envisager de tempérer cette mainmise de l’exécutif, y compris en modifiant la composition des conseils d’administration.

À ma grande surprise, aucune voix, hors de l’opposition communiste et socialiste bien entendu, ne s’est élevée pour que ces instances soient rendues plus démocratiques, ne serait-ce qu’à la marge. Même ceux d’entre nous qui siègent au centre de l’hémicycle et se font d’habitude volontiers les défenseurs de la démocratie, de la République et de l’indépendance des médias se sont tus. Seule la gauche a porté ce combat, que nous reprendrons lors de la discussion de l’article 8. Je tenais à le souligner.

Nous attendions, sur cette question de l’indépendance de l’audiovisuel public et du pluralisme de ses instances, davantage de vigilance démocratique sur l’ensemble des travées, car la Haute Assemblée nous avait habitués à beaucoup plus d’autonomie et d’exigence à cet égard.

M. Michel Mercier. Qu’on se souvienne de 1983 ! (Sourires sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 330.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement a pour objet de garantir l’indépendance de l’administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, par l'institution d'un conseil d'administration à la fois largement représentatif des intérêts du secteur de l'audiovisuel et respectueux des différentes composantes de la vie politique.

Notre proposition porte en germe une gouvernance moderne et éthique, puisque le président de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur de la France n’aurait de comptes à rendre qu’à l’instance délibérative l’ayant élu.

Changer d’optique sur cette question en faisant preuve de transparence permettrait de mettre la structure à l’abri des pressions tout en assurant le pluralisme politique. C’est là, de nos jours, une exigence démocratique. Or vous verrouillez le système à tous les niveaux, comme vient à l’instant de l’expliquer David Assouline.

Nous pensions qu’une idée simple tendant à promouvoir la démocratie, la transparence et l’éthique pouvait faire consensus. Ce n’est pas le cas. Nous le regrettons vivement pour la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 82.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 84.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.

Mme Marie-Christine Blandin. Aux très grandes déceptions qu’ont évoquées David Assouline ou Bariza Khiari s’ajoutent les petites, par exemple celle que j’éprouve en constatant que c’est en vain que nous en avons appelé au bon sens du Sénat au travers de cet amendement.

En effet, nous demandons simplement que des professionnels qui passent leur temps dans les avions en jonglant avec les fuseaux horaires pour couvrir tous les événements caméra au poing disposent d’un unique représentant au sein d’un conseil d’administration où ne siégeront, sinon, que des gens confortablement installés dans de grandes tours de bureaux à Paris.

Que la commission et le Gouvernement puissent émettre un avis défavorable sur une telle proposition, qui est loin d’avoir la portée des dispositions relatives à la nomination du président de France Télévisions, nous amène vraiment à nous demander à quoi nous servons !

Nous avons abordé l’examen du projet de loi alors que ses dispositions étaient déjà à moitié appliquées, et même lorsqu’un simple amendement de bon sens vous est soumis, vous refusez de déplacer une virgule du texte. Je suis donc déçue par les rapporteurs et par la ministre. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mes chers collègues, la séance sera levée dans quelques minutes : le moment est venu de faire un geste positif en adoptant l’amendement n° 259 !

M. Jean-Patrick Courtois. Vous allez encore être déçue !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l’article 7.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je tiens à remercier M. Portelli d’avoir parlé, même si nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec lui, car nous avions jusqu’alors l’impression que les muets du sérail peuplaient l’autre côté de l’hémicycle !

En tout état de cause, le dernier alinéa de l’article 7 invalide complètement tous les autres puisque, finalement, les membres du conseil d’administration n’auront plus qu’à dire « amen » une fois que le président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France aura été nommé, dans la mesure où ce dernier présidera également l’ensemble des filiales ! Tout ce débat était donc inutile.

M. Jack Ralite. Pour ma part, je ne suis pas déçu, je suis en colère ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. Il faut vous en remettre !

M. Jack Ralite. On nous avait dit que nous allions débattre, mais la commission s’est aplatie ! Quoi que l’on fasse, vous ne bougez pas d’un poil ! Si vous appelez cela la démocratie…

Le Gouvernement s’est moqué de vous, et cela ne vous a même pas mis en colère ! Aujourd’hui, vous vous rendez vous-mêmes dignes de mépris ! Vous ne votez pas une loi, vous vous soumettez à un diktat ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Le Président de la République vous a prévenus : « les gens aiment me voir passer dans un fiacre, mais n’oubliez pas que c’est un peuple de régicides » ! (M. Jean-Patrick Courtois rit.)

S’il y a eu des régicides – les Anglais nous ont d’ailleurs précédés –, c’est que, pendant des siècles, le peuple a été complètement garrotté. Aujourd’hui, la question ne se pose pas en ces termes, certes, mais la qualité de l’opposition dépend aussi de la qualité du Gouvernement. Or préparer une loi dans de telles conditions ne peut que susciter la colère de l’opposition !

Méfiez-vous ! Prenez garde que le peuple, voyant que rien n’aboutit, ne croie même plus en ses corps intermédiaires et ne descende un jour dans la rue, pour défendre non pas tels ou tels intérêts catégoriels, mais la France et sa République, qui s’est toujours créée par la lutte populaire !

Ce qui s’est passé ce soir est très grave ! On fait du droit public un droit privé : réfléchissez à la gravité de cela. Certains d’entre nous, dont je suis, sont assez âgés pour se rappeler des expériences antérieures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Ralite, vous auriez pu demander la parole avant de vous exprimer !

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. J’ai beaucoup d’estime pour M. Jack Ralite, mais les propos qu’il a tenus sur le travail de la commission dont il est membre sont allés trop loin.

La commission est composée d’une majorité et d’une minorité qui ne sont pas toujours d’accord, mais cela ne signifie pas qu’elle s’aplatisse, mon cher collègue !

Le débat qui se tient ensuite dans l’hémicycle, dans des conditions d’écoute réciproque et de véritable dialogue,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Croyez-vous vraiment ce que vous dites ?

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. … pour se conclure par un vote, honore notre assemblée. Je tenais à le dire à cet instant. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Catherine Tasca. C’est d’une inefficacité totale !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. M. Ralite a parfaitement exprimé notre état d’esprit.

L’opposition a relevé le gant, elle est présente, elle argumente, et l’on ne peut l’accuser de faire de l’obstruction en défendant des amendements ad hoc. Nous nous sommes engagés, avant le début de cette discussion, à nous en tenir au débat de fond.

Je n’accuse pas la commission de ne pas avoir travaillé : elle l’a fait dans les conditions difficiles imposées par le Gouvernement, c’est-à-dire très vite mais en essayant – nous l’avons encore remarqué aujourd’hui, je dois le souligner – de faire preuve d’ouverture sur un certain nombre d’amendements, concernant notamment l’indépendance des journalistes, et de maintenir sa position jusqu’au bout.

Cependant, s’agissant de la composition des conseils d’administration, de la nomination du président de France Télévisions et du rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, questions qui devraient dépasser un clivage gauche-droite par ailleurs parfaitement compréhensible en matière économique et sociale, elle n’a rien dit. On sait pourtant très bien que la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République n’a pas été facile à avaler pour beaucoup de membres de la majorité sénatoriale…

De plus, quand M. Portelli s’est réveillé pour contester avec véhémence un amendement de l’opposition tendant à prévoir que quatre parlementaires siègent au conseil d’administration, il est allé au-delà du texte du Gouvernement en souhaitant qu’aucun membre de la représentation nationale ne figure au sein de ce dernier ! Certes, ce point de vue a sa cohérence : il s’agit d’instaurer une autonomie complète de l’audiovisuel public, le seul lien avec les pouvoirs publics étant la nomination du président par le chef de l’État.

Je comprends donc le sentiment de révolte qu’éprouve Jack Ralite. Oui, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, nous avons un débat de fond, mais il est du seul fait de l’opposition ! La majorité ne s’exprime pas, hormis par la voix de la commission et du Gouvernement. La portée de nos discussions s’en trouve réduite et appauvrie. Ce n’est pas le nombre de sénateurs présents qui importe, mais leur implication dans le débat. Il faut être deux pour que celui-ci existe réellement, or nous seuls avons relevé le gant : de l’autre côté de l’hémicycle, c’est le silence et le vote au canon !

J’espère qu’il n’en ira pas de même dans la suite de la discussion, afin que puisse apparaître à nos concitoyens l’utilité de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Nous devons rester sereins dans cette affaire.

Cela étant, je comprends que nos collègues de l’opposition soient particulièrement vindicatifs et passionnés à propos de ce projet de loi, car ils considèrent depuis toujours que l’audiovisuel public, à l’instar de l’éducation, est leur chasse gardée. Il est donc normal que cela les hérisse quelque peu que l’on prétende toucher à quoi que ce soit en la matière ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pour notre part, nous sommes beaucoup plus tranquilles sur cette question.

Tout d’abord, nous ne sommes pas ici pour refaire le débat qui s’est tenu en commission des affaires culturelles. (Mêmes mouvements.) En tant que membre de la commission des lois, je trouve d’ailleurs assez discutable que l’on nous soumette des amendements ne présentant aucun caractère législatif. J’aurais déjà pu souligner ce point, par exemple, lorsqu’il s’est agi de dispositions relevant non du domaine législatif, mais de conventions collectives.

Par ailleurs, si nous gardons une certaine réserve sur ce texte, c’est aussi parce qu’il n’a pas le caractère révolutionnaire que vous lui prêtez, mes chers collègues. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga rit.)

J’entendais tout à l’heure M. Assouline, en particulier, répéter sans cesse que le président de France Télévisions sera nommé par le Président de la République. Vous savez très bien que cela est faux ! Les nominations seront décidées en conseil des ministres, après que les commissions compétentes du Parlement auront rendu un avis public.

M. David Assouline. Vous êtes un bon élève !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Vous aurez une bonne note !

M. Hugues Portelli. Voilà quelque temps, le candidat pressenti pour devenir contrôleur général des lieux de privation de liberté a été écarté sans qu’il ait même été besoin que les commissions se réunissent. Une autre personnalité faisant l’unanimité par son sérieux, sa compétence et son indépendance a finalement été nommée. Il en ira de même pour la nomination du président de France Télévisions.

M. David Assouline. Croyez-vous ce que vous dites ?

M. Hugues Portelli. Oui, parfaitement ! Nous veillerons à ce qu’il en soit ainsi, c’est même notre rôle !

Les dispositions du texte que nous examinons n’ont pas pour objet de verrouiller politiquement le secteur de l’audiovisuel public. Il serait d’ailleurs singulièrement naïf de croire que la nomination de dix ou quinze personnes à un conseil d’administration changerait la sociologie profonde d’un milieu qui nous est farouchement hostile ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Il s’agit simplement de prendre en compte les évolutions technologiques et celles de l’offre audiovisuelle. Aujourd’hui, lorsque l’on allume son téléviseur, on a le choix entre plus de 300 chaînes, dont seules quelques-unes font partie du secteur public.

M. David Assouline. Ces chaînes publiques font 35 % d’audimat !

M. Hugues Portelli. Telle est la réalité d’aujourd’hui ! Nous n’en sommes plus à l’époque où l’offre se résumait à trois chaînes. Cela n’a plus rien à voir !

Vous raisonnez comme si nous étions encore au XXe siècle. Je suis désolé de devoir vous apprendre que nous sommes au XXIe siècle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Organisation des débats