M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 352, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Billout. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les difficultés de vie quotidienne des 125 000 salariés de la plate-forme aéroportuaire de Roissy et sur la nécessité d’élaborer un plan d’urgence en matière de transports en commun pour l’accès aux différentes entreprises du pôle de Roissy-en-France et de ses alentours.
En effet, 90 % des salariés viennent travailler en voiture, notamment parce que 75 % d’entre eux exercent leur activité professionnelle selon des horaires décalés, c'est-à-dire la nuit et le week-end. Certains sont même amenés à dormir dans leur véhicule pour être à l’heure au travail, les axes routiers étant trop souvent saturés dès le début de la journée. Seuls des transports en commun rapides, de qualité, compétitifs, aux tarifs abordables peuvent permettre de modifier la situation et s’inscrire dans un environnement et un développement durables.
Depuis trente-cinq ans, l’aménagement de cette ville aéroportuaire et de ses zones d’activité n’a été conçu que pour le transport aérien et ses utilisateurs et n’a que très insuffisamment pris en compte les besoins des salariés venant travailler dans les 750 entreprises implantées dans cette zone.
Le Grenelle de l’environnement, les projets d’aménagement de la région d’Île-de-France donnent lieu à d’abondantes déclarations d’intention.
Certes, grâce notamment à la décentralisation de la gestion du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, effective depuis deux ans et demi, d’importants projets sont en cours, qu’il s’agisse de la première phase de la tangentielle nord, de la réalisation du RER B Nord + ou du schéma directeur du RER D, mais il est indispensable qu’ils soient réalisés au .plus vite, comme l’a souligné la commission Dermagne.
De surcroît, répondre à l’urgence nécessite la mise en place d’une offre de transport encore accrue, prenant notamment en compte les horaires décalés, ainsi que la création de gares supplémentaires, de couloirs de bus en site propre, d’un maillage régional et interrégional avec de nouvelles connexions contournant Paris.
Ces besoins sont d’autant plus pressants que le trafic aérien est appelé à se développer et qu’en l’absence de projet de troisième aéroport la saturation de celui de Roissy-Charles-de-Gaulle va s’accentuer.
Par ailleurs, la société Aéroports de Paris développe un projet de très grand centre commercial qui va induire de nouveaux déplacements de population, compliquant davantage encore la situation présente.
La question essentielle est bien entendu celle du financement des différents projets. Il me semble que l’État, à l’origine de l’aménagement de ce secteur et principal actionnaire d’Aéroports de Paris, et les entreprises qui bénéficient des richesses engendrées par l’activité des salariés devraient participer au financement des infrastructures nécessaires à la réalisation d’un plan d’urgence d’amélioration et de développement des transports sur la plate-forme. Ce plan est attendu tant par les salariés que par les habitants des villes riveraines de l’aéroport.
Prendre un tel engagement me semble d’autant plus pertinent que le secteur de l’aéroport de Roissy-en-France a été identifié par le Gouvernement comme un pôle prioritaire de développement pour les années à venir.
Je souhaite donc connaître, madame la secrétaire d’État, les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement en matière d’aménagement et de desserte par transports en commun de ce pôle de première importance.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Dominique Bussereau, retenu au comité interministériel de la sécurité routière. En tant qu’élue d’un département proche de l’aéroport d’Orly, où se posent parfois des problématiques similaires à celles que vous avez évoquées, je suis sensibilisée à ces questions.
La définition de l’offre de service de transports collectifs en Île-de-France est de la compétence du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. C’est donc à cet établissement public local, présidé par la région d’Île-de-France et au sein duquel sont représentés la ville de Paris et les départements de la région, qu’il revient de définir les dessertes de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
C’est ainsi que le STIF finance, par exemple, le service Allobus, qui permet aux salariés travaillant selon des horaires décalés et habitant des communes proches de l’aéroport de bénéficier d’un service de transport collectif sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
L’État entend toutefois jouer son rôle et participer au développement et à l’amélioration des infrastructures de transports collectifs.
Ainsi, à l’horizon 2012-2015, CDG Express pourrait assurer une liaison directe entre la capitale et l’aéroport, destinée aux usagers des transports aériens. Dans le cadre des discussions relatives à la mise au point du contrat de concession pour ce projet, est étudiée, par exemple, la mise en place d’abonnements ou de tarifs adaptés à la situation des personnels travaillant sur la plate-forme aéroportuaire. Il appartient au candidat concessionnaire de conclure éventuellement les négociations avec l’État sur ce sujet.
Par ailleurs, l’État, avec la région d’Île-de-France et le STIF, souhaite mener une politique volontariste d’amélioration et de développement des infrastructures de transports en commun, comme en témoignent les discussions actuellement en cours dans le cadre du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France et les travaux menés pour définir de nouvelles liaisons dans la région. Le Gouvernement devrait proposer, dans les semaines à venir, un schéma global à la région d’Île-de-France.
S’agissant des déplacements des salariés qui travaillent sur la plate-forme de l’aéroport ou aux alentours, un programme de modernisation du RER B – le projet RER B Nord + –, est prévu dans le cadre du contrat de projets 2007-2013. Cette opération, d’un coût de plus de 260 millions d’euros, est financée par l’État à hauteur de 65 millions d’euros.
De même, de nouvelles infrastructures permettront aux usagers et aux salariés de rejoindre plus facilement la ligne B du RER et donc d’accéder dans de meilleures conditions à l’aéroport Charles-de-Gaulle. Ainsi, dans le cadre du plan « Espoir banlieues », plusieurs opérations vont être accélérées, notamment la liaison dite du « barreau de Gonesse » entre la ligne D et la ligne B, la tangentielle nord, qui reliera Sartrouville à Noisy-le-Sec en passant par la gare du Bourget sur le RER B, et le prolongement du tram-train Aulnay-sous-Bois-Bondy vers Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Ces nouvelles liaisons permettront aux salariés qui habitent dans l’est de la région de rejoindre plus facilement l’aéroport et sa zone d’activité.
Au-delà de ces nouvelles lignes, l’État, la région et le STIF se sont engagés, dans le cadre du plan « Espoir banlieues », à améliorer à court terme la qualité de service des bus desservant les quartiers sensibles. Des crédits sont prévus à cet effet.
Monsieur le sénateur, dans l’attente du plan qui sera dévoilé dans les prochaines semaines, tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter au nom de mon collègue Dominique Bussereau.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. Nous attendons avec impatience la présentation du plan que vous venez de nous annoncer.
Pour l’heure, j’insisterai une nouvelle fois sur la nécessité, pour l’État, de faire preuve de beaucoup de volontarisme, particulièrement en ce qui concerne le financement.
En effet, les retards se sont accumulés, notamment lorsque le STIF était présidé par l’État. Il revient donc à ce dernier de faire un effort particulier pour y remédier.
Madame la secrétaire d’État, vous nous avez annoncé un certain nombre de projets, que j’avais moi-même cités, mais la commission Dermagne, qui a été mise en place par le président Sarkozy, préconise d’aller beaucoup plus loin et plus vite. Il est donc vraiment urgent d’agir.
conséquences du règlement osp
M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 355, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Hubert Haenel. Ma question, madame la secrétaire d’État, pourrait se résumer ainsi : dans quels délais et dans quelles conditions s’appliquera en France le règlement OSP, c'est-à-dire le règlement relatif aux obligations de service public ? Quand les conseils régionaux pourront-ils ou devront-ils mettre en concurrence l’opérateur historique, la SNCF, sur tout ou partie des lignes dont ils sont autorités organisatrices de transport ?
Cette question est le prolongement de la mission que m’a confiée le Premier ministre sur l’état des lieux et l’avenir de la régionalisation ferroviaire. J’ai d’ailleurs récemment remis mon rapport.
Au cours de cette mission, j’ai été confronté à des interprétations différentes, quant à l’application du règlement OSP, entre les services du ministère, la Commission européenne, qui renvoie à une interprétation franco-française, les services de certains conseils régionaux, la SNCF et les autres opérateurs de transport, c'est-à-dire la concurrence qui se profile à l’horizon.
Sans être exhaustif, je veux maintenant évoquer certaines des questions qui se posent.
Ce règlement, qui instaure une période de transition de dix ans à compter de son entrée en vigueur à la fin de l’année 2009, suscite d’ores et déjà de nombreuses interrogations.
Tout d’abord, l’application du règlement OSP débouchera-t-elle sur l’obligation, pour l’autorité organisatrice de transport, de soumettre à la concurrence l’attribution des contrats de service public de transports ferroviaires régionaux et de longue distance ?
Si tel n’était pas le cas et si, par conséquent, le règlement OSP donne effectivement aux autorités organisatrices la liberté de choisir l’opérateur et les modalités d’attribution du service public ferroviaire, par attribution directe ou par appel d’offres, n’y aurait-il pas une incompatibilité entre ce texte communautaire et le maintien de l’article 18 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la LOTI ? Serait-il alors nécessaire, pour rendre effective cette liberté de choix, de modifier la LOTI avant la fin de la période de transition, soit avant 2019 ?
Enfin, pouvez-vous confirmer que la date de 2014, prévue à l’article 8.1 dudit règlement communautaire, correspond à celle de l’élaboration du rapport de la Commission européenne sur l’état d’avancement de la réforme des contrats de service public et qu’elle n’a donc aucune conséquence en termes d’évolution du droit applicable ? Autrement dit, pouvez-vous nous assurer que les autorités organisatrices de transport ne seront pas obligées, à partir de cette date, de recourir à la procédure de mise en concurrence ?
Comme vous l’imaginez bien, madame la secrétaire d'État, votre réponse est d’importance, car elle fixera une fois pour toutes, du moins je l'espère, la doctrine gouvernementale en la matière.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur Haenel, je vous prie une nouvelle fois d’excuser mon collègue Dominique Bussereau, qui se trouve retenu par une réunion du comité interministériel de la sécurité routière.
Votre question s’inscrit dans le cadre de la mobilisation que vous avez lancée sur ce dossier, auquel vous consacrez un travail personnel important. Je vais tenter, à la demande de Dominique Bussereau, de vous apporter des réponses concrètes.
Le règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement OSP, pour « obligations de service public », a été publié le 3 décembre 2007 au Journal officiel de l’Union européenne. Il a pour effet d’appliquer aux marchés de transports urbains le modèle de concurrence régulée déjà mis en œuvre en province depuis de nombreuses années. Il dote d’un cadre juridique communautaire rénové l’organisation des transports publics en Europe.
Son entrée en vigueur interviendra deux ans après sa publication, soit le 3 décembre 2009. Cela dit, le règlement prévoit une période transitoire de dix ans, qui permettra aux autorités organisatrices et aux opérateurs de se préparer progressivement à l’ouverture à la concurrence.
L’organisation des services ferroviaires ne devrait pas être affectée substantiellement par le règlement OSP, dont l’objet est non pas d’anticiper l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs, mais d’« instaurer un cadre légal en matière d’octroi de compensation et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public », comme le précise son considérant 25.
Cette ouverture relèverait, le cas échéant, d’une modification de la directive 91/440. C’est la raison pour laquelle le règlement OSP prévoit, en son article 5.6, une exception à la règle générale d’appel d’offres pour l’attribution des contrats de chemin de fer, à l’exception de quelques modes ferroviaires comme le métro ou le tramway.
En toute hypothèse, le règlement OSP ne remet pas en cause le monopole légal conféré à la SNCF par l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs pour les services ferroviaires intérieurs de voyageurs sur le réseau ferré national.
Ainsi, notamment, les autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs ne pourront se prévaloir du règlement OSP pour lancer des appels d’offres afin de confier les services de voyageurs à d’autres opérateurs que la SNCF.
En l’absence de modification de la législation française, ces services doivent être réalisés par la SNCF, dans le cadre des dispositions de la loi LOTI ou, pour l’Île-de-France, de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des services de transports dans la région parisienne.
Enfin, le règlement OSP prévoit qu’au premier semestre 2015, plus exactement entre le 3 décembre 2014 et le 3 juin 2015, les États membres de l’Union européenne fourniront à la Commission un rapport d’avancement de la réforme, en mettant l’accent sur l’attribution progressive des contrats de service public, conformément aux dispositions du règlement. Sur la base de ces rapports, la Commission pourra proposer aux États membres des mesures appropriées, éventuellement nouvelles.
Cette dernière disposition vise à permettre à la Commission de vérifier que les États membres prennent bien les mesures nécessaires pour appliquer progressivement, durant la période de transition, les modalités d’attribution des contrats de service public prévues par le règlement OSP. Elle n’a pas pour objet ou pour effet – j’y insiste – d’obliger les autorités organisatrices de transport ferroviaire régional à soumettre l’attribution des contrats des TER, c'est-à-dire des trains express régionaux, à appel d’offres, ni à compter de cette date ni à compter d’une date ultérieure.
M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.
M. Hubert Haenel. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui mettra fin, du moins je l'espère, à des interrogations, à des doutes, voire à certaines tentations. En effet, le Parlement aura bientôt à examiner un projet de loi relatif à l’autorité de régulation des transports ferroviaires, et j’imagine que d’aucuns s’efforceront d’aller plus loin que les dispositions proposées, en y incluant, par voie d’amendement, une réorganisation du système ou l’expérimentation de la mise en concurrence.
Madame la secrétaire d'État, votre réponse, qui était attendue, sera sans doute « décortiquée » et commentée. En tout cas, j’espère que la doctrine du Gouvernement est fixée une fois pour toutes, pour les services de l’État, sans exception, pour la Commission européenne, pour la SNCF, pour les conseils régionaux et, bien entendu, pour les nouveaux entrants.
plate-forme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 367, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Yannick Bodin. Ma question concerne la situation de la plate-forme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne.
Une plate-forme de six cent cinquante lits devrait être réalisée sur le territoire de la ville de Melun à l’horizon 2012, dans le cadre d’un projet médical qui a été validé par l’agence régionale de l’hospitalisation, l’ARH, et qui est d'ailleurs commun à l’actuel hôpital public de Melun Marc-Jacquet et à la clinique privée des Fontaines.
Or nous constatons avec inquiétude que le calendrier de la réalisation de cet équipement ne fait plus l’objet de communications précises de la part des services du ministère de la santé. On parle de deux années de retard, pour un projet qui devait commencer dans trois ans…
Par ailleurs, l’agence régionale de l’hospitalisation a souhaité réduire le budget global de l’opération, alors que la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine vient de céder le terrain de cette plate-forme hospitalière à l’hôpital de Melun et que le conseil général de la Seine-et-Marne et le conseil régional d’Île-de-France ont accepté de participer au financement des études de réalisation.
Enfin, nous constatons avec perplexité l’émergence d’un nouveau projet hospitalier, situé à Fontainebleau, tandis que le chantier de l’hôpital de Lagny-sur-Marne, projet par ailleurs tout à fait utile, vient de démarrer.
Les agglomérations de Sénart-Ville nouvelle et de Melun comptent aujourd’hui 250 000 habitants. Or l’hôpital de Melun, compte tenu de l’obsolescence de ses locaux, ne peut aujourd'hui ni continuer à fonctionner ni envisager un nécessaire développement.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de vous prononcer clairement afin que le projet de l’hôpital de Melun soit inscrit sur la liste de 2009 du plan « Hôpital 2012 ».
En effet, les populations de Melun et de Sénart ne comprendraient pas qu’un tel projet, engagé et travaillé avec les services du ministère de la santé depuis 2004, n’aboutisse pas désormais dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation de la plate-forme hospitalière du sud de la Seine-et-Marne.
Le centre hospitalier de Melun et la clinique des Fontaines ont déposé un projet de création de plate-forme unique regroupant les activités médicales des deux sites.
Une première proposition a été présentée en 2007, que l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France n’a pas validée compte tenu d’une mise en complémentarité insuffisante des moyens de chaque structure. Il a été demandé aux deux établissements de la repenser.
La dernière version de ce projet a été reçue par les services du ministère de la santé à la fin de juillet 2008 : elle tend à une meilleure organisation des locaux et des outils médicaux.
Parallèlement à ce projet de plate-forme publique-privée, l’ARH a reçu une demande d’aide au titre du plan « Hôpital 2012 » pour la reconstruction de deux cliniques, l’Ermitage et Saint-Jean, sur un site unique implanté sur la commune de La Rochette, mitoyenne de Melun.
Il est souhaitable que les trois cliniques et le centre hospitalier de Melun réfléchissent aux complémentarités à développer entre les deux futures structures, car Roselyne Bachelot-Narquin considère la réalisation de ces plates-formes hospitalières comme une priorité.
Le projet du centre hospitalier de Melun sera soumis à validation dans le courant du second semestre de 2009. Le centre hospitalier et la clinique des Fontaines sont vivement invités à fournir, avant le lancement de cette opération, un plan de financement de chacune de leurs structures. Le montant de l’aide qui pourrait être apportée à cette opération serait ainsi plus aisément estimable.
Monsieur le sénateur, vous évoquez l’émergence d’un nouveau projet hospitalier situé à Fontainebleau, alors que le chantier de l’hôpital de Lagny-sur-Marne vient de commencer.
Ces projets n’entrent nullement en concurrence avec celui du centre hospitalier de Melun. Ils ne concernent pas le même bassin de population. Ils sont conformes aux orientations du projet médical du sud de la Seine-et-Marne, qui vise à recomposer l’ensemble des sites chirurgicaux sur ce territoire.
Par les complémentarités qu’ils instaurent, ces regroupements hospitaliers permettront d’améliorer nettement la permanence des soins hospitalière dans toute cette partie du département de la Seine-et-Marne.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir transmis la réponse de Mme la ministre de la santé, dont je ne puis cependant absolument pas me satisfaire !
D'une part, je n’ai jamais mis en compétition les projets menés dans le sud de la Seine-et-Marne et ceux qui sont développés à Lagny-sur-Marne, et même à Fontainebleau. Il n’est pas question de concurrence en la matière !
D'autre part, le projet de plate-forme hospitalière de Melun concerne un bassin de population de plus de 250 000 personnes, qui attendent depuis plus de dix ans aujourd'hui la construction d’un nouvel hôpital.
En outre, que l’on remette en cause aujourd'hui, dans les services du ministère et à l’ARH, des décisions qui ont été prises il y a longtemps en faveur de ce projet associant le public et le privé me surprend beaucoup !
En réalité, vous ne nous donnez d’assurance ni sur la réalisation effective de ce projet ni sur son calendrier, ce qui ne pourra qu’accroître le mécontentement des habitants et des élus, que ce soit dans l’agglomération de Melun ou dans celle de Sénart !
réorganisation du réseau des creps
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 328, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des sports.
M. Michel Teston. Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, aux termes des orientations de la commission de modernisation des politiques publiques, « le réseau des centres d’éducation populaire et de sport, les CREPS, sera resserré » et « une évaluation sera conduite pour identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle ».
Outre que, ainsi présentée, elle fait fi des compétences et de la dynamique du réseau pour mettre chaque CREPS en concurrence avec tous les autres, cette « modernisation » a suscité une profonde inquiétude parmi les personnels, qui s’interrogent sur l’avenir de leurs structures et sont préoccupés de l’absence de visibilité sur le mode opératoire de cette réorganisation.
Monsieur le secrétaire d'État, ni votre lettre aux directeurs des CREPS du 4 juillet 2008 ni vos interventions plus récentes, le mois dernier n’ont, sur ce point, éclairci la situation.
Quelle est la méthode utilisée pour réorganiser le réseau ? Quels sont les critères discriminants de la « contribution de chaque établissement à la mise en œuvre des politiques publiques » ?
Seule l’architecture du réseau semble aujourd'hui un peu moins floue, avec, comme tête de pont, le futur Campus olympique et sportif français, base de votre réforme du sport de haut niveau.
Toutefois, dans ce cadre, que deviendraient les missions d’éducation populaire et de formation des éducateurs assurées par les CREPS ?
De plus, à l’inquiétude des personnels est venue s’ajouter celle des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, dans l’entretien que vous avez accordé au journal Le Monde et qui a été publié le 6 octobre dernier, vous évoquez l’éventualité de « ne plus conserver [certains CREPS] dans le giron du ministère [mais d’en] faire autre chose dans le cadre des collectivités territoriales ».
L’État va-t-il, une fois de plus, se décharger de certaines de ses missions sur les collectivités territoriales ? Et si tel est le cas, avec quels transferts de moyens ?
Je souhaite donc que vous détailliez les intentions du Gouvernement concernant la réorganisation du réseau des CREPS et que vous répondiez précisément aux inquiétudes tant des personnels que des élus locaux quant à l’avenir de ces établissements, et notamment du CREPS Rhône-Alpes. Celui-ci, vous le savez, se compose de l’établissement isérois de Voiron et de l’établissement ardéchois de Vallon Pont d’Arc, pôle ressources national de sports de nature comme le canoë-kayak, la spéléologie, le canyoning ou le VTT.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la réorganisation du réseau des centres régionaux d’éducation populaire et de sport.
Comme vous le savez, deux réflexions, dont les conclusions auront une incidence directe sur le réseau de ces établissements publics nationaux, ont été engagées par mon ministère au cours de l’année 2008.
La première est liée à la démarche de révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui s’applique à tous les ministères.
Le comité de modernisation des politiques publiques a préconisé une évaluation permettant d’identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle.
Une commission représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire a été constituée à cet effet à l’été 2008 et a rendu ses conclusions.
Il apparaît que les deux missions principales confiées aux CREPS en matière de sport de haut niveau et de formation aux métiers du sport et de l’animation sont partiellement assurées. Un nombre significatif d’établissements ne jouent aujourd’hui qu’un rôle très marginal dans le dispositif du sport de haut niveau, notamment dans l’accueil de pôles « France » ou « espoirs », et ont une activité limitée en matière de formation.
La seconde réflexion d’ensemble sur le sport français engagée par mon ministère, en concertation avec le mouvement sportif, porte plus particulièrement sur le sport professionnel et le sport de haut niveau.
Si le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin a montré certaines de nos forces, il a également mis en évidence plusieurs faiblesses.
Ainsi, notre rang parmi les grandes nations du sport régresse régulièrement. Les résultats, dans certaines disciplines, n’ont pas correspondu à toutes nos attentes, de même que ceux de nos athlètes féminines. Certains de nos proches voisins, la Royaume-Uni notamment, nous ont dépassés.
Nous avons décidé d’agir et de proposer une réforme de fond de notre dispositif de soutien au sport de haut niveau et à ses structures. Nous voulons le tirer vers le haut, le mettre vraiment en situation d’être compétitif au plan international, créer des structures d’excellence destinées à nos meilleurs athlètes sur les plans national et international. Ainsi, la liste des sportifs de haut niveau comptera désormais non plus 15 000 noms, mais 5 000.
Cette réforme concerne au premier chef les établissements relevant de mon ministère. L’ambition du Gouvernement est d’en faire de véritables campus sportifs, modernes, bien équipés, à la pointe dans tous les domaines qui font la réussite de nos athlètes : la préparation physique, le suivi médical, la recherche, le coaching.
C’est ce que nous avons commencé à faire à l’INSEP, l’Institut national du sport et de l’éducation physique, qui disposera bientôt d’installations sportives et d’accueil des athlètes totalement rénovées. Son organisation et ses missions seront entièrement revues en 2009. Cet établissement doit devenir une référence sur le plan international.
Nous avons le même objectif pour nos CREPS. C’est dans cet esprit que j’ai annoncé, en décembre dernier, la réorganisation du réseau selon les principes suivants : quatorze CREPS ont d’ores et déjà vocation à devenir des campus sportifs modernes qui vont faire gagner nos athlètes ; quatre CREPS vont faire l’objet, dans les prochains mois, d’une évaluation plus approfondie, en totale concertation avec les élus et le mouvement sportif, pour impliquer davantage les collectivités territoriales ; enfin, six CREPS feront l’objet d’une profonde restructuration en 2009.
Concernant ces derniers, il va de soi que les solutions permettant le maintien d’une activité seront privilégiées, en pleine concertation avec les principaux acteurs locaux. Un suivi personnalisé de chaque agent des CREPS a d’ores et déjà été mis en place aux niveaux régional et national.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le sénateur, l’objet de cette réorganisation est, plus que jamais, de faire fonctionner nos établissements en réseau, tant pour le sport de haut niveau que pour la formation. Cette dimension nationale du réseau a malheureusement été, me semble-t-il, un peu perdue de vue au cours de ces dernières années.