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Séance du 22 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Au terme de ce long débat sur la mesure de trésorerie visant à diligenter 2,5 milliards d'euros de dettes de l’État vers les collectivités locales, nous pensons que, quelles que soient les modalités retenues, il sera difficile de mobiliser cette somme et d’entraîner les collectivités locales dans les investissements les plus lourds.

Dans ces conditions, compte tenu de tous les transferts effectués depuis plusieurs années, compte tenu de tout ce que l’État doit aux collectivités locales, il nous paraît raisonnable de proposer une majoration de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 2,5 milliards d’euros.

Cette solution permettrait d’attribuer aux collectivités territoriales de véritables moyens pour faire face à la crise. En outre, elle aurait le mérite de la simplicité et de l’efficacité par rapport à une mesure de trésorerie dont la mise en œuvre ne serait pas facile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement : outre qu’il coûte 2,5 milliards d'euros, il est contraire à la logique du plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Charasse, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au plus tard le 28 février 2009. Elles ne peuvent concerner que des projets prêts à être engagés immédiatement, dont les études sont achevées, et qui ont été approuvés ainsi que leur financement par l'assemblée délibérante compétente. Lorsqu'un projet subventionné par l'État au titre de la dotation globale d'équipement n'a pas été effectivement engagé au plus tard le 1er mai 2009, le préfet peut rapporter son arrêté et attribuer la subvention ainsi rendue disponible à un ou plusieurs autres projets prêts à être réalisés par le même bénéficiaire ou par un autre bénéficiaire.

« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les décisions d’attribution de la dotation globale d’équipement aux communes et à leurs groupements interviennent au plus tard le 28 février 2009, de façon à pouvoir amorcer les travaux.

Il reprend, en outre, une disposition fort intelligemment votée par le Sénat : il s’agit de contraindre le représentant de l’État qui refuse l’attribution d’une dotation globale d’équipement pour un projet à motiver sa décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui réunit un amendement de Mme Goulet et un amendement de M. Charasse, comporte deux volets.

En premier lieu, il est proposé que les décisions d’attribution de la DGE des communes au titre de 2009 interviennent au plus tard à la fin du mois de février 2009 et qu’elles soient réservées à des projets prêts à être engagés immédiatement. Cela paraît conforme à l’esprit du plan de relance.

En second lieu, il s’agit d’obliger les préfets à motiver les décisions de refus d’inscrire un projet au titre de la DGE des communes.

Je dois dire que cette disposition a déjà été votée par le Sénat dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin 2008. Donc, dans un souci de continuité, je ne puis que préconiser un vote conforme à ce que nous avons déjà décidé. Cette proposition nous semble avoir un rôle vertueux et aller dans le sens de la transparence.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 27 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement comporte, en effet, plusieurs aspects.

D’abord, s’agissant de la date de notification de la DGE, qu’elle intervienne le plus tôt possible peut paraître séduisant. C’est oublier qu’il faut du temps pour calculer le potentiel financier sur lequel repose la répartition de l’enveloppe départementale de la DGE. L’exercice n’étant techniquement possible qu’à partir du début mars, la date du 28 février est prématurée, sauf à notifier des éléments inexacts. Il est clair qu’un problème de tempo va se poser.

La question est d’ordre non pas politique, mais technique.

Sans doute serait-il possible, dans un premier temps, de concentrer le travail sur 70 % ou 75 % de la DGE et d’avoir pour objectif, dès cette année, de notifier 75 % ou 80 % de DGE, c’est-à-dire un maximum de DGE, à la date que vous souhaitez, madame la sénatrice. De toute façon, on a intérêt à le faire très vite. Puis, la DGE restante serait notifiée dans les délais légaux, c'est-à-dire au 31 mars. Nous verrons ensuite s’il est possible de faire mieux l’année prochaine.

Cela permettrait de satisfaire tout le monde, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par la loi. Le Gouvernement peut communiquer à la commission des finances ou à la commission des affaires économiques un tableau de bord de la notification de la DGE dès la fin du mois de février, en essayant de s’engager sur la notification de 75 % à 80 % de l’enveloppe qui a été attribuée afin que les travaux puissent commencer plus rapidement.

Enfin, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la question de la motivation par les préfets de leur refus d’attribution de la DGE : vous êtes tenace, madame la sénatrice ! (Mme Nathalie Goulet sourit.) J’avais alors émis un avis négatif sur ce sujet.

Un débat s’instaure entre le préfet et les élus locaux, mais un peu de liberté est également nécessaire. En effet, si cette mesure est adoptée, il est à craindre que le préfet ne demande un jour aux collectivités de motiver à leur tour leur besoin en DGE par des études d’impact, etc. Le risque est alors de rendre la procédure très administrative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une usine à gaz !

M. Éric Woerth, ministre. Effectivement, monsieur le rapporteur général ! Certes, nous ne sommes pas à une usine à gaz près ! (Sourires.)

Ce n’est pas une bonne idée : le préfet doit disposer d’une certaine liberté dans l’attribution des crédits. Les décisions ne sont pas prises « à la tête du client » : des règles précises existent déjà, et elles sont suffisantes.

Imposer une motivation légale engendrera inévitablement des recours. Le système deviendra alors très lourd ! Le préfet cherchera à se protéger, il sera beaucoup plus timide dans l’attribution de la DGE, et ce seront les collectivités qui en pâtiront. Je doute que ce soit l’effet recherché !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. La motivation de la décision entraînera naturellement un contentieux administratif.

Il faut bien mesurer les conséquences d’une telle mesure : une dotation supplémentaire serait nécessaire pour les tribunaux administratifs, car il faudrait augmenter le nombre de magistrats, peut-être même celui des juridictions ; pour les avocats, ce serait évidemment pain bénit.

En outre, si le préfet devait motiver tout refus de DGE aux collectivités, il serait difficile d’empêcher qu’il en soit de même pour les refus de subvention aux associations, y compris pour les collectivités territoriales. La même procédure entraînera alors les mêmes conséquences.

Ce n’est pas une usine à gaz, c’est un Konzern, une série d’usines à gaz !

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. La fusion entraînant le coulage global de cet amendement, je le retire, monsieur le président : ce n’est pas une catastrophe nucléaire ! (Sourires.)

S’agissant de la motivation des décisions, vous vous doutez bien que je ne présente pas cet amendement sans raison. Pour ma part, je serais très heureuse d’avoir un préfet timide !

M. Patrick Devedjian, ministre. On ne les garde pas !

Mme Nathalie Goulet. Envoyez-les moi et on en fera quelque chose ! (Nouveaux sourires.)

Certains préfets font pression sur les maires pour un oui ou pour un non. Leur demander de motiver leur refus d’une dotation, c’est un moyen d’avoir une explication sur leur décision.

J’avais déjà présenté un amendement similaire, qui a été repoussé par la commission mixte paritaire ; la commission des finances, dans sa très grande sagesse, avait émis un avis favorable, et le Sénat l’avait adopté

Je comprends très bien les risques de contentieux administratifs qui ont été évoqués. Il n’en reste pas moins que certains préfets jouent de leur autorité. Leur demander de motiver leurs refus me semblait un moyen de tempérer un peu leurs élans.

Il existe encore des communes qui disposent d’une certaine autonomie et qui résistent à l’intercommunalité. C’est devenu très rare : dans mon département, par exemple, elles sont trois. C’est leur droit ! Mais pourquoi refuserait-on aux habitants de ces communes le bénéfice de la DGE, qui est finalement un retour de l’argent public ?

Cet amendement partait d’un bon sentiment ; il n’était pas question de créer une usine à gaz, ni de multiplier les contentieux. Je reviendrai sur ce problème !

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 52, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France-Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008.

« Ces fractions sont fixées à 15 %.

« Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du 2°, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation majorée bénéficient d'attributions égales à 90 % de la perte en 2009 et en 2010, et 15 % en 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement reprend celui que j’ai présenté le 19 décembre dernier, et ce afin d’obtenir une réponse claire. Il s’agit du problème posé par la taxe professionnelle de France Télécom transférée par la loi de finances de 2003 aux communautés d’agglomération, par exemple celles de Lannion-Trégor ou de Poitiers.

Lorsque j’ai présenté cet amendement la première fois, le Gouvernement a admis qu’un problème existait. Mme Lagarde a évoqué la mise en place d’un groupe de travail et vous-même, monsieur Woerth, avez souligné que la question était très technique.

J’ai déposé de nouveau cet amendement afin que me soit très clairement indiquée la façon dont on entendait résoudre ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, un amendement identique a été présenté, examiné et retiré lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Depuis, nous ne disposons pas d’éléments d’expertise supplémentaires. Sans doute avons-nous été paresseux durant la période des Fêtes et au début de ce mois de janvier (Sourires), mais nous ne sommes pas davantage en mesure d’évaluer le coût de la mesure préconisée.

Toutefois, sur proposition du président de la commission des finances, Jean Arthuis, le bureau de la commission s’est réuni cette semaine et a établi la liste des études à conduire pour le premier semestre de 2009. Cette question fera donc l’objet d’une expertise au premier semestre de 2009, au terme de laquelle la commission compte formuler une proposition. Mais, à ce stade, je ne saurais préjuger de celle-ci sur le plan technique.

Votre demande réitérée est donc bien prise en considération, mon cher collègue. Nous avons besoin d’effectuer un travail de fond. Il va de soi que vous y serez associé en tant que de besoin. Fort de cette information, peut-être accepterez-vous de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Je prends acte de la précision que vient d’apporter M. le rapporteur général. Je remercie la commission des finances d’avoir pris en considération ce problème. Je n’ai jamais pensé qu’il était facile à résoudre : ses implications sont encore mal connues, pour la plupart.

Une expertise aura donc lieu au cours du premier semestre de 2009. Dès lors que la solution technique aura été trouvée, ce dont je ne doute pas, à quel moment prendra-t-elle effet ?

Sous réserve de cette précision, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les conclusions de ce groupe de travail doivent prendre la forme de propositions. Nous nous efforcerons de les mettre en débat lorsqu’un véhicule se présentera. À mon avis, il ne pourra s’agir que d’un projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances initiale pour 2010.

M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 74, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versée aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement a pour objet de moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.

La totale disproportion entre les revenus des salariés et l’attribution de parachutes dorés exorbitants à des dirigeants d’entreprise, qui, pour certains, partent en ayant provoqué plusieurs millions d’euros de pertes dans leur entreprise, n’est plus acceptable aujourd’hui.

Il est tout de même paradoxal, alors que, depuis le printemps 2007, le Président de la république se répand en discours sur la valeur travail, qu’aucune disposition législative expresse n’ait été prise pour que la situation dérogatoire au droit commun des dirigeants d’entreprise soit normalisée.

La presse quotidienne de ces derniers jours peut se faire l’écho des rodomontades élyséennes pour ce qui concerne les bonus des banquiers, la vérité est que, pour le moment, nous ne voyons pas figurer dans le présent texte la moindre mesure. Et les engagements moraux pris par certains hommes d’affaires sous la contrainte des événements seront vite oubliés, pour peu que l’orage passe.

D’autant que nous pouvons faire confiance à la fertile imagination de certains pour trouver d’autres formes de rémunération accessoire – l’accessoire confinant souvent ici à l’essentiel – que celle qui est matérialisée par l’attribution d’actions gratuites, de stock-options ou de primes diverses et variées.

De telles pratiques, que l’on peut aisément qualifier d’immorales, sont évidemment source d’exaspération pour les salariés, qui attendent une ambitieuse politique en faveur des salaires.

Notre volonté est donc de rompre avec les politiques économiques et financières antérieures. Aussi cet amendement vise-t-il à inclure dans la négociation annuelle sur les salaires la question de la rémunération des dirigeants salariés de l’entreprise.

Il est plus que temps que la transparence joue dans tous les domaines s’agissant de cette question. Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour toutes les raisons que j’ai déjà eu l’occasion de développer depuis le début de cette discussion et que le Gouvernement a également invoquées, il ne semble pas opportun de modifier les règles du jeu de la négociation d’entreprise et de l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise de manière pérenne au détour d’un texte comme celui-ci.

La commission n’est pas convaincue du bien-fondé de cette initiative. Elle émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Sur ce sujet important, le Gouvernement a pris de nombreux engagements, notamment avec les entreprises.

Tout d’abord, la loi TEPA interdit les indemnités de rupture en cas d’échec des dirigeants. Ensuite, en concertation avec l’ensemble des instances représentatives du patronat, le Gouvernement a demandé aux entreprises de limiter le montant et la durée de ces indemnités, de supprimer le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, de rendre plus transparentes les politiques de rémunération en y incluant les mécanismes de retraite complémentaire, la mise en place de comités de rémunération, l’interdiction de la distribution gratuite d’actions sans lien avec la performance.

Bref, 94 % des entreprises ont souscrit à ces engagements. Beaucoup a donc été fait, même s’il faut maintenant aller plus loin.

D’ailleurs, la rencontre, voilà deux jours, entre le Président de la République et les représentants des banques françaises démontre la pression exercée par l’État pour éviter tout dérapage. Mais je crois qu’il faut œuvrer en partenariat avec les entreprises : ce sera beaucoup plus efficace !

Pour toutes ces raisons, parce que ce sujet nous concerne et que le Gouvernement agit beaucoup, comme jamais aucun gouvernement n’a agi dans ce domaine, je demande au Sénat de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. Monsieur Foucaud, l’amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. M. le ministre pense que tout, en tout cas presque tout, a été fait. Ce n’est pas notre avis ! C’est pourquoi je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme David, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,20. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,25. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Ce coefficient maximal de 0,25 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est suspendu. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement procède d’une conception évidente du devenir des comptes publics comme de la négociation salariale.

Il est grand temps, alors qu’une bonne part du déficit du budget général de l’État est due au transfert de recettes fiscales vers la sécurité sociale pour compenser, imparfaitement d’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales, que nous nous posions la question de l’efficacité de la dépense publique.

Je ne rappellerai pas ici que de nombreux rapports ont été produits sur la question des exonérations de cotisations sociales et qu’ils ont mis en cause l’absolue pertinence de ce qui a trop souvent tenu lieu de politique publique de l’emploi.

Combien d’emplois privés ont ainsi été créés, préservés ou simplement maintenus grâce à des dispositifs, fort variés, d’allégement des cotisations sociales ?

Certains ont d’ailleurs fait le calcul : en 2009, nous risquons d’engager 42 milliards d’euros de deniers publics pour préserver 900 000 emplois, ce qui représente une dépense publique de pratiquement 50 000 euros pour un poste de travail. Mais cette somme ne correspond-elle pas à trois ou quatre ans de SMIC net ?

Il est donc grand temps que nous donnions à la dépense publique destinée aux allégements de cotisations sociales un caractère nouveau et que nous options pour une sorte d’écologie sociale visant à conditionner la distribution de cette ressource publique à la qualité du dialogue social dans les entreprises.

N’a-t-on pas, encore récemment, adopté une modification de l’attribution du crédit d’impôt portant sur les emprunts liés à l’acquisition de l’habitation principale des particuliers en l’associant à la qualité écologique de cette habitation ?

Dans une sorte de parallélisme des formes, il convient donc de conditionner réellement la distribution des exonérations de cotisations sociales à l’examen de la politique sociale de l’entreprise ou de la branche d’activité.

L’obligation pesant sur l’employeur doit avant tout concerner la conclusion d’un accord salarial, ce qui nous conduit à préconiser la suppression pure et simple des exonérations de cotisations sociales dans les entreprises n’ayant pas conclu d’accord sur les salaires.

Pour l’heure, l’article 26 de la loi en faveur des revenus du travail a modifié le code de la sécurité sociale, mais sans aller plus loin qu’une réduction, en forme de coup de semonce, de 10 % du montant de l’exonération de charges sociales, soit presque rien.

De plus, la pénalisation concerne uniquement les entreprises qui se mettent en défaut quant à la tenue de la négociation, celle-ci pouvant fort bien se conclure par un constat de carence. Ainsi, les employeurs peuvent remplir leurs obligations tout en actant leur désaccord avec les salariés. C’est facile !

Il en résulte une situation profondément injuste : les entreprises conservent le bénéfice des exonérations, tandis que les salariés sortent des négociations sans avoir obtenu d’augmentation de salaire. Or cette question est bien au cœur des préoccupations actuelles de nos concitoyens.

Par ailleurs, cette situation est dramatique pour nos comptes sociaux. En effet, si les salariés obtenaient des augmentations de salaire, les cotisations sociales prélevées sur ces rémunérations viendraient compenser les exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises.

Or, dans les faits, ce n’est pas du tout ainsi que les choses se passent. Le système actuel est « gagnant-gagnant » pour les entreprises qui ne consentent aucun effort en faveur des salariés et qui, de surcroît, bénéficient des exonérations.

En revanche, les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants de ce calcul.

C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer l’obligation de négociation en insistant sur un point : la réduction de cotisations sociales accordée doit avant tout être conditionnée par le résultat de la négociation, et non par la seule tenue de celle-ci.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me suis demandé, pendant cette intervention, si le commentaire concernait bien l’amendement n° 75.

Pour moi, ce dernier tend à rendre plus restrictif le dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et repose la question de la pertinence du système actuel d’allègements généraux de charges sociales.

Je voudrais rappeler, à ce sujet, la convergence qui existe entre le groupe CRC-SPG et notre excellent collègue Serge Dassault, rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi ». C’est sur l’initiative de ce dernier qu’a été voté l’article 189 de la loi de finances pour 2009, lequel prescrit la remise au Parlement, avant le 15 juin 2009, d’un rapport évaluant l’efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l’emploi.

Vous comprendrez, chers collègues, que votre proposition apparaisse prématurée, puisque nous ne sommes pas encore saisis de ce document.