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Séance du 22 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Odette Terrade. Il n’est jamais trop tôt pour bien faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque ce rapport nous sera remis, nous l’examinerons comme il se doit en veillant, bien sûr, à ne pas adresser de signal défavorable par rapport à la situation de l’emploi à ce moment-là. En effet, avant de réduire les exonérations de charges sociales, alors qu’un flux important de suppressions d’emplois est, hélas ! en train de se produire, il faudra sans doute y réfléchir à deux fois.

En tout cas, dans l’immédiat, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur général. Ce n’est vraiment pas le moment de réduire les allègements de charges sociales ! Cela reviendrait tout simplement à augmenter les charges sociales sur les bas salaires et, par conséquent, à provoquer une hausse immédiate du chômage.

Il est parfaitement envisageable, en situation normale, d’examiner le problème des allègements de charges sociales. Certains, à l’instar du sénateur Serge Dassault, par exemple, étudient cette question. Mais j’estime que ce n’est vraiment pas le moment de prendre une telle mesure.

Nous avons évoqué la question des conditions à remplir : c’est un sujet en soi ! Toutefois, augmenter les charges sociales à un moment où le chômage est en hausse, serait un signe extrêmement négatif vis-à-vis du marché de l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 et état B

Article 2 et état A

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

0

9 852

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

 

 

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

0

9 852

 

Recettes non fiscales

 

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

0

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 500

 

 

Montants nets pour le budget général

-2 500

9 852

-12 352

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-2 500

9 852

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

3 000

3 000

0

Comptes de concours financiers

 

 

 

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

0

Solde général

 

 

-12 352

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

63,4

 

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

 

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

 

Déficit budgétaire

79,3

 

Total

191,7

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

145,0

 

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

 

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

23

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation du compte du Trésor

19,0

 

Autres ressources de trésorerie

2,2

 

Total

191,7

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,3 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

           31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

2 500 000

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

2 500 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

2 500 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

2 500 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

-2 500 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

N° de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2009

 

Participations financières de l'État

3 000 000 000

06

Versement du budget général

3 000 000 000

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller. Cet article 2 vise à faire passer le plafond de la dette de l’État, à moyen et long terme, de 24 milliards d’euros à 34 milliards d’euros à la suite des nouvelles dépenses qui vont être engagées au titre du plan de relance.

Je n’insisterai pas sur la faiblesse du dispositif mis en œuvre, qui représente 0,7 % du PIB ; je me suis exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale. Toutefois, le fait que nous ayons débattu très longuement, notamment pour faire passer l’amendement de notre collègue Jean Arthuis, démontre bien la frilosité du Gouvernement dans cette démarche. Je rappelle que, lorsque les ménages font la grève de la consommation et les entreprises la grève de l’investissement, c’est à la dépense publique de prendre la relève. Cette timidité pose donc problème !

Mon propos vise plutôt à élargir notre réflexion à l’espace économique dans lequel nous nous trouvons, c’est-à-dire l’espace européen. En effet, parler de relance française n’a pas beaucoup de sens : nous devons situer cette démarche dans un contexte plus large. Je rappellerai donc quelques chiffres. Une relance de quelque 200 milliards d’euros est envisagée au niveau de l’Union européenne. Elle doit être mise en parallèle avec les 800 milliards de dollars prévus aux États-Unis.

Et un examen un peu plus détaillé démontre que, sur ces 200 milliards d’euros, 30 milliards d’euros relèvent de stratégies européennes et 170 milliards d’euros ne correspondent finalement qu’à des mesures nationales disparates, non coordonnées et sans objectif stratégique. Pourtant, l’Union européenne vient d’adopter un paquet « énergie-climat » qui pouvait permettre de tracer un cap !

Par conséquent, en dépit d’une certaine agitation médiatique présidentielle, l’Europe n’est pas au rendez-vous de la relance, ni sur le plan qualitatif ni sur le plan quantitatif. Je voudrais revenir sur l’aspect qualitatif de notre relance à la française.

Monsieur Devedjian, vous ne m’avez pas répondu, hier, lorsque j’ai fait allusion à la nécessité de fixer un objectif pour que la relance puisse fonctionner : l’histoire montre que les plans de relance ne produisent leurs effets que lorsque les acteurs sociaux, qu’il s’agisse des ménages, des entreprises ou des collectivités, adhèrent à un cap qui leur est fixé.

Je n’ai pas entendu un mot sur la problématique environnementale ; nous avons l’impression d’une forme d’autisme du Gouvernement.

Au vu des chiffres, on constate que 400 millions d’euros sont consacrés à la route. Ce montant est supérieur aux crédits attribués au rail, ce qui semble curieux par rapport aux conclusions du Grenelle de l’environnement.

Des projets autoroutiers qui étaient gelés vont également être repris. Or, dans le département du Haut-Rhin, certains projets concernant le rail auraient mérité d’être débloqués ; je pense notamment au tram-train reliant les villes de Mulhouse et de Thann. Nous aurions bien aimé le déblocage de ce type de projets.

Mme Nathalie Goulet. Vous parlez dans le vide !

M. Jacques Muller. Notre collègue Nathalie Goulet vous a interpellé ce matin, monsieur le ministre, sur les critères qui seront retenus par les préfets pour financer les projets. Vous avez parlé de durée, d’utilité, d’effet multiplicateur, d’emploi, d’équité, de visibilité. Je n’ai pas une seule fois entendu les termes « objectifs climatiques » ou « développement soutenable ».

Je conclurai donc mon propos sur ce point. Le Grenelle de l’environnement a montré que notre mode actuel de développement aboutissait, en quelque sorte, à une impasse dont nous devions commencer à sortir : on ne sort pas d’une impasse d’un coup de baguette magique !

Le budget de relance que vous nous proposez au titre des mesures environnementales représente 700 millions d’euros, soit 1,5 pour mille des objectifs chiffrés par le Grenelle de l’environnement en investissements structurels.

J’aimerais bien obtenir une réponse sur ce hiatus fondamental s’agissant des exigences de conversion de notre économie vers l’environnement. Nous en sommes bien d’accord, cette conversion interviendra par étapes, mais, aujourd’hui, elle est inexistante dans votre plan de relance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Muller, je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que je n’ai pas souhaité répondre à votre question ou que j’ai traité celle-ci avec laxisme. Simplement, je pensais m’en être expliqué. Mais je vais y revenir.

Les objectifs du plan de relance ne sont pas précisément les objectifs des projets de loi « Grenelle I » et « Grenelle II », dont le Sénat se saisira prochainement. C’est dans ce cadre que les investissements auxquels vous faites référence seront définis.

Vous évoquez une absence de cap ! Si, il y a un cap : c’est celui que j’ai tenté de dessiner tout à l’heure, au travers des critères que j’ai indiqués à Mme Goulet en réponse à sa question.

Vous jugez insuffisants les 700 millions d’euros consacrés à des projets écologiques. Mais ce plan engage déjà 700 millions d’euros sur de tels projets, alors même que sa vocation principale est la relance, et non la mise en œuvre du « Grenelle I » ou du « Grenelle II ».

Le plan de relance comporte des projets écologiques. C’est dans le millier de projets sélectionnés que vous pourrez juger si le prorata que vous avez esquissé est respecté. Certains projets écologiques peuvent répondre aux critères que j’ai énoncés ; il n’y a aucune raison de les mépriser.

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.  Dans le I de l'état A, modifier comme suit les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

Minorer de 3 400 000 000 €.

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

Minorer de 2 500 000 000 €.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3120 (nouvelle)         Prélèvement « Dotation de relance » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération

Majorer de 40 000 000 €.

II.  Rédiger comme suit les  I et II de l'article :

I. ─ Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

 

 

 

 

(En millions d'euros)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes  ..............................................................................

xx

- 5 900

 10 952

 

 

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements  .............................................................

xx

 1 100

 1 100

 

 

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes  ..................................................................................................

xx

- 7 000

 9 852

 

 

 

 

 Recettes non fiscales  .................................................................................

xx

  0

 

 

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes  .........................................

xx

- 7 000

 9 852

 

 

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

 

 

 

      collectivités territoriales et des Communautés européennes  .................................................

xx

 2 540

 

 

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

xx

- 9 540

 9 852

- 19 392

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants  .....................................

xx

  0

  0

 

 

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours  .............................

xx

- 9 540

 9 852

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens  ...................................................

xx

  0

 

 

 

 

 

 Publications officielles et information administrative  .............................................

xx

  0

 

  0

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes  ..................................................

xx

  0

 

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens  ................................................................

xx

  0

 

 

 

 

 

 Publications officielles et information administrative  .................................................

xx

  0

 

 

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours  ..............................

xx

  0

 

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale  .......................................................

xx

 3 000

 3 000

  0

 

 

 

 Comptes de concours financiers  .......................................................

xx

  0

  0

 

 

 

 

 Comptes de commerce (solde)  .....................................................

x

xx

 

 

 

 

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)  .........................................

x

xx

 

 

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux  .................................................

x

xx

 

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général  ......................................................................

x

xx

 

- 19 392

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

»

II. ─ Pour 2009 :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme  .............................................................

63,0

 

 

Amortissement de la dette à moyen terme  .............................................................

47,4

 

 

Amortissement de dettes reprises par l'État  .............................................................

1,6

 

 

Déficit budgétaire  ....................................................................................

86,4

 

 

 

 

 

 

     Total  ..............................................................................................

198,4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

 

 

 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

 

 

 effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique  .............................................................

145,0

 

 

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique  .............................................................

2,5

 

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés  .............................................................

29,7

 

 

Variation des dépôts des correspondants  .............................................................

-

 

 

Variation du compte du Trésor  .............................................................

19,0

 

 

Autres ressources de trésorerie  .............................................................

2,2

 

 

 

 

 

 

     Total  ..............................................................................................

198,4

 

 

»

 

 

 

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cet amendement prend en compte les modifications apportées traditionnellement à la première partie du projet de loi de finances rectificative.

D’une part, il tire les conséquences sur l’article d’équilibre du vote de l’amendement n° 2 présenté par la commission des finances qui conduit à dégrader le déficit budgétaire prévisionnel de 2009 pour un montant estimé à 40 millions d’euros.

D’autre part, et surtout, il procède, comme Éric Woerth a eu l’occasion de l’annoncer lors de la discussion générale, à une révision des recettes fiscales attendues pour 2009.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au projet de loi de finances rectificative conduisent à réduire les recettes attendues en 2009 de 7 milliards d’euros. Elles résultent de la réduction du produit attendu au titre des deux impôts les plus sensibles à la conjoncture : la TVA et l’impôt sur les sociétés.

Les recettes de TVA sont revues à la baisse de 2,5 milliards d’euros, pour tenir compte de la réalité des encaissements de TVA aux mois de novembre et décembre 2008.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés sont également revues à la baisse à hauteur de 4,5 milliards d’euros, compte tenu du montant des acomptes versés en décembre 2008. Cela traduit les effets de la crise économique et financière sur les résultats des entreprises.

Cette diminution comprend, pour un montant de 1,1 milliard d’euros, une augmentation des remboursements et dégrèvements afin de tenir compte de l’ajustement du montant des restitutions d’impôt sur les sociétés à effectuer en 2009. Ledit ajustement, qui fera l’objet de l’amendement n° 89 tendant à majorer les crédits dans la seconde partie du présent projet de loi, résulte de la réévaluation à la hausse de l’excédent des acomptes d’impôt sur les sociétés versés en 2008 au titre de l’exercice 2008. Au total, la prévision d’impôt sur les sociétés pour 2009 s’établit à 37,9 milliards d’euros, soit un niveau proche des recettes perçues en 2002 et 2003 et inférieur de 25 % au maximum de 2007.

En revanche, les prévisions de recettes pour 2009 concernant les autres impôts ne sont pas modifiées.

Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 se trouve donc majoré de 7,04 milliards d’euros et s’établit à 86,4 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, même si le montant évoqué est élevé.

Elle émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans cet amendement n° 88 rectifié figure la nouvelle prévision des ressources et des charges de trésorerie permettant de financer le budget de 2009.

Compte tenu de l’augmentation du déficit, le besoin de financement passe à 198,4 milliards d’euros. Les ressources de financement, évidemment équivalentes à ce montant, comportent une variation du compte du Trésor, une variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés et 145 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes ou de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel.

Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est précisé que le besoin de financement a été un peu réduit, si j’ose dire, en raison d’amortissements de titres de long terme effectués dans les derniers jours de l’année 2008.

Dans l’hypothèse où ces amortissements n’auraient pas eu lieu, le besoin de financement aurait-il dépassé 200 milliards d’euros ? Quel est l’ordre de grandeur des opérations réalisées par anticipation à la fin de l’année 2008 en profitant d’un marché intéressant ? S’agit-il de  1 milliard, de 2 milliards, de 3 milliards, de 5 milliards d’euros ? J’ai vu que des tirages d’obligations assimilables du Trésor avaient été effectués le 8 janvier ; à mon avis, ces titres sont décomptés sur l’année 2009.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Ces opérations sont marginales : il s’agit de rachats à hauteur de 400 millions d’euros en fin d’année. Elles n’auront donc pas d’incidence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 2 et de l’état A annexé.

(L'article 2 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS