Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous oubliez malheureusement de dire, concernant le droit à la retraite, que la pension reçue exploitable est souvent divisée par dix, ce qui restreint énormément le pouvoir d’achat.

Concernant l’allocation logement, la condition de résidence suppose une durée de huit mois consécutifs. Nous souhaitons que l’interruption de cette durée puisse être comprise entre deux et quatre mois, et non plus inférieure à deux mois. Ainsi, cette interruption pourra intervenir en une seule fois.

S’agissant des soins, nous regrettons que l’exception prévue puisse être admise seulement par le biais d’une autorisation spéciale, très difficile à obtenir. Nous demandons au Gouvernement, dans ce type de cas, de bien vouloir adresser une circulaire aux caisses d’assurance maladie, ou bien aux pharmaciens, afin que cette autorisation puisse être obtenue plus facilement.

Avenir du Grand Prix de France de Formule 1

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 365, transmise à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. François Patriat. J’associe à ma question mes collègues et amis René-Pierre Signé et Didier Boulaud, ainsi que Marcel Charmant, président du conseil général de la Nièvre, qui est présent dans les tribunes.

Depuis le mois de novembre, la région Bourgogne, comme d’autres régions touchées par la crise, perd environ 100 emplois par jour. Près de 3 000 suppressions d’emplois sont annoncées sur le territoire bourguignon, auxquelles il faut ajouter la suppression de 1000 emplois intérimaires.

Le Sénat va entamer aujourd’hui l’examen du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont vous connaissez les grandes lignes, monsieur le secrétaire d’État. Or, vendredi dernier, alors même que cette question orale relative au circuit de Formule 1 de Nevers Magny-Cours était prête depuis longtemps, une goutte d’eau a fait déborder le vase : lors de la discussion du projet de loi relatif au plan de relance, le Sénat a adopté au cours de sa séance publique du soir, un amendement visant à simplifier les procédures d’installation d’un nouveau circuit homologué de Formule 1 à Flins-sur-Seine, dans les Yvelines. Cet amendement a été déposé, de surcroît, par des sénateurs des Bouches-du-Rhône et de la région Poitou-Charentes.

Or, actuellement, aucun des membres du Gouvernement – vous êtes venu à Magny-Cours, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai rencontré – n’a répondu à nos questions sur la poursuite éventuelle d’un grand prix de Formule 1 sur ce circuit, qui présente pourtant l’avantage d’être déjà construit ; il est d’ailleurs à l’origine de la création d’une technopole de recherche et de technologie liées à l’automobile de 425 emplois. J’ajoute que la Nièvre compte 3 250 emplois liés à la filière automobile. Le circuit de Nevers Magny-Cours génère également 30 millions d’euros de retombées économiques dans un département qui est déjà sinistré.

En outre, la région, le département et l’État ont financé une école formant des ingénieurs spécialisés dans le secteur de l’automobile – l’Institut supérieur de l’Automobile et des transports, l’ISAT –, installée à Nevers Magny-Cours, à côté de la technopole de recherche, et associée au Polytechnicom de Bourgogne ; cette école comptera bientôt 500 élèves.

Pensez-vous vraiment, monsieur le secrétaire d’État, que l’annonce de l’arrêt du Grand Prix de France de Formule 1 à Magny-Cours sera de nature à pérenniser cette activité économique nécessaire, voire indispensable, à la région ?

Pensez-vous qu’une telle décision, prise dans la période actuelle, où il est si difficile de trouver des fonds publics, et autorisée subrepticement par l’État – M. Devedjian a dit ici même que l’amendement avait reçu le soutien du Premier ministre ! – permettra de réduire la dépense publique ?

La construction d’un nouveau circuit coûtera entre 120 et 150 millions d’euros, alors qu’il en existe déjà un, de surcroît « grenellement compatible », qui ne suscite aucune opposition de la part des populations locales, qui présente l’avantage d’être accessible, et dont les collectivités locales entendent poursuivre l’aménagement. Je vous rappelle que, lors des deux derniers Grands Prix, le conseil général de la Nièvre et la région Bourgogne avaient investi 3 millions d’euros chacun et que l’État devait verser 300 000 euros. Or l’État n’a pas honoré sa promesse pour le dernier Grand Prix.

À aucun moment, le Gouvernement n’a fait de déclaration de nature à nous soutenir et à maintenir le Grand Prix de France de Formule 1 sur le circuit de Nevers Magny-Cours en 2009 et 2010.

J’attends aujourd’hui votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. (M. René-Pierre Signé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le Premier ministre sur l’avenir du Grand Prix de France de Formule 1 et, plus particulièrement, sur celui du circuit de Magny-Cours, dans la Nièvre.

Il me semble tout d’abord nécessaire de préciser que la décision d’inscrire ou non au calendrier de la saison internationale une épreuve telle que le Grand Prix de France de Formule 1 relève de la compétence exclusive de la Fédération française de sport automobile. Celle-ci, agissant en tant que fédération sportive, mais aussi en tant que promoteur de l’épreuve, a décidé en octobre dernier de renoncer à l’organisation d’un Grand Prix de France en 2009.

Comme secrétaire d’État chargé des sports, je regrette, bien sûr, que cette épreuve ne puisse être organisée en 2009, mais je comprends aussi les raisons qui ont conduit la fédération à cette décision.

Ainsi que vous le savez, en dépit d’une brève période favorable, en 2006 notamment, et de l’aide apportée par les collectivités territoriales, l’organisation de l’épreuve à Magny-Cours s’est avérée structurellement déficitaire. Cela explique du reste que la Fédération française de sport automobile ait accepté en 2005, pour sauver l’épreuve, d’assumer les responsabilités de promoteur, ce qui n’entre pas dans le cadre de ses missions habituelles.

Les déficits d’exploitation constatés par la fédération depuis deux ans risquaient de compromettre sa santé financière et la réalisation de ses autres actions. En outre, l’augmentation annuelle des droits versés contractuellement à l’organisateur sur le plan mondial, M. Ecclestone, ne permettait pas d’espérer une inversion de cette tendance.

Par ailleurs, M. Ecclestone a fait part de son souhait de quitter le circuit de Magny-Cours pour des raisons qui le regardent. Il est donc très vraisemblable qu’il n’aurait pas renouvelé, à son terme, son contrat avec la fédération.

C’est dans ce contexte que la fédération a exploré en 2008 toutes les solutions permettant le maintien du Grand Prix de France dans des conditions économiquement viables. Des projets très divers, dont celui de Magny-Cours 2 et plusieurs autres en région Île-de-France, ont été présentés ; ils doivent encore être approfondis.

Le Gouvernement est sur la même ligne et cherche à faciliter toute démarche permettant de faciliter le maintien d’un Grand Prix de France. Il est toutefois conscient que la réussite d’un projet est directement liée à son modèle économique, étant observé que les seules ressources significatives pour le promoteur de la manifestation proviennent essentiellement de la billetterie.

Il ne serait pas raisonnable, monsieur le sénateur, de nous engager dans une voie qui conduirait à une impasse financière semblable à celle que nous avons connue au cours des dernières années.

Quelle que soit la candidature finalement retenue pour organiser le Grand Prix de Formule 1, je n’ai aucune inquiétude concernant l’avenir du circuit de Magny-Cours. Je constate en effet que les circuits automobiles en France sont généralement très rentables et induisent, de manière stable et durable, une activité économique importante.

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la billetterie des derniers Grands Prix s’est-elle avérée déficitaire ? La faute en revient non pas aux collectivités locales, mais aux partenaires privés, Renault, Total et Michelin, qui ont renoncé à verser leur participation de 1,5 million d’euros. Ces crédits font cruellement défaut dans la trésorerie des organisateurs de l’épreuve.

La billetterie ne changera rien au fait que le Grand Prix soit organisé à Paris ou ailleurs, puisque le circuit fait le plein : la décision résultera forcément du souhait d’un autre partenaire d’organiser cette manifestation en région parisienne : telle est la volonté de M. Ecclestone, nous le savons depuis longtemps.

Les élus bourguignons auraient apprécié de recevoir le soutien du Gouvernement, notamment pour pouvoir financer le site Magny-Cours 2. On nous explique que l’organisation d’un Grand Prix de Formule 1 coûte 4 ou 5 millions d’euros, et on trouve 150 millions d’euros pour construire un nouveau circuit !

De surcroît, ce circuit situé en région parisienne sera construit sur un terrain dédié à l’agriculture biologique. Le jour même où nous commençons à examiner le projet de loi de programme relatif à la mise œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement favorise cette implantation et abrège les procédures de délégation de service public afin d’accélérer le début des travaux de construction.

Ainsi, le Gouvernement signe l’arrêt de mort du Grand Prix de Magny-Cours et manifeste ouvertement sa volonté de favoriser, pour des raisons sans doute amicales, un circuit de proximité. Ce choix coûtera cher non seulement au territoire bourguignon, mais aussi à la France ! (M. René-Pierre Signé applaudit de nouveau.)

Modification de l'instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 370, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l’attention du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation difficile et paradoxale dans laquelle se retrouvent certaines collectivités territoriales pour équilibrer les budgets de leurs services publics industriels et commerciaux.

En effet, l’instruction budgétaire M4 contraint les collectivités qui gèrent un service public industriel et commercial, tel un service d’assainissement ou un service de distribution d’eau potable, à constituer des dotations d’amortissement en vue de provisionner le remplacement des ouvrages et équipements affectés au service. Sur le principe, cela n’est pas contestable, car il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire qui se traduit par une dépense en section d’exploitation et une recette du même montant en section d’investissement.

Afin de pouvoir réaliser ces opérations d’ordre, qui sont strictement encadrées et obligatoires, les collectivités peuvent parfois être obligées d’augmenter les redevances qui alimentent leur budget, sans avoir de dépenses nouvelles à couvrir. Elles accumulent ainsi, en section d’investissement, des réserves importantes. Dans le même temps, il leur arrive d’avoir des difficultés à équilibrer les opérations réelles de la section d’exploitation du budget en question.

Dans la mesure où la section d’exploitation doit être équilibrée par le seul moyen de la redevance payée par l’usager – ainsi, les collectivités de plus de trois mille habitants ne peuvent pas verser de subvention du budget principal vers le budget d’un service public industriel et commercial –, donc dans la mesure où il n’est pas possible juridiquement de faire des reprises sur les excédents de la section d’investissement afin d’équilibrer la section d’exploitation, certaines collectivités, dont la mienne, n’ont pas d’autre choix, pour répondre aux impératifs de l’instruction budgétaire M 4, que d’augmenter, chaque année, le montant de la redevance réclamée aux usagers, alors même que le budget du service accumule des excédents et qu’aucun service supplémentaire n’est apporté.

Cette situation est, vous en conviendrez, difficile à justifier dans le contexte économique et social actuel. Je souhaiterais donc savoir si l’instruction budgétaire et comptable M 4 ne pourrait pas être modifiée dans un sens plus réaliste, en autorisant, par exemple, sous certaines conditions, les collectivités à différer la constitution de dotations d’amortissement ou à reprendre en section de fonctionnement les excédents accumulés en section d’investissement dont elles n’ont pas l’usage.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin.

Vous avez appelé son attention sur l’instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux, les SPIC.

Ces derniers, qui interviennent dans un champ d’action ouvert à la concurrence, doivent logiquement tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général appliqué par les entreprises privées.

La réglementation budgétaire et comptable actuelle applicable aux SPIC est conforme à l’objet de ces services, aux principes de respect des règles de concurrence et de sincérité budgétaire et comptable.

Le financement de l’activité de ces SPIC est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Cela implique donc de déterminer le coût complet des services rendus à ces derniers, lequel inclut obligatoirement l’amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations qui sont la contrepartie de la redevance.

L’instruction budgétaire et comptable M 4 ne fait que reprendre cette obligation d’amortissement de tous les biens inscrits à l’actif des services publics industriels et commerciaux, à l’exception de ceux que leur nature exclut du champ de l’amortissement, à savoir essentiellement les terrains.

Méconnaître l’obligation d’amortir, ou encore différer la constatation des amortissements, serait donc source de distorsion de concurrence et d’insincérité des comptes des SPIC ; je sais que je m’adresse à un conseiller de chambre régionale des comptes.

Par ailleurs, la constatation des amortissements a un impact budgétaire. Elle crée une charge d’exploitation, mais également une recette d’investissement. Elle constitue donc une ressource provenant directement de l’exploitation du service. Elle permet, dans la majorité des cas, de financer soit de nouvelles dépenses d’investissement – acquisition ou renouvellement de biens –, soit le remboursement des emprunts contractés par le service.

La situation spécifique évoquée - suréquilibre de la section d’investissement dû à la constatation des amortissements -, qui vous touche tout particulièrement, monsieur le sénateur, implique que le SPIC en cause ait totalement autofinancé l’acquisition de ses biens, qu’il ne procède pas à de nouvelles dépenses d’investissement et qu’il ait peu de dettes.

Cette configuration est atypique et ne peut donc justifier, à elle seule, la création d’une autorisation générale de reprise d’un excédent d’investissement en section d’exploitation.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La réponse que vous m’avez faite, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait orthodoxe sur le plan comptable. En matière budgétaire, vous qui êtes maire, vous savez la difficulté de faire passer auprès du contribuable le message selon lequel on va augmenter la redevance non par manque d’argent, mais au nom de normes comptables qui obligent à constituer des excédents en section d’investissement et empêchent ainsi d’équilibrer la section de fonctionnement.

Cela pose un vrai problème dans le contexte actuel : comment expliquer aux contribuables que l’augmentation de la redevance répond exclusivement à un souci de perfection sur le plan comptable ?

La difficulté est réelle et elle mériterait d’être étudiée, de même que l’on s’est penché sur la situation des petites communes qui avaient accumulé des excédents en investissement dont elles n’avaient pas l’usage.

Conditions de gestion des aides directes à l'agriculture

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 303, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. C’est une question que j’avais évoquée auprès de M Barnier, lequel m’a incité à la poser. Je ne doute pas que M. Santini me donne une réponse qui reflète la position de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Il s’agit des difficultés de l’agriculture dans le secteur de l’élevage et, plus particulièrement, dans le bassin allaitant.

La politique agricole commune a entraîné, par le découplage des aides qui peuvent paradoxalement être obtenues sans produire, par la mise en place de la conditionnalité de ces aides, une baisse de production de la viande et du lait, du nombre des agriculteurs, des têtes de bétail, et une course à l’agrandissement.

En outre, la répartition des aides est inégalitaire entre les productions, les producteurs et les différents territoires. Même si les objectifs restent les mêmes – approvisionnement, environnement, meilleures conditions de santé et de bien-être des animaux –, même si le fonctionnement reste inchangé, la demande essentielle, que je relaie, porte sur la modification du système d’attribution des aides.

Or, aujourd’hui, la révision de la PAC semble instaurer de nouvelles règles qui pourraient être résumées ainsi : la possibilité de mettre en œuvre la régionalisation des aides –  c’est une demande très forte des agriculteurs de la région Bourgogne ; la possibilité de conserver la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, la PMTVA, et la prime à la brebis, insuffisantes par ailleurs, ou de les découpler totalement ou partiellement ; l’introduction d’une flexibilité dans l’utilisation de l’article 68 avec, d’abord, une augmentation du plafond de 2,5 à 3,5 % pour les aides couplées ; la possibilité de modifier la part non utilisée de l’enveloppe des aides directes de chaque État et la réserve ; enfin, la possibilité, dans le cadre de l’article 64, de réorienter les aides lors de leur découplage vers d’autres agriculteurs, dans la limite d’une baisse de leur actif de 25 % pour l’agriculteur en question.

Il s’agit d’une question technique, comme c’est souvent le cas avec la PAC. Si elles se confirmaient, ces modifications pour les éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant, iraient dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Michel Barnier, en déplacement à Madrid, où il intervient à la Conférence « sécurité alimentaire pour tous ».

Je souhaite répondre à votre question en distinguant trois parties : quel constat faisons-nous sur notre agriculture aujourd’hui ? Quels objectifs peut-on se donner pour la politique agricole commune demain ?  Quels outils faut-il mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ?

Tout d’abord, s’agissant du constat, vous avez raison : l’élevage, notamment dans le bassin allaitant, connaît une situation difficile. C’est pourquoi, sans attendre les résultats de la commission des comptes de l’agriculture fin décembre, le Gouvernement a arrêté un plan d’urgence pour l’agriculture doté de 205 millions d’euros, qui ont été complétés, pour 15 millions d’euros, par la Mutualité sociale agricole et, pour 30 millions d’euros, par les établissements de crédit. Plus de la moitié est consacrée à l’allègement des charges financières et à la prise en compte des cotisations sociales. Les enveloppes ont été attribuées à plus de 80 % aux départements d’élevage. Les premières avances seront versées en février.

Par ailleurs, des aides exceptionnelles, d’un montant de 50 millions d’euros, ont été dégagées pour les éleveurs ovins, dont la moitié leur est définitivement acquise.

Ensuite, pour ce qui est des objectifs de la politique agricole commune, la présidence française s’est mobilisée pour obtenir un accord sur le bilan de santé de la PAC, exercice prévu dans la dernière réforme de juin 2003 pour ajuster les mécanismes de la PAC. L’accord du 20 novembre, le premier conclu à vingt-sept, doit permettre, grâce à la détermination du ministre de l’agriculture et de la pêche, de préparer 2013. En effet, cette échéance fut la seconde priorité agricole de la présidence française.

Pour reprendre l’initiative et ne pas se laisser enfermer par le débat budgétaire, les conclusions présentées par Michel Barnier lors du Conseil des ministres de l’agriculture ont été adoptées par vingt-trois de nos partenaires. Elles réaffirment la nécessité d’une politique agricole commune et ambitieuse en Europe. Cette étape est indispensable : nous ne décidons pas seuls !

Les objectifs que vous mettez en avant sont précisément ceux qu’a portés Michel Barnier : une PAC plus réactive, plus préventive, plus équitable, au service d’une agriculture durable ancrée dans nos territoires. La « boîte à outils » qu’il a négociée va permettre de rendre cette PAC plus légitime dans la perspective de 2013. Michel Barnier annoncera ses orientations à l’issue de la concertation qu’il a engagée à la mi-février.

Enfin, en ce qui concerne les outils, vous demandez au Gouvernement de transférer aux régions la gestion des aides directes parce que ce serait le meilleur moyen de soutenir l’agriculture française. Telle n’est pas l’analyse du Gouvernement !

Aujourd’hui, l’enjeu est double : d’une part, rééquilibrer les soutiens au profit de productions qui sont en difficulté, quelle que soit leur localisation – je pense à la production ovine, à la production laitière en montagne, à la politique de l’herbe, ou encore à la relance de la production de protéagineux ; d’autre part, mettre en place un dispositif de couverture des risques climatiques et sanitaires pour les entreprises agricoles les plus vulnérables de notre appareil productif et les moins bien protégées.

Ce double enjeu ressort de choix stratégiques pour notre agriculture qui ne peuvent se décliner en de multiples politiques régionales. Ces priorités, sur lesquelles les régions de France ont été consultées, ont été partagées.

Notre différence, c’est le niveau de gestion. Pour le Gouvernement, après consultation de l’ensemble des partenaires, dont les régions, la décision appartient à l’État. Mais cela n’exclut pas, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, de conduire des politiques conjointes et largement déconcentrées pour répondre aux nouveaux défis, au travers de la politique de développement rural dont les moyens sont accrus.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

L’accord du 20 novembre dernier prévoit la possibilité de mettre en œuvre la régionalisation à l’échelle de l’État membre. Cela favoriserait la distribution des aides aux entreprises agricoles et aux agriculteurs les plus démunis. Je ne pense pas qu’une telle mesure constitue un obstacle, bien au contraire.

Pour les agriculteurs de Bourgogne, s’agissant de la PAC, deux points sont essentiels.

D’une part, la production doit rester la préoccupation principale des agriculteurs.

M. François Patriat. Très bien !

M. René-Pierre Signé. C’est leur premier métier ! Ils ne sont pas des jardiniers de l’espace et n’ont pas vocation à entretenir l’environnement, même s’ils le font. Ils doivent avant tout offrir des produits de qualité et il faut les y aider.

D’autre part, j’y insiste, la régionalisation des aides est indispensable pour mieux cibler les entreprises agricoles et les agriculteurs en difficulté et donner ainsi une dynamique nouvelle à des régions où l’agriculture connaît des difficultés. Et je n’évoquerai pas les épizooties successives telles l’encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale ovine, dont les conséquences sont aujourd'hui beaucoup plus importantes que prévu.

Monsieur le secrétaire d'État, sur la question de la régionalisation, nous sommes en désaccord : si je comprends votre position, je persiste à considérer qu’une telle mesure serait opportune.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)