M. le président. L’amendement n° 143 rectifié quinquies, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot et Bizet, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard, Pintat, Gilles, Detcheverry et Magras, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du II bis de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Le développement de lignes dédiées au fret intégrées dans les projets d’amélioration du réseau ferré est une condition indispensable au développement des ports et à l’efficacité du trafic. C’est le cas notamment pour la ligne Le Havre-Rouen-Paris avec les ports du Havre et de Rouen.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 143 rectifié quinquies ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Outre le fait que le mot hinterland n’est pas français, le dispositif de cet amendement est identique à la dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article 10, ce qui n’avait échappé à personne. (Sourires.) Cet amendement étant satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sauf à devoir émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 143 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 143 rectifié quinquies est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 36 ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. L’amendement n° 36 est très sage : mieux vaut un train qui fonctionne partiellement au diesel sur une voie électrifiée que trop de camions sur les routes. On voit bien qu’il peut arriver, à titre exceptionnel, qu’au terme de problèmes conjugués de toutes sortes - travaux, concurrence, desserte finale…- des locomotives diesels circulent sur des voies électrifiées. Cette situation, qui se produit dans tous les pays du monde, ne choque que quelques puristes, mais la solution ne me semble pas ridicule.
L’étude que demande la commission me paraît d’autant plus opportune que la Haute Assemblée est unanime pour encourager le développement du transport ferroviaire sous toutes ses formes.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je suis très favorable à l’amendement n° 36. L’étude proposée est indispensable pour maintenir la concurrence dans le fret ferroviaire. Sinon, la rupture de la continuité du service servira de prétexte pour exclure systématiquement les industriels qui, à défaut d’un équipement en système électrifié, font appel à un concurrent utilisateur de thermique.
Comme M. le secrétaire d'État, je préfère confier le fret au ferroviaire, fût-il thermique, plutôt qu’à des camions sur la totalité du parcours.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je trouve plaisant d’entendre la commission demander un rapport supplémentaire, alors que nous sommes toujours renvoyés dans les cordes quand nous nous avisons de réclamer une étude d’impact ou un complément d’étude ! (Sourires.) La démarche est originale.
Un rapport serait donc consacré à l’utilisation concomitante sur les lignes électrifiées d’une propulsion thermique et d’une propulsion électrique. Je trouve, pour ma part, préférable de se prononcer au cas par cas plutôt que d’arrêter une règle définitive.
Comme l’a dit M. Longuet, sur certains sites, il faudra bien utiliser des locomotives à bi-propulsion, tandis que, sur d’autres, il n’y aura que du diesel. Pour assurer la continuité du service, on ne peut pas changer de locomotive à chaque gare.
Partisan du cas par cas, je voterai néanmoins l’amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Raoul, nous sommes bien d’accord. Je suppose, d’ailleurs, que cette étude conclura qu’il faut une analyse au cas par cas et qu’on ne peut pas fixer une règle générale.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter la seconde phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots :
d'ici à 2015
II. Dans la seconde phrase du second alinéa du même III, remplacer le mot :
hinterland
par le mot :
arrière-pays
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Outre une modification rédactionnelle - le mot hinterland n’est pas français -, l’objet de cet amendement est de doubler la part du marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d’ici à 2015.
Le choix de cette date répond au souci d’accélérer le rattrapage du retard français.
On ne saurait se contenter de la date de 2020, prévue par l’article 9, pour atteindre les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre dans le domaine des transports. La desserte des ports français est, en effet, très en deçà des performances des autres ports européens. Il s’agit, non d’être les premiers en la matière, mais seulement de combler notre dramatique retard en suivant l’exemple du port de Hambourg.
M. Bruno Sido, rapporteur. Les autres grands ports européens affichent, en matière de transport de marchandises par rail et par fleuve, des taux remarquables.
On a parlé ce matin des Pays-Bas. La situation en France est malheureusement plus médiocre, et c’est un euphémisme, je pense en particulier au port du Havre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, la mutualisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface voies d'eau/zones portuaires.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, par coordination avec l’amendement n° 39.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État Le Gouvernement est favorable sur le fond à cet amendement, mais propose à la commission de remplacer le terme « mutualisation » par le terme « optimisation », qui correspond à l’esprit de la loi portant réforme portuaire que votre Haute Assemblée a votée et qui est maintenant en application.
M. le président. La commission accepte-t-elle de rectifier l’amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Très volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface voies d'eau/zones portuaires.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je veux interroger M. le rapporteur, qui est à l’origine de cet amendement, sur le sens des mots « la révision des pratiques fiscales pénalisantes ». Il sait que, jusqu’à présent, les équipements portuaires, les grues comme les portiques, ne supportaient pas de taxe professionnelle. Depuis la réforme portuaire, ils y sont assujettis.
La référence à la révision des pratiques fiscales pénalisantes marque-t-elle une éventuelle volonté de maintenir l’exonération de la taxe professionnelle sur les grues et portiques portuaires après le changement statutaire ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons repris la formulation du Gouvernement. Sans vouloir lui renvoyer la balle, je dois pourtant vous demander de vous adresser à lui, mon cher collègue !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. M. Longuet connaît bien l’Assemblée nationale. C’est un amendement qui a été voté par les députés. Nous n’avons pas forcément compris pourquoi, mais nous l’avons accepté ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Et je le voterai avec enthousiasme ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 513, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État inscrira en 2009 dans les conclusions d'un Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les mesures qu'il aura retenues, nécessaires pour assurer l'amélioration susdite de la desserte ferroviaire et fluviale entre les ports maritimes et leurs hinterlands. Ces conclusions tiendront compte des contrats de projets entre l'État et les Régions, des investissements de l'État et des collectivités publiques déjà programmés, et elles prévoiront le financement des travaux correspondants.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement vise à rappeler la nécessité de programmer en 2009, conformément aux engagements du Gouvernement, un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires. Le Gouvernement y inscrira les mesures qu'il aura retenues, celles qui lui paraissent nécessaires pour assurer l'amélioration de la desserte ferroviaire et fluviale entre les ports maritimes et leur arrière-pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Comme nous l’avons indiqué aux pages 107 et 207 de notre rapport, le futur chemin national des infrastructures de transport comportera nécessairement un volet consacré aux dessertes portuaires. M. le secrétaire d'État en avait pris l’engagement devant l’Assemblée nationale le mardi 17 juin 2008, lors de l’examen du projet de loi portant réforme portuaire.
Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. L’avis est défavorable pour un problème de forme. Bien évidemment, la réforme portuaire est fondée, en particulier, sur l’amélioration de la desserte de nos ports par la voie fluviale et par la voie ferroviaire au moyen d’investissements réels, dont certains figurent dans le plan de relance.
Cela étant dit, très honnêtement, mesdames, messieurs les sénateurs, fixer par la loi les dates des CIACT revient à sortir quelque peu du fonctionnement habituel de la République !
Qu’il soit très clair pour les auteurs de l’amendement que l’esprit qui les anime est parfaitement celui du Grenelle de l'environnement et de la loi portant réforme portuaire : ils ont satisfaction, et c’est un membre du Gouvernement qui le leur dit. C'est la raison pour laquelle j’aimerais qu’ils aient la gentillesse de bien vouloir retirer leur amendement.
M. le président. Monsieur Merceron, l’amendement n° 513 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 513 est retiré.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du IV de cet article par les mots :
en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Le développement des transports doit se faire dans le respect des objectifs environnementaux et de développement durable, en particulier de ceux qui concernent l'eau.
Sur certains sites encore peu aménagés, comme l'estuaire de la Gironde, un développement du transport fluvial massifié ne pourra pas se faire sans dommage sur l'environnement, notamment sur les milieux aquatiques et la biodiversité – creusement du chenal, approfondissement du lit, modification des débits et des frayères.... Il ne faut pas remettre en cause les enjeux de la biodiversité par un développement mal adapté des ports et transports fluviaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Courteau, votre préoccupation est parfaitement légitime, mais elle est prise en compte par la première phrase du I de l’article 9, qui indique que la politique du transport doit contribuer au respect de la biodiversité et des espaces agricoles et naturels.
Cet amendement étant satisfait, je demande à M. Courteau de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Courteau, votre amendement est absolument satisfait ! Élu d’une ville d’estuaire en face de laquelle on envisage d’implanter une installation de type Seveso, je puis vous dire que suis extrêmement mobilisé sur ces sujets…
Les conseils scientifiques d’estuaire mis en place par la loi portant réforme portuaire sont en cours d’installation sur l’ensemble de nos estuaires, notamment ceux de la Gironde et de la Loire.
Cette disposition répond exactement à votre bien légitime préoccupation. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.
L'amendement n° 39, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
et veilleront à préserver le
par les mots :
sans porter atteinte au
II. - Supprimer le second alinéa du même IV.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de coordination avec l’amendement n° 38 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 628, présenté par MM. Navarro, Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Parallèlement, la France demandera la création d'un fonds chargé de développer les autoroutes de la mer.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Pour faire simple, cet amendement vise à déplacer une partie du transport de marchandises de la route vers la voie maritime. Cette solution permettrait de réduire les risques inhérents à la route et de limiter les pollutions.
Elle supposerait que les surcoûts soient symboliques pour les entreprises et que le service reste de qualité, notamment en ce qui concerne les fréquences et les délais.
Le plus difficile dans la mise en œuvre de ce projet se situe dans les débuts du fonctionnement d’une ligne maritime. L’équilibre économique n’est, en effet, pas immédiat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Commission européenne vient de revoir ses conditions pour les aides de l’État destinées aux autoroutes de la mer. Nous proposons de profiter de la souplesse nouvellement accordée.
Pour l’instant, force est de constater que la France ne figure pas parmi les bons élèves : l’Espagne, l’Italie et le Portugal font nettement mieux que nous ! Je profite de l’occasion pour suggérer d’augmenter le budget consacré à cette action.
L’objet de cet amendement est surtout de rappeler que l’action doit être conduite au niveau européen. Je prendrai un exemple : l’Espagne et l’Italie ont mis en place une autoroute de la mer entre Gênes et Barcelone.
C’est pourquoi nous suggérons que la France lance une initiative pour communautariser les autoroutes de la mer. Il va de soi que c’est à l’échelon européen qu’il faut définir et soutenir de tels projets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La création des autoroutes de la mer est un véritable défi, qui est aujourd'hui plus d’ordre technique et culturel que, pour l’instant, d’ordre financier. Il convient de changer les habitudes des professionnels pour les inciter à recourir à ce mode nouveau de transport.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous favorables au développement des autoroutes de la mer. C’est le rapport que votre ancien collègue Henri de Richemont a remis en 2003, Un pavillon attractif, un cabotage crédible, deux atouts pour la France », qui a donné toute sa force au concept d’autoroutes de la mer, en même temps qu’il a favorisé la création d’un nouveau pavillon français.
Aujourd'hui, vous avez raison, monsieur Courteau, la situation n’est pas satisfaisante.
Certes, une autoroute de la mer privée assure la liaison entre Toulon et le port de Rome-Civitavecchia. Un appel d’offres a été lancé conjointement avec l’Espagne pour que soit créée une liaison entre l’Espagne et la France ; nous venons d’en recueillir enfin les résultats, ce qui nous permettra de procéder aux attributions à un armateur espagnol et à un armateur français. Dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, de nombreux projets existent également, que ce soit avec l’Espagne, l’Italie, mais aussi avec le Maroc, qui a développé une politique de grands ports dont le port Tanger-Med est l’illustration.
Il n’en reste pas moins que ces projets n’avancent pas, je le constate comme vous, monsieur le sénateur. En effet, les règles européennes ne fonctionnent pas correctement. Nous ne savons pas très bien à quel moment du développement du projet il convient d’intervenir : faut-il une aide à la création, une aide à l’achat de navires, si l’on considère qu’un navire est une infrastructure, ou bien une aide au fonctionnement pendant une certaine durée pour le démarrage ? La question n’a pas encore été tranchée.
Pendant la présidence française de l’Union européenne, au cours d’un Conseil des ministres des transports informel à La Rochelle, j’ai demandé à Jacques Barrot et au nouveau commissaire chargé des transports, Antonio Tajani, que l’Europe mette au point des règles communes compréhensibles, afin que les règles nationales ne leur fassent plus concurrence, car, si les Italiens ont un dispositif, les Espagnols en ont un autre, et ainsi de suite. À force de faire du pavillon local ou national, les règles européennes n’ont plus d’efficience.
L’Union européenne s’est mise au travail, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, et tout cela sera précisé.
J’ai demandé à Henri de Richemont – même s’il n’est plus membre de la Haute Assemblée, il reste une personnalité connue et incontournable dans le monde maritime français – d’actualiser son rapport sur ce point dans les semaines qui viennent et de proposer des règles efficaces de fonctionnement.
Il convient d’attendre les résultats de toutes ces études. Si ceux-ci concordent, il sera toujours temps d’inscrire la mesure que tend à insérer cet amendement dans un autre texte. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Je le répète, le Gouvernement partage pleinement l’objectif que vous promouvez et la démarche que vous avez engagée, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 628 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Après réflexion, et compte tenu des arguments développés par M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 628 est retiré.
L'amendement n° 272, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluviaux.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Ce thème a déjà été abordé dans les interventions précédentes, mais il me semble important d’inscrire dans le prochain CIACT la compétitivité des territoires dédiés aux dessertes portuaires, afin que celles-ci deviennent véritablement une priorité nationale.
Il faut moderniser les dessertes terrestres menant aux grands ports et améliorer leur qualité. Les ports du Havre, de Dunkerque et de Bordeaux méritent un effort supplémentaire, car ils sont aujourd'hui handicapés par rapport aux ports de Bruges, d’Anvers, de Rotterdam, de Hambourg.
Il me semble donc aujourd'hui plus qu’important que soit organisé un véritable réseau portuaire et ferroviaire et, en particulier, que le trafic des containers soit beaucoup mieux organisé. Dans ce domaine, en effet, la France accuse un retard énorme par rapport à la Belgique, aux Pays-Bas ou à l’Allemagne, retard qu’il lui faut rattraper.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour les raisons évoquées à l’occasion de la discussion de l'amendement n° 513, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 272 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'évolution des missions et de l'organisation des établissements publics portuaires nationaux sera précisée dans le cadre d'un plan de relance global qui comprendra en outre un plan d'investissement dans les liaisons fluviales.
II. - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une loi programme sur les infrastructures fluviales sera élaborée. Elle servira de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous aurions peut-être accepté de retirer l'amendement n° 272, si plus d’explications nous avaient été fournies, mais ce fut le service minimum, si je puis m’exprimer ainsi ! (Sourires.)
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a annoncé un « plan d’investissement dans les liaisons fluviales qui retirera des routes un million de camions [...] d’ici à 2020 », afin de développer l’offre ferrée, maritime et fluviale. Il convient de mentionner ce plan dans la loi.
Les conclusions du Grenelle de l’environnement ont affirmé le mode fluvial comme une priorité pour les réseaux de transports respectueux de l’environnement. À ce stade de balbutiement du maillage fluvial français, et comme plusieurs décennies apparaissent nécessaires entre la conception et la réalisation de ce type d’infrastructures, une loi s’impose.
Le Livre blanc de la Commission européenne sur le développement futur de la politique commune des transports de 1992 et la réactualisation, en 2004, du schéma européen des voies navigables affirment l’importance de la voie d’eau pour le transport des marchandises. Rappelons-en les atouts : massification des transports, baisse des coûts, fiabilité des délais d’approvisionnement, sécurité, site propre, faible consommation d’énergie, faible émission de gaz à effet de serre.
Le maillage fluvial existe en France, mais souffre d’une absence de liaisons entre ses grands bassins. Avec 8 500 kilomètres de voies d’eau, le réseau fluvial français est le plus long d’Europe.
L’article 10 du projet de loi inscrit le transport fluvial, ferroviaire et maritime comme priorité de l’État pour les transports de marchandises, mais il est bien moins ambitieux que le texte issu du Grenelle de l’environnement. D’où notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme portuaire, M. le secrétaire d'État a annoncé une relance de l’investissement dans les ports autonomes rebaptisés depuis « grands ports maritimes ». En outre, ces ports élaborent actuellement des projets stratégiques qui répondent précisément aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
Par ailleurs, dans son II, cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu à l'amendement n° 284, qui a été retiré. Le calendrier parlementaire rend impossible le vote d’une loi de programme sur les infrastructures fluviales cette année, texte qui servirait de fondement au schéma national des infrastructures de transport devant être élaboré avant la fin de l’année 2009.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le Gouvernement croit au fluvial et agit en conséquence. Ainsi, dès que le Journal officiel aura publié la composition du nouveau conseil d’administration de Voies navigables de France, un appel à candidatures pour la liaison Seine-Escaut sera lancé. C’est une manifestation forte de l’intérêt de la France pour ce mode de transport, car cela fait très longtemps que de grandes liaisons fluviales n’ont pas été aménagées.
Par ailleurs, le réseau fluvial tirera profit des mesures contenues dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
En outre, le projet de loi que nous examinons prévoit un schéma national des infrastructures qui comprendra les infrastructures fluviales.
Enfin, le Président de la République s’exprimera très prochainement sur ce sujet et exposera ses intentions.
Ce que vous proposez me semble par conséquent superfétatoire, monsieur le sénateur. Les objectifs que vous défendez sont également les nôtres, ce dont je me réjouis. Le réseau fluvial a été trop longtemps négligé. La réforme du tour de rôle a permis de relancer l’activité fluviale.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le canal du Midi. Votre région élabore actuellement des projets pour améliorer la liaison Sète-Rhône et en faire une liaison à haut gabarit, ce qui constitue un point très important.
Le trafic fluvial était en augmentation jusqu’à la crise. Grâce au développement du transport d’automobiles, de marchandises pour les grands supermarchés de la région parisienne, le secteur est en plein renouveau : on assiste même à un regain des vocations pour les métiers liés à ce secteur d’activité.
Nous sommes tous d’accord pour relancer l’investissement dans le secteur fluvial ; ce projet de loi le prévoit. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il en partage les objectifs.