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Séance du 3 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’article 122 de la loi de finances, d’une majoration de la redevance pour pollutions diffuses. Le répéter à l’occasion de cette loi laisserait entendre qu’une nouvelle augmentation est nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je précise, en réponse à une question qui m’a été posée, que la majoration de cette redevance conduit à une augmentation de 17 millions d’euros dès 2009. Il est par ailleurs prévu que cette hausse soit progressive et qu’elle participe au financement du plan Écophyto 2018.

M. le président. Madame Didier, l’amendement no 215 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement no 215 est retiré.

L'amendement n° 216, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresser, au plus tard le 30 juin 2009, aux services déconcentrés et à l'ensemble des collectivités territoriales, une circulaire reprenant l'ensemble de l'édifice réglementaire portant sur l'application de la loi précitée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement tend à accélérer la mise en application des principes édictés par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Certains décrets relatifs notamment à l'utilisation des produits biocides ne sont pas, pour l'heure, applicables.

Il convient également de lever le flou sur l'ensemble des mesures réglementaires d'application de cette loi en récapitulant l'ensemble des déclinaisons réglementaires dans une circulaire adressée à tous les services déconcentrés concernés et à l'ensemble des collectivités territoriales afin que ceux-ci ne restent pas dans l'ignorance des mesures votées.

En fait, nous ne savons plus très bien où l’on en est de l’application de cette loi.

M. le président. C’est Mme le maire qui parle !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’objectif qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable et nous le partageons tous puisqu’il s’agit de faire paraître rapidement les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Ladite loi est tout à fait remarquable en ce sens que, une fois n’est pas coutume, de nombreux décrets sont sortis très rapidement. C’est un effort important qu’il faut souligner.

Pour ceux qu’il reste à prendre, la commission a proposé aux auteurs de cet amendement d’interroger le Gouvernement en séance et de retirer leur amendement en contrepartie de la réponse qui leur sera apportée. Je me joins à eux pour interroger le Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. À de très rares exceptions près, les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette loi ont été prises ou vont l’être très prochainement.

Des consultations sont en cours, par exemple sur la procédure d’autorisation pour les préparations naturelles peu préoccupantes.

En ce qui concerne les biocides, il y a eu le décret du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 5 février 2008. Reste un complément de décret sur les déclarations qui sortira au premier semestre 2009.

Le Gouvernement prend des circulaires au fur et mesure sur l’ensemble de ces textes, mais la discussion du présent projet de loi n’est pas le moment le plus approprié pour en donner le détail.

J’espère vous avoir rassurés sur l’application des mesures réglementaires pour la mise en œuvre de la loi sur l’eau est les milieux aquatiques.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je ne suis pas totalement satisfaite. Pour autant, la réponse de Mme le secrétaire d’État démontre la volonté du Gouvernement de prendre tous les décrets nécessaires.

Le ministère ne manquera pas de travail avec le Grenelle. Il est donc temps de prendre rapidement tous les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui, je le rappelle, remonte à 2006.

Cela dit, je retire l’amendement no 216, qui était bien évidemment un amendement d’appel.

M. le président. L’amendement n° 216 est retiré.

Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

M. le président. Je constate que l’article 25 est adopté à l’unanimité des présents.

Article 25
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Article additionnel après l'article 25 bis

Article 25 bis 

Afin de garantir l'objectif d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau d'ici à 2015, l'État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. À ce titre, l'État fixera des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs qui seront déclinés au niveau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La rédaction de l’article 25 bis, introduit à l’Assemblée nationale, apparaît contradictoire avec la législation en vigueur qui prévoit que ce sont les schémas directeurs pour l’aménagement et la gestion des eaux, les SDAGE, qui fixent les objectifs pour les masses d’eau. Or, selon les circulaires d’application des directives européennes, cela inclut la protection des périmètres des lits.

Il serait donc inopportun de revenir sur cette procédure en indiquant que c’est l’État qui fixe les objectifs. C’est pourquoi la commission propose de supprimer l’article 25 bis.

M. le président. Les amendements nos 122 rectifié et 623 sont identiques.

L'amendement n° 122 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.

L'amendement n° 623 est présenté par M. de Montgolfier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement no 122 rectifié.

M. Gérard César. Les terres agricoles se situent très fréquemment dans les lits majeurs et sont donc concernées par cette volonté de protection exprimée à l'article 25 bis.

Les organisations professionnelles agricoles – et non pas les chambres d’agriculture – souhaitent que la politique engagée n'aboutisse pas systématiquement à mettre un terme à l'exploitation agricole des terres et à leur réaffectation à des usages autres. C'est pourquoi elles proposent que le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées fassent partie intégrante de la politique de protection mise en œuvre.

Cette reconstitution du potentiel économique pourra prendre la forme d'une aide pour que les agriculteurs puissent reconstituer leur potentiel économique antérieur par tous les moyens économique, financier ou foncier, individuel ou collectif.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 623.

M. Albéric de Montgolfier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet ajout paraît satisfait par le droit en vigueur puisque l’article L.211-1 du code de l’environnement précise que la gestion équilibrée de l’eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences, notamment de l’agriculture et des pêches et cultures marines.

En outre, ces amendements sont en concurrence avec l’amendement de suppression de l’article 25 bis adopté par la commission. J’en souhaite donc le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur César, l’amendement no 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié est retiré.

Monsieur de Montgolfier, l’amendement no 623 est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Non, je le retire également.

M. le président. L’amendement no 623 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 68 ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 25 bis est supprimé.

Article 25 bis
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Article 26 (début)

Article additionnel après l'article 25 bis

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits comme site ou proposition de site d'importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à exclure toute atteinte aux habitats et aux espèces pour les sites retenus dans le cadre de la mise en place du réseau Natura 2000.

Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits dans le réseau doivent être protégés de toute nouvelle autorisation ou concession d'ouvrages perturbants et cette garantie participe pleinement à l'objectif d'arrêt de la perte de biodiversité. Il s’agit en effet d’espaces exceptionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la législation applicable dans les sites Natura 2000, qui prévoit que les programmes ou projets de travaux susceptibles d’affecter de manière significative de tels sites, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent voir leurs incidences évaluées au regard des objectifs de conservation du site.

Ces dispositions prévoient que, lorsqu’une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000, et en l’absence de solutions alternatives, l’autorité compétente ne peut donner son accord que pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s’assure que des mesures compensatoires – probablement proportionnées – sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Madame Didier, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Sur ce sujet, je serai plus difficile à convaincre.

En effet, je crains que l’énergie ne soit considérée comme un intérêt majeur et qu’en l’occurrence on considère toujours comme supérieur l’intérêt de produire de l’électricité hydroélectrique par rapport à la préservation de la biodiversité d’un site. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 25 bis
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Article 26 (interruption de la discussion)

Article 26

La trame bleue permettra de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement ou l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude.

Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau dans ces actions.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est de la démocratie abusive !

Mme Évelyne Didier. Nous n’avons pas abusé des amendements puisque nous n’en avons déposé que soixante-dix !

L’article 26 nous permet d’aborder la question de l’hydroélectricité.

Le projet de loi ne prévoit pas de bilan écologique de la filière, bilan qui figurait pourtant dans les engagements du Grenelle. Une remise en place se révélerait pourtant nécessaire afin de mettre en cohérence les objectifs affichés pour le développement de l’hydroélectricité, antagonistes parfois avec les objectifs de résultats obligatoires de la directive cadre sur l’eau – atteindre le bon état des eaux en 2015 – et avec ceux de la trame bleue.

Je pense ici, notamment, à une mise à l’étude de l’effacement des barrages de Poutès-Monistrol sur le sous-bassin de l’Allier, de Vézins et de la Roche-qui-boit sur le bassin de la Sélune, dont les situations respectives et l’impact sur l’environnement font débat.

Il conviendrait, en outre, que l’État étudie les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l’arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées.

L’article 26 porte également sur l’association des collectivités territoriales au développement des maîtrises d’ouvrage locales.

À l’instar de mon collègue de l’Assemblée nationale Germinal Peiro, je conclurai en rappelant un amendement qui a été adopté lors de la discussion de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : cet amendement interdit aux conseils généraux de moduler l’aide apportée aux communes et aux établissements communaux qui gèrent eux-mêmes leur service de l’eau, en leur accordant, par exemple, un pourcentage supplémentaire de subvention.

Selon diverses études, la facture du consommateur serait de 20 % à 40 % moins élevée avec une gestion en régie qu’avec une gestion confiée à une entreprise. Il est donc important de réfléchir à une autorisation de modulation de l’aide apportée à ces communes.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 218 et 655 sont identiques.

L'amendement n° 218 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 655 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

en particulier,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 218.

Mme Évelyne Didier. Nous souhaitons que le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et son article 26 ne se situent pas en deçà des objectifs tirés des conclusions des tables rondes.

Bien entendu, nous ne voulons pas une suppression systématique des barrages. Toutefois, certains ouvrages sont véritablement problématiques. Il faut à tout prix les faire sauter, sans quoi les milieux concernés risquent de se dégrader encore plus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 655.

Mme Marie-Christine Blandin. Il ne suffit pas que les obstacles dont il est question soient mis à l’étude, nous voulons que certains soient supprimés.

Je rappellerai d’abord que le rapport de la Commission mondiale des barrages – il date tout de même de 1997 ! – qui avait été commandé par la Banque mondiale et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, révèle, d’une part, des impacts sur les rivières et les zones aquifères beaucoup plus négatifs que positifs, d’autre part, des pertes irréversibles d’espèces et d’écosystèmes.

Par ailleurs, dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail « biodiversité » du Grenelle de l’environnement, les obstacles aux continuités des fleuves et rivières sont apparus comme des facteurs très graves de disparition des espèces. Comme vient de le rappeler ma collègue Évelyne Didier, le comité opérationnel a fléché les barrages de Poutès-Monistrol, Vézins et la Roche-qui-boit.

D’ailleurs, monsieur le ministre, nous avions demandé quelques preuves d’engagement avant l’examen du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. S’agissant de la mine d’or de Kaw, en Guyane, vous avez pris toutes vos responsabilités. En revanche, le barrage de Poutès-Monistrol, qui était également visé, n’a pas sauté. Le groupe EDF s’est réveillé à temps…

M. Adrien Gouteyron. D’autres aussi !

Mme Marie-Christine Blandin. … et a demandé à le conserver. Un groupe d’études a donc été mis en place – on sait bien comment les choses se passent ! – et les explosifs ne sont pas arrivés suffisamment tôt pour éviter d’enliser le débat.

Le problème est le suivant : l’Allier est un véritable conservatoire dynamique, sur une distance d’au moins quatre cents kilomètres, et il existe une seule structure d’importance entre sa source et la confluence avec la Loire,…

M. Adrien Gouteyron. C’est faux !

Mme Marie-Christine Blandin. …le barrage de Poutès-Monistrol : 16 mètres de hauteur ; 2,2 millions de mètres cubes d’eau ; une dérivation du cours normal de l’Allier sur dix kilomètres ; un turbinage ; une chute de 61 mètres ; un édifice datant de 1941 et construit malgré l’avis des pêcheurs et de l’administration des Eaux et Forêts de l’époque.

Depuis cinquante ans, dans le vieil Allier, c’est-à-dire la vraie rivière, il ne coule que 0,5 mètre cube d’eau par seconde. Ce phénomène a été identifié comme étant responsable de la quasi-extinction du saumon de la Loire, lequel a pourtant bien des mérites puisqu’il franchit les bouchons vaseux de l’estuaire avant de sillonner entre les centrales, les radiers de ponts et les quelques barrages.

Tout au long de la Loire, une association accompagnée d’élus a réalisé un travail exemplaire d’effacement. Il ne reste plus que Poutès-Monistrol !

Aux États-Unis, deux cents barrages de ce type ont été supprimés ces dernières années. Si je peux vous fournir ce chiffre et si cette comptabilisation a pu être réalisée, c’est parce que l’on est à mille lieues des petites installations de micro-production d’hydroélectricité, qui ont sans doute motivé les amendements de prudence qui seront présentés ultérieurement.

M. le président. Les amendements nos 187 rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par M. Mézard, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Collin et Barbier.

L'amendement n° 465 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Raoul, Daudigny et Miquel.

L'amendement n° 516 rectifié est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou l'effacement

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue, qui vise à assurer la continuité écologique des cours d’eau en prévoyant notamment que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude ».

Nous considérons que cette disposition vise, en réalité, les grands barrages hydroélectriques et que les difficultés évoquées ne concernent en rien les petites installations hydroélectriques, qui fonctionnent au fil de l’eau, sur des seuils existant parfois depuis plusieurs siècles et en conformité avec la réglementation en vigueur.

En l’état, le caractère problématique d’un ouvrage ne repose sur aucun critère scientifique : il demeure totalement subjectif et peut d’ailleurs constituer un non-sens juridique.

Cet amendement tend donc à protéger la filière de la petite hydroélectricité et à éviter, à l’avenir, tout contentieux pouvant opposer les entreprises hydroélectriques et certaines associations de protection de la nature, qui seraient tentées de remettre en cause non seulement les projets en cours, mais aussi les installations déjà existantes.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 465 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Avec mon collègue Daniel Raoul, notamment, nous allons à contresens, ou plutôt à contre-courant de certains amendements, car nous voulons défendre la petite hydroélectricité.

Je crois d’abord devoir préciser que, à la suite de la loi de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’encadrement de la création et de l’activité des centrales hydroélectriques a été particulièrement renforcé. De plus, les discussions actuelles sur les SDAGE tendent à s’orienter vers un élargissement du classement des cours d’eau, ce qui limitera le développement de la filière hydroélectrique. De nombreuses précautions ont donc déjà été prises.

De surcroît, la disposition qui vise à l’effacement des obstacles les plus problématiques aurait sans aucun doute des conséquences sur les installations existantes et sur les projets en cours concernant toute la filière de la petite hydroélectricité.

Par ailleurs, les termes « obstacles les plus problématiques », tels que mentionnés dans l’article 26, sont d’une imprécision juridique flagrante et ne reposent sur aucun fondement scientifique. Ces considérations sont donc bien subjectives et ouvrent la porte à toutes les exagérations.

Je rappelle également que le fonctionnement d’une installation peut soit être conforme à l’arrêté préfectoral, auquel cas il n’y a aucune raison de remettre en cause l’activité, soit nécessiter des aménagements, et le préfet peut d’ores et déjà prescrire les modifications nécessaires, soit ne pas répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral, et le préfet est alors en mesure de suspendre l’activité. Tout est donc prévu, ou presque !

À quoi bon préciser que les obstacles problématiques seront effacés ? Cet ajout n’apporte aucun élément juridique et ne servira qu’à encourager d’innombrables recours et à laisser les activités concernées dans la plus grande incertitude.

Nous aurons besoin de toutes les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Le secteur de la petite hydroélectricité produit une énergie consommée localement et transportée sur de courtes distances, donc sans pertes en ligne. Il représente une production de 1 500 mégawatts et offre des perspectives de développement importantes.

Une centrale de 1 000 kilowatts permet d’éviter 3 000 tonnes de dioxyde de carbone et 400 tonnes de cendres, ainsi que l’importation de 350 tonnes de pétrole.

Je rappelle enfin que l’activité que nous évoquons est particulièrement encadrée, comme j’ai tenté de le démontrer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 516 rectifié.

M. Jean-Paul Amoudry. L’article 26 pose le principe de la reconstitution d’une trame bleue visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. À cet effet, il prévoit que « l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l’étude ».

Je vais reprendre très succinctement les argumentaires qui ont été développés, puisque cet amendement est identique aux précédents.

Je veux souligner que le caractère problématique d’un ouvrage demeure essentiellement subjectif et introduit un élément d’incertitude juridique évident. En effet, en référence à quel critère le caractère problématique d’un obstacle sera-t-il reconnu ? Qui pourra garantir que la problématique aura le même sens et le même contenu d’une région à l’autre ?

Dès lors, la disposition envisagée fait peser un risque important sur toute la filière de la petite hydroélectricité.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean-Paul Amoudry. De surcroît, elle est incompatible, d’une part, avec les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, avec l’un des objectifs de la politique de l’eau énoncé à l’article L. 211-1 du code l’environnement : « La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ».

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

sera mis

par les mots :

et la continuité écologique des masses d'eau seront mis

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous souhaitons que le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et son article 26 ne se situent pas en deçà des objectifs tirés des conclusions des tables rondes. C’est pourquoi cet amendement prévoit l’effacement des obstacles les plus problématiques.

Je le concède, mes chers collègues, le terme « problématiques » n’est peut-être pas très juridique. Pour autant, je récuse complètement le mot « subjectifs ». Je n’ai pas rêvé : les problèmes sur les barrages existent bel et bien ! Certes, il convient peut-être de trouver des compromis entre divers avantages et divers inconvénients, comme nous avons appris à le faire tout au long du processus du Grenelle de l’environnement, mais en évoquant un critère subjectif, vous allez un peu loin, mes chers collègues !

Je disais donc que cet amendement prévoit l’effacement des obstacles les plus problématiques – nous verrons s’il est nécessaire de fournir une définition plus précise – pour la migration des poissons. (M. Roland Courteau s’exclame.) Les dispositions actuelles n’imposent, en effet, qu’une simple mise à l’étude de ceux-ci, ce qui n’implique aucune contrainte. Or la présence d’ouvrages barrant les cours d’eau altère fortement la continuité écologique des masses d’eau et la migration des poissons, en particulier de l’ensemble des espèces amphihalines.

Les obstacles les plus problématiques pour la migration sont généralement des ouvrages de taille importante et ne comprenant pas de systèmes à même de garantir un franchissement suffisant. Ces précisions vous auront peut-être permis de mieux apprécier nos demandes.

Un aménagement de tels ouvrages ne ferait que contourner le problème. Il convient donc d’envisager la suppression totale des ouvrages les plus pénalisants qui sont situés sur le territoire français, en s’attachant à prendre en compte les répercussions socioéconomiques et environnementales d’une telle décision.

Bien entendu, il ne s’agit pas de supprimer d’un coup tous les barrages existants ! Néanmoins, il faut tout de même convenir – d’après moi, c’est à la portée de tous – que l’eau n’est pas seulement un véhicule qui transporterait des poissons et qui, à la rigueur, mouillerait des berges. L’eau est un milieu vivant ! À l’heure où l’on parle beaucoup de biodiversité et d’écosystème, il est grand temps de prendre conscience que c’est bien ce qui caractérise nos rivières. (M. Jean Desessard applaudit.)