M. le président. La commission s’est déjà exprimée sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à l’heure, je m’exprimais bien sur l’amendement n° 567, et je ne dis pas cela par amour-propre, monsieur le président.
M. le président. Excusez-moi de cette confusion, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Aussi, je souhaite maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 569.
La précision proposée peut trouver une certaine pertinence compte tenu des enjeux importants qui lient la préservation de l’environnement et la santé des enfants en bas âge ou à naître. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis d’accord sur le principe mais, pour des raisons juridiques concernant le statut de l’embryon et du fœtus, je suggère de rectifier cet amendement. Cela ne devrait pas poser de difficultés. L’amendement serait rédigé de la façon suivante : « spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus ».
Madame le sénateur, si cette rédaction vous agréait, nous y serions très sensibles.
M. le président. Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre d’État ?
Mme Marie-Christine Blandin. La proposition de M. le ministre d’État me semble plus adaptée que ma rédaction. J’avais d’ailleurs évité les termes « enfants à naître » pour ne pas attirer les foudres des lobbies que vous évoquiez.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 569 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :
spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 570, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer les mots :
du végétal
par les mots :
du monde vivant
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. C’est un amendement de précision et d’extension, car le texte prévoit des pôles de recherche pluridisciplinaires associant les sciences du végétal. Pour cette recherche, on a aussi besoin des zoologistes ou des microbiologistes. Donc, l’expression « sciences du monde vivant » est moins limitative que celle de « sciences du végétal ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La précision proposée est très utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 571, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer le mot :
éco-toxicologie
par le mot :
écotoxicologie
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je suis obligée de donner une explication à M. Sido, qui n’aime pas les donneurs de leçons ! Quand on prépare une loi, on travaille avec des personnes plus compétentes, comme les toxicologues qui nous ont fait observer qu’il fallait employer le mot « perchloroéthylène ». Ce sont également eux qui nous recommandé cette graphie pour le mot « écotoxicologie ». Nous avons simplement traduit leur remarque en proposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Que Mme Blandin ne se méprenne pas : je suis comme Jean Dutourd, je n’aime pas que l’on change une orthographe que j’ai eu tellement de mal à apprendre (Sourires.) Mais j’aime apprendre. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate l’unanimité de l’assemblée sur un trait d’union. (Sourires.) C’est symbolique sur un tel sujet !
L'amendement n° 250, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs seul à même de répondre à l'exigence de recherche en santé environnementale
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, il s’agit d’introduire un engagement du Grenelle dans la loi.
Cet engagement porte le numéro 142 et concerne un objectif chiffré de création de postes de chercheurs pour répondre à l’exigence de recherche de santé environnementale.
Il semble de bon sens de vouloir augmenter les moyens de recherche dans ce domaine, qui, aux dires des chercheurs eux-mêmes et des associations travaillant sur les questions de l’environnement, en manque cruellement.
Cette recherche est aujourd’hui bien mal traitée. C’est pourtant un vecteur de croissance et de rayonnement international indiscutable.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai cru comprendre qu’il n’était pas dans l’esprit de cette loi de programme de créer des postes de chercheurs. Il importe plutôt que la loi fixe les grands axes en matière de recherche en santé expérimentale. La question des capacités et des moyens devra être examinée de façon plus approfondie dans le cadre du Grenelle II, en concertation avec le ministère de la recherche. Donc, nous avons émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Rebsamen, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) La taxation des revenus de la publicité pour les produits phytosanitaires.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L’objectif du Gouvernement est de diminuer de moitié l’usage des pesticides, lesquels sont des polluants persistants qui perdurent dans l’environnement ou dans les graisses.
Certains pesticides ne sont plus utilisés dans l’activité agricole depuis plus de dix ans et pourtant, il est encore possible de détecter leur présence dans les sédiments de certaines rivières.
Il s’agit aussi d’une pollution diffuse, difficile à cerner, car elle résulte des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l’air, du lessivage des plantes par les pluies. La source de la pollution est difficilement identifiable et peut se trouver à des milliers de kilomètres de la pollution.
Aux fins d’encourager financièrement la recherche et le développement de solutions de remplacement, nous proposons que l’État engage une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des produits phytosanitaires.
En d’autres termes, il s’agit de taxer, dans l’optique d’encourager la recherche sur des modalités alternatives, les revenus publicitaires sur ces produits dangereux.
Taxer les revenus de la publicité des produits phytosanitaires pourrait avoir un effet double.
En premier lieu, l’éditeur serait susceptible de répercuter le poids de cette taxe sur l’annonceur, ce qui participera au principe pollueur-payeur
En second lieu, le cas échéant, cette taxe serait susceptible de freiner les éditeurs dans leurs contrats avec des annonceurs de produits phytosanitaires et, par conséquent, d’en réduire la visibilité. Cela constituerait une avancée pour la protection de l’environnement, car moins médiatisés, ces produits seront de fait moins consommés.
Je souhaite rappeler que les pesticides sont fréquemment mis en cause dans la dégradation de l’état écologique des milieux aquatiques – eaux souterraines, côtières, de surface, etc. – et dans l’apparition de cancers, d’altérations du système immunitaire et de problèmes de reproduction. Ce n’est pas rien !
Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire qu’il faut donner la préférence, dans l’activité agricole, aux produits non dangereux pour le milieu, aux techniques d’application les plus efficaces, à la présence de zones tampons entre les champs et les cours d’eau, à l’interdiction des pulvérisations aériennes.
Ce sont des engagements de la France dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais c’est aussi désormais une obligation dans le cadre de l’Union européenne, puisque le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord en janvier sur deux textes visant à réduire de façon significative l’incidence des pesticides sur la santé publique et l’environnement : un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comportant des critères d’approbation plus stricts, l’exclusion des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l’environnement, leur substitution au profit d’alternatives moins nocives ; une directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides.
L’objectif est de réduire la dépendance de l’agriculture à l’égard des pesticides et de rendre leur utilisation plus sûre.
Il est donc désormais nécessaire d’investir suffisamment dans la recherche de solutions de remplacement à l’usage des pesticides dans l’activité agricole.
D’où un réel besoin de financement, et cette proposition, que nous faisons aujourd’hui, de taxe à l’égard de la publicité pour ces produits, qui, vous l’aurez compris, ne doivent plus être regardés avec complaisance ou avec un doute quelconque quant à leur nocivité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La taxation de la publicité n’est pas l’option retenue par le plan Écophyto, qui prévoit déjà une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. L’adoption de cette proposition conduirait donc à l’instauration d’une double taxe.
Cet amendement étant à moitié satisfait par l’existence de la taxe sur les produits eux-mêmes – une sorte de TGAP, en somme –, la commission en demande le retrait. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. La question de savoir si la taxe devait s’appliquer à la publicité ou aux produits a été débattue. Évidemment, un certain nombre d’industriels auraient préféré qu’elle frappe la publicité !
Le Grenelle a arbitré : elle portera directement sur les produits, ainsi que le précise le plan Écophyto que Michel Barnier et moi-même avons présenté. L’amendement est donc plus que satisfait.
M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement no 708 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Compte tenu des remarques que viennent de formuler aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 708 rectifié est retiré.
L’amendement no 743, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Des plans d’exposition aux risques sanitaires cumulés devront être élaborés pour définir les mesures à mettre en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires des habitants. Une cartographie des points noirs en termes de nuisances environnementales cumulées sera établie et figurera dans chacun de ces plans d’exposition. Ces plans devront être communiqués aux habitants.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Article 33
Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.
L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment par la recherche et l’innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.
La France participera à l’élaboration et soutiendra les nouveaux accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
M. le président. L’amendement no 572, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
et les lieux de travail
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L’article 34 se concentre sur le milieu de travail.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous n’en sommes qu’à l’article 33, chère collègue !
Mme Marie-Christine Blandin. J’anticipe : c’est le principe de précaution – avant que vous ne me signaliez que mon amendement ferait mieux de porter sur l’article suivant ! (Sourires.)
Donc, l’article 34 se concentre sur le milieu de travail. Néanmoins, l’article 33, qui fait référence à la réglementation communautaire et à l’encadrement de l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, ne mentionnait dans sa rédaction initiale que les lieux publics.
Nous y ajoutons les lieux de travail. Ce faisant, nous ne sommes pas exactement dans la réglementation de la protection des travailleurs, mais dans celle qui concerne les lieux de passage du public. Je rappelle que, pour l’amiante, certains ouvriers n’ont absolument pas été touchés à leur poste de travail, où ils étaient particulièrement protégés, mais ont été contaminés lors de leur circulation dans les halls qu’ils devaient traverser pour accéder à leurs machines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle extension du champ d’application de cette disposition aurait des conséquences particulièrement difficiles pour toutes les industries qui utilisent des produits chimiques. Du point de vue pratique, des pans entiers de nos industries ne pourraient plus fonctionner.
Plutôt que l’interdiction, il est préférable de renforcer la traçabilité de l’exposition aux risques, ce que je propose à l’article 34 au travers de l’instauration d’un carnet de santé professionnel qui permettra de conduire des politiques de prévention efficaces.
Je formule donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je récuse l’argumentation de M. Sido, selon qui une interdiction dans les entreprises poserait de gros problèmes. Il n’est fait mention d’aucune interdiction dans l’article : il y est question d’« encadrer strictement ». Il eût été possible de prévoir un type d’encadrement en milieu de travail et un autre en milieu public !
Cela étant, et pour gagner du temps, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement no 572 est retiré.
L’amendement no 573, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
ambitieuse de substitution
insérer les mots :
et de développement des recherches,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Le texte prévoit « une politique ambitieuse de substitution ».
Je rappellerai simplement ce qui s’est passé il y a très longtemps. Les transformateurs, qui étaient équipés d’isolant fabriqué à partir de graisses, prenaient feu quand ils chauffaient, et les incendies de transformateurs étaient nombreux. Un jour, quelqu’un a eu une idée de génie : utiliser comme isolant une matière difficilement inflammable, le pyralène. Nous avons donc vécu avec des transformateurs qui, effectivement, prenaient rarement feu. Le problème, c’est que, lorsque cela arrivait, ils dégageaient de la dioxine.
Par la suite, nous avons démonté tous nos transformateurs au pyralène et nous les avons acheminés vers des sites industriels spécialisés dans le recyclage. Et voilà qu’aujourd’hui, on ne sait pas comment cela se fait, le Rhône est complètement contaminé par les PCB, les polychlorobiphényles, que l’on soupçonne fortement de provenir des stocks de ces transformateurs.
Mme Marie-Christine Blandin. Cela pour plaider la cause de l’inscription d’un membre de phrase supplémentaire : « et de développement des recherches ». Il ne suffit pas de substituer, encore faut-il au préalable étudier le produit de substitution !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33, où il est expressément mentionné que « l’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution […], notamment par la recherche et l’innovation ». Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement no 573 est retiré.
L’amendement no 574, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les territoires et départements d’outre-mer.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement pourrait paraître satisfait par les lois de notre République, qui s’appliquent toujours à la métropole et à l’outre-mer.
Cependant, à la mésaventure du chlordécone – qui est actuellement en voie de résolution, si nous en croyons les déclarations, tout à l’heure, de l’un de nos collègues d’outre-mer – succède aujourd’hui une autre, celle des fraises de Nouvelle-Calédonie. Celles-ci sont actuellement au cœur d’un scandale sanitaire : elles présentent en effet des taux de pesticides dix fois supérieurs aux taux acceptables ! Or un toxicologue s’est entendu répondre à leur propos, par un haut fonctionnaire que je ne nommerai pas : « Mais, monsieur, ici nous sommes en outre-mer ! »
Il ne nous semble donc pas totalement inutile de préciser que les normes sur les substances préoccupantes vaudront aussi outre-mer.
M. Serge Larcher. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais rassurer notre collègue, qui n’a d’ailleurs probablement pas besoin de l’être : le respect de la législation environnementale concerne tous le territoire national, fût-il ultramarin.
Toutefois, je voudrais préciser qu’en matière d’environnement, pour des raisons de compétence et de spécialité législative, il n’est pas possible d’assurer dans les territoires et départements d’outre-mer une application uniforme des mesures prises. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’article 49 figure dans le projet de loi !
Une telle disposition s’appliquerait de plein droit dans les départements d’outre-mer, mais ne pourrait pas être imposée dans les territoires d’outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, la commission formule un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis défavorable. La législation s’applique de plein droit dans les départements d’outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Je crois qu’il y a une légère confusion.
Les départements d’outre-mer relèvent de l’article 73 de la Constitution et donc du régime de l’identité législative : toutes les lois de la République s’y appliquent. Ce n’est pas le cas pour les collectivités d’outre-mer, qui relèvent de l’article 74.
Dans le cas qui nous occupe, toute disposition de la loi dont nous débattons s’appliquera à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
Je mettrai cependant un bémol. Si, effectivement, toutes les lois doivent s’appliquer, force est de constater qu’outre-mer, malheureusement, on prend parfois quelques libertés avec elles. L’affaire du chlordécone en est l’illustration, même si l’on s’est ressaisi par la suite, et l’on ferme souvent les yeux sur divers passe-droits. Qu’un haut fonctionnaire ait fait valoir que l’on était outre-mer,…
M. Roland Courteau. C’est scandaleux !
M. Serge Larcher. …ce qui est scandaleux, prouve bien que le gouvernement français doit surveiller de près ce qui s’y passe. Les événements que nous connaissons aujourd’hui démontrent malheureusement que nous avons trop souvent fermé les yeux.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes bien d’accord !
M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je retire mon amendement et, si j’en ai l’occasion, je vous rapporterai des fraises de Nouvelle-Calédonie ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement no 574 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33.
(L’article 33 est adopté.)