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Séance du 5 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Loi pénitentiaire. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

Article additionnel avant l'article 14 (suite)

Amendement n° 110 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. – Rejet.

Division et article additionnels avant l'article 14

Amendements nos 113 et 112 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Article 14

Amendements nos 191 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 21 rectifié à 24 rectifié, 63 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery et 114 de M. Alain Anziani. – M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis ; Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait des amendements nos 191 et 114 ; rejet des amendements nos 229, 21 rectifié à 24 rectifié et 63 rectifié.

Adoption de l'article.

Article 14 bis. – Adoption

Articles additionnels avant l'article 15

Amendements nos 60 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery, 115 rectifié bis de M. Alain Anziani et 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Alain Anziani, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Louis Mermaz. – Rejet des trois amendements.

Article 15

M. Louis Mermaz.

Amendements nos 27 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery, 192 rectifié de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, et 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur pour avis, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Jean-Pierre Fourcade. – Rejet des amendements nos 27 rectifié et 231 ; adoption de l’amendement no 192 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 bis

Mme Éliane Assassi.

Amendements nos 25 rectifié bis et 26 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 16

Amendement n° 117 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 118 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article 16

M. Louis Mermaz.

Amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Pierre Michel. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17

Amendement n° 30 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendements nos 32 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 120 rectifié de M. Alain Anziani. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié bis de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié bis de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18

Amendement n° 36 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 18 bis

Amendement n° 121 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

Amendements identiques nos 64 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery et 122 de M. Alain Anziani ; amendement n° 41 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article.

Article 19 bis

MM. le rapporteur, Alain Anziani.

Amendement n° 38 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Questions d'actualité au Gouvernement

Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

M. Jacques Mézard, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Difficultés de l'industrie automobile

MM. Yves Détraigne, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Chiffres de l'emploi et plan de relance

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

conclusions du rapport balladur

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

rapprochement de la caisse d'épargne et de la banque populaire

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

services publics ruraux

M. Simon Sutour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

bilan du dispositif de l'auto-entrepreneur

MM. Philippe Dallier, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

la politique en faveur des jeunes

MM. Christian Demuynck, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse ; le président.

Voitures electriques

M. Louis Nègre, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

conclusions du rapport balladur

M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

4. Désignation des membres de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

5. Loi pénitentiaire. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (texte de la commission)

Article 19 bis (suite)

Amendement n° 39 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 20

Amendement n° 193 rectifié de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Claude Jeannerot, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20

Mme Raymonde Le Texier, M. Claude Jeannerot, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendements nos 42 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery et 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 194 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis, et 124 de M. Alain Anziani. – MM. le rapporteur pour avis, Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait de l’amendement no 124 ; adoption de l’amendement no 194.

Amendement n° 195 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 43 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 20

Amendement n° 125 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. le président de la commission, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.

Amendement n° 126 rectifié de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 127 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement no 197 rectifié ter de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. le président, Alain Anziani, Hugues Portelli, Claude Jeannerot, Mme Virginie Klès. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 197 rectifié quater par M. Alain Anziani. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21. – Adoption

Article additionnel après l’article 21

Amendement n° 128 rectifié de M. Alain Anziani. – M. Claude Jeannerot. – Retrait.

Article 22

Amendements nos 129 de M. Alain Anziani et 196 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Pierre Fauchon. – Adoption de l’amendement n° 129 rédigeant l’article, l’amendement n° 196 devenant sans objet.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° 130 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur pour avis. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

MM. Louis Mermaz, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le président.

Articles additionnels après l’article 22 (suite)

Amendement n° 131 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 132 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Amendement n° 133 de M. Alain Anziani. – MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet par scrutin public.

Rappel au règlement

MM. Hugues Portelli, le président.

Articles additionnels après l’article 22 (suite)

Amendement n° 198 rectifié de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 199 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 199 rectifié par M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendement n° 200 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 201 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 201 rectifié par M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, Pierre Fauchon. – Rejet.

Amendement n° 202 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 202 rectifié par M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendement n° 203 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Article 23 (supprimé)

Amendement n° 59 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. le président de la commission. – Rejet par scrutin public.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel avant l’article 24

Amendement n° 204 de M. Nicolas About, rapporteur pour avis. – MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 204 rectifié par M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Louis Mermaz, Richard Yung, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. – Rejet.

Article 24

MM. Louis Mermaz, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances ; Alain Anziani, Richard Yung, Mme Raymonde Le Texier, MM. Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux.

Demande de priorité de l’amendement no 303 de la commission. – M. le président de la commission, Mme le garde des sceaux. – La priorité est ordonnée.

Amendements nos  235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 45 rectifié, 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 134 à 136 rectifié de M. Alain Anziani et 303 (priorité) de la commission. – M. le rapporteur, Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, M. Alain Anziani, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre Fauchon, Hugues Portelli, Robert Badinter. – Adoption de l’amendement no 303, l’amendement no 235 devenant sans objet ; rejet des amendements nos 45 rectifié, 134, 135, 44 et 136 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24

Amendement n° 137 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 25

Amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article 25

M. Louis Mermaz, Mme le garde des sceaux, M. Richard Yung.

Amendement n° 140 rectifié de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. le président de la commission. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 25

Amendement n° 141 rectifié de M. Richard Tuheiava. – MM. Richard Tuheiava, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article 26. – Adoption

Article additionnel après l'article 26

Amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article 27

Mme Raymonde Le Texier.

Adoption de l'article.

Division et article additionnels après l'article 27

Amendements nos 142 et 143 de M. Alain Anziani. – Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement no 143, l’amendement no 142 devenant sans objet.

Division et articles additionnels après l'article 27

Amendements nos 238 à 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des amendements nos 239 à 242, l’amendement no 238 devenant sans objet.

Article 28 (supprimé)

Articles 29 et 30. – Adoption

Article additionnel après l'article 30

Amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Dépôt d'une proposition de loi

7. Dépôt d'une proposition de résolution

8. Ordre du jour