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Séance du 5 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas parce qu’il y a des radars qu’il y a des brigades de gendarmerie !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mais, bien entendu, cela doit être effectué en concertation avec les élus. Aucune décision n’a été prise, mais nous devons, en tout état de cause, mener une réflexion sur ce sujet. Celle-ci est en cours ; elle intégrera ladite concertation, qui sera organisée par les préfets.

En ce qui concerne les sous-préfectures, j’ai eu l’occasion, notamment dans cette assemblée, de dire à maintes reprises que j’étais attachée à leur présence sur les territoires les plus fragiles (M. Christian Poncelet approuve.), …

M. René-Pierre Signé. Sans sous-préfet !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … parce que c’est là que l’on a le plus besoin de l’autorité de l’État. Ce n’est pas dans les villes où se trouvent déjà l’ensemble des services publics que les sous-préfectures sont le plus nécessaires. Elles seront donc bel et bien maintenues dans les territoires fragiles, notamment dans les zones de montagne ou les zones rurales.

M. René-Pierre Signé. Pas de sous-préfet, c’est le début de la fin !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cela ne nous empêche pas de réfléchir à la façon de mieux les organiser, en particulier pour ce qui est du contrôle de légalité.

M. le président. Je vous demanderai de bien vouloir conclure, madame la ministre !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je conclus, monsieur le président !

Quant au problème des conseillers d’administration, je vous rappelle simplement qu’il est possible de nommer sous-préfets des personnels qui n’ont pas suivi la carrière préfectorale, qui viennent d’ailleurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. De l’Élysée, par exemple ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cela se fait depuis des années !

Dans le souci de garantir la promotion sociale – je pensais que la gauche y était attachée (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), mais il semble que la droite le soit davantage (Applaudissements sur les travées de lUMP.) – j’ai effectivement prévu qu’il soit possible pour des conseillers d’administration, au nombre de quinze, d’occuper des postes de sous-préfets. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Vous finissez par avouer !

bilan du dispositif de l'auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Didier Boulaud. Cela va très bien dans tous ces secteurs !

M. Philippe Dallier. La loi de modernisation de l’économie, adoptée en août dernier, a créé le régime de l’auto-entrepreneur, devenu opérationnel depuis le 1er janvier 2009.

Ce nouveau régime, en apportant une véritable simplification, permet enfin à ceux qui le souhaitent de créer leur entreprise, sans formalité autre qu’une simple déclaration et sans ticket d’entrée.

Il prévoit également – et c’est certainement le plus intéressant – que l’auto-entrepreneur ne payera ses cotisations sociales et son impôt, de manière forfaitaire, qu’à partir du moment où l’entreprise aura réalisé du chiffre d’affaires, et non pas avant même que le premier euro soit entré dans les caisses, comme c’est le cas sous les autres régimes.

Lors de la discussion du texte de loi, ce dispositif avait été critiqué sur les travées de la gauche, ce qui n’étonnera personne. Mais il l’avait aussi été, ce qui était plus surprenant, par certains représentants du monde de l’entreprise, notamment dans l’artisanat.

Les principales critiques formulées portaient sur la crainte d’un manque de soutien à ces créateurs d’entreprises, ainsi que sur l’absence d’exigences vis-à-vis de ces auto-entrepreneurs. Ces deux facteurs pourraient, selon les plus pessimistes, conduire ceux-ci à l’échec, voire léser leurs clients.

Pour autant, mes chers collègues, il semble que ce nouveau statut rencontre un franc succès. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan vous pouvez tirer des premières semaines d’application de ce nouveau régime.

J’aimerais également connaître les mesures que vous avez mises en place pour accompagner ces auto-entrepreneurs et leur permettre de passer le cap des premiers mois, qui sont toujours les plus difficiles pour une nouvelle entreprise, quel que soit son statut.

Enfin, ma dernière question est relative aux chômeurs indemnisés : s’ils sont bien éligibles au dispositif, ils ne peuvent pas bénéficier de la totalité des avantages. Dans le contexte économique que nous traversons, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas opportun d’améliorer encore ce nouveau régime au bénéfice de ceux qui souhaiteraient créer leur propre activité alors qu’ils sont demandeurs d’emploi ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un peu téléphoné, comme question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’indiquer combien ce régime de l’auto-entrepreneur, qui figurait à l’article 1er de loi de modernisation de l’économie, que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement avec Christine Lagarde, rencontre un franc et plein succès.

M. Jacques Mahéas. Les gens cherchent du travail !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À l’heure où je vous parle, ce sont plus de 81 000 auto-entrepreneurs qui se sont inscrits depuis le 1er janvier 2009. Lorsque nous avons créé ce régime, nous pensions que son extrême simplicité, que vous avez relevée, serait un facteur de succès.

Mais un autre élément concourt à ce succès : de nombreux Français se sont emparés de ce régime, car ils y ont vu une opportunité de créer leur activité, de façon, comme nous le disons souvent, à transformer leur projet en revenus.

M. Didier Boulaud. C’est un Gouvernement extraordinaire ! Tout ce qu’il touche se transforme en or !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Bien sûr, cette création d’activité est essentielle pour la vitalité de notre pays. Mais il faut assurer un accompagnement plus important des auto-entrepreneurs. Je pense à la responsabilité particulière des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, notamment en ce qui concerne l’exigence de qualification professionnelle. Il convient en effet de fournir des assurances à cet égard, pour ce régime comme pour tous les autres.

Ce dispositif est perfectible, bien sûr. C’est pourquoi une mission d’évaluation sera conduite avant la fin de l’année.

Toutefois, dans quelques semaines, Christine Lagarde et moi-même annoncerons que les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises pourront s’inscrire comme auto-entrepreneurs en bénéficiant d’un taux de prélèvement spécifique inférieur au taux commun.

Outre la réponse collective des pouvoirs publics, il y a la réponse individuelle des Français, ne l’oublions pas ! Avec ce nouveau régime de l’auto-entrepreneur, les pouvoirs publics fournissent un outil supplémentaire de lutte contre la crise. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Didier Boulaud. Avec vous, on a l’impression que plus c’est petit, plus c’est important !

M. René-Pierre Signé. De quoi se plaint-on, alors ?

la politique en faveur des jeunes

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse.

Le 12 janvier dernier, à Saint-Lô, le Président de la République vous a demandé, monsieur le haut-commissaire, de prendre en charge la définition et l’élaboration d’une nouvelle politique pour la jeunesse en vous nommant haut-commissaire à la jeunesse.

M. René-Pierre Signé. Il a été bien reçu !

M. Christian Demuynck. Il a insisté, à cette occasion, sur le besoin d’autonomie des jeunes et sur l’absence de réponse en la matière du système actuel. Il a également souligné le nécessaire corollaire de cette liberté, qui doit être la responsabilité.

Le 18 février dernier, lors des rencontres avec les partenaires sociaux, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que des propositions soient rapidement faites pour la jeunesse et que soit organisée une grande concertation avec les jeunes.

M. Didier Boulaud. Une table ronde, par exemple ?

M. Christian Demuynck. Lors de votre venue au Sénat le 17 février dernier devant la commission des affaires culturelles, vous avez évoqué devant nous les pistes de cette concertation,…

M. René-Pierre Signé. Non balisées !

M. Christian Demuynck. … ainsi que les grands axes sur lesquels elle devrait, selon vous, porter.

Vous avez également rappelé la mission qui vous avait été confiée par le Président de la République de relancer le service civique, en permettant qu’il devienne une véritable forme d’engagement pour la jeunesse. Je sais que, depuis votre nomination, vous avez multiplié les échanges avec les acteurs du secteur.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le haut-commissaire, quelles seront les grandes lignes de cette concertation que vous allez lancer très prochainement et les sujets sur lesquels vous souhaitez axer la réflexion ?

Pouvez-vous également nous faire part de la façon dont vous souhaitez associer la représentation nationale à ce rendez-vous particulièrement important que vous donnez à la jeunesse française ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse. Lorsque j’ai défendu ici même le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, vous avez été nombreux, sur l’ensemble les travées, à dire que vous étiez d’accord pour l’application du dispositif aux plus de vingt-cinq ans, tout en vous interrogeant sur ce que l’on ferait pour les moins de vingt-cinq ans. Je m’étais alors engagé, au nom du Gouvernement, à ne pas laisser cette question sans réponse, et c’est précisément la tâche à laquelle nous nous attelons maintenant.

D’ailleurs, vous considériez tous qu’il fallait non pas forcément étendre le RSA en dessous de vingt-cinq ans, mais plutôt inventer des choses nouvelles.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est pourquoi nous donnerons, lundi, le coup d’envoi à une vaste concertation sur ces sujets-là.

Une concertation ne fait pas perdre de temps ! Regardez les nombreuses réformes pour lesquelles nous ne sommes pas passés par une telle phase. En croyant faire le bien des jeunes, nous les avons mis dans la rue, car on ne peut pas, effectivement, agir contre le gré des intéressés !

M. René-Pierre Signé. Pour ce qui est de les mettre dans la rue, c’est réussi !

M. Didier Boulaud. Ah oui, vous les avez bien mis dans la rue !

M. René-Pierre Signé. Il manque une politique de la jeunesse !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. S’il manque une politique de la jeunesse, c’est parce que chacun se renvoie la balle ! Qui est véritablement responsable ? On ne le sait pas !

Nous mettons donc autour de la table...

M. Didier Boulaud. Est-ce qu’elle sera rose ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. ... les partenaires sociaux, les organismes qui représentent les jeunes, dont les syndicats étudiants, les régions, les départements, les communes, les différents acteurs des services publics de l’éducation et de l’emploi, afin d’élaborer des propositions qui permettent d’avancer.

Sur ce point, nous avons bien évidemment souhaité associer la représentation nationale.

M. René-Pierre Signé. Et le Président de la République ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le président du Sénat a bien voulu désigner deux sénateurs parmi vous, l’un appartenant à la majorité, l’autre à l’opposition, pour que nous puissions travailler ensemble. Je suis tout à fait disposé à ce que nous ayons un débat global au sein des groupes de travail qui seront constitués.

M. René-Pierre Signé. C’est bien le moins !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Permettez-moi cependant d’aborder quelques questions de fond.

Est-il normal qu’un jeune soit suivi par l’éducation nationale jusqu’au 30 juin et que, le 3 juillet, on ne sache pas qui s’en occupe ? Est-il normal qu’il soit récupéré par une mission locale trois jours, trois mois ou trois ans après, voire jamais ? La réponse est non !

Est-il normal que des jeunes payent des orientations décidées quand ils avaient onze, douze, treize ou quatorze ans, sans possibilité de rattrapage ? La réponse est non !

M. François Marc. Jack Lang !

M. Didier Boulaud. Les chevaliers de la table ronde !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Est-il normal que des jeunes qui ont agi comme il le fallait en matière d’orientation, de diplôme, restent ensuite sur le carreau, dans les conditions dont on a parlé voilà quelques jours ? La réponse est non !

M. Didier Boulaud. Il est temps d’y penser !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Est-il normal que chacun se renvoie la balle ? La réponse est non !

M. René-Pierre Signé. Et la solution ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je m’engage à ce que, lors de cette concertation, nous formulions des propositions de long terme et des réponses appropriées à la situation de crise. Nous y parviendrons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. René-Pierre Signé. Mais vous ne proposez pas de solution !

M. Didier Boulaud. Cela fait sept ans que la droite est au pouvoir. Cela commence à faire beaucoup !

M. le président. Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je vous informe que la conférence des présidents a décidé, hier, de créer une mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes.

Voitures electriques

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Ma question s'adresse à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Madame la secrétaire d'État, jour après jour, les nouvelles confirment l’extrême gravité de la crise qui frappe le secteur automobile.

M. René-Pierre Signé. Ils se réveillent enfin !

M. Louis Nègre. Les chiffres les plus récents sont particulièrement inquiétants.

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas ce que disait M. Hervé Novelli voilà un instant ; il disait même le contraire !

M. Louis Nègre. Chez les constructeurs américains, on peut parler d’effondrement du marché. Nos champions nationaux sont, eux aussi, des victimes directes de la récession qui touche ce marché, avec toutes les conséquences désastreuses pour l’emploi et l’ensemble de la filière.

M. Didier Boulaud. Il faudrait accorder vos violons !

M. René-Pierre Signé. Je croyais que tout allait bien !

M. Louis Nègre. La crise économique mondiale n’est pas la seule raison qui explique un tel effondrement du marché automobile. Le modèle économique de la voiture thermique du XXe siècle, grosse consommatrice de carburant et polluante, est brutalement devenu obsolète. En effet, conscients de la crise environnementale qui atteint notre planète, les mentalités et les comportements des consommateurs évoluent très rapidement et défavorablement face à ce modèle économique dépassé.

Confronté à cette situation, le Gouvernement a réagi vigoureusement. Outre le plan de soutien financier de plus de 8 milliards d’euros, il a lancé trois actions phares.

La première est une allocation de 400 millions d’euros pour la recherche et le développement des véhicules à faible émission de CO2 annoncée par le Président de la République en personne,...

M. Jean-Pierre Sueur. C’est le service d’information du Gouvernement !

M. René-Pierre Signé. Il est partout !

M. Louis Nègre. ... lors du salon mondial de l’automobile, le 9 octobre 2008.

La deuxième action, ce sont les états généraux de l’automobile organisés le 20 janvier 2009 par le Gouvernement.

M. Didier Boulaud. Les ministres viennent à vélo !

M. Louis Nègre. Enfin, la troisième action est la réunion qui s’est tenue le 17 février sous votre présidence, madame la secrétaire d'État, et celle de Luc Chatel, réunion à laquelle j’ai eu l’honneur de participer avec tous les acteurs de la filière décarbonée : l’objet était de définir une « stratégie nationale de déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Louis Nègre. Malgré ce contexte volontariste, mon interrogation porte sur la réalité de l’avenir de la filière du véhicule décarboné, notamment du véhicule électrique.

Quelle crédibilité faut-il accorder à ce que d’aucuns ont appelé « un énième plan » ? Plus précisément, existe-t-il une vraie volonté d’établir une politique pérenne dans ce domaine ?

Compte tenu du défi technologique que représente cette nouvelle filière, ne risque-t-on pas de décevoir ou de susciter de faux espoirs ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le temps de parole n’est-il pas de cinq minutes seulement ?

M. Louis Nègre. Enfin, au vu de la concurrence exacerbée qui s’annonce entre constructeurs mondiaux, chinois, américains, japonais,...

Un sénateur socialiste. Lui, il peut parler dix minutes ; il est, c’est vrai, du parti du président !

M. Louis Nègre. ... quel calendrier pensez-vous pouvoir fixer à moyen et long terme pour que notre pays entre véritablement dans le marché du véhicule propre ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le plan « véhicules décarbonés » est manifestement un enjeu d’avenir, et bien d’autres pays se sont d’ailleurs placés sur ce secteur.

M. René-Pierre Signé. Première phase : les compliments !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Pourquoi est-ce un enjeu majeur ?

D’abord, c’est un enjeu écologique et le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre. On sait fabriquer des véhicules émettant deux à trois fois moins de gaz à effet de serre qu’aujourd'hui.

Ensuite, c’est un enjeu économique, puisque l’automobile représente 10 % de nos emplois.

Enfin, c’est un enjeu social, car l’augmentation du prix du pétrole est inéluctable. Il ne faut pas que les 60 % de nos concitoyens qui prennent leur véhicule tous les jours en soient les victimes.

Notre atout majeur, ce sont nos constructeurs. Ils se situent, il faut le savoir, au deuxième et au troisième rang européen des constructeurs qui mettent sur le marché des véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. C'est la raison pour laquelle ils sont moins touchés que les autres par la crise.

Qu’allons-nous faire ? La feuille de route a été fixée par le Président de la République : à l’horizon 2012, déploiement des véhicules décarbonés en France.

Mme Nicole Bricq. Si elle a été fixée par le Président de la République, elle ne peut être que bonne !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le premier objectif est la recherche.

Premièrement, le Programme de recherche et d’innovation dans les transports terrestres, le PREDIT, auquel 400 millions d'euros sont attribués, est d’ores et déjà opérationnel.

Deuxièmement, dans le cadre du fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche confié à l’ADEME, il est prévu un plan spécial pour les véhicules décarbonés de 80 millions d'euros. L’idée est une expérimentation en site réel.

Troisièmement, deux plateformes d’innovation publique/privée de 90 millions d'euros ont été créées sur la question spécifique des batteries.

J’en viens maintenant à la demande.

Des dispositifs de soutien ont été mis en place.

D’abord, le système de bonus de 5 000 euros pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de gaz à effet de serre a été étendu aux véhicules utilitaires légers. C’était un vrai besoin, car la demande est importante dans ce domaine.

Ensuite, une commande groupée de véhicules décarbonés de 100 000 véhicules a été signée le 17 février avec de grandes collectivités et de grandes entreprises.

S’agissant du soutien de l’offre, M. Novelli vient de vous en parler.

Enfin, le groupe de travail sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides a été installé. Si les précédents plans ont été un échec, c’est bien parce qu’on n’avait traité que la question du véhicule et non celle des services, notamment des infrastructures de recharge. Ce groupe de travail doit nous faire à la mi-2009 des propositions destinées à être intégrées dans le calendrier législatif avant la fin de l’année. C’est en tout cas notre objectif.

Nous nous sommes saisis, Luc Chatel et moi, de cette question. Nous avons tiré les leçons des erreurs passées ; celles-ci ne se reproduiront pas. Il s’agit vraiment, aujourd'hui, d’un défi incontournable, car, par définition, l’avenir sera sans carbone. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

conclusions du rapport balladur

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et porte sur le rapport que M. Balladur a remis ce matin au Président de la République et qui ne manque pas d’inquiéter.

Derrière l’apparence d’une évolution tranquille se cache une révolution brutale qui aboutirait à une architecture territoriale très simplifiée, supprimant les départements, regroupant les 36 000 communes en 2 500 communes nouvelles et ramenant les régions métropolitaines à quinze au lieu vingt-deux.

En attendant, la période transitoire dessine une France à peu près ingouvernable, faite de territoires enchevêtrés encore plus qu’actuellement. Si le rapport Attali proposait la suppression du département, le rapport Balladur le fait mourir à petit feu pour éviter une révision constitutionnelle impossible.

Comment, en effet, cette institution pourrait-elle vivre, alors que ses compétences, toutes ses compétences, seraient transférées aux onze métropoles à statut particulier dans un premier temps, et progressivement, c’est-à-dire dans une incertitude programmatique totale, à d’autres agglomérations, et pourquoi pas aux 2 500 communes nouvelles ?

Quant aux communes, 34 000 verraient leur maire ne s’occuper plus que de l’état civil, de la police et des cas sociaux.

Nous ne sommes pas opposés à toute évolution.

M. Jean-Claude Peyronnet. La création de grandes métropoles serait une bonne idée si l’on donnait à celles-ci les moyens d’un véritable développement économique. Mais en quoi l’attribution de la gestion des routes départementales sur leur territoire et celle de la sécurité civile va-t-elle renforcer leur puissance dans la compétition européenne ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ça, c’est la politique ... !

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous nous demandons aussi qui, dans cet empire romain reconstitué, va s’occuper de la péréquation et de la solidarité entre les territoires.

En apparence, cette question intéresse peu nos concitoyens, légitimement préoccupés par la cherté de la vie et le chômage. Mais, attention – ma sollicitude va jusqu’à alerter le Gouvernement ! – nos concitoyens ont toujours manifesté un fort attachement identitaire à la commune, au département et même, on l’a constaté récemment, à la région !

Ma question se décompose en trois points.

Quelle est la position du Gouvernement ? Entre nous, vous pouvez nous le dire, madame la ministre. Est-il favorable à ce que les 34 000 maires soient cantonnés à la gestion des cimetières ?

Pensez-vous que cette construction soit simplificatrice, en particulier par le partage des mêmes compétences entre agglomérations et conseils généraux ?

Enfin, à l’heure où le chômage explose, où le pouvoir d’achat s’effondre, où l’État fait appel aux collectivités pour l’aider dans son plan de relance, le Gouvernement considère-t-il que cette réforme des institutions territoriales constitue une priorité ? Ne s’interroge-t-il pas sur l’instabilité qui va en résulter pour les collectivités et qui pourrait gêner celles-ci dans leur soutien au plan de relance du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, si le Président de la République a demandé au comité, présidé par M. Édouard Balladur, d’étudier la structure institutionnelle de notre pays, c’est en raison d’un certain nombre de problèmes qui nécessitent, nous le voyons bien comme citoyens et comme élus, d’être clarifiés, afin d’accroître l’efficacité des collectivités.

Je vous rappelle que le comité présidé par M. Balladur est composé de personnalités, de droite comme de gauche, et aussi de personnalités techniques. Avouez que les personnalités de droite comme de gauche ont, en dehors même de leur engagement, une connaissance et une expérience de la gestion des collectivités territoriales ! Alors, prétendre que leurs propositions ne tiendraient nullement compte de la réalité et auraient, au contraire, pour objectif de compliquer l’organisation territoriale et d’empêcher son efficacité, c’est d’abord leur faire injure. Mais réglez vos problèmes entre vous...

C’est ensuite sous-entendre qu’il y aurait des arrière-pensées électoralistes méprisables. Je crois d’ailleurs que vous l’aviez vous-mêmes écrit !

M. René-Pierre Signé. Évidemment !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ma réponse sera simple : M. André Vallini a rappelé ce matin dans un grand quotidien que Pierre Mauroy et lui avaient approuvé 80 % des propositions du comité Balladur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Bien sûr, nous aurons l’occasion de débattre d’un certain nombre de ces propositions lors de la conférence nationale des exécutifs réunie par le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas une réponse !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Notre objectif est réellement de chercher à améliorer l’efficacité des collectivités et nous examinerons les problèmes de la fiscalité en même temps.

Monsieur le sénateur, soyez persuadé que, pour notre part, nous n’avons aucune arrière-pensée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Notre seule pensée est d’améliorer, pour le bien de nos concitoyens, le fonctionnement de l’ensemble de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.