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Séance du 26 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est celle que nous vous avons décrite !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … celle de notre monde rural. Je dis bien « notre » monde rural, car, avant d’être le maire d’une grande ville, je suis moi aussi un enfant de la ruralité.

La réalité, c’est qu’il y a aujourd'hui, en fait, non plus un monde rural, mais des territoires ruraux, et très différents les uns des autres.

Je ne prendrai qu’un exemple, que MM. Simon Sutour et Alain Fauconnier connaissent bien. Entre les Causses et les Cévennes, il y a souvent deux ou trois habitants par kilomètre carré. À l’inverse, le pays Portes de Gascogne, cher à Raymond Vall, voit sa population croître, notamment avec le développement toulousain. Vous le voyez bien, notre ruralité est diverse, et c’est sans doute ce qui en fait la richesse.

Du même coup, reconnaissons aussi que les enjeux et les besoins de ces territoires sont eux aussi divers. D’un côté, cela a été fort justement souligné, certains territoires isolés continuent à perdre en vitalité démographique et économique et se sentent abandonnés.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Dans ce cas, le maintien des services publics est un élément essentiel à la vie des populations et relève d’une exigence de solidarité.

De l’autre côté, certains territoires ruraux, aujourd'hui majoritaires dans notre pays, connaissent un développement démographique et une véritable économie résidentielle. Pour ces territoires-là, l’enjeu est de ne pas reproduire ce que nous avons déjà fait, et j’en prends ma part de responsabilité dans mon département, c'est-à-dire ce que l’on a appelé les « villes à la campagne ». Au contraire, je crois qu’il faut aujourd'hui penser à un développement durable respectueux de l’identité de chacun de ces territoires.

M. Yvon Collin. Il serait grand temps ! (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Il faut donc songer aux services liés aux nouveaux besoins des populations.

La réalité, c’est également que les services attendus sont désormais les services « au public », beaucoup plus larges et individualisés que les seuls « services publics ». Et, la réalité n’étant pas toujours comptable, davantage de services publics et de services au public ne signifient pas forcément davantage d’emplois publics. De même, un peu moins d’emplois publics, ce n’est pas forcément synonyme de moins de services au public.

Mesdames, messieurs les sénateurs, deux valeurs doivent guider l’action : la vérité et le volontarisme.

La vérité oblige à dire ce qui ne va pas bien, mais également à reconnaître que le service public ne peut plus être le même qu’il y a trente ans,…

Mme Nathalie Goulet. Ça, on le sait !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … et qu’il doit évoluer.

M. Simon Sutour. Il ne doit peut-être plus être le même, mais il doit continuer d’exister !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le volontarisme impose de tout faire pour corriger les dysfonctionnements, mais aussi de savoir faire de la réforme un outil nécessaire pour trouver, avec créativité, les voies d’un meilleur service, au meilleur coût et au plus près des besoins des gens.

Mme Nathalie Goulet. À Neuilly ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de services, je fais en sorte que les engagements soient respectés.

C’est notamment le cas s’agissant du service postal. À cet égard, j’ai écouté avec attention l’intervention de Pierre-Yves Collombat. Je connais son engagement sur ce sujet ô combien important, et même essentiel.

Pour ma part, dès mon arrivée au secrétariat d’État, je me suis attaché à faire respecter la norme d’accessibilité inscrite dans la loi postale de 2005.

Je l’ai fait en partenariat étroit avec l’Observatoire national de la présence postale, présidé par votre collègue Pierre Hérisson, où siègent de nombreux élus de la majorité et de l’opposition, et dont je me suis inspiré des travaux.

Ainsi, à ma demande, La Poste s’est engagée à examiner et à résoudre avec les élus locaux la situation des neuf départements, dont ceux de MM. Biwer et Vall, où la norme des cinq kilomètres, ou des vingt minutes, n’était pas respectée.

Je suis évidemment vigilant quant à la complète prise en compte des objectifs de présence territoriale dans la future loi postale et des moyens financiers de la garantir.

Mme Françoise Laborde. Pas autant que nous !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Aujourd’hui, avec 17 000 points de contact, nous rendons le service public attendu par nos populations, reconnaissons-le.

De même, j’ai découvert à mon arrivée que le plan de couverture en téléphonie mobile, lancé en 2003, avait laissé de côté 364 communes pourtant situées en « zones blanches ». Cette situation, qui a été évoquée par de nombreux intervenants, était tout à fait contraire à l’esprit du plan.

J’ai obtenu des opérateurs et de l’ensemble des partenaires que ces communes soient intégralement couvertes.

Le déploiement a commencé et, compte tenu des délais techniques, 80 % de ces communes seront desservies à la fin de 2010, et 100% en 2011.

Madame Escoffier, vous avez eu raison d’évoquer les zones de revitalisation rurale, mais je note, à l’intention de M. Biwer, que ce sont de véritables zones franches, puisqu’elles bénéficient d’une exonération de la taxe professionnelle compensée par l’État, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans.

Avec ce système de défiscalisation, qui est sans comparaison en Europe, on a doté les 14 000 communes concernées d’un outil d’attractivité essentiel pour développer des services, en particulier autour des professions libérales ou des professions de santé.

Mme Nathalie Goulet. Cela ne marche pas !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Cependant, j’ai dû faire le constat d’un dispositif insuffisamment connu et, surtout, trop peu valorisé.

M. Simon Sutour. Le constat est accablant !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Là encore, j’ai tenu à ce que les engagements de l’État soient respectés. Aussi ai-je donné instruction aux préfets, dès le 27 mai 2008, d’être vigilants et actifs quant à la promotion et la mise en œuvre du dispositif.

L’évaluation complète des ZRR est menée, cette année, par l’État. Elle permettra de mettre en évidence les points à revoir, notamment pour améliorer l’efficacité du dispositif. Je le ferai dans le souci du partage du diagnostic avec l’ensemble des parlementaires. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes nombreux…

Mme Françoise Laborde. Pas dans l’hémicycle !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … à m’avoir interrogé sur les pôles d’excellence rurale.

Cette politique avait été lancée en 2006 ; j’ai essayé de faire en sorte qu’elle atteigne ses objectifs et que l’État tienne ses engagements.

Je considère que c’est une réussite. À ce jour, 379 pôles sont labellisés ; 355 pôles auront conduit leur projet à terme. Pour leur très grande majorité, ces pôles seront achevés au 31 décembre 2009.

On ne le dit pas assez, les pôles d’excellence rurale constituent aujourd’hui un élément fort de la relance dans les territoires ruraux. Nous allons injecter, dans l’année 2009, 160 millions d’euros de crédits de paiement pour honorer la partie des projets relative à l’année 2009, l’engagement total de l’État dans ce domaine s’élevant, je le rappelle, à 235 millions d’euros.

Je précise que 32 millions d’euros d’aide auront été fléchés en faveur des 52 pôles d’excellence rurale consacrés au service et à l’accueil des populations. Des initiatives innovantes en matière d’accueil de la petite enfance et de prise en charge des personnes dépendantes – personnes âgées et personnes handicapées – ont émergé, qui n’auraient pu voir le jour sans ces ZRR.

J’ai dit à plusieurs reprises que j’étais favorable à une deuxième vague de pôles d’excellence rurale – lorsque la première aura été achevée, au 31 décembre 2009 – recentrée sur les services publics et les services au public.

M. Yvon Collin. C’est nécessaire !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je soumettrai une proposition en ce sens à M. le Premier ministre.

Je souhaite pouvoir discuter de cette orientation avec les parlementaires et avec les élus des territoires, sur la base d’une évaluation que la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, vient de me transmettre et que je mettrai naturellement à la disposition du groupe d’études que le Sénat a constitué sur ce sujet.

Mme Nathalie Goulet. Non ! Seulement aux parlementaires présents aujourd'hui ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. Où est ce groupe ? Pas dans l’hémicycle, en tout cas !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je suis sensible également aux questions d’accessibilité des territoires que vous avez soulevées, monsieur Sutour, et qui ont été évoquées notamment par MM. Biwer et Fauconnier.

Je suis intervenu, avec l’accord de Jean-Louis Borloo, sur plusieurs sujets relevant de l’urgence territoriale, sans préjudice du travail de fond engagé en particulier avec la SNCF, dans le cadre du bilan de la charte des services publics.

M. Pierre-Yves Collombat. Elle n’est pas respectée !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre volonté d’agir s’exprime aussi à travers la réforme.

Le Premier ministre m’a chargé de reprendre la charte des services publics en milieu rural signée en 2006 par l’État, l’Association des maires de France et seize opérateurs, charte dont Jacques Blanc a souligné l’importance. D’ans un mois, je serai en mesure d’en présenter une évaluation élaborée avec Jacques Pélissard et avec vous.

Mme Nathalie Goulet. Et avec les maires ruraux !

M. Yvon Collin. Vous oubliez les maires ruraux !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Nous n’oublions pas les maires ruraux, qui seront bien sûr associés à ce travail. Je vous signale d’ailleurs que le président de l’association des maires ruraux siège au sein de l’Observatoire national de la présence postale.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Vous le voyez, je suis très ouvert aux maires ruraux !

D’ores et déjà, les échanges avec l’ensemble des opérateurs indiquent clairement les pistes pour aller au-delà des obligations d’information et de concertation locale. Je veux que toutes les parties s’engagent dans de véritables démarches pour fixer des normes de qualité à atteindre et privilégier une organisation s’appuyant sur la mutualisation et le partenariat.

À ce titre, les initiatives exemplaires, telles que les relais de services publics – à ce jour, 127 relais ont été labellisés – ou les maisons de santé pluridisciplinaires, sont à soutenir.

Madame Escoffier, la mairie, tout autant que La Poste, une agence de pôle emploi, ou une sous-préfecture peuvent être des lieux où sont offerts à nos concitoyens de véritables bouquets de services.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. En matière d’accès à Internet, l’enjeu pour les territoires est double.

D’abord, grâce au plan France Numérique 2012, les opérateurs sont en train de développer un accès de tous nos concitoyens à l’internet à haut débit pour un prix raisonnable.

Ensuite, il faut assurer à nos territoires ruraux l’attractivité numérique pour les entreprises. Cela passe par le raccordement en très haut débit des principales zones d’activité de chaque territoire. Mon objectif est que 75 % des zones d’activité d’intérêt communautaire de chaque département soient irriguées en très haut débit et que la fibre optique arrive à toutes les communes de plus de 1 000 habitants en cinq ans.

M. Simon Sutour. C’est un bon objectif !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je souhaite encourager l’action des collectivités qui s’impliquent dans cet enjeu. Nous accompagnerons ainsi la réalisation de schémas directeurs du numérique sur les territoires qui se porteront volontaires.

Monsieur Fauconnier, je me dois, enfin, en réponse à vos interrogations, d’évoquer l’action du Gouvernement en matière de démographie médicale. Je sais que le Sénat va débattre de ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Cette question est sans doute la plus prégnante dans nos territoires ruraux.

Vous savez le rôle d’impulsion qu’a pu avoir mon secrétariat d’État dans le développement de la télémédecine ou des maisons de santé afin d’assurer une meilleure offre médicale dans les territoires.

Mais les démarches locales, si pertinentes soient-elles, ne peuvent suffire à elles seules.

Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » apporte beaucoup d’éléments structurants en matière d’aménagement du territoire. J’ai défendu d’ailleurs ce texte, crucial pour nos territoires ruraux, aux côtés de Roselyne Bachelot-Narquin, à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que l’examen par le Sénat permettra de l’améliorer davantage encore.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la demande et le niveau d’exigence de services évoluent, parce que la population de nos territoires évolue ; tel est le constat que nous faisons chacun. La manière de rendre le service évolue également, parce que les technologies elles-mêmes évoluent. L’organisation du service évolue, parce que les responsabilités entre l’État et les collectivités, entre secteur public et secteur privé évoluent. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Dans ces mutations, il nous faut une ligne de conduite, une méthode de travail claire.

Aujourd’hui, c’est vers des projets territoriaux de services, construits à l’échelle de bassins de vie, s’appuyant sur des objectifs d’accessibilité et de qualité de services concrets et partagés, soucieux d’une efficacité des moyens par la recherche de la mutualisation des ressources, que nous devons tous tendre.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais apporter à vos interrogations.

Vos interventions, riches d’une expérience de la vie dans nos territoires, appelleraient encore bien d’autres réponses. Pardonnez-moi de ne pas pouvoir vous les apporter dans l’immédiat, faute de temps.

Mais je ne saurais terminer sans vous remercier, monsieur Sutour, d’avoir posé cette question ô combien pertinente et essentielle pour l’ensemble de nos territoires et, plus particulièrement, pour nos territoires ruraux. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous éprouvons de la satisfaction à l’issue de ce débat : la problématique des services publics dans les territoires ruraux a été évoquée ici, au Sénat, Grand Conseil des communes de France.

Si j’ai posé cette question, et si elle a un écho auprès d’un certain nombre de mes collègues, c’est que les sénateurs que nous sommes, qui parcourent leur territoire, sont quotidiennement confrontés aux difficultés que nous avons soulignées et que nous constatons dans différents secteurs. On a ainsi évoqué La Poste, les écoles, la fracture numérique, la téléphonie. Je m’arrêterai sur la téléphonie filaire – je ne parle pas du portable et des « zones blanches » –, car de nouveaux problèmes se posent.

Dans le passé, nous ne rencontrions pas les difficultés auxquelles nous avons à faire face aujourd'hui en matière de téléphonie filaire. Certaines communes nous signalent que leurs lignes téléphoniques ne fonctionnent pas et que, pendant trois jours, quatre jours, voire une semaine, personne ne vient les réparer. Nous assistons à une importante dégradation du service.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie globalement de votre intervention et de l’état d’esprit dans lequel vous considérez ces problématiques.

Je sais que vous n’ignorez pas nos difficultés, puisque vous avez été élu rural et sénateur d’un département rural avant d’être l’élu d’une grande ville. Néanmoins, j’aurais aimé que vous abordiez le problème des gendarmeries.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Cela ne relève pas de mon secteur !

M. Simon Sutour. Certes, mais je me permets de relever une petite bizarrerie : à l’heure où l’on souhaite revaloriser le rôle du Parlement, on procède au transfert au ministère de l’intérieur de la compétence des gendarmeries que l’on retire au ministère de la défense, alors que la loi n’est pas même votée !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela ne sert donc à rien de voter !

Mme Nathalie Goulet. Mais le budget est transféré !

M. Simon Sutour. Il n’en reste pas moins que la loi n’est pas votée et que l’Assemblée nationale doit encore se prononcer ; elle le fera bientôt.

Je signale cet état de fait à titre anecdotique, mais il ne peut être passé sous silence.

Dans une question orale consacrée à la restructuration de la gendarmerie nationale, en décembre dernier, j’avais pris l’exemple de la gendarmerie de Sauve, commune de mon département. Je souhaiterais obtenir des réponses concrètes à cet égard, étant entendu, monsieur le secrétaire d’État, que nous nous battrons : nous ne sommes pas découragés, même si tout un pan de cet hémicycle est vide aujourd'hui. Loin de moi l’idée de stigmatiser les absents, au vu de l’heure tardive, d’autant que, force est de le constater, il est parfois difficile de défendre certaines positions quand les faits sont aussi accablants !

Nous ne demandons rien d’extraordinaire. Nous souhaitons simplement, au-delà des bonnes idées et des perspectives que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État, que les financements suivent, que la péréquation soit effective et, surtout, que soit appliqué un des trois principes fondamentaux de la République : l’égalité. Tous les citoyens étant égaux, il ne doit pas y avoir des citoyens de première ou de seconde zone, suivant le territoire où ils habitent. Tous ont droit à des services publics de qualité. (Applaudissements.)

M. le président. En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons, non pas à seize heures, mais exceptionnellement à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinq, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
Discussion générale (suite)

Bouclier fiscal

Rejet d'une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (nos 29 et 295).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
Article additionnel avant l'article 1er

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour regretter que ce débat se déroule, eu égard au thème de notre discussion et à leurs récentes déclarations, en l’absence de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ainsi que de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Sans vouloir vous faire un faux procès, monsieur le secrétaire d'État, nous déplorons que l’initiative parlementaire en matière fiscale ne se traduise pas par la présence, au banc du Gouvernement, des premiers intéressés, ce qui semble précisément montrer le peu de considération dans lequel on tient la représentation nationale, surtout s’agissant d’une question qui préoccupe, vous le savez, les Françaises et les Français.

Venons-en maintenant au cœur de notre sujet.

Quand nous avons déposé, le 15 octobre dernier, la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, nous ne pensions pas que ces questions prendraient place dans le débat politique avec l’acuité toute particulière que l’on constate aujourd'hui. Voyons-y l’une des conséquences de l’approfondissement d’une crise économique qui apporte chaque jour son lot de plans sociaux, de chômeurs supplémentaires, de réduction d’activité et de fermetures d’entreprises, conduisant à une remise en cause de la vie quotidienne de centaines de milliers de salariés et de leurs familles, confrontés désormais à l’incertitude du lendemain.

Cette crise, globale et mondiale, trouve son origine dans les dérèglements dont les marchés financiers ont fait l’objet, à force de rendre toujours plus opaques les libres échanges qui s’y déroulaient et de faciliter la libre et rapide circulation des capitaux. Il serait toutefois malhonnête de limiter la crise que nous connaissons au seul dérèglement des marchés financiers, moyennant quoi il suffirait d’une bonne dose de régulation, et d’une subite prise de conscience des organismes financiers internationaux, comme d’ailleurs des banques centrales, pour remettre le tout d’aplomb.

La crise prend, dans chaque pays où elle se produit, des caractéristiques nationales, fruits notamment du degré de libéralisation du droit des affaires comme du travail, mais aussi des choix budgétaires et fiscaux opérés depuis de nombreuses années. En ce sens, le bouclier fiscal trouve toute sa place dans ce schéma, comme facteur et fauteur supplémentaire de crise, parce qu’il correspond au détournement de l’argent public au profit exclusif d’une infime poignée de privilégiés !

Concernant la rémunération des dirigeants, la question posée est également celle de l’égalité devant l’impôt. Au seul motif d’exercer des responsabilités à un haut niveau dans telle ou telle entreprise, une infime minorité de cadres salariés du privé – et leurs familles, parfois ! – bénéficient de conditions de rémunération privilégiées les dispensant de s’acquitter de l’impôt qui serait dû si ces revenus étaient assimilés à des salaires.

La question de l’attractivité de certains postes de direction d’entreprise se mesure-t-elle, comme tente de le faire croire depuis si longtemps, et sous les prétextes les plus fallacieux, M. le rapporteur général, à la consistance du parachute doré, au plan d’options d’achat d’actions, à la valeur des actions gratuites ou à la « retraite chapeau » dont bénéficient ou bénéficieraient les dirigeants concernés ? Si tel devait être le cas, permettez-nous de nous interroger sur la conscience professionnelle de tels dirigeants, devenus de véritables chasseurs de primes !

Aujourd'hui, il semble clairement établi, dans l’affaire de la Société Générale – « Jérôme Kerviel, reviens ! » – et des bonus qu’ont failli s’attribuer ses dirigeants, que le dispositif des stock options, comme toute autre rémunération de cette nature, ne vise qu’à permettre de gagner beaucoup d’argent, sans nécessairement mériter de le percevoir au regard du travail accompli, et de verser le moins possible d’impôts et de cotisations sociales !

Oui, monsieur le rapporteur général, les stock options ou les parachutes dorés ne sont qu’une magnifique niche fiscale et sociale réservée à quelques privilégiés, au mépris du travail des autres, et surtout en profitant du travail des autres ! Ce sont d’obscurs conseillers clientèle, rémunérés au pourcentage, qui « font » le produit net bancaire de nos grandes banques, mais ce produit est appelé à être largement capté par les dirigeants, dont le seul mérite est bien souvent de seulement « diriger » ! Ce sont, d’un côté, des ouvriers, des techniciens, des cadres, qui conçoivent, fabriquent et vendent les produits de nos grandes entreprises industrielles, de l’autre, quelques dirigeants, souvent investis de missions de représentation, qui sont appelés, via leurs stock options et leurs bonus divers et variés, à en tirer parti !

Pour les uns, modération salariale et intensification continue de la productivité ; pour les autres, vive la Bourse, les plus-values et les dividendes !

C’est cette situation qui est devenue parfaitement intolérable pour la grande majorité de la population de notre pays.

On ne peut plus dire aux salariés des entreprises confrontés au chômage technique - ceux de Renault à Sandouville ou à Cléon, de Continental à Clairoix, dont l’entreprise risque la fermeture, de Faurecia à Auchel, de Goodyear à Amiens, de Fulmen à Auxerre, de Molex à Villemur-sur-Tarn, et tant d’autres encore - que, pendant qu’ils accumulent journées de chômage technique et pertes de salaires, il reste encore en France quelques dirigeants de banque et d’entreprise qui peuvent impunément, et sereinement, jouer en Bourse !

D’ailleurs, on a encore appris ce matin que Renault a décidé de provisionner des stock options pour 2009 ! Honte à l’État actionnaire s’il accepte ce déni de justice sociale !

Mme Annie David. C’est indécent !

M. Thierry Foucaud. Au demeurant, permettez-moi un aparté.

Si nos banques et nos plus grandes entreprises étaient encore propriétés publiques, nous n’aurions sans doute pas à faire la danse du ventre pour les voir dirigées par quelques financiers et affairistes à la recherche des conditions salariales les plus avantageuses, et donc les plus dérogatoires au droit commun !

Évidemment, vous allez me dire, une fois encore, que, depuis 2007, la loi est intervenue à plusieurs reprises pour fixer le cadre de la rémunération des dirigeants et éviter toute dérive. Mais voilà, chers collègues, qu’il s’agisse des dispositions de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, du code éthique du MEDEF ou de la loi en faveur des revenus du travail, tout a volé en éclats entre l’affaire Forgeard et celle de la Société Générale, entre l’affaire Cheuvreux-Crédit Agricole et toutes celles qui vont être rendues publiques dans les jours à venir, sans parler de ce que l’on entend dire sur Renault et Valeo !

Et ne nous dites pas que MM. Oudéa et Bouton n’ont rien compris. Ils ont, au contraire, très bien compris que le cadre législatif fixé par les textes que je viens d’évoquer ne créait pas d’obstacle insurmontable à la poursuite des pratiques antérieures !

Pour nous, sénateurs du groupe CRC-SPG, il n’est ni juste ni justifiable qu’un dirigeant d’entreprise puisse obtenir, au titre d’une rémunération « accessoire », plusieurs centaines de fois le salaire moyen des employés de son entreprise ! Oser concevoir des plans de stock options, comme cela se fait à la Société Générale ou au Crédit Agricole, alors même que l’argent public est venu ces derniers temps renflouer des caisses passablement asséchées par des comportements insensés enregistrés sur les produits financiers dérivés, c’est, pour nous, parfaitement inacceptable !

Il est donc temps de légiférer, et de légiférer vraiment sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, d’autant que la pertinence des stock options, à en croire Mme Lagarde, commence à être mise en cause par ceux-là mêmes qui les défendaient encore récemment.

Rappelons que légiférer sur cette question revient à s’intéresser à la situation de moins de 20 000 redevables de l’impôt sur le revenu, ce qui représente environ un demi-millième des contribuables de cet impôt fondateur de l’égalité républicaine et de la justice fiscale. Le régime de faveur dont jouissent ces contribuables a un coût pour l’État, puisque le manque à gagner en termes de recettes fiscales est de l’ordre de 100 millions à 150 millions d’euros ! Ce sont d’ailleurs peut-être les mêmes qui sont concernés par le bouclier fiscal…

À l’occasion de ce débat, nous ne pouvons que vous présenter, mes chers collègues, avec plus de précision encore le bouclier fiscal.

Dès qu’il en a été question, nous avons été opposés à la création de ce dispositif de remboursement d’impôt, dont on avait prétendu, à l’origine, qu’il allait concerner, d’abord et avant tout, des ménages modestes. Mensonge !

Ainsi, M. Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, avait affirmé en décembre 2005 : « En effet, sur les 93 000 personnes qui bénéficieront de ce plafonnement, près de 90 % sont dans le premier décile de revenu. Cela s’explique par le fait que les impôts locaux ont été intégrés au bouclier fiscal. C’est un point très important, auquel je tiens beaucoup. Cela signifie qu’il s’agit d’une mesure de justice. Ce dispositif concernera les artisans ayant connu une année difficile, les agriculteurs ayant subi une mauvaise récolte, des créateurs d’entreprise, bref, un certain nombre de nos compatriotes qui sont, aujourd’hui, dans une situation modeste. Je tiens d’ailleurs les simulations à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs. » (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Voilà ce que disait M. Copé en décembre 2005.

Il est juste dommage de constater, au point où nous en sommes, que le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal n’a jamais atteint le niveau annoncé en 2005, ce qui pose évidemment la question même de la raison d’être du dispositif, question ô combien récurrente.

Alors qu’il a encore renforcé le bouclier en y intégrant – mais cela, vous ne le dites jamais, en tout cas jamais assez ! – la CSG, la CRDS, et en réduisant le plafond à 50 % des revenus, le Gouvernement Sarkozy/Fillon n’a que 14 000 « misérables » contribuables à se mettre sous la dent !

De surcroît, voilà que, si plus de 8 000 de ces contribuables ont reçu un chèque d’une valeur moyenne de 535 euros, sans doute lié à leurs seules impositions locales, un peu moins de 900 se sont vu accorder un remboursement d’une valeur moyenne de 368 000 euros, c’est-à-dire trente fois le SMIC annuel !