Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Monsieur Fourcade, les associations d’usagers sont d’ores et déjà représentées à tous les niveaux du dispositif. Des amendements ont d’ailleurs été adoptés en ce sens dans le cadre de la première partie du débat parlementaire.
En outre, nous avons pris l’engagement de présenter à l’ensemble des acteurs du champ médico-social tous les décrets qui les concerneront.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Il ne s’agit pas uniquement des usagers ! J’évoquais tout à l’heure les associations qui ont créé et gèrent des établissements médico-sociaux. Je pense notamment à la Croix-Rouge, …
M. François Autain. Elle gère de moins en moins !
M. Jean-Pierre Fourcade. … ou à l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI. Ce sont ces associations que vous devez intégrer dans vos nouvelles structures. Je souhaiterais que vous l’annonciez clairement.
M. François Autain. Pourquoi ne pas voter l’amendement ?
M. Jean-Pierre Fourcade. Pour ne pas laisser coexister deux structures !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Pour ne pas verrouiller la rédaction des décrets relatifs à la participation des associations, je propose que l’ensemble des acteurs du champ médico-social soit consulté préalablement et qu’il bénéficie d’une présentation de ces décrets.
M. Jean-Pierre Fourcade. Parfait !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Madame la secrétaire d’État, la transformation de lits MCO, médecine-chirurgie-obstétrique, permettra de libérer des crédits du secteur sanitaire. Ces derniers serviront-ils à l’ensemble des opérations médico-sociales d’une région donnée ou bien seront-ils affectés à l’établissement qui a dégagé cette enveloppe, pour ses propres besoins en restructuration médico-sociale ?
M. Guy Fischer. Bonne question !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La priorité sera bien sûr donnée à l’établissement. Les crédits en question seront ensuite affectés vers d’autres projets médico-sociaux.
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 918, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le droit fil du déficit démocratique dont souffre cet article 26 figure un oubli qui n’est pas secondaire.
En effet, si les collectivités locales – on se demande d’ailleurs lesquelles, et à quel niveau – sont appelées à participer aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, l’on oublie d’associer à la démarche de suivi sanitaire et social quelques établissements publics pour le moins essentiels dans le paysage, à savoir les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Je me permettrai d’emblée de faire une observation de fond : selon les termes du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, n’ont pas nécessairement la compétence sociale dans leur champ d’attributions. Ainsi, la mission « action sociale à caractère communautaire » n’est exercée qu’à titre optionnel par les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines.
Cela n’empêche nullement les communes participant à l’une ou l’autre de ces catégories d’EPCI de s’associer au sein d’un centre communal d’action sociale – CCAS –communautaire ou intercommunal, pour des raisons d’efficacité et de cohérence des politiques sociales.
Quelles que soient leur taille, leurs compétences et leurs fonctions, la spécificité des CCAS doit être clairement prise en compte dans le cadre de ce texte.
Les CCAS mènent en effet, au plus près du terrain – une chose que l’on ne peut évidemment pas leur retirer –, des politiques de prévention sanitaire et sociale qui passent par le repérage des besoins et des inégalités ainsi que par le développement de réponses adaptées. Ces politiques ne peuvent être ignorées.
Cet amendement vise précisément à faire « entendre » leur spécificité dans le texte de l’article 26 du présent projet de loi.
On notera enfin, pour que les choses soient parfaitement claires, que les CCAS de France participent à une union nationale qui permettra aisément, par son maillage territorial, d’assurer leur légitime représentation.
C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1052, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
II. - Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par les mots :
et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, créée par l’article 26 du projet de loi, détermine l’organisation des agences régionales de santé. Elle prévoit, au 2° de l’article L. 1432-1 du même code, la création de commissions de coordination des politiques publiques de santé auxquelles il est prévu d’associer, outre les services de l’État et les organismes de sécurité sociale compétents, les collectivités territoriales. De même, elle prévoit, dans sa sous-section 2, la création d’un conseil de surveillance qui serait composé, outre de représentants de l’État, des usagers et des collectivités territoriales, de membres des organismes de sécurité sociale et de personnalités qualifiées. Par contre, il est omis une représentation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, comme le disait Mme Gonthier-Maurin.
Ces derniers sont des établissements publics administratifs qui n’entrent pas dans la catégorie des collectivités territoriales, conformément à l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles. Les CCAS et les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, se situent pourtant au plus près des besoins exprimés par les populations, qu’il s’agisse des problématiques de santé ou de l’accès à des services sociaux et médico-sociaux.
Rappelons en outre que les CCAS et les CIAS sont, à l’inverse des communes, habilités à gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Les CCAS-CIAS seront enfin des interlocuteurs privilégiés des agences régionales de santé, les ARS, parce qu’ils disposent, par le biais de l’analyse des besoins sociaux qu’ils réalisent chaque année sur leur territoire, d’une connaissance suffisamment fine des besoins des populations pour permettre aux ARS de renforcer le pilotage des politiques de santé.
Soulignons aussi que les CCAS-CIAS s’investissent fortement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social à travers leur politique d’action sociale extra-légale et sont concernés à plusieurs titres par la mise en place des ARS : d’abord dans le cadre de la gestion de nombreux équipements ou services tels que les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes, les EHPAD, les services de soins infirmiers à domicile ou les unités spécifiques Alzheimer ; ensuite au titre de leurs actions en matière de santé pour faciliter l’accès à la santé et aux soins des personnes en difficulté ou en situation d’exclusion sociale – je pense par exemple aux actions de prévention et de participation à des réseaux de coordination locale ; enfin en tant que partenaires des acteurs directement ciblés par la réforme, à savoir les directions départementales des affaires sanitaires et sociales – DDASS –, les conseils généraux, les caisses régionales d’assurance maladie – CRAM - et les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.
Nous souhaitons donc que ces établissements publics administratifs soient reconnus dans les commissions de coordination des politiques des ARS ainsi qu’au sein de leur conseil de surveillance afin de favoriser l’ancrage territorial des politiques de santé dont le renforcement est recherché par ces agences.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Tout d’abord, je n’ai pas constaté le déficit démocratique dont souffrirait l’article 26, madame Gonthier-Maurin… (Sourires.)
Ensuite, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, tout simplement parce que rien n’empêche les collectivités territoriales ou leurs groupements de se faire représenter par des élus membres des conseils d’administration des CCAS ou des CIAS. Par ailleurs, les collectivités ou leurs groupements peuvent consulter les travaux de ces centres pour se faire une idée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il convient de lever une confusion sur la nature des commissions de coordination : leur mission est de faire travailler ensemble les autorités publiques responsables de ces politiques. C’est particulièrement important dans le domaine médico-social – je parle sous le contrôle de Valérie Létard – où s’enchevêtrent les compétences de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités territoriales.
Or, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ne sont pas des autorités publiques en charge des politiques médico-sociales. Ce ne sont pas des décideurs mais des opérateurs chargés, dans les municipalités ou les intercommunalités, de la gestion d’un ensemble de services.
Je me tourne plus particulièrement vers ceux et celles qui œuvrent dans l’administration publique décentralisée et déconcentrée : de grâce, ne confondons pas les autorités publiques et les opérateurs ! Faire entrer ces derniers dans les commissions de coordination changerait la nature de ces instances, qui ne regrouperaient plus seulement les décideurs des politiques publiques, mais également les gestionnaires de ces politiques.
J’invite donc les auteurs de ces amendements à réfléchir sérieusement à ces arguments et je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1054, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots :
les collectivités territoriales et leurs groupements
insérer les mots :
, les représentants de la fédération nationale de la mutualité française
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'article 26 prévoit que l'ARS s'appuie sur deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, compétentes dans le secteur de la prévention et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Acteur essentiel du système de santé, la Mutualité française constitue non seulement un mouvement social, mais aussi un financeur, un pourvoyeur de soins et de services médico-sociaux ainsi qu’un acteur de santé publique, notamment en matière de prévention. À ce jour, la Mutualité est représentée dans différentes instances ou organismes. Pour mener à bien ses missions, et au-delà de ses règles de gouvernance démocratique, elle a, depuis sa création, développé une expertise unanimement reconnue dans l'exercice de ses mandats de représentation.
La Mutualité est actuellement le troisième acteur en matière de prévention, après l’État et l'assurance maladie. S'adressant à tous les publics, mutualistes et non mutualistes, l'activité prévention et promotion de la santé de la Mutualité française est portée notamment par le réseau des unions régionales. Aujourd'hui, le réseau national de prévention et de promotion de la santé mutualiste est présent dans la totalité des régions métropolitaines et la plupart des unions départementales. Plus de 120 professionnels formés s'organisent en « pôle régional » pour participer à la réflexion stratégique, la coordination, la mutualisation des méthodes et des outils.
Par ses propositions et son implication, la Mutualité française a participé à la conception de nombreuses réformes cherchant toujours à promouvoir l'intérêt général.
Lors du dernier congrès de la Mutualité française en juin 2006, le ministre de la santé et des solidarités de l’époque avait insisté sur la place particulière occupée par le mouvement mutualiste au sein du système de santé. Rappelant « combien [la sécurité sociale] doit à la Mutualité et à la mobilisation de ses adhérents », il avait ajouté : « D'ailleurs, conscients du rôle des mutuelles, les fondateurs de notre sécurité sociale ont souhaité, par l'ordonnance du 19 octobre 1945, réaffirmer le rôle des mutuelles en soulignant leur complémentarité par rapport aux régimes de sécurité sociale. Cette spécificité demeure aujourd’hui. »
Pour toutes ces raisons, la Mutualité française a légitimement sa place dans les deux commissions de coordination sur lesquelles s'appuieront les ARS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’avis est défavorable, par cohérence avec les positions antérieures de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Une fois encore, la confusion, comme le progrès, fait rage ! (Sourires.)
Loin de moi l’idée d’ignorer le rôle éminent de la Mutualité française, ainsi que la qualité de ses actions et de ses missions. Je travaille d’ailleurs de façon extrêmement approfondie avec cette institution pour améliorer la prise en charge solidaire des soins.
Je rappelle toutefois que la fonction des commissions de coordination est de faire travailler ensemble les autorités publiques. Or la Mutualité française n’en est pas une. Elle est un opérateur. Il ne faut pas qu’il y ait de confusion à ce niveau et que des opérateurs soient ainsi juge et partie des actions menées et des décisions prises.
La Mutualité sera bien sûr associée aux travaux des agences régionales de santé. J’ai donné mon accord pour qu’elle participe à l’élaboration des actions complémentaires régionales de gestion du risque, qui intégreront le programme régional à côté des actions nationales, suivant en cela une proposition du président Nicolas About. Mais chacun restera dans son rôle.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 919, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que les associations représentant chacune des catégories d'usagers
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Comme nous l’avons indiqué dans nos précédentes interventions, l’article 26 souffre singulièrement d’une absence de contenu démocratique.
Ainsi, les commissions régionales de santé sont constituées sans le concours des principaux intéressés, c’est-à-dire les usagers de la santé.
Il est finalement assez normal que les commissions régionales, dont la composition précise sera fixée par voie réglementaire – on pouvait s’y attendre ! –, associent collectivités locales, organismes de sécurité sociale et services de l’État.
Par contre, comment ne pas relever que les assurés sociaux, qui, aux dernières nouvelles, assurent par leurs cotisations et quelques impôts complémentaires le financement de l’ensemble de la protection sociale, ne sont aucunement pris en compte dans le schéma proposé par l’article 26 ?
Ainsi donc, contrairement à toute logique, ce sont ceux-là mêmes qui prennent en charge, notamment par leur travail, le financement de la sécurité sociale, qui seraient privés demain de toute possibilité de donner leur avis sur les choix des politiques de santé !
Parce que la santé est l’affaire de tous et que les assurés ont le droit de savoir de quelle manière leur contribution au financement des dépenses de santé est utilisée, il faut inscrire dans la loi la présence des usagers dans les conférences régionales.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente. L'amendement n° 1055, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après le mot :
décret
insérer les mots :
associent la participation des représentants des usagers et des professionnels ; elles
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. De nombreuses associations interviennent d’ores et déjà dans le secteur de la santé, notamment en matière de prévention et d’éducation thérapeutique. Certaines d’entre elles bénéficient de subventions de la part des départements ou de la sécurité sociale, voire des deux. Leur pertinence n’est donc plus à démontrer, y compris du point de vue institutionnel. Ces associations, en tant qu’acteurs à part entière de notre système de santé, devraient de ce fait pouvoir siéger au sein des deux commissions spécialisées des agences régionales de santé.
Cette nouvelle étape dans la reconnaissance du tissu associatif pourra aussi être l’occasion d’envisager de possibles intégrations dans certains programmes et favorisera la coordination et l’optimisation de leurs actions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Milon, rapporteur. Madame la présidente, ces deux amendements sont sensiblement les mêmes. Aussi, la réponse de la commission sera la même pour les deux. Les commissions de coordination des politiques publiques ont vocation à associer les responsables de ces politiques : l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Elles ne sont pas des lieux de débat. Il n’y a pas de raison d’y faire siéger des représentants des usagers et des professionnels. La commission donne donc un avis défavorable sur les amendements n° 919 et 1055.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les commissions de coordination rassemblent des décideurs publics : les collectivités territoriales, l’assurance maladie et l’État. Le projet de loi accroît la place des associations d’usagers dans l’administration de la santé mais cette place se situe au sein de la conférence régionale de santé et de l’autonomie, aussi bien dans sa commission plénière que dans ses commissions spécialisées, et dans la conférence des territoires. Il ne doit pas y avoir de confusion.
Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l’amendement n° 1055 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Je le retire.
Mme la présidente. Monsieur Autain, l’amendement n° 919 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je le retire.
Mme la présidente. Les amendements n° 919 et 1055 sont retirés.
L'amendement n° 1056, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots :
fixées par décret
insérer les mots :
en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Chacun connaît certainement le régime d’assurance maladie de l’Alsace-Moselle, hérité de l’annexion allemande. Son principe est simple : les assurés bénéficient de prestations spécifiques, financées par des cotisations plus élevées et à leur charge exclusive. Depuis 1995, le régime local d’assurance maladie est géré par un organisme autonome, l’instance régionale de gestion dont le siège est à Strasbourg. Son conseil d’administration dispose de compétences étendues. Dans un contexte économique défavorable, il a su préserver une forte solidarité régionale englobant soin et prévention, le tout financé par les seules cotisations des assurés.
S’agissant des actions de prévention, l’instance de gestion du régime local participe à leur financement. Il est seul responsable de l’équilibre de ses comptes mais il ne peut pas participer à une politique de prévention sous la forme d’une simple subvention à une institution. Il souhaite donc, comme c’est le cas dans le cadre des groupements régionaux de santé publique, pouvoir être associé au processus de décision s’agissant de fonds propres strictement affectés à la prévention. La représentation du régime local dans les conférences régionales de santé et dans les commissions de santé publique, placées auprès des deux agences régionales de santé d’Alsace et de Lorraine, nous semble nécessaire. Nous proposons donc d’y faire expressément référence dans les dispositions que le décret aura à mettre en place.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Selon nous, mon cher collègue, il n’y a aucune raison que le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle n’ait pas les mêmes droits que les autres et ne soit pas représenté dans les conférences régionales et les commissions de coordination auprès des ARS d’Alsace et de Lorraine. Madame la ministre, si vous nous affirmez que le vote de cet amendement est nécessaire, nous nous rallierons bien sûr à votre avis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La question de la place du régime d’Alsace-Moselle dans l’instance doit naturellement être posée. L’ensemble des concertations nécessaires ne sont pas encore terminées mais j’estime que des caisses locales, notamment par le biais du collège de la CRSA représentant l’assurance maladie, pourront naturellement participer aux travaux de la CRSA et apporter leur éclairage sur les besoins de leurs assurés.
Si la concertation devait mettre en évidence que la représentation du régime d’Alsace-Moselle en tant que tel permettrait une meilleure appréhension des situations locales, je veillerais à ce qu’il en soit tenu compte. J’en prends l’engagement ici-même et je veux vous rassurer sur ce point. Néanmoins, il me paraît préférable que cette question soit traitée au niveau réglementaire plutôt que législatif, et surtout dans le cadre de la concertation et des partenariats qui se mettront en place localement. Il va de soi que les dispositions réglementaires n’affecteront pas l’organisation du régime d’Alsace-Moselle et la protection qu’il offre à ses assurés.
Au regard de ces éléments et de l’engagement que je prends devant vous pour respecter à la fois le rôle dans les instances de concertation et la spécificité du régime d’Alsace-Moselle que nous avons hérité de notre histoire, histoire particulièrement douloureuse, je vous serais très obligée si vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Au vu des engagements que vous venez de formuler, madame la ministre, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1056 est retiré.
L'amendement n° 1329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après le mot :
compétentes
insérer les mots :
pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous ne serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, que je souhaite réintroduire le rôle des commissions de coordination dans l’article sur la gouvernance des ARS. Les commissions de coordination constituent une forte innovation du projet de loi. Nous en avons parlé de façon surabondante au travers de plusieurs amendements et il est important de pouvoir expliciter le rôle de ces commissions dans le texte de loi, à savoir : « assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres ». Tel est donc le sens de cet amendement tout à fait logique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet ajout, selon la commission, alourdira la phrase. Il ne lui a pas paru utile. Puisqu’il s’agit de commissions de coordination des politiques publiques, elles auront naturellement pour mission d’assurer la cohérence et la complémentarité de l’action de leurs membres. Sinon, ce ne seraient pas des commissions de coordination. La commission des affaires sociales a donc donné un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, elle a jugé essentielle cette mission de coordination.