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Séance du 26 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

moyens de fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 519, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Odette Terrade. Ma question s’adresse à notre ancienne collègue Valérie Létard et porte sur la situation des caisses d’allocations familiales et leurs moyens de fonctionnement pour remplir leurs missions de service public et de justice sociale auprès des usagers.

Depuis plusieurs mois, les allocataires subissent des retards inadmissibles dans le traitement de leurs dossiers entraînant souvent un paiement retardé des prestations dues, qui ajoute encore aux difficultés sociales quotidiennes que nombre d’entre eux rencontrent.

Plusieurs de mes collègues de différents départements ont déjà interpellé le Gouvernement sur ces retards de traitement des demandes de nos concitoyens.

La CAF de Rouen, par exemple, fréquentée quotidiennement par huit cents à neuf cents personnes, a dû fermer l’accueil du public un jour par semaine pour traiter ses dossiers en attente.

Dans le Val-de-Marne, pour tenter de résorber ses 230 000 dossiers en attente, la CAF a fermé ses guichets au public durant trois semaines, du 6 au 27 avril dernier.

En effet, à la situation déjà insatisfaisante, c’est-à-dire 136 000 pièces non traitées, soit un retard de deux mois, se sont ajoutés, en janvier, les ratés de la transmission automatique des ressources des familles par le biais des fichiers des impôts, engorgeant davantage encore, de façon dramatique, l’ensemble des services.

Aujourd’hui, l’accueil du public est partiellement remis en place avec une ouverture de trois jours sur cinq seulement. Cependant, il reste encore 110 000 dossiers en attente, ce qui équivaut à onze jours de retard, alors que, dans les prochains jours, la CAF du Val-de-Marne devra, à l’instar des autres CAF, faire face à la mise en œuvre du revenu de solidarité active, soit environ 80 000 dossiers pour le département, dont 50 000 demandes supplémentaires non encore connues de ses services.

Aussi, les files d’attente ne décroissent pas ; les conditions d’accueil sont déplorables pour les usagers, comme pour les personnels, dont certains se voient demander d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.

Nul doute que la suppression à l’échelon national de 10 000 postes en deux ans participe de cette situation et constitue, de mon point de vue, une limite évidente de la révision générale des politiques publiques, chère au Gouvernement, que l’on devrait plutôt appeler dans ce cas, « réduction » générale des politiques publiques.

Dès octobre 2008, les personnels de la caisse nationale et leurs représentants syndicaux avaient alerté sur les dangers de la réorganisation imposée par leur direction et sur les effets que cette réorganisation ne manquerait pas d’avoir, dans ces conditions, sur la dégradation du service rendu aux familles et le travail des personnels. Ils dénonçaient, notamment, le manque d’effectifs récurrent depuis plusieurs années. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales confirme cette situation tendue, ajoutant que de nombreux salariés sont arrivés à saturation.

Dans un département comptant 325 000 allocataires, avec 8 000 dossiers nouveaux chaque jour, les 109 recrutements en remplacement des départs à la retraite et les 22 prévus pour la mise en place du RSA ne suffiront pas pour traiter les dossiers existants et faire face à l’accroissement des tâches imposées par les nouveaux dispositifs.

La législation étant complexe, avec plus de 15 000 textes réglementaires, les personnels recrutés doivent être formés pendant un an avant de pouvoir être en poste dans les services, ce qui est normal. Aujourd'hui, trente d’entre eux sont encore en formation et, sur les derniers recrutements, 79 sont réellement en activité, dont 15 depuis hier, lundi 25 mai.

Pourtant, l’organisme de tutelle des CAF affichait, pour 2007, 40 millions d’euros d’excédent budgétaire. Ce qui veut dire que les moyens existent pour répondre à la demande immédiate de moyens exceptionnels afin de faire face à la situation actuelle et pour doter les CAF des emplois pérennes nécessaires à une gestion moderne et efficace, respectueuse des allocataires et des personnels.

À la veille de la mise en place imminente du revenu de solidarité active, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre d’urgence pour que toutes les CAF, notamment celle du Val-de-Marne, puissent fonctionner correctement et rendre, dans de bonnes conditions, le service public que les usagers sont en droit d’en attendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame le sénateur, le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention la situation des caisses d’allocations familiales.

Je tiens à saluer le travail tout à fait exceptionnel accompli par les agents qui participent à l’amélioration de ce service public. Au premier trimestre de 2009, 81 % des personnes étaient accueillies en moins de vingt minutes et 92,5 % des demandes concernant les minima sociaux ont été traitées en moins de dix jours. Il convient de souligner cette performance tout à fait valorisante.

Il est vrai que la charge d’activité des CAF a connu une hausse sensible à la fin de l’année 2008. Celle-ci est due à la mise en place des mesures de solidarité décidées par le Président de la République, au premier rang desquelles figure la création du RSA, ainsi qu’à la réforme de la déclaration de ressources mise en œuvre en 2008.

Il faut se réjouir que ces politiques publiques, notamment l’instauration du RSA, se mettent en œuvre puisqu’elles représentent un effort sans précédent pour faire sortir près d’un million de personnes de la pauvreté. Bien entendu, les CAF doivent disposer des moyens nécessaires. C’est pourquoi la CNAF a reçu, en décembre 2008, l’autorisation de procéder à 1 007 embauches. De plus, 614 emplois supplémentaires seront pourvus par les redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche famille.

Par ailleurs, il a été décidé dans la convention d’objectifs et de gestion pour 2009-2012, signée le 9 avril dernier entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales, que la branche famille pourrait bénéficier de 250 emplois supplémentaires dès avril 2009. Ces créations de postes s’ajouteront aux 1621 emplois déjà accordés au titre du RSA.

Pour être pragmatique, le Gouvernement a demandé à la CNAF de réaliser une cartographie des points de tensions perceptibles parmi les 123 CAF réparties sur l’ensemble du territoire. Un rendez-vous est fixé dans les semaines suivant le mois de juin, c’est-à-dire avant la rentrée, pour valider les conditions de mise en œuvre du RSA et, éventuellement, accorder des moyens supplémentaires aux CAF les plus en difficulté.

En ce qui concerne précisément la CAF du Val-de-Marne, certains de ces processus de traitement des demandes des allocataires ont été réadaptés. Je vous confirme, madame le sénateur, qu’une prime exceptionnelle de solidarité active de 200 euros a été versée à 80 000 foyers du Val-de-Marne le 6 avril dernier.

Je vous informe aussi qu’au premier trimestre 2009 la CAF du Val-de-Marne a continué de traiter 99 % des demandes relatives aux minima sociaux en moins de dix jours et qu’elle est parvenue, fin avril, à réduire de plus de moitié son stock de dossiers en instance. Ainsi, la CAF de votre département et l’ensemble des 122 autres CAF seront en mesure de remplir leur mission.

En tout cas, le Gouvernement veille à ce que ces nouvelles prestations puissent être versées dans de bonnes conditions et que les CAF disposent des moyens humains et technologiques pour faire face à ces missions sociales.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. J’aurais pu également évoquer la situation des CAF des départements d’outre-mer puisque celle-ci a été abordée à chacune des auditions que nous avons effectuées dans le cadre de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane.

Vouloir toujours faire plus avec moins de moyens présente des limites, comme le révèle la situation des CAF. Le travail de ces agents est très spécialisé et nécessite une très grande expertise en raison de la complexité de la législation. La polyvalence imposée actuellement à ses agents ne permet pas de palier le manque d’effectif.

Au-delà des retards accumulés, les employés et leurs syndicats soulignent les risques d’engorgement et de blocage de l’institution à la suite de la mise en place du RSA. J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, le rendez-vous prévu mi-juin sur les modalités d’application, mais l’ensemble des partenaires appelle à un recrutement massif de façon urgente pour que le service public puisse fonctionner. Il est indispensable de les entendre.

Refuser de donner les moyens nécessaires reviendrait à organiser volontairement la faillite de ce service public pourtant indispensable à nos concitoyens.

politique d’aide au développement des crèches d’entreprise

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la question n° 534, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

M. Charles Gautier. Ma question concerne la reconnaissance de la diversité des crèches d’entreprises.

Depuis la conférence de la famille en 2003, les établissements de garde d’enfants sont accessibles au secteur privé. Pour augmenter le développement de places en crèches, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs.

Le premier, appelé contrat « enfance et jeunesse », est destiné aux établissements privés d’accueil de jeunes enfants. Versée par la CNAF, cette subvention permet de financer 55 % du montant restant à la charge de ces structures. La CNAF n’a pas souhaité que les entreprises de crèches, c’est-à-dire gestionnaires d’établissements de garde d’enfants, bénéficient de ce financement.

Le second dispositif, institué depuis le 1er janvier 2004, est une mesure fiscale à destination des employeurs qui, conscientes de la parentalité de leurs salariés, prennent en charge une quote-part des frais de garde des enfants de leur personnel. Depuis 2009, ce crédit d’impôt famille correspond à 50 % des dépenses engagées dans ce domaine.

La combinaison de ces deux actions a permis de diminuer le coût d’une place en crèche et d’inciter les employeurs à prendre part au développement des places de garde d’enfants, lesquelles souffrent d’une importante pénurie. Ainsi, les petites entreprises pouvaient se fédérer et créer un établissement de garde. Ce plan encourageait les entreprises à participer à la fois au financement de l’investissement et au fonctionnement des crèches.

À ce jour, le prix d’une place facturé par une entreprise de crèche reste très élevé : entre 8 000 et 20 000 euros par an et par enfant.

Aujourd’hui, le Gouvernement semble revoir sa position et remettre en cause ces deux dispositifs qui ont pourtant montré leur efficacité. En effet, face au lobbying des entreprises de crèches, le Gouvernement demande aux structures d’accueil de choisir entre ces deux dispositifs. Si l’entité choisit le contrat « enfance et jeunesse », elle diminue le coût de revient d’une place, mais sanctionne son client « entreprise » en le privant du crédit d’impôt. Inversement, si elle renonce au financement de la CNAF, elle augmente irrémédiablement le prix de la place malgré l’avantage fiscal.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’à l’intérieur d’une crèche interentreprises la typologie des entreprises peut être variée : il peut s’agir d’entreprises privées soumises à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, mais également d’associations qui participent à l’économie locale, embauchent du personnel, sans être toutefois fiscalisées.

En modifiant la politique familiale, le Gouvernement n’a pas pris conscience de l’impact d’une telle mesure sur le développement des crèches. Par exemple, à l’annonce de ces modifications, un projet très avancé d’une crèche associative sur Saint-Nazaire, réunissant des entreprises et deux associations du secteur médical non-éligibles au crédit d’impôt famille a été abandonné.

Sans le soutien aux projets interentreprises via le contrat « enfance et jeunesse », la promesse gouvernementale de créer 350 000 places de crèche d’ici à 2012 ne pourra pas être tenue. Comment motiver les employeurs déjà affaiblis par la crise économique à poursuivre leur implication dans la garde des enfants de leurs salariés si le coût final reste trop important ? Comment envisager que les PME et PMI s’engagent sur de tels montants ?

Afin de favoriser l’ensemble des modes de garde d’enfants, sans remettre en cause les avantages obtenus par les entreprises de crèche, je demande que soit maintenu, pour les crèches interentreprises, le bénéfice du contrat « enfance et jeunesse » dans le cadre d’un contrat d’objectifs avec la CNAF couplé au crédit d’impôt famille à hauteur de 25 % au minimum.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, afin d’accompagner notre fort taux de natalité, qui se combine avec un taux d’activité des femmes élevé – dans notre pays il atteint 82 % –, nous avons besoin de créer 200 000 offres de garde supplémentaires. Il est possible d’atteindre cet objectif grâce à la diversification des modes de garde, à l’assouplissement des normes et à l’optimisation des capacités existantes.

Le développement des crèches d’entreprise, et plus généralement du secteur privé de l’accueil de la petite enfance, constitue un vecteur approprié de développement de l’offre de garde. C’est la raison pour laquelle de nombreuses mesures sociales et fiscales sont prises en faveur de ce secteur. Ainsi, l’État et la branche famille ont souhaité développer un partenariat entre les caisses d’allocations familiales et les entreprises afin d’accroître et de diversifier l’offre d’accueil. À ce titre, trois mesures ont été prises.

Tout d’abord, les crèches d’entreprises, c’est-à-dire les crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les CAF. Les crèches d’entreprise, même gérées par un comité d’entreprise, ou les crèches interentreprises fonctionnent donc généralement grâce à un financement de l’employeur. Ce financement est parfois complété par des subventions de la CAF ou des collectivités territoriales et une participation financière du salarié sur une base équivalente à celle qui résulte de l’application des barèmes de participations familiales établis par la CNAF.

Ensuite, les entreprises de crèches, à savoir les entreprises souhaitant faire de la gestion d’un ou de plusieurs établissements d’accueil de jeunes enfants leur activité principale, ont été rendues éligibles aux différents plans d’aide à l’investissement.

Enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d’impôt famille. Comme vous le savez, cet outil fiscal vient récemment d’être adapté pour le rendre plus efficace en incitant les entreprises à proposer à leurs salariés des modes d’accueil du jeune enfant. Celles-ci bénéficieront pour ces catégories de dépenses d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses éligibles.

Au vu du nombre et de la variété des mesures prises récemment en faveur des crèches d’entreprise, une évaluation de l’efficacité de l’ensemble de ces dispositifs paraît nécessaire avant d’envisager une nouvelle adaptation. Cette évaluation portera notamment sur le cumul entre avantage fiscal et subventions de fonctionnement versées par la branche famille au bénéfice d’une crèche de salariés, objet de votre question.

Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille, a demandé qu’un travail d’expertise et de concertation soit mené en liaison avec les diverses administrations et organismes sociaux concernés.

Parmi les éléments d’appréciation, je souhaite souligner, d’une part, que les crèches publiques ne bénéficient que du contrat « enfance et jeunesse » et non du crédit d’impôt famille et, d’autre part, que le crédit d’impôt famille a été fortement revalorisé récemment. Dans ces conditions, toute décision prise en faveur des structures privées ne bénéficierait pas aux crèches publiques.

Votre question, monsieur le sénateur, soulève d’importants enjeux pour le développement de la garde d’enfants. Il s’agit d’un objectif sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé.

Je ferai part à Nadine Morano de votre proposition de porter le taux du crédit d’impôt famille à 25 %, dans le cadre de la réflexion qui se poursuit sur les politiques et les modes de garde à destination des familles.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Nous partageons l’objectif de favoriser au maximum la garde des jeunes enfants : il se situe au cœur de tous les projets économiques et sociaux des entreprises, des collectivités et des associations.

Vous avez rappelé l’ensemble des dispositifs existants et indiqué qu’une évaluation de l’efficacité de ceux-ci serait réalisée. Je serai très attentif aux résultats de cette évaluation, dont j’aimerais connaître le délai de publication.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément, mais je m’engage à vous l’indiquer dans les plus brefs délais.

M. Charles Gautier. Je vous remercie !

application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées publiques

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, auteur de la question n° 529, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Gilbert Barbier. Ma question porte sur l’application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées. Ces entreprises permettent à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur situation personnelle.

Grâce à l’acquisition d’une expérience et d’une qualification, au développement et à la valorisation de leurs compétences, certains d’entre eux pourront soit évoluer au sein de la structure elle-même, soit réintégrer un jour le milieu ordinaire.

Parce qu’elle assure aux personnes handicapées, souvent exclues, une place dans la société, l’entreprise adaptée a indéniablement une finalité sociale. Mais c’est aussi, à part entière, une entreprise du secteur marchand et concurrentiel. Aujourd’hui, il existe plus de 600 entreprises adaptées, qui emploient 25 000 salariés, dont 20 000 personnes handicapées, dans tous les domaines de l’industrie et des services : électronique, agroalimentaire, bois, imprimerie, bureautique, nettoyage industriel, etc.

La loi du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Or la direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle a décidé que les entreprises adaptées gérées par des établissements publics ne pouvaient pas bénéficier de cette réduction, à la différence des entreprises adaptées gérées par des établissements privés. Néanmoins, au nom de l’égalité de traitement et compte tenu de leur finalité sociale, une dérogation avait été accordée aux entreprises adaptées gérées par des établissements publics.

Il semble que cette dérogation pourrait prendre fin au 31 décembre 2009. Une telle décision aurait des conséquences très préjudiciables sur le devenir et la survie de ces entreprises adaptées publiques, qui sont une dizaine en France et emploient environ 600 salariés.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éclaircissements sur ce point ? Une modification du dispositif réglementaire serait la bienvenue pour permettre l’application de la réduction dite « Fillon » à toutes les entreprises adaptées qui participent, qu’elles soient publiques ou privées, à la lutte contre l’exclusion.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire de travail et non plus du milieu protégé. À ce titre, elles bénéficient de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises du milieu concurrentiel : rémunération au moins égale au SMIC, application des conventions collectives.

Elles conservent toutefois leur mission sociale, qui est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. En contrepartie, elles bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d’une aide au poste forfaitaire, équivalente à 80 % du SMIC brut, et d’une aide à la structure destinée à soutenir leur modernisation et leur développement, qui est une subvention spécifique. Près de 300 millions d’euros sont ainsi mobilisés chaque année par l’État pour accompagner les 648 entreprises adaptées.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les allègements « Fillon » ne s’appliquent pas aux établissements publics administratifs, les EPA. Toutefois, le Gouvernement a autorisé, à titre dérogatoire, les 19 entreprises adaptées concernées, sous statut d’EPA, à continuer de bénéficier de ces allégements, afin de leur laisser le temps de modifier, si elles le souhaitent, leur statut pour devenir soit des établissements publics industriels et commerciaux soit des associations, ce qui leur permettra de bénéficier légalement et durablement de ces allègements.

À cet effet, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a rencontré, au mois de février dernier, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le GEPSO, afin de définir les modalités d’accompagnement de ces établissements. C’est pourquoi le secrétariat d’État chargé de l’emploi a décidé de financer une étude, afin de préciser les conditions et les modalités pratiques de cette évolution statutaire.

Le Gouvernement attend les conclusions de cet audit, qui seront connues au mois de juin prochain, pour prendre les décisions les plus à même de clarifier la situation et envisager de façon pérenne l’avenir des entreprises adaptées, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation intermédiaire. Bien entendu, dans le contexte actuel de crise, il sera attentif à ne pas porter préjudice à ces structures qui emploient des travailleurs handicapés.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. L’inquiétude est réelle au sein de ces entreprises adaptées publiques : la dérogation dont elles bénéficient et qui prend fin au 31 décembre 2009 sera-t-elle reconduite ?

Si j’ai bien compris, il faudra que les établissements publics se séparent de ces entreprises adaptées, qui devront dès lors acquérir un statut à caractère privé. Cela ne sera pas sans poser de problème.

Attendons les résultats de cette étude ! Cela me donnera éventuellement l’occasion de vous interroger à nouveau sur ce sujet, madame la secrétaire d'État !