M. le président. L'amendement n° 1088, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
Toute proposition doit faire l'objet d'une réponse écrite et motivée du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Ses avis sont rendus publics ainsi que les suites qui leur sont données.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La procédure ici proposée serait tout à la fois formelle et lourde.
Si elle ne reçoit pas de réponse ou ne se satisfait pas de celle qu’elle a reçue, la conférence de territoire aura toute latitude pour le faire savoir. Par ailleurs, elle pourra donner aux propositions qu’elle aura émises la publicité qu’elle jugera utile.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur la forme, j’observe que le dispositif proposé est de nature réglementaire.
Sur le fond, la mission que cet amendement vise à confier au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé ne relève absolument pas de sa compétence. Il ne saurait être en situation de devoir répondre aux propositions de la conférence de territoire, qui demande en fait une réaction de l’autorité ayant un pouvoir de décision, à savoir le directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour ces raisons tant de forme que de fond, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 957, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les quatrième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par six alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités locales, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires :
« 1° présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux ;
« 2° concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohésion sociale ou de revitalisation en milieu rural.
« Ces contrats peuvent être signés avec les collectivités locales d'autres territoires.
« La liste des contrats locaux de santé, leur périmètre, sont arrêtés de façon annuelle après avis du représentant de l'État d'une part et de la conférence régionale de santé d'autre part.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Alors que ce projet de loi est pointilleux à l’extrême, par exemple sur le champ hospitalier et le statut de ses agents, nous ne pouvons que nous étonner du flou qui entoure la question des contrats locaux de santé. C’est d’autant plus dommageable que les contrats locaux de santé constituent un outil prioritaire dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
La rédaction retenue pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique ne nous satisfait pas. Nous aurions préféré qu’elle soit plus détaillée et précise la nature des contrats locaux de santé ainsi que les collectivités locales concernées. Cette question n’a cessé d’émerger dans nos discussions cet après-midi.
Madame la ministre, nous ne doutons pas que les contrats locaux de santé seront sollicités par les collectivités locales – des expériences ont déjà été menées –, elles qui sont en attente de tout ce qui permet d’améliorer l’accès aux soins et aux services médico-sociaux des populations.
Je vous renvoie au débat que nous avons eu à l’occasion de la discussion de notre amendement visant à associer les centres communaux d’action sociale, amendement que vous avez écarté. Pourtant, à n’en pas douter, ces établissements seront des acteurs des contrats locaux de santé.
En outre, l’imprécision de ce texte ne facilitera pas la lutte contre les inégalités territoriales et sociales devant la santé. Or, mieux détaillés et plus précis, ces contrats locaux de santé pourraient être de bons outils en ce sens.
Nous souhaitons donc que soit explicité dans le projet de loi le rôle des contrats locaux de santé.
M. François Autain. C’est nécessaire !
M. Guy Fischer. Aussi cet amendement vise-t-il à réécrire les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l’article L. 1434-15 du code de la santé publique, qui à trait à la conclusion entre les agences régionales de santé et les collectivités locales et territoriales de contrats, appelés contrats locaux de santé, censés porter sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. Il est également précisé que les modalités d’application des contrats locaux de santé seront définies ultérieurement par décret.
M. le président. L'amendement n° 1089, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut faire
par le mot :
fait
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Avec cet amendement nous abordons la question délicate, mais ô combien importante des contrats locaux de santé.
La rédaction proposée est pour le moins étonnante. En effet, comme le disait à l’instant Guy Fischer, alors que ce texte est pointilleux à l’extrême sur nombre de sujets – je pense notamment au champ hospitalier mais aussi au statut des agents –, il se caractérise par un flou préoccupant quand il s’agit des contrats locaux de santé et, plus spécifiquement, des liens qui uniront les agences régionales de santé aux collectivités locales.
Le Gouvernement impose que les contrats locaux de santé soient passés sur la base du volontariat. Une fois de plus, il affecte de considérer que l’incitation est plus productive que la contrainte... Les mesures adoptées en matière de lutte contre la désertification médicale ou les dispositions sur la permanence de soins, pour rester dans le domaine sanitaire, en sont la preuve !
Pour notre part, dans la mesure où nous considérons que les contrats locaux de santé constitueront le socle à partir duquel pourront être définies, en partenariat avec les acteurs locaux, les politiques de territoire nécessaires à la population, nous entendons que chaque territoire soit dans l’obligation de signer un tel contrat.
M. le président. Les amendements nos 958 et 1090 sont identiques.
L'amendement n° 958 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 1090 est présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
ou les services de santé au travail
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 958.
M. Guy Fischer. Cet amendement constitue pour nous l’occasion de réaffirmer, sans doute en vain, l’urgente nécessité d’intégrer les services de santé au travail, en leur permettant, à l’image des collectivités locales, de signer des contrats locaux de santé avec l’agence régionale de santé.
Il est nécessaire de mieux appréhender les maladies d’origine professionnelle et de développer les politiques de prévention, partout où cela se peut et par tous les moyens possibles.
La prévention étant précisément au cœur des contrats locaux de santé, il nous semble opportun d’associer les services de santé au travail, d’autant plus que, nous le savons, certaines pathologies sont identifiées géographiquement, en raison de l’implantation d’une activité industrielle ou professionnelle sur un territoire donné. Il n’est qu’à penser à tous les cancers d’origine professionnelle survenus en raison d’une exposition prolongée à l’amiante au Havre, à La Ciotat ou dans les villes du Nord marquées par l’importance des chantiers navals.
Compte tenu de l’implication entre activité professionnelle et territoires, nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 1090.
M. Jacky Le Menn. Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1090 est retiré.
L'amendement n° 1091, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées :
Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohésion sociale ou de revitalisation en milieu rural. Ces contrats peuvent être signés avec les collectivités locales d'autres territoires. La liste des contrats locaux de santé, leur périmètre, sont arrêtés de façon annuelle après avis du représentant de l'État d'une part, de la conférence régionale de santé d'autre part.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Procédant de la même inspiration que l’amendement n° 1089, cet amendement concerne les contrats locaux de santé et vise à en faire un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
À cette fin, nous vous proposons une réécriture beaucoup plus précise de l’avant-dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 1434-15 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 957, 1089, 958 et 1091 ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 957.
Il n’y a pas lieu d’obliger l’ARS à proposer des contrats locaux de santé aux collectivités territoriales ni ces dernières à les accepter. Or tel sera le cas si la loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé « fait » l’objet de contrats locaux de santé, cette formule étant impérative.
La commission émet le même avis, et pour les mêmes motifs, sur l’amendement n° 1089. La conclusion de contrats locaux de santé ne saurait être obligatoire.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 958, par cohérence avec sa position antérieure à l’égard des amendements tendant à inclure systématiquement la santé au travail dans les compétences des ARS. Ces agences auront de toute façon la faculté de passer des contrats avec les services de santé au travail si les deux parties le souhaitent et si elles ont des raisons de le faire dans le cadre de l’articulation de leurs compétences.
La commission émet enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 1091. Le contrat obligatoire risque de ne pas être une bonne solution. Par ailleurs, comment définir les territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables au regard des indicateurs nationaux ?
L’ARS et les collectivités territoriales seront parfaitement en mesure de passer des contrats si elles ont des raisons de le faire et si une telle conclusion peut permettre de mettre en œuvre des actions utiles pour la population et d’atteindre les objectifs définis dans le projet régional de santé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. L'amendement n° 1092, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.1434-15 du code de la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 4
« Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé
« Art. L. 1434-16. - L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ces inégalités, et à déterminer les territoires prioritaires d'intervention publique, ainsi que les objectifs de réduction de ces inégalités.
« Art. L. 1434-17. - Les projets et schémas prévus par les articles L. 1434-1 à L. 1434- 10, y compris les schémas thématiques éventuels et les programmations, prévoient un volet spécifiquement consacré à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
« Le directeur de l'agence régionale de santé établit, de façon annuelle, un rapport spécifique sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé, après examen pour avis par la conférence régionale de santé.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement a trait aux missions assignées aux ARS. En l’occurrence, il vise à créer une section supplémentaire consacrée à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, qui comprend deux volets spécifiques.
Dans le premier volet, sont assignés à l’agence des objectifs et des moyens à déployer. Dans le second volet, nous entendons articuler le rôle de l’agence sur celui des contrats de cohésion sociale et de la politique de la ville.
Depuis plusieurs années, nombre d’enquêtes démontrent que le renoncement aux soins s’étend à des strates de population de plus en plus importantes. Nous le savons tous : il existe une corrélation entre pauvreté et recours aux soins et à la prévention.
Ainsi, les enquêtes menées dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé démontrent un accroissement extrêmement préoccupant du nombre de personnes déclarant avoir renoncé à des soins durant les douze derniers mois. Alors qu’en 2004 ces personnes représentaient 10 % de la population, deux années plus tard, ce chiffre atteignait 14 %.
De plus, 21 % de nos concitoyens faisant partie des ménages pauvres n’ont effectué aucune visite chez le médecin sur une année, alors que ce pourcentage s’établit à 17 % pour le reste de la population.
L’écart est encore plus grand si l’on prend en considération les enfants. Ainsi, 58 % des enfants d’extraction très modeste n’ont consulté aucun spécialiste au cours d’une année donnée, contre 41 % pour les enfants d’une autre origine sociale.
À ce sujet, le dernier rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale est on ne peut plus édifiant. Il renforce ce constat et note une aggravation. Et il est fort à craindre que les ravages que cause l’actuelle crise économique et sociale n’amplifient malheureusement cette dynamique.
Aussi, il nous semble indispensable que l’ARS prenne en charge cette réalité et agisse.
Dans cette logique, le premier volet de la section que nous voulons ajouter permettra de fixer des objectifs à l’agence et de lui assigner les moyens idoines. En outre, il permettra de mesurer la pertinence des moyens mobilisés, des stratégies mises en œuvre et des progrès réalisés, faute de quoi aucune lisibilité, aucune mise en prospective, aucune planification des moyens ne sera possible.
Le second volet tend à permettre une indispensable articulation entre les contrats de cohésion sociale et la politique de la ville. En effet, si auparavant la santé était peu prise en considération, elle figure désormais parmi les priorités assignées à la politique de la ville. Afin de réduire les inégalités sociales et spatiales de santé et d’inscrire dans le quotidien l’égalité d’accès aux soins pour tous, cette politique vise à mieux répartir l’offre médicale, notamment à l’échelon des quartiers en difficulté.
À titre d’exemple, la santé figure parmi les cinq thèmes majeurs des contrats urbains de cohésion sociale.
Dans ce cadre, la démarche des Ateliers santé ville paraît particulièrement pertinente : elle permet de rapprocher acteurs et professionnels lors de l’élaboration des programmes de santé publique à l’échelle locale, si possible en collaboration avec les habitants.
Aussi nous semble-t-il indispensable que les politiques développées par les ARS puissent directement s’articuler sur les actions déjà entreprises.
Parce que la santé est le bien le plus précieux, parce qu’elle conditionne l’ensemble de l’existence, parce que l’accès aux soins et encore plus à la prévention n’est plus garanti, il est essentiel que les ARS inscrivent leurs actions dans une logique de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.
Il y va non seulement de la simple justice, mais aussi du devenir de la cohésion sociale dans notre pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission juge positif le fait d’encourager la mesure des inégalités de santé et de définir des territoires prioritaires et des objectifs d’actions précis. Les interventions des ARS pourront être ainsi mieux ciblées.
Il serait aussi intéressant de prévoir un rapport annuel qui contribue à l’évaluation des résultats obtenus. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je le répète volontiers, le Gouvernement est favorable à ce que la réduction des inégalités de santé soit inscrite dans les objectifs des agences régionales de santé. C’est même l’une de leurs missions capitales. D’ailleurs, l’article 26 créant ces instances fait référence à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, qui cite expressément, parmi les objectifs de la politique nationale de santé, la réduction des inégalités de santé. Ce même objectif est également rappelé dans l’article relatif au conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Cependant, la détermination des moyens qui permettront à l’agence régionale de santé d’agir dans ce sens relève du domaine réglementaire, voire du plan d’action concret de l’ARS et des initiatives qu’elle prendra. Monsieur le rapporteur, même si, selon l’une de vos expressions favorites, cela ne mange pas de pain, cela consomme tout de même du papier, ce qu’il faut éviter ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. François Autain. C’est dommage !
M. le président. L'amendement n° 959, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'agence régionale de santé est tenu de signaler aux directeurs généraux de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'agence de la biomédecine, de l'autorité de sûreté nucléaire, de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'institut de veille sanitaire toute situation susceptible de relever de leur mission de veille et d'alerte.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet de préciser que le directeur général de l’agence régionale de santé est tenu de signaler aux directeurs généraux de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l’Agence de la biomédecine, de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et de l’Institut de veille sanitaire tout événement survenu dans son territoire de compétence et étant susceptible de relever de l’une ou l’autre des institutions que je viens d’énumérer.
Il s’agit de maintenir une certaine cohérence nationale dans le traitement d’événements sanitaires ou environnementaux survenus dans une région.
La pandémie de grippe A/H1N1 à laquelle est confrontée la planète doit nécessairement nous inciter à prévoir des mécanismes d’alerte transversaux, allant de l’échelon national à l’échelon régional, et inversement.
Selon nous, une approche plus globale et multilinéaire des problématiques sanitaires et environnementales exige une réaction sérieuse, compte tenu de l’importance des risques et de la vitesse de propagation de certains événements. L’amendement n° 959 tend à permettre aux ARS de déclencher de véritables alertes en direction des agences spécialisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le texte prévoit déjà que l’ARS doit saisir le préfet. Par ailleurs, il importe de ne pas remettre en cause tous les systèmes de vigilance existants.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le signalement aux agences nationales de veille et de sécurité sanitaire ou à l’Autorité de sûreté nucléaire de toute situation qui relève de leur mission est important, mais la rédaction de cet amendement ne me paraît pas pertinente. Ce texte est en effet de portée très générale et engendrerait la transmission d’un flux considérable d’informations du niveau régional à l’échelon national, ce qui peut être néfaste, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs. Conservons plutôt les dispositions actuelles qui organisent les fonctions de veille et d’alerte des agences nationales.
D’ailleurs, aux termes de l’article 33 du présent projet de loi, le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnances les mesures permettant de procéder aux ajustements nécessaires pour assurer la cohérence des textes, notamment pour tenir compte de la création des ARS.
S’agissant de la veille sanitaire, l’article L. 1413-4 du code de la santé publique prévoit que l’État et les organismes placés sous sa tutelle transmettent à l’Institut de veille sanitaire les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Point n’est besoin d’en rajouter, ce texte a fait ses preuves !
Pour ce qui concerne la mise en œuvre des actions de police sanitaire, le texte proposé pour l’article L. 1435-7 du code précité prévoit que le directeur général de l’ARS, sur le rapport des agents chargés des missions d’inspection, est tenu de signaler au représentant de l’État ainsi qu’aux agences de sécurité sanitaire toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence.
Le projet de loi comporte des mesures spécifiques et d’autres qui concernent les administrations de l’État. L’amendement n° 959, tel qu’il est rédigé, crée la confusion. Par conséquent, madame Schurch, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Schurch, l'amendement n° 959 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 959 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite simplement rappeler à nos collègues que la commission, dès que la séance sera suspendue, se réunira brièvement salon Victor Hugo, afin d’examiner deux amendements déposés par le Gouvernement aux articles suivants. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Encore ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Romani.)