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Séance du 26 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous avez raison ! Ils pensent que je les ménage ! (Sourires.)

M. François Autain. Je sais bien que les médecins sont un puissant relais d’opinion avec lequel il faut compter : ils peuvent faire gagner des élections, mais aussi en faire perdre… Par conséquent, il ne faut surtout pas les brutaliser !

Vous êtes allée jusqu’à vous en remettre au seul volontariat pour assurer la permanence des soins ! Or, l’évidence s’impose : le volontariat des médecins ne suffit pas. Dès lors, c’est au Gouvernement de faire preuve de volontarisme. Or, dans ce domaine, il ne se passe rien !

On ne peut s’attaquer aux rémunérations sans avoir préalablement réglé le problème de l’organisation. Je veux bien croire que la création des agences régionales de santé va poser le problème en termes différents. Je crains pourtant que les directeurs des ARS n’échouent : pas plus que les préfets avant eux, ils n’obtiendront du Gouvernement qu’il prenne les mesures susceptibles de contraindre la profession médicale à exercer effectivement cette mission de service public. Tant que vous n’aurez pas cette volonté, madame la ministre, vous échouerez !

Et pendant ce temps, les patients seront toujours à la recherche d’un médecin, la nuit ou les jours non ouvrables. Dans ces cas-là, il reste les urgences de l’hôpital pour les accueillir. Mais il ne faudra pas vous plaindre qu’elles soient surchargées ! Et je ne pense malheureusement pas que les dispositions contenues dans ce texte puissent considérablement changer les choses !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1095.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 964, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé peut décider de diminuer la rémunération prévue à l'alinéa précédent s'il constate que le professionnel de santé chargé d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous estimons que le directeur général de l’agence régionale de santé doit pouvoir diminuer la rémunération prévue à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables.

M. Gilbert Barbier. C’est de l’acharnement thérapeutique ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Effectivement, M. Autain fait preuve vis-à-vis des médecins d’un acharnement thérapeutique ! (Nouveaux sourires.)

La commission est défavorable à l’amendement n° 964.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 964.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1142, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-6, supprimer les mots :

à l'exception des données personnelles

et remplacer les mots :

mentionnés aux articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-32 du code de la sécurité sociale

par les mots :

et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment à ceux mentionnés aux articles L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale et L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Cet accès est assuré dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant de prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

III. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot :

Elle

par les mots :

L'agence régionale de santé.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Le I de cet amendement tend à corriger une erreur rédactionnelle et à ajouter la CNSA parmi les sources d'information auxquelles les ARS doivent pouvoir accéder pour remplir leurs missions, puisque celles-ci concernent également la prise en charge dans les établissements médico-sociaux.

Le II vise à encadrer l'accès de l'ARS aux données de santé personnelles afin que soient respectées les garanties fondamentales de protection des données à caractère personnel. Pour exercer leurs missions, les ARS ont uniquement besoin d'accéder à des données agrégées ou à des données individuelles « anonymisées » et non indirectement nominatives.

L'amendement autorise l'accès à des données individuelles à la condition que le mode d'accès préserve bien l'anonymat des personnes et rende impossible leur identification même indirecte, dans le respect des dispositions de la loi de 1978 en matière de protection des données.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Le I de cet amendement rédactionnel vise à supprimer une précision tenant en quelques mots tandis que le II tend à la réintroduire un peu plus loin dans l’article L. 1435-6 sous la forme d’une phrase de plusieurs lignes.

Toujours pour ce qui concerne le I de l’amendement, il est vrai que la commission avait oublié la CNSA ; sa mention explicite peut effectivement être importante.

Quant au III, il a pour objet de remplacer le pronom « elle » par « l’agence régionale de santé », ce qui alourdit une nouvelle fois la rédaction.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. L’accès aux données de l’assurance maladie et de la CNSA est indispensable aux ARS pour l’exercice de leurs missions.

Cet amendement tend à encadrer l’accès aux éventuelles données à caractère personnel en garantissant leur caractère anonyme. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur le président, je m’en suis remis tout à l’heure à la sagesse du Sénat, mais, si Mme la secrétaire d’État est favorable à cette proposition, la commission l’est également !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1142.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement no 1143, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots :

des établissements de santé

insérer les mots :

et des établissements médico-sociaux

II. - Dans la troisième phrase du même alinéa, après les mots :

situation sanitaire

insérer les mots :

et médico-sociale

III. - Compléter cette même phrase par les mots :

et places

IV. - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

et médico-sociaux

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. La rédaction de l’article L. 1435-6 du code de la santé publique issue du vote de l’Assemblée nationale permet à l’agence régionale de santé d’avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions et contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé ainsi que des organismes d’assurance maladie.

Compte tenu du champ nouveau des compétences acquises dans le secteur médico-social, il convient de compléter cet article par la mention des établissements médico-sociaux : l’accès, dans les mêmes conditions d’anonymat, aux données dont ils disposent sera tout aussi nécessaire à l’ARS pour l’accomplissement de ses missions.

M. Guy Fischer. C’est le fichage !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les paragraphes I, III et IV de cet amendement n’appellent pas de remarque particulière.

En revanche, le II pose une difficulté. La phrase qu’il est proposé de modifier pose que « le directeur général détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, les données utiles » qui seront transmises. Or c’est après les mots : « en fonction de la situation sanitaire » qu’il est demandé d’ajouter les mots : « et médico-sociale ». Je ne comprends pas bien le sens de la phrase qui en résulterait.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je rectifie mon amendement en en supprimant l’actuel paragraphe II, qui est en effet un peu confus.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement no 1143 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, qui est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, après les mots :

des établissements de santé

insérer les mots :

et des établissements médico-sociaux

II. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :

et places

III. - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

et médico-sociaux

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1143 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement no 1096, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents ayant la qualité de médecin n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. L’article L. 1435-6 du code de la santé publique permet à l’agence régionale de santé d’avoir accès aux données de santé contenues dans les bases de données et d’information des organismes d’assurance maladie.

Cet accès est limité aux données considérées comme nécessaires à l’ARS pour l’exercice de ses missions : il s’agit des informations sur les prestations dont ont bénéficié les affiliés, sur les actes effectués, sur les pathologies diagnostiquées…

Nous le savons tous, les données de santé sont entrées dans le cadre des données dites « sensibles », ce qui suppose que leur traitement est subordonné à l’autorisation expresse des personnes concernées.

En outre, le principe de protection des données de santé, imposé par la CNIL, interdit le traitement des données de santé sans le consentement de la personne et affirme le droit des patients à un accès sans limite aux données.

Compte tenu du fait que, pour exercer les missions de contrôle dévolues à l’agence, les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur de l’ARS pourraient avoir accès à des données médicales individuelles, il conviendrait de limiter cet accès aux seuls fonctionnaires et agents ayant la qualité de médecin. De la sorte, ces personnels se verraient soumis au même régime de restriction que celui qui s’applique déjà aux membres de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection de la santé ainsi qu’aux experts de la Haute Autorité de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a paru intéressant à la commission, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1096.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement no 1006 rectifié, présenté par M. Lardeux et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 1435-6 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés met à la disposition des agences régionales de santé les applications informatiques et les accès à son système d’information nécessaires pour l’exercice de leurs missions. Une convention nationale  conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et l’autorité compétente de l’État pour le compte des agences régionales de la santé fixe le contenu et les conditions de cette mise à disposition et des services rendus.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no 1006 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Vous avez la parole, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai considéré avec intérêt cet amendement déposé par André Lardeux et Catherine Procaccia, qui n’ont malheureusement pas pu être parmi nous ce soir. Il vise à permettre que soient mis à la disposition des ARS les applications informatiques développées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et les accès à son système d’information nécessaires à l’exercice des missions des agences. Cette mise à disposition se fait, bien évidemment, dans le cadre d’une convention nationale.

Cette mesure est fort opportune, certaines applications utilisées aujourd’hui dans les caisses régionales d’assurance maladie et les unions régionales des caisses d’assurance maladie pour des missions bientôt transférées aux ARS ayant été développées par la CNAMTS, ou par la CNAV par délégation de la CNAMTS.

Au vu de l’architecture des ARS, on comprend que l’amendement de M. Lardeux et de Mme Procaccia soit particulièrement bienvenu : il complète le dispositif juridique permettant un très bon transfert des moyens pour accompagner les missions des ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. M. Lardeux et Mme Procaccia ont été particulièrement bien inspirés et disposent certainement de très bonnes sources pour que leur amendement ait été repris aussi rapidement par le Gouvernement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas bien de dénoncer ses petits camarades ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Cet amendement ne présente pas d’inconvénient, à mes yeux, dans la mesure où le projet de loi obéit à une certaine logique. Nous voyons bien, au fur et à mesure que nous avançons dans l’examen du texte, quels sont les chemins empruntés pour atteindre, notamment, les objectifs de gestion du risque et pour remplir diverses missions assumées précédemment par la CNAM.

J’ai cependant le sentiment – mais sans doute suis-je malintentionné, ou trop peu clairvoyant pour aborder le sujet positivement (Sourires.) – …

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certainement pas !

M. Alain Vasselle. … que nous faisons, indirectement, le procès de la CNAM.

Adopter des dispositions de cette nature, n’est-ce pas, au fond, considérer que, pendant des années, la CNAM n’a pas bien effectué son travail et que les ARS sauront s’en acquitter mieux qu’elle ?

Il est donc proposé de transférer aux ARS tous les moyens dont la CNAM disposait pour qu’elles remplissent en ses lieu et place un certain nombre de compétences et de missions.

Je m’interroge sur un point. Il a été affirmé, notamment lorsque nous avons adopté à l’article 26 l’amendement no 1010 rectifié de M. Nicolas About, que, par voie contractuelle, le directeur de l’ARS demanderait aux réseaux de la CNAM de mettre en œuvre la politique du risque définie à la fois au niveau national et au niveau régional. Dès lors, pourquoi transférer l’ensemble des données à l’ARS si, en définitive, c’est bien le réseau de la CNAM qui, par le biais de contrats que celle-ci aura signés, met en œuvre l’ensemble des missions que l’ARS lui fixera dans le cadre des conventions et des contrats ?

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Alain Vasselle. Mes interrogations ne sont certainement pas fondées, mais il m’est apparu utile, à ce stade de la discussion, d’exprimer mon sentiment.

Je ne remets pas en cause l’amendement no 1006 rectifié bis lui-même, puisqu’il répond à une certaine logique et qu’il est cohérent avec tout ce qui a décidé jusqu’à présent.

Quoi qu’il en soit, je vois un peu mieux aujourd’hui dans quelle direction nous allons.

J’ai pris date tout à l’heure sur un certain nombre d’amendements. Nous verrons à l’usage si la voie que nous avons décidé d’emprunter est la bonne !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Effectivement, nous assistons à une véritable révolution.

Jusqu’à présent, la CNAM gardait jalousement ses données, qui restaient difficilement accessibles. Mme la ministre doit veiller à ce que la convention nationale ne puisse régler que des problèmes statistiques, et non des problèmes individuels. Il est très important que certaines données ne sortent jamais du réseau des caisses.

Certes, pour élaborer une politique nationale, il faut disposer de statistiques ; pour autant, l’anonymat me paraît devoir être préservé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien entendu, la convention sera très stricte sur ce sujet. J’ai d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement du groupe socialiste qui allait tout à fait dans ce sens, et je remercie ses auteurs de l’avoir déposé.

Bien évidemment, tout sera placé sous le contrôle de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Madame la ministre, quelle est l’autorité de l’État qui aura compétence pour recueillir pour le compte des ARS les informations communiquées par la CNAM ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il me semble qu’il y a une confusion entre la convention et les informations.

La convention sera bien évidemment signée par l’État, tandis que la mise à disposition des informations nécessaires sera une mise à disposition opérationnelle qui se jouera entre la CNAM et les ARS.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1006 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement no 1097, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 1435-7 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Afin d’éviter la confusion des fonctions et de conserver une réelle neutralité dans l’analyse des dossiers, il faut distinguer les fonctions d’inspection et de contrôle de celles de pilotage des établissements et services, notamment d’allocation des ressources.

Pour une bonne et équitable administration, le mélange des rôles n’est pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends bien la philosophie qui vise à rendre les fonctions d’inspection et de contrôle incompatibles avec celles qui portent sur les autorisations de financement et la planification des établissements ainsi que des services, et je partage absolument la conviction que l’observation de principes déontologiques très clairs est absolument nécessaire dans la conduite des actions d’inspection et de régulation.

Cependant, je pose une question : faut-il aller jusqu’à interdire totalement à un agent exerçant des fonctions de contrôle des établissements de santé et des services de santé – cela vaut aussi pour le secteur médico-social – de travailler sur des fonctions de régulation, c’est-à-dire de planification, d’autorisation et de financement ? Je ne le crois pas et, pour étayer mon propos, je vais vous indiquer trois raisons qui militent en ce sens.

En premier lieu, il est clair que les compétences acquises dans ces deux types de mission sont complémentaires : les agents qui possèdent cette double expérience sont les mieux formés et remplissent le mieux leur mission, dès lors que la qualité du service est au cœur de leurs préoccupations.

En deuxième lieu, l’application de règles déontologiques claires n’exclut pas totalement la possibilité, pour un agent, d’exercer ces deux types d’activité. Il faut savoir que nous n’ouvrons pas une nouvelle possibilité et qu’il s’agit du système en vigueur actuellement : il a fait la preuve de sa rigueur et de son efficacité et, à ma connaissance, aucun reproche n’a jamais été formulé sur ce point, bien au contraire ! Je ne vous présente donc pas une défense virtuelle, mes arguments s’appuient sur la réalité de ce qui se passe aujourd’hui.

En dernier lieu, il ne faut pas perdre de vue que, compte tenu des effectifs réduits de fonctionnaires disposant de certaines compétences techniques – je pense notamment aux compétences médicales, même si ce ne sont pas les seules concernées : dans ces corps de fonctionnaires, les personnes les possédant se comptent parfois sur les doigts d’une main –, l’application de la règle d’incompatibilité totale préconisée par les auteurs de l’amendement aboutira mécaniquement à une forte réduction du nombre des contrôles effectués. C’est donc la mission de contrôle qui pâtira de l’instauration de cette règle, ce qui irait à l’encontre du but recherché par les auteurs de l’amendement.

Je suis donc tout à fait favorable au respect des règles déontologiques, mais celui-ci ne doit pas conduire à des cloisonnements rigides et contre-productifs pour l’agence régionale de santé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1097.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Fischer. Avec l’adoption de l’article 26, nous franchissons une étape importante : il s’agit du deuxième volet de ce projet de loi qui permettra d’atteindre les objectifs de réduction des dépenses de santé. La création des agences régionales de santé et les pleins pouvoirs conférés à leurs directeurs généraux constituent, avec le titre Ier, le véritable cœur de cette réforme.

Le titre Ier comporte des dispositions justifiant notre totale opposition au projet de loi : il consacre notamment le démantèlement du service public hospitalier, la principale cible visée étant l’hôpital public, et conduit inexorablement à la privatisation de la santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais non !

M. Guy Fischer. C’est le plus beau cadeau que Nicolas Sarkozy pouvait offrir aux établissements de santé privés, commerciaux et lucratifs !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est dit !

M. Guy Fischer. C’est le plus beau cadeau que Nicolas Sarkozy pouvait offrir aux fonds de pension anglo-saxons, italiens ou d’autres pays européens !

Le projet de loi conduira inévitablement à des fusions et à la disparition de deux cents à trois cents établissements hospitaliers de proximité, ainsi qu’au plus grand plan social jamais mis en œuvre au sein de la fonction publique hospitalière, avec la suppression, à terme, de plusieurs dizaines de milliers d’emplois – vingt mille selon les organisations syndicales. On massacre l’hôpital public !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est ça !

M. Guy Fischer. L’article 26, qualifié de fondamental, sera l’outil privilégié de la mise en œuvre du démantèlement du service public hospitalier. Il impose un étranglement financier et installe le « superpréfet » sanitaire, …

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous n’en avions pas encore entendu parler, ce soir !

M. Guy Fischer. … véritable bras armé de l’État, doté des pleins pouvoirs pour redessiner une carte hospitalière qui, immanquablement, subira une cure d’amaigrissement. Cette cure, les collectivités territoriales la subiront également, en parallèle, avec la réforme Balladur – nous y reviendrons plus tard. Avec ce « superpréfet », nous venons de créer un monstre administratif – et nous connaissons le rôle que jouent actuellement les préfets dans la mise en œuvre de la politique du Gouvernement !

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons fondamentalement à cet article, sur lequel nous demanderons un scrutin public.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Voilà qui est envoyé !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’article.

M. Yves Daudigny. Nous voterons contre l’article 26, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, l’architecture retenue pour les agences est fondée sur l’autorité ; elle ne construit pas la démocratie sanitaire, limite très souvent le rôle des partenaires à l’expression d’avis et ne permet donc pas de véritables partenariats.

En second lieu, cet article ne s’inscrit en rien dans le mouvement de décentralisation qui caractérise la France depuis plus de vingt-cinq ans. Au contraire, nous pensons même – les discussions de cette journée l’ont démontré – qu’il porte atteinte à certains de ses acquis.

Enfin, une autre idée se fait jour dans cette assemblée, au fil de l’examen des articles et des amendements, dont certains sont tout de même surprenants, il faut le reconnaître. Madame la ministre, vous avez souvent affirmé que la construction proposée dans le cadre du projet de loi s’appuyait sur le pacte de 1945, voire le renforçait, et s’inspirait de ses idéaux. Au contraire, la véritable étatisation de la santé à laquelle il procède ne préfigure-t-elle pas la disparition du paritarisme ?