Article 6 sexies A
I. - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
II. - Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article L. 214-150 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L. 225-5 à L. 225-7 et aux articles L. 225-13 et L. 225-15 du code de commerce. » ;
2° À l'article L. 214-155, les mots : « L. 225-3 à L. 225-16, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 214-156 est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies A.
(L'article 6 sexies A est adopté.)
Article 6 sexies B
L'article 2011 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie. » – (Adopté.)
Article 6 sexies
(Texte non modifié par la commission)
Après l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. - La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. » – (Adopté.)
Article 6 septies
L'article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié :
1°) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2°) Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 6 septies
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Hérisson, P. Dominati et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 6 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques sont ainsi rédigés :
« Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
« L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Il peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Tout refus d'accès est motivé. »
II. - Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Le développement du très haut débit, c’est-à-dire des réseaux en fibres optiques, est un objectif prioritaire du Gouvernement qui en a fait un axe majeur de sa politique numérique, avec l’ambition d’avoir quatre millions d’abonnés à l’horizon de 2012.
À cet effet, la loi de modernisation de l’économie a posé un certain nombre de principes fondamentaux. Elle prévoit ainsi, dans son article 109, le pré-équipement en fibres optiques des immeubles neufs à compter de 2010. Cet article pose également le principe de la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques.
Les principes posés par la LME restent pertinents, mais la mise en œuvre pratique de la mutualisation fait apparaître un grand nombre de questions techniques et opérationnelles complexes.
Sur le plan technique, deux solutions existent : le monofibre, qui consiste à établir une seule fibre optique dans chaque logement, fibre pouvant être utilisée par tout opérateur desservant ce logement ; le multifibre, qui permet d’installer plusieurs fibres optiques dans chaque logement, chaque opérateur pouvant ainsi disposer de sa propre fibre.
Une expérimentation lancée à la fin de 2008 par le secrétariat d’État chargé de l’économie numérique et pilotée par l’ARCEP, a été conduite de janvier à avril 2009. Les conclusions de cette expérimentation indiquent, selon l’ARCEP, que le schéma multifibre est approprié au déploiement de la fibre optique en France.
Il est donc nécessaire de préciser le dispositif législatif en vigueur pour permettre à ce schéma d’être mis en œuvre par les opérateurs, sous le contrôle de l’autorité de régulation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement très important pour tous les copropriétaires et locataires de France ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Amendement très important, en effet, monsieur le président, mais qui arrive sans crier gare, à la fin de la discussion d’une proposition de loi dont l’objet est à cent lieues !
La commission des finances n’a aucune compétence, aucune antériorité sur ce sujet. Cette question relève de la commission des affaires économiques et il me semble préférable de lui laisser le soin de conduire à son terme l’excellent travail qu’elle a engagé.
Sauter sur le véhicule législatif qui passe est, certes, faire preuve d’une belle agilité, mais est-ce véritablement de bonne méthode ?
Monsieur le secrétaire d’État, je cherche en vain le lien entre cet amendement et l’accès au crédit des PME…
M. Jean-Pierre Plancade. Le lien, c’est la création d’un lien entre les PME !
M. Philippe Marini, rapporteur. Certes ! Mais y a-t-il un rapport avec le financement des entreprises ?
M. le président. Cela y participe !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je constate que la présidence est engagée ! (Sourires.)
M. le président. Pas du tout ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Sans doute est-ce une excellente idée, mais sincèrement, la commission des finances n’a pas été en mesure de procéder à une étude sérieuse sur cet amendement.
J’ai reçu des observations qui, je le sais, ne sont pas neutres, émanant, d’un côté, de l’autorité de régulation, de l’autre, de l’opérateur historique. Les uns et les autres se fondent sur des argumentaires juridiques et techniques très élaborés, des pages serrées de jurisprudence, de droit communautaire, de droit national. Comment, à cette heure et à la fin de la discussion d’une proposition de loi sur l’accès au crédit des PME, pourrions-nous émettre un avis sérieux, même si la cause est excellente ?
M. Jean-Pierre Plancade. Les sénateurs sont prêts à travailler à toute heure !
M. Philippe Marini, rapporteur. Il serait sage qu’après avoir entendu le Gouvernement les auteurs retirent l’amendement ; ils pourront éventuellement le présenter à nouveau dans un texte plus approprié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vais m’efforcer de clarifier le débat sur un amendement très important, opportun selon certains, inopportun selon d’autres.
Je veux d’abord dégager quelques constats clairs.
Le développement du très haut débit, c’est-à-dire des réseaux en fibres optiques, est un objectif majeur, que partagent sans doute tous les sénateurs, et l’une des priorités du Gouvernement dont il a fait l’un des axes du plan France numérique 2012.
Afin d’atteindre au moins quatre millions d’abonnés en France d’ici à 2012, il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire favorable à l’investissement des opérateurs privés, tout en permettant la concurrence entre eux, au bénéfice des consommateurs.
À cet effet, la loi de modernisation de l’économie a posé un certain nombre de principes fondamentaux.
L’article 109 de cette loi prévoit ainsi le pré-équipement en fibres optiques des immeubles neufs à compter de 2010. Il pose également le principe de la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques.
Deux solutions techniques existent.
Le pré-équipement monofibre consiste à établir, dans chaque logement, une seule fibre optique qui pourra être utilisée ensuite par tous les opérateurs. C’est ce que l’on appelle la mutualisation de la partie terminale des réseaux.
Dans le cas d’un pré-équipement multifibre, plusieurs fibres optiques sont installées dans chaque logement.
Comme l’a rappelé Philippe Dominati, les deux solutions techniques ont été expérimentées tout au long des premiers mois de 2009. Les conclusions de ces expérimentations indiquent que le schéma multifibre, comme le schéma monofibre, fonctionne. Les deux possibilités peuvent donc servir pour le déploiement de la fibre optique en France.
En réalité, l’amendement de Philippe Dominati permet la liberté de choix entre les deux options techniques. Il s’agit donc d’une avancée, puisque, j’y insiste, aucune solution technique n’est imposée au profit de tel ou tel opérateur.
Cette proposition me semble tout à fait intéressante, et c’est la raison pour laquelle j’y suis favorable. A-t-elle un lien avec le texte qui nous préoccupe ? Je le crois, car la liberté des choix techniques nous permet d’accélérer le déploiement de la fibre optique dans les immeubles, où vivent non seulement les particuliers, mais aussi les entrepreneurs… (Rires.)
M. Jean-Pierre Plancade. C’est un peu tiré par la fibre ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Effort méritoire, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis des années, nous faisons en sorte de faciliter l’activité des entrepreneurs individuels, y compris à leur domicile. (Rires.) Nous avons adopté des dispositions législatives en ce sens, et je vous renvoie ici à la loi de modernisation de l’économie. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Dans le cadre de cette loi, nous avons permis aux professionnels indépendants de domicilier leur entreprise chez eux. Le succès a été au rendez-vous, madame Bricq, car près de 200 000 auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile se sont déclarés, et je suis persuadé que la liberté de choix qui est permise par cet amendement les intéressera beaucoup.
Mme Nicole Bricq. Votre démonstration n’est pas pertinente !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Donc, le Gouvernement est favorable à cet amendement et vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de le suivre pour permettre le déploiement de la fibre optique dans notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas une spécialiste de la fibre optique, mais, pour avoir fait partie de la commission spéciale qui avait été constituée au moment de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, je me suis renseignée, notamment auprès de mes collègues de la commission des affaires économiques, très au fait de ces problèmes.
Je voudrais tout de même vous faire remarquer qu’avec cet amendement nous sommes très loin de la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il s’agit, il faut bien le dire, d’un cavalier.
Cet amendement vise à répondre – je le dis pour que tout le monde soit éclairé – à une demande d’un opérateur – Free, pour ne pas le nommer – qui veut disposer de sa propre fibre optique.
Nous avons eu ce débat voilà un an au sein de la commission spéciale, et l’amendement que nous proposent nos collègues Pierre Hérisson et Philippe Dominati tend à revenir sur le choix qui avait été entériné par la loi de modernisation de l’économie.
Je ne reprendrai pas les arguments pour lesquels la solution proposée n’avait à l’époque pas été retenue, mais, si j’ai bien compris les explications techniques de M. le secrétaire d’État, on passerait d’un système monofibre à un système obligeant les opérateurs à déployer des fibres surnuméraires, ce qui entraînerait évidemment un surcoût.
Tous ces arguments sont à comparer en balance avec la thèse que vous soutenez, monsieur le secrétaire d’État, selon laquelle l’accès au réseau doit être largement ouvert.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur. Franchement, nous siégeons depuis près de six heures et, avec cet amendement, on nous somme de prendre une décision.
Le Gouvernement et l’ARCEP seraient plutôt favorables à cette solution, si j’ai bien entendu les arguments développés par les uns et les autres. Nous ne voyons aucune objection à adopter cet amendement, mais je ne suis pas certaine que nous en mesurions toutes les conséquences.
Ouvrir largement l’accès au réseau et faire droit à la demande d’un opérateur : c’est sur ce point qu’avait porté le débat l’année dernière.
Donc, nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Mais je ne sais pas si c’est une bonne chose…
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je souhaiterais formuler quelques observations.
Ces derniers jours, le Sénat a siégé sans désemparer, et nombre d’entre nous se sont plaints des conséquences des procédures nouvelles.
M. François Trucy. Oui !
M. Yvon Collin. C’est la sagesse qui parle !
M. Michel Mercier. La construction n’est pas achevée, et il nous faudra encore travailler.
Pour ce qui est du présent amendement, je félicite M. le secrétaire d’État pour les efforts méritoires qu’il vient de déployer afin de tenter de nous convaincre de l’existence d’un lien entre la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises…
Mme Nicole Bricq. Il faut modifier l’intitulé de la proposition de loi. M. le rapporteur sait faire !
M. Michel Mercier. … et l’amendement qu’il dépose…
M. Michel Mercier. Nous nous sommes compris, monsieur le secrétaire d’État…
M. Philippe Marini, rapporteur. C’est un raccourci !
M. Michel Mercier. Tout à fait, pour que nous puissions aller nous coucher plus tôt ! (Sourires.)
Pour ma part, madame Bricq, je ne serais pas hostile à ce que nous retenions l’intitulé suivant : « Proposition de loi relative à diverses dispositions intéressantes » ! (Nouveaux sourires.)
En vérité, nous pataugeons quelque peu dans la nouvelle procédure et, si nous ne sommes pas capables de nous discipliner, cela finira par poser de vrais problèmes.
Je suis très favorable au développement de la fibre optique, mais il conviendrait tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de récrire cet amendement en un français compréhensible : le I est très long et, honnêtement, je ne comprends pas ce qu’il veut dire ; quant au II, je ne vois pas ce qu’il apporte.
En revanche, j’ai bien compris que, selon vous, il existait une obligation de pré-équipement des bâtiments nouveaux.
M. Michel Mercier. Je regrette, mais comment pouvez-vous affirmer alors que la mesure touchera les 200 000 auto-entrepreneurs qui exercent aujourd'hui à domicile ? C’est faux, puisque les bâtiments dont nous parlons ne sont pas encore construits !
Cet amendement permettrait donc de choisir l’une ou l’autre des deux solutions techniques. Mais où est alors la portée normative du texte ? S’il n’y a que deux possibilités, il suffit de retenir celle que l’on veut, et il n’est pas besoin de recourir à une loi ! Je ne vois pas bien l’utilité pratique de ce texte.
Quoi qu’il en soit, il faudrait rédiger à nouveau cet amendement, cette fois en bon français, afin que nous puissions nous prononcer. Très honnêtement, en l’état, il est incompréhensible.
M. Philippe Dominati. Ce n’est pas très gentil…
M. Michel Mercier. Je veux bien voter n’importe quoi – cela m’est déjà arrivé ! (Rires) –, mais je préférerais tout de même savoir ce que je vote. Ce texte mérite d’être travaillé plus avant.
M. Philippe Marini, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué ce problème tout à l’heure lors de mon intervention liminaire, car je crains que l’on ne nous incite à aller un peu vite.
J’ai également participé aux travaux de la commission spéciale destinée à examiner le projet de loi de modernisation de l’économie. Nous nous sommes réunis à de nombreuses reprises et avons effectué plusieurs déplacements. Nous avons décidé que toute possibilité de mutualisation de la fibre devait être garantie et que cet acte positif figurait dans la loi. Il était précisé que chacun pourrait apporter sa pierre à la constitution de ce grand service, qui, pour une fois, créait un peu d’unité.
Cela étant, j’en suis encore à essayer d’obtenir l’ADSL dans mon propre bureau ! Comment vais-je expliquer dans mon département que l’on va doubler les fibres optiques, alors que nous ne disposons même pas du minimum des connexions nécessaires pour nous servir de l’outil informatique dans de bonnes conditions ? Je vous invite à venir sur place vous expliquer, monsieur le secrétaire d’État !
Je ne comprends pas que, une fois de plus, l’on s’occupe d’une manière toute particulière du territoire où la population est dense, en laissant tomber le reste ! En plus, on vient nous raconter tous les matins que 99,5 % du territoire est desservi : nous savons très bien que ce n’est pas vrai, et nous sommes bien placés pour savoir comment on vit dans nos campagnes.
Tout cela me conduit, moi aussi, à souhaiter que l’ARCEP intervienne à cette occasion et réunisse l’ensemble des différents opérateurs afin qu’ils adoptent une organisation commune suffisamment claire pour être efficace sur le plan pratique.
Dans l’attente, personnellement, je me refuse à voter ce texte.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Avant d’apporter les quelques précisions qui me semblent nécessaires, je présente mes excuses à ceux de nos collègues qui sont troublés par la rédaction proposée. Cet amendement résulte d’un travail collectif de l’ensemble du groupe auquel j’appartiens et il répond aux exigences de technicité posées par l’ARCEP.
Certes, nous avons peut-être été un peu trop réactifs. En effet, comme l’a souligné Mme Bricq, divers dispositifs, « monofibre » ou « multifibre », ont été proposés au moment de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie. Il était assez délicat d’appréhender ce problème technique.
Entre-temps, l’ARCEP a procédé à des évaluations et organisé des concertations. À partir du moment où nous avons reçu les résultats de l’autorité de régulation, il a semblé judicieux, à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi qui concerne tout de même l’économie, de nous adapter le plus rapidement possible.
La construction d’immeubles n’est pas une chose facile et nous sommes à six mois de l’échéance de 2010. À partir du moment où nous avons obtenu la précision technique de l’autorité de régulation, qui a fait un choix pour notre pays après des hésitations, certes, mais aussi un large débat, il me semblait évident, avec les collègues de mon groupe, que nous devions profiter de ce texte sur l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises pour résoudre le problème.
D’ailleurs, d’autres dispositions de cette proposition de loi ne sont pas non plus si proches de son objet direct.
Cet amendement est réactif ; il permet de gagner du temps et de clarifier très rapidement le débat dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je persiste à dire que nous ne sommes pas en mesure, ce soir, de traiter sérieusement cette question, au demeurant très importante.
M. Christian Poncelet. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur. La loi de modernisation de l’économie, qui a moins d’un an – le Gouvernement était le même – a fait l’objet d’une expertise.
Il s’agirait, pour reprendre l’objet de l’amendement, de préciser le dispositif existant. Or j’ai bien l’impression que l’objectif réellement visé va bien au-delà de simples précisions.
Dans la rédaction qu’ils proposent pour le deuxième alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les auteurs de l’amendement commencent ainsi : « L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, …» - un principe excellent et bien compréhensible -, mais ils ajoutent aussitôt : « sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes… » Autrement dit, ils posent à la fois le principe et son contraire !
M. Michel Mercier. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur. Il est donc prévu de déléguer à l’ARCEP une compétence réglementaire totale, sans la guider dans la définition des cas d’exclusion.
Je suis amené à dire, en juriste, que cela pose un problème. Certes, une solution peut être trouvée, mais encore faut-il en débattre, et ce dans une enceinte appropriée.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous le dire, car nous sommes le plus souvent amenés à partager les mêmes positions, en la matière, nous ne pouvons pas légiférer de manière improvisée, à la fin de la discussion d’un texte dont la finalité est autre. Certaines considérations de méthode ne peuvent pas ne pas être invoquées.
Pour ma part, je réitère donc un avis défavorable à l’adoption, séance tenante, de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter des clarifications à la suite des remarques qui ont été faites.
Je rappellerai d’abord que la loi de modernisation de l’économie a posé un certain nombre de principes.
Ainsi, tout le monde en conviendra, son article 109 prévoit le pré-équipement en fibre optique des immeubles neufs à compter de 2010, en même temps qu’il vise la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques.
Sur le plan technique, cette mutualisation peut reposer sur les deux solutions techniques que j’ai indiquées. Les expérimentations qui ont été menées l’ont montré, l’une et l’autre sont également opérationnelles.
Avec son amendement, M. Dominati ouvre la possibilité de choisir l’une de ces deux options. Autrement dit, il n’impose rien. Il prend simplement en compte les derniers éléments qui nous manquaient pour préciser, dans le cadre du dispositif figurant à cet article 109, que les deux options techniques de mutualisation sont également opérationnelles.
En matière de câblage, le Gouvernement, soutenu par la majorité, ainsi que, j’en suis convaincu, par nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, place de grandes ambitions dans la fibre optique. Quoi qu’on en dise, cela concerne aussi l’activité des très petites entreprises.
Mais l’essentiel est ailleurs : grâce à cet amendement, il devient possible de choisir entre l’une ou l’autre des deux options techniques ; il n’y a aucune obligation. Il serait d’ailleurs inconcevable d’imposer une solution technique susceptible d’accorder à tel ou tel opérateur un avantage évident lui permettant de faire barrage à ses concurrents dans le cadre du déploiement accéléré de la fibre optique, que nous souhaitons et que nous avons inscrit dans la loi.
Je le répète, cet amendement n’a pas d’autre finalité que de prendre en compte les expérimentations menées et validées par l’ARCEP.
Je persiste donc à émettre un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, sur le fond, vous êtes très éloquent et on peut en effet se laisser convaincre par cette disposition d’esprit libéral et dont l’intérêt est certain. Cependant, d’un point de vue constitutionnel, elle soulève une double interrogation.
En premier lieu, y a-t-il, en toute objectivité, un lien, même indirect, avec le texte dont nous débattons ? Soyons sérieux !
En second lieu, le législateur épuise-t-il sa compétence ? Si nous déléguons à l’ARCEP le soin de définir des exceptions, sans guider le pouvoir réglementaire, nous prenons un second risque constitutionnel sérieux : cela en vaut-il la peine ?
Plutôt que de s’exposer à un rejet ou, tout du moins, à une contestation de la constitutionnalité de cette disposition, n’est-il pas préférable d’utiliser les voies normales, c’est-à-dire d’en débattre au sein de la commission compétente et dans le cadre d’un texte approprié ?
Telle est, monsieur Dominati, la question que je pose. En vertu des considérations de méthode que je viens de développer, je vous demande donc, in fine, de bien vouloir retirer votre amendement. Naturellement, n’y voyez pas une appréciation défavorable sur le fond, j’en serais bien incapable.