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Séance du 24 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous sais gré, monsieur Renar, de m’avoir posé cette question, qui me permettra de dresser un premier bilan du crédit d’impôt recherche, même si – je me dois de préciser à l’intention de MM. Renar, Lagauche, Gaudin et Mme Laborde  – ce n’est qu’en avril dernier que nous avons pu réaliser une première évaluation exhaustive à partir des déclarations d’impôt sur les sociétés qui ont été remises au titre de l’exercice 2008, première année de la réforme. Ces données seront inscrites dans le rapport qui sera transmis au Parlement cet automne.

Je voudrais revenir sur les objectifs du crédit d’impôt recherche, puisque MM. Renar, Etienne et Gaudin les ont évoqués.

Pour atteindre l’objectif de 3 % du produit intérieur brut consacré à la recherche, conformément à l’agenda de Lisbonne, il faut renforcer notre recherche privée. Il ressort de la plupart des enquêtes européennes menées sur les outils d’incitation au développement de la recherche privée que, parmi tous les outils, l’outil fiscal, et singulièrement le crédit d’impôt recherche, est le plus efficace. Par exemple, il est bien plus efficace que les subventions.

C’est aussi une arme anticrise dans la mesure où il incite les entreprises à investir pour préparer la sortie de crise.

La réforme engagée en 2008 répond à quatre objectifs.

Premièrement, stimuler l’effort d’innovation de nos entreprises. C’est par la recherche et l’innovation que celles-ci sortiront de la crise par le haut et que nous gagnerons la bataille mondiale de l’intelligence.

Deuxièmement, encourager le maintien sur le sol français des centres de recherche qui y sont aujourd’hui implantés. En effet, les risques de délocalisations, avec leurs conséquences désastreuses pour l’emploi, ne doivent pas être sous-estimés. Nombreuses sont les entreprises dans tous les secteurs d’activités, notamment les activités industrielles – le secteur automobile, les télécoms, l’aéronautique, la chimie, l’armement – qui ont exprimé leur soutien à ce dispositif.

Troisièmement, faire venir sur notre territoire les activités de recherche et développement actuellement conduites à l’étranger. Faire venir les centres de recherche, c’est aussi faire venir des centres de décision, et donc des emplois qualifiés qui dopent le développement économique.

Quatrièmement, développer des liens entre les recherches privée et publique. Nous avons un potentiel de recherche extraordinaire dans nos laboratoires publics, mais ceux-ci ne sont pas encore suffisamment connus des entreprises, qui n’en profitent pas assez.

Le crédit d’impôt recherche est donc un dispositif en faveur non seulement de la recherche privée, mais aussi de la recherche partenariale, du développement économique et de l’emploi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez tous interrogée sur l’évaluation quantitative du crédit d’impôt recherche.

Les premières évaluations quantitatives ne pourront véritablement être réalisées qu’à partir de 2010.

Cependant, je peux d’ores et déjà vous indiquer que les entreprises utilisent de plus en plus le crédit d’impôt recherche. Depuis quatre ans, le nombre d’entreprises concernées a augmenté de 61 %. La créance fiscale moyenne, quant à elle, a augmenté de 62 % au cours de la même période, soit 252 000 euros par entreprise en 2008.

C’est donc que le crédit d’impôt recherche est bon pour nos entreprises. À l’heure où celles-ci souffrent de la crise économique, nous ne pouvons que continuer à les accompagner.

Aujourd’hui, le crédit d’impôt recherche représente un investissement pour l’État de l’ordre de 4 milliards d’euros par an en créances fiscales. Cela se traduit par une dépense fiscale de 1,4 milliard d’euros en 2008, laquelle sera de 5,8 milliards d’euros en 2009, dont 3,8 milliards d’euros au titre du plan de relance, sous la forme d’un remboursement anticipé pour les entreprises qui ne réaliseraient pas de bénéfices en 2009, et de 1,5 milliard d’euros en 2010.

Mon ministère a mené une enquête qualitative en 2008 auprès d’un échantillon représentatif de 700 entreprises qui cumulent 3,3 milliards d’euros de dépenses de recherche en 2007.

Il en ressort quatre enseignements principaux.

Le premier, c’est que le frein principal à l’effort de recherche et développement des entreprises tient au manque de moyens financiers.

Il est clair que le crédit d’impôt recherche lève ce frein puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôts, à hauteur de 30 %, des dépenses de recherche, avec un plafond élevé, fixé à 100 millions d’euros.

Le deuxième enseignement, c’est que la réforme est bien connue : près de 90 % des entreprises ayant répondu à l’enquête disent en avoir connaissance.

Elles sont 9 400 à avoir demandé à en bénéficier en 2008 au titre de 2007, soit une augmentation de 61 % en quatre ans.

Le troisième enseignement, c’est que le crédit d’impôt recherche est incitatif. Deux chiffres le montrent.

En premier lieu, près de 60 % des entreprises déclarent que le crédit d’impôt recherche les incite à augmenter leurs dépenses de recherche.

Monsieur Renar, les petites entreprises, de moins de 250 salariés, ont davantage déclaré être incitées à augmenter leurs dépenses de recherche et développement que les grosses entreprises. C’est aussi auprès des plus petites entreprises que le crédit d’impôt recherche a l’impact le plus fort pour engager des projets de recherche à plus long terme. En outre, 83 % des entreprises qui n’utilisaient pas le crédit d’impôt recherche disent aujourd’hui qu’elles ont intérêt à y recourir.

En second lieu, 41% des entreprises de plus de 500 salariés considèrent le crédit d’impôt recherche comme un avantage déterminant pour l’attractivité du territoire pour les activités de recherche et développement.

Récemment, Thalès, Saint-Gobain, mais aussi IBM, Microsoft, Intel et Yahoo ! ont annoncé l’ouverture de nouveaux laboratoires en France, en particulier pour y bénéficier du nouveau crédit d’impôt recherche. Certes, Microsoft justifie sa décision par les avantages structurels dont elle pourra bénéficier en France, mais ces avantages existaient l’année dernière et c’est seulement cette année que Microsoft a décidé de s’implanter dans notre pays. On peut donc penser que le coup de pouce du crédit d’impôt recherche a fait basculer la décision de l’entreprise.

Le quatrième enseignement, c’est que l’incitation à la recherche partenariale n’est pas encore suffisamment connue. Le doublement du crédit d’impôt recherche, en cas de recherche sous-traitée à un laboratoire public n’est incitatif que pour plus d’une entreprise sur trois. Ce sont surtout les grandes entreprises qui se sentent concernées. Cette mesure n’est pour l’instant pas assez connue des milieux économiques, notamment des petites et moyennes entreprises.

Enfin, le dispositif visant à faciliter le recrutement de jeunes chercheurs – leur salaire compte double pendant deux ans dans l’assiette du crédit d’impôt recherche – est incitatif pour 30 % des entreprises, en particulier pour les plus petites, celles qui comptent moins de 250 salariés et qui, jusqu’à présent, n’osaient pas recruter de docteurs.

Les études d’opinion montrent que le dispositif français est plus favorable et plus incitatif que ceux de nos voisins européens. De nombreux pays comme l’Allemagne, mais aussi les États-Unis, veulent aujourd’hui s’en inspirer.

Dans la continuité de l’enquête de 2008, pour dégager les perspectives du crédit d’impôt recherche, une nouvelle étude sera menée en 2009. Elle sera axée sur trois thèmes : l’attractivité de la France pour les centres de recherche et développement des entreprises, l’articulation du crédit d’impôt recherche avec les autres dispositifs d’aide à l’innovation, les conséquences de la crise économique sur l’effort de recherche et développement des entreprises.

Cette étude sera réalisée en relation étroite avec l’Agence française des investissements internationaux. Elle sera suivie par le comité de pilotage que j’ai mis en place et qui est composé d’experts de l’administration et de représentants des entreprises.

Les résultats de ces différentes enquêtes seront bien évidemment présentés dans le rapport annuel que mon ministère présentera au Parlement à l’automne, comme chaque année.

Je veux évaluer le crédit d’impôt recherche, parce que l’évaluation doit être la règle pour les politiques publiques. C’est pour cela que mon ministère mène des enquêtes régulières et qu’un rapport annuel sur le crédit d’impôt recherche doit être présenté chaque année au Parlement.

En revanche, évaluer la qualité de la recherche privée ne me semble pas opportun. En effet, l’objectif premier de la recherche privée n’est pas seulement de faire avancer le front de la connaissance, c’est aussi et surtout de créer de nouvelles technologies et de nouveaux services pour créer plus de valeur et plus d’emplois.

Les entreprises me semblent donc les mieux à même d’évaluer l’intérêt de leur recherche pour leur développement, et je sais qu’elles le font.

Vous m’avez demandé si le nouveau crédit d’impôt recherche était vraiment plus simple. La réponse est positive : oui, le nouveau crédit d’impôt recherche est plus simple.

Seules les dépenses de l’année en cours sont considérées pour calculer le crédit d’impôt recherche. C’est un calcul sur le volume de l’année et non plus sur l’accroissement des dépenses de recherche qui était particulièrement complexe à mettre en œuvre.

Le taux sur la part en volume est passé de 10 % à 30 %, soit un triplement. Avec cette nouvelle réforme, nous proposons donc aux acteurs de la recherche et développement un argument simple et clair qu’ils peuvent expliquer aux dirigeants des entreprises : le crédit d’impôt recherche n’est plus un dispositif d’optimisation fiscale pour les seuls spécialistes, c’est un argument de promotion de la recherche, au sein même des entreprises.

Avec le triplement du crédit d’impôt recherche, très peu d’entreprises risquent d’être défavorisées.

Monsieur Renar, 80 % des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche sont des PME. Alors qu’elles engagent 19 % des dépenses nationales de recherche et développement, elles récupèrent 35 % du crédit d’impôt recherche, soit presque le double. Le crédit d’impôt recherche moyen par entreprise a ainsi été multiplié par 2,4 pour les PME. Avec la réforme, ce sont en fait plus de 450 millions d’euros supplémentaires de crédit d’impôt recherche qui bénéficieront aux PME.

Les PME sont donc gagnantes avec cette réforme, comme toutes les entreprises installées en France : le montant moyen du crédit d’impôt recherche par entreprise augmente pour toutes les catégories.

Pour les entreprises de taille intermédiaire – entre 250 et 2 000 personnes –, qui jouent un rôle essentiel dans le développement économique du pays, l’augmentation moyenne est supérieure à quatre.

J’en viens aux incidences du crédit d’impôt recherche sur le plan de relance.

Le crédit d’impôt recherche vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année en cours. Toutefois, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer les trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Pour aider les entreprises les plus fragiles, il est prévu que les entreprises de moins de quatre ans, les jeunes entreprises innovantes et les PME de croissance, que l’on appelle les gazelles, pourront se faire rembourser cette différence immédiatement.

Pour l’année 2009, dans le cadre du plan de relance, cette disposition est étendue à toutes les entreprises pour le crédit d’impôt dû au titre de 2005, 2006, 2007 et 2008. Cette mesure exceptionnelle, qui représente un effort de l’État de 3,8 milliards d’euros, s’inscrit dans le cadre des mesures pour améliorer la trésorerie de nos entreprises.

Ce sont les plus petites et les plus innovantes, et donc souvent les plus fragiles mais aussi les plus prometteuses en termes d’emplois, qui sont les premières bénéficiaires de cette aide en 2009.

Le crédit d’impôt recherche est désormais la mesure phare du Gouvernement en matière de soutien à l’innovation, mais de nombreuses entreprises ont accès à d’autres aides.

Les plus petites entreprises, de moins de 20 salariés, bénéficient souvent de plusieurs aides : crédit d’impôt recherche, dispositif OSEO, soutien aux jeunes entreprises innovantes, aides locales. Parmi les jeunes entreprises innovantes interrogées, 88 % bénéficient du crédit d’impôt recherche et 49 % des aides d’OSEO.

Il n’y a donc pas d’opposition entre les aides fiscales, telles que le crédit d’impôt recherche, et les aides budgétaires telles celles d’OSEO. Mais les entreprises les plus grandes, qui comptent plus de 500 salariés, privilégient le crédit d’impôt recherche.

Le crédit d’impôt recherche a vocation à remplacer les aides directes aux entreprises, car il est plus efficace, en particulier pour les très grosses entreprises.

Pour doper la création d’entreprises sur les campus universitaires, nous avons donné, dès le début de cette année, le statut de jeune entreprise universitaire à toute entreprise créée par un jeune diplômé depuis moins de cinq ans ou par un chercheur qui valorise le résultat de ses recherches.

Ce statut donne les mêmes avantages que celui de jeunes entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui ont moins de huit ans et qui consacrent plus de 15 % de leur chiffre d’affaires à la recherche, à savoir : exonération des cotisations sociales patronales pour les professionnels de la recherche ; exonération totale des impôts sur les bénéfices pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ; exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle. Ce statut peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.

Monsieur Renar, le crédit d’impôt recherche s’inscrit dans une politique plus large de développement de la recherche partenariale et de promotion du doctorat : soutien des entreprises qui embauchent des doctorants pendant toute la durée de leur thèse – il s’agit des conventions industrielles de formation par la recherche, CIFRE, pour lesquelles j’ai relevé le salaire minimum de 16 % en septembre 2007 ; dispositif des doctorants-conseil grâce auquel des doctorants recrutés par leur université peuvent assurer des missions de conseil dans les entreprises, notamment dans les PME – 85 missions ont déjà été effectuées lors de l’exercice 2007-2008 ; « rendez-vous de l’emploi », organisés par mon ministère, où jeunes docteurs et doctorants rencontrent des entreprises au cours d’entretiens de prérecrutement ; soutien de l’Association Bernard Grégory, ABG, qui favorise la rencontre entre jeunes docteurs et entreprises ; soutien de l’initiative du MEDEF et de l’ABG qui consiste à organiser un tour de France autour du thème « pourquoi se priver des docteurs » ; enfin, bien sûr, incitation au recrutement de jeunes docteurs par le doublement de leur prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.

Par ailleurs, comme l’a annoncé le Président de la République à Aix, le 7 avril 2009, nous réfléchissons à une simplification administrative importante pour les missions de conseil que les chercheurs et enseignants-chercheurs publics peuvent proposer aux entreprises, à l’image du chèque emploi service universel pour les services à la personne.

Enfin, je souhaite que la proposition de volontariat pour la recherche en entreprise, de l’association Croissance Plus, sur le modèle du volontariat international en entreprise, puisse être étudiée de près. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la question.

M. Ivan Renar. Je remercie Mme la ministre de ses réponses et mes collègues de leur participation à ce débat.

Madame la ministre, je prends acte de vos annonces, que je n’ai pas en cet instant les moyens d’évaluer. En tout état de cause, ce débat est appelé à rebondir à l’occasion de la présentation du projet de budget ou du rapport de notre collègue Christian Gaudin.

Madame la ministre, si j’ai posé une question sur le crédit d’impôt recherche, ce n’est pas pour vous mettre en difficulté, c’est parce que ce sujet concerne l’intérêt national. Notre vigilance est donc naturelle. En fait, j’ai le sentiment qu’elle pourrait même vous faciliter les choses. (Sourires.)

Permettez-moi en cet instant de vous faire part d’une anecdote scandaleuse, qui témoigne de ce qui ne doit plus se produire.

Les faits ont eu lieu dans une grande entreprise spécialisée de la chimie, dont je tairai le nom, mais vous le devinerez assez vite.

En 2008, cette entreprise a bénéficié d’environ 20 millions d’euros de crédit d’impôt recherche. Les délégués syndicaux ont regretté que cette somme soit utilisée comme du cash. Selon le témoignage des représentants du personnel, le directeur de la recherche et développement de l’entreprise aurait déclaré : « Maintenant, le crédit d’impôt abaisse, au niveau du groupe, le coût total de la recherche. Nous avons enregistré ce gain au niveau du groupe : c’est 12 millions de cash supplémentaire. Alors que choisit de faire le groupe avec ces 12 millions ? Il choisit d’investir au niveau du groupe, soit dans l’industriel, soit dans de la recherche et développement, soit dans le remboursement de la dette, soit dans l’amélioration de son résultat net. C’est donc effectivement de la gestion du cash au niveau du groupe. »

De telles déclarations témoignent de l’arrogance de certains cadres supérieurs ou dirigeants d’entreprise pour qui le recours aux fonds public n’impose aucune obligation de contreparties financières, économiques ou sociales, ni même de sens moral. Il faut combattre ces pratiques, faire en sorte qu’elles ne puissent se répéter. Le Président de la République lui-même a plusieurs fois stigmatisé de telles attitudes. On est loin de l’entreprise citoyenne.

L’État a-t-il vocation à aider les entreprises qui n’ont nullement besoin de son concours financier ? C’est une question qui nous préoccupe et qu’il faudra approfondir.

Pour le reste, nous pouvons être d’accord sur de nombreux points. Les petites et moyennes entreprises innovantes sont une richesse pour notre pays. Les conditions d’embauche et de rémunération des docteurs sont des données importantes pour l’avenir de la jeunesse. On ne cesse de pleurnicher sur le fait que les jeunes ne veulent plus s’orienter vers des carrières scientifiques, mais il faut voir la manière dont ils sont accueillis ou plutôt non accueillis par les entreprises.

Madame la ministre, le rendez-vous d’aujourd’hui en appelle bien évidemment d’autres : le budget, les travaux de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le rapport de notre collègue Christian Gaudin. Il est bon de prendre le temps de débattre ainsi de temps en temps de l’avenir de la recherche scientifique.

M. le président. En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt heures.)

M. le président. La séance est reprise.

13

conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, avant de vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, je tiens à dire que c’est pour moi un grand honneur d’accueillir dans cette enceinte le nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement. Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la bienvenue. (Applaudissements.)

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, je suis particulièrement touché par les propos chaleureux que vous venez de prononcer, et je suis également très sensible à la présence de M. le président du Sénat à cette première séance à laquelle il m’est donné d’assister en tant que membre du Gouvernement.

Les nouvelles fonctions qui m’ont été confiées par le Président de la République m’honorent, même si je les reçois avec une très grande humilité. Elles m’amèneront, je ne vous le cache pas, à être un peu moins présent au Sénat, cette magnifique assemblée républicaine où j’ai siégé durant vingt-trois merveilleuses années de mon existence. Il reste que ma mission me donnera très régulièrement l’occasion de venir au palais du Luxembourg ; ce sera pour moi un plaisir toujours renouvelé en même temps qu’un précieux encouragement à accomplir ma tâche à la tête de ce ministère.

Je suis convaincu que, quelle que soit notre appartenance politique, nous saurons, les uns et les autres, nous entendre pour organiser nos travaux de la manière la plus cohérente possible, au service de la République. (Applaudissements.)

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Jeudi 25 juin 2009

À 9 heures :

1°) Débat sur le volet agricole de la négociation OMC (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe RDSE ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

2°) Débat sur la crise de la filière laitière (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe UMP ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

4°) Question orale avec débat n° 43 de M. André Vantomme (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le fonctionnement du Pôle emploi ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré.

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

5°) Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires sociales et de la commission des lois) :

- La publication des données « Passagers » dans les vols internationaux ;

- Le congé de maternité.

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat. Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente (cinq minutes), le Gouvernement (cinq minutes), puis une discussion spontanée et interactive de dix minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses (deux minutes maximum par intervention)).

Journées d’initiative sénatoriale

Lundi 29 juin 2009

À 16 heures :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (texte de la commission, n° 480, 2008-2009) (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 26 juin 2009) ;

- au vendredi 26 juin 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 29 juin 2009, à quinze heures trente) ;

2°) Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Nicolas About, Philippe Richert, Philippe Adnot, Philippe Arnaud, Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Bourdin, Auguste Cazalet, Marcel Deneux, Mme Béatrice Descamps, M. Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Michel Doublet, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Étienne, Mme Françoise Férat, M. René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Jacqueline Gourault, MM. Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Christiane Kammermann, MM. Jean-Claude Merceron, Philippe Nogrix, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Louis Pinton, Paul Raoult, Ivan Renar, Charles Revet, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto, Michel Houel, Jean-Paul Amoudry, Richard Yung, Marcel-Pierre Cléach, Mme Colette Mélot, MM. Daniel Dubois, Pierre Fauchon, François Pillet, Michel Bécot, Christian Gaudin, Christian Cointat, Alain Houpert, Hugues Portelli, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Chauveau, Roland du Luart, Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Michel Thiollière (texte de la commission, n° 483, 2008-2009) (demande de la commission des affaires culturelles) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 26 juin 2009) ;

- au lundi 29 juin 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

La commission des affaires culturelles se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 2  juin 2009, l’après-midi) ;

Le soir :

3°) Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis (texte de la commission, n° 470, 2008 2009) (demande du groupe UC, report de la séance mensuelle réservée) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 26 juin 2009) ;

- au vendredi 26 juin 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 29 juin 2009, à la suspension de l’après-midi).

Mardi 30 juin 2009

À 15 heures et le soir :

1°) Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de cinquante minutes à la mission temporaire sur l’organisation et l’évaluation des collectivités territoriales ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 juin 2009).

Puis, pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement) ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (texte de la commission, n° 466, 2008 2009) (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 juin 2009) ;

- au jeudi 25 juin 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des Lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 30 juin 2009, à neuf heures trente) ;

3°) Clôture de la session ordinaire 2008-2009.

SESSION EXTRAORDINAIRE

Mercredi 1er juillet 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Ouverture de la session extraordinaire 2008-2009 ;

2°) Deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (texte de la commission, n° 489, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 30 juin 2009) ;

- au lundi 29 juin 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 30 juin 2009, l’après-midi et, éventuellement, le mercredi 1er juillet 2009, à neuf heures trente).

Jeudi 2 juillet 2009

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Éventuellement, vendredi 3 juillet 2009

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Mardi 7 juillet 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 495 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Cession de terrains à une commune) ;

- n° 499 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 567 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d’un PACS) ;

- n° 568 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre du logement ;

(Champ d’application du Pass-Foncier) ;

- n° 569 de M. Michel Houel à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;

(Statut de l’auto-entrepreneur) ;

- n° 570 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;

(Soutien financier aux analyses préalables des collectivités locales souhaitant lancer un projet de partenariat public privé) ;

- n° 571 de M. Jean-Claude Étienne à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Modifications de la législation sur les centres de ressources biologiques) ;

- n° 572 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Avenir des enseignants contractuels du second degré) ;

- n° 573 de Mme Nicole Bonnefoy transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Application de la TVA à 5,5 % aux travaux d’entretien des bâtiments communaux) ;

- n° 575 de M. Louis Nègre à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;

(Réglementation des concessions de plages) ;

- n° 577 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Situation financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle) ;

- n° 579 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté) ;

- n° 580 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Difficultés des industries graphiques et papetières) ;

- n° 581 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Situation imposée aux planteurs de vanille de Saint-Philippe) ;

- n° 583 de M. Gérard Collomb à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Modalités d’institution d’un péage autoroutier) ;

- n° 584 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Difficultés des producteurs de légumes d’Alsace) ;

- n° 585 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers) ;

- n° 592 de M. Christian Cambon à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

À 15 heures :

2°) Projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (Procédure accélérée engagée) (texte de la commission, n° 491, 2008-2009) ;

3°) Projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (Procédure accélérée engagée) (texte de la commission, n° 492, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 juillet 2009) ;

- au jeudi 2 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes.) ;

Le soir :

4°) Deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 484, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 juillet 2009) ;

- au lundi 6 juillet 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 7 juillet 2009, à quinze heures).

Mercredi 8 juillet 2009

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Procédure accélérée engagée) (n° 498, 2008-2009).

Jeudi 9 juillet 2009

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Mercredi 15 juillet 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 15 juillet 2009) ;

- au mercredi 15 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet 2009, à quatorze heures) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 462, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mercredi 15 juillet 2009) ;

- au jeudi 9 juillet 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 juillet 2009, à neuf heures trente).

Jeudi 16 juillet 2009

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques pour 2010 ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à dix minutes le temps réservé respectivement au président et au rapporteur général de la commission des Finances, ainsi qu’au président et au rapporteur de la commission des affaires sociales chargé des équilibres financiers généraux de la sécurité sociale ;

- à cinq minutes le temps réservé à chacun des Présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 15 juillet 2009).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.