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Séance du 7 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Alain Dufaut.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

4

Saisines du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

5

Dépôt de rapports du Gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport au Parlement sur la mise en œuvre du plan de relance pour le deuxième trimestre 2009.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport, établi en application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sur l’expérimentation de la suppression de la notation et de la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique de l’État.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Le premier rapport sera transmis à la commission des finances, le second à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

6

Dépôt d’un rapport en application d'une loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport relatif à l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d’assurer un fonctionnement optimal de celui-ci, établi en application de l’article 82 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et sera disponible au bureau de la distribution.

7

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

champ d'application du pass-foncier

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 568, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’application des textes concernant le Pass-Foncier.

Le Pass-Foncier a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes. Un organisme du 1 % logement assure le portage financier du terrain, les accédants s’acquittant du montant du bâtiment à construire ou déjà bâti.

L’avantage majeur de ce mécanisme est l’application d’un taux de TVA à 5,5 %. Pourtant, l’article 284 du code général des impôts impose que les conditions d’éligibilité au soient maintenues durant quinze ans, sinon les accédants devront acquitter un crédit de TVA.

Dès lors, comment expliquez-vous l’obligation faite aux accédants bénéficiant d’opérations financées dans le cadre du Pass-Foncier, mais qui ne respectent plus les conditions d’octroi de l’aide, de payer un rappel de TVA même dégrevé d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année, quelle que soit l’origine de la disparition de l’une des conditions, qu’elle soit directe – maladie, décès, augmentation des revenus – ou indirecte, tel le changement de destination du bien ? Il s’agit là, me semble-t-il, d’une sanction contraire au dessein même de la mesure.

De même, comment expliquez-vous la distorsion qui existe entre un accédant qui aliène le bien et qui bénéficie d’une gratification de TVA à 5,5 % et celui qui ne bénéficie pas des fonds nécessaires pour acquérir le terrain ou se prévaloir de la garantie de rachat ou de relogement soumis à l’application de l’article 284 et qui se doit donc d’acquitter le rappel ?

Enfin, il me semble que seules les conventions conclues avant le 31 décembre 2010 pourront se prévaloir de ce système. Or, vous le savez, les décrets ont mis un certain temps avant d’être publiés. J’aimerais donc savoir si cette date ne pourrait pas être prorogée par voie de décret.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, comme vous l’avez dit, le Pass-Foncier permet aux ménages les plus modestes d’accéder plus facilement à la propriété. Jusqu’alors cette mesure s’appliquait uniquement à ceux qui achetaient une maison individuelle avec un remboursement des prêts en deux temps : d’abord celui du bâti, ensuite celui du terrain, le 1 % logement assurant le portage financier du foncier.

Le dispositif du Pass-Foncier permet également de bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. L’avantage principal est donc une réduction des coûts de 15 %. J’ajoute que le Pass-Foncier peut aussi se cumuler avec le prêt à taux zéro, ce qui représente un ensemble fiscal intéressant pour les accédants.

Objectivement, ce dispositif fonctionne bien. Le Pass-Foncier a ainsi permis le financement de 4 700 projets de maisons pour 15 euros par jour.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a étendu le dispositif aux logements collectifs en mettant en œuvre un prêt accordé par le 1 % logement, avec un différé d’amortissement dont le montant correspond au coût estimé du terrain. On évite ainsi de couper en deux l’opération, ce qui est plus simple.

Grâce à cette extension du Pass-Foncier, nous avons les moyens d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République de produire 30 000 Pass-Foncier en deux ans. Pour y parvenir, des règles claires ont été définies.

Ainsi, le décret du 22 juin 2009 relatif aux emplois du 1 % logement vient de définir les caractéristiques de ce prêt, à savoir un prêt de trente-cinq ans maximum avec un différé d’amortissement de vingt-cinq ans. Le taux d’intérêt pendant la période de différé est de 1,25 % pour les ménages dont les entreprises contribuent au 1 % logement et de 2,25 % pour les autres. En période d’amortissement, le taux est de 4,5 %.

En outre, le décret fiscal du 20 mai dernier précise les modalités d’application de la TVA réduite aux logements ainsi financés.

Je peux vous assurer que toutes les dispositions ont été prises pour apporter les meilleures garanties aux ménages. Une seule condition est nécessaire pour pouvoir conserver cet avantage de TVA : occuper le logement comme résidence principale pendant quinze ans. Cette disposition vise à éviter les effets d’aubaine. Certains pourraient s’adonner au petit jeu fiscal qui consisterait à entrer dans le dispositif, puis à revendre deux ans après, afin de gagner les 15 % de TVA.

Toutefois, en cas de revente du bien, la restitution de l’avantage de TVA est dégressive : après cinq années, elle diminue de 10 % par an, pour devenir nulle après quinze années. La sortie du dispositif est donc lissée sur quinze ans. Cette restitution ne s’appliquera pas si le bien est vendu à la suite d’un accident de la vie, notamment en cas de décès ou de mobilité professionnelle.

Soyez assurée que le Gouvernement utilisera tous les instruments dont il dispose pour faciliter l’accession à la propriété, notamment le Pass-Foncier. J’ai d’ailleurs commencé les négociations avec les organismes du 1 % logement pour sécuriser la sortie du dispositif, car c’est là l’une des grandes questions que se posent les Français. Cela étant, je pense que le dispositif est équilibré pour ce qui concerne la TVA.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de me donner l’assurance que vous veillerez à l’application du dispositif du Pass-Foncier, dont tout le monde mesure l’intérêt pour les familles les plus modestes.

En ce qui concerne la prolongation du dispositif, ma question reste en suspens. Peut-on espérer un allongement du délai compte tenu des circonstances que j’ai évoquées ?

Par ailleurs, comme je vous l’ai dit dans mon intervention, le problème du dégrèvement reste une véritable difficulté pour les familles très modestes.

financement des programmes de modernisation des itinéraires routiers

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. René-Pierre Signé. Les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, les PDMI, succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. À cet égard, les préfets de région ont reçu mandat d’établir les programmations pour 2009-2014.

La loi du 13 août 2004 a organisé le transfert aux départements de la majeure partie du réseau routier national : l’État a conservé 11 800 kilomètres de routes d’intérêt national quand les départements assurent l’entretien et l’investissement de 380 000 kilomètres de voiries transférées.

Dans la perspective de clarification des engagements respectifs de l’État et des collectivités locales, l’État s’engageait à ne plus solliciter les collectivités pour le financement des routes nationales dont il a conservé la maîtrise.

Or, s’appuyant sur l’exemple du département de la Nièvre, en plein débat sur la future réforme de l’organisation territoriale dénonçant les financements croisés, le Gouvernement demande des participations financières aux départements et aux régions sur les programmes routiers nationaux.

S’agissant donc de la Nièvre, le Gouvernement sollicite une participation financière de 10 millions d’euros pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151, itinéraire qui devait faire l’objet d’une concession autoroutière et dont les perspectives d’avenir ne sont toujours pas clairement arrêtées, et de 125 millions d’euros pour l’aménagement de la RN 7 entre la déviation de Moiry et le département de l’Allier.

Or je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, la lettre ouverte adressée par le président du conseil général de la Nièvre à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009, soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel, qui s’élève depuis 2002 à 74 millions d’euros, et demandant au minimum le versement des 15 millions d’euros dus au titre de la seule année 2008.

Compte tenu des engagements qui ont été pris en 2007, je demande, monsieur le secrétaire d’État, que la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales soit inscrite au budget de l’État sans faire appel au cofinancement des collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de l’élaboration des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, en particulier dans le département de la Nièvre.

Les préfets ont été, dans un premier temps, sollicités pour proposer les opérations pouvant être retenues sur la période 2009-2014 en tenant compte de leur degré d’avancement et des échanges que les préfets avaient eus avec les élus locaux.

Après un examen national de l’ensemble des propositions, des mandats ont été adressés le 13 mai dernier aux préfets. Ils identifient pour chaque région la liste prioritaire des opérations susceptibles de faire l’objet d’un engagement certain des travaux durant la période 2009-2014. Ils indiquent également, vous l’avez rappelé, l’enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante et la part que l’État a réservée pour chaque région.

Les crédits que l’État prévoit d’affecter aux PDMI au niveau national dépassent 4,5 milliards d’euros sur six ans et sont grosso modo comparables à ceux qu’il avait consacrés aux routes dans les contrats de plan précédents. L’État recherche un effet de levier : s’il investit 4,5 milliards d’euros en faisant appel aux collectivités locales, des investissements supplémentaires seront réalisés.

L’État a donc demandé aux préfets de région de proposer aux collectivités territoriales qui le souhaitent de s’associer au financement de certains projets afin qu’ils puissent être accélérés de manière à répondre plus rapidement aux attentes locales. Il sera possible de retenir plus d’opérations dès lors qu’elles seront cofinancées. Dans mon département, par exemple, la route nationale 44 est en attente de financement depuis une trentaine d’années. Beaucoup plus d’opérations seraient réalisées si les collectivités locales apportaient leur concours, mais elles restent libres de répondre favorablement ou non.

Dans le cas où les discutions conduites par les préfets ne permettraient pas de financer l’ensemble des opérations prioritaires, l’État serait amené à définir une liste des opérations les plus urgentes qui pourraient être financées, la participation de l’État restant acquise dans chaque région.

Nous voulons inscrire le maximum de projets sur la période 2009-2014 en appelant au financement des collectivités locales. À défaut, la liste serait obligatoirement réduite.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Dans les faits, le préfet exige que les collectivités locales s’associent au financement, sinon, vous l’avez dit, les projets sont retardés.

Je me permets à cet égard de rappeler les propos de M. le ministre d’État au sujet du transfert au département de la majeure partie du réseau routier national, propos repris dans le Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale du 27 novembre 2007 : « Le principe du décroisement des financements au-delà de l’actuel contrat de plan a été posé. En application de ce principe, l’État concentre ses crédits sur le réseau qu’il conserve et les départements font de même sur le réseau qui leur est transféré et ne participent plus au développement des futures routes nationales. »

Or il me semble que ce n’est pas tout à fait ce que vous venez de dire.

J’ai évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les difficultés que rencontre la Nièvre, département dont les ressources sont particulièrement contraintes, et à qui le Gouvernement sollicite une participation financière pour la réalisation de travaux d’aménagement de la RN 151 et de la RN 7.

Je vous ai rappelé la lettre ouverte du président du conseil général à M. le Premier ministre au début du mois de mars 2009 soulignant la dette de l’État à l’égard du conseil général au titre de la non-compensation intégrale des transferts de compétences et de personnel. Je vous ai rappelé les propos engageant M. le ministre d’État.

J’indique également que les collectivités locales dans leur ensemble ont parfaitement joué le jeu du plan de relance en engageant dès 2009 un gros effort d’investissement puisque 54,4 milliards d’euros d’investissements au total sont financés par les collectivités en 2009, avec une moyenne de 34,7 milliards d’euros annuels pour la période 2004-2007.

Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande d’inscrire au budget de l’État la réalisation de l’ensemble des travaux prévus sur les routes nationales sans faire appel au cofinancement des collectivités locales. Compte tenu des engagements pris par le ministre d’État en 2007, qui ne semblent pas tenus, cette demande ne me paraît ni inconvenante ni illogique.

Modalités d'institution d'un péage autoroutier

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, auteur de la question n° 583, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Gérard Collomb. Monsieur le secrétaire d’État, la demande que je vous transmets ne coûtera rien à l’État. (Sourires.)

L’agglomération lyonnaise s’est dotée d’un périphérique, mis en service en 1997. Constitué d’ouvrages d’art, financé par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, il est à péage.

Les tarifs actuels ont été autorisés par un décret du Gouvernement du 11 décembre 2001. Il est bien sûr nécessaire de faire évoluer ces tarifs, comme les tarifs de tout service public. Il faut qu’ils suivent le coût de la vie, de façon à garder un équilibre entre ce qui est payé par les usagers et ce qui est payé par le contribuable. Il est aussi nécessaire de les faire évoluer pour financer les investissements nécessités par les nouvelles normes de sécurité des tunnels routiers que l’État a fixées par un décret en juin 2005 à la suite de l’accident du tunnel du Mont-Blanc.

Le législateur, à travers la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a laissé aux collectivités toute latitude en matière de péage, en indiquant que « l’institution d’un péage pour l’usage d’un ouvrage d’art est décidée par délibération de la collectivité concernée », après avis du conseil régional et des communes concernées.

Mais, aujourd’hui, nous ne pouvons pas modifier les tarifs existants, car la loi du 13 août 2004 stipulait qu’un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’exercice de cette liberté. L’échéancier de mise en application de la loi prévoyait que ce décret serait publié au mois de septembre suivant, c'est-à-dire en septembre 2004. Nous serons bientôt en septembre 2009 et ce décret n’est toujours pas paru.

M. le secrétaire d’État aux transports, que j’avais saisi de cette question, m’avait indiqué dans une réponse à une question écrite que j’avais posée le 19 février dernier que le décret était en cours de préparation. Il n’est toujours pas paru. La communauté urbaine de Lyon est donc dans l’impossibilité de délibérer pour réviser les tarifs du tronçon nord du périphérique.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser à quelle date seront prises les dispositions réglementaires nécessaires pour faire évoluer les tarifs de cet ouvrage.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé que l’usage des ouvrages d’art est en principe gratuit. Toutefois, elle a précisé qu’un péage pouvait être institué sur certains d’entre eux « lorsque l’utilité, les dimensions, le coût […] le justifient ».

Aussi, afin de préciser ceux des ouvrages d’art qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent être mis à péage, l’élaboration d’un décret est nécessaire. Sa mise au point est aujourd’hui achevée. Il sera adressé au Conseil d’État dans les prochains jours.

Le projet de décret retient le principe suivant lequel seuls les ponts, les tunnels et les tranchées couvertes les plus importants par leur taille et leurs coûts pourront être mis à péage. Ces critères apparaissent d’ailleurs cohérents avec la complexité des contrats de délégation de service public et avec les coûts de perception de péage qui ne sont pertinents que pour des investissements significatifs. Dans ce cadre, un montant minimal d’investissement d’une vingtaine de millions d’euros devrait être retenu.

Au terme de son instruction par le Conseil d’État, le décret pourra être publié, vraisemblablement à la rentrée. Vous n’attendrez donc pas beaucoup plus longtemps que le mois de septembre 2009, monsieur le sénateur. Nous pourrons ainsi répondre à votre légitime demande de publication d’un décret cinq ans après la date à laquelle il aurait dû être pris.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Je vous remercie monsieur le secrétaire d’État. J’attendrai le mois de septembre ! (Sourires.)

cession de terrains à une commune

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, tout d’abord, vous faire part de mon étonnement de me trouver dans l’obligation d’utiliser la procédure d’une question orale afin d’obtenir une réponse à une question écrite posée au mois de janvier 2008 et rappelée au mois de juillet de la même année, toutes deux demeurées sans réponse. La question posée ne me paraissait pourtant pas d’une très grande technicité.

L’article 432-12 du code pénal, qui traite plus particulièrement de la répression de la prise illégale d’intérêts, précise, en son deuxième alinéa : « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros. » Ce plafond de 16 000 euros annuel a été fixé par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.

Or, dans de très nombreuses communes rurales, le maire, certains de ses adjoints ou certains conseillers municipaux peuvent être exploitants agricoles et, à ce titre, propriétaires de terrains dont certains, avec le temps, ont pu être classés en zone constructible, qu’il s’agisse de logements, de zones artisanales, industrielles ou autres.

Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent l’acquisition de ce type de terrain, il faut bien reconnaître que ce plafond de 16 000 euros peut constituer un frein.

Cela est encore plus vrai pour les zones industrielles ou artisanales, qui ne se trouvent pas nécessairement au cœur de la commune, et dont la création ou l’extension peut dépendre de la cession de terrains agricoles.

Dans mon esprit, il ne s’agit nullement de promouvoir l’enrichissement des élus au détriment des communes. Je rappelle à ce propos que toute cession de terrain par un particulier, élu ou non, à une collectivité, doit faire l’objet d’une évaluation par le service des domaines, ce qui est tout de même une garantie.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai demandé un relèvement sensible du plafond de 16 000 euros, qui est déjà ancien et qui n’a jamais été revalorisé. En euros constants, il devrait avoisiner 18 000 euros. Même ce montant ne me paraît pas suffisant pour éviter les écueils que je viens de décrire.

Pour ma part, je considère qu’un bon accord conclu dans la légalité autour d’une table avec les services du domaine vaut mieux qu’une mauvaise expropriation, qui entraîne toujours des surcoûts non négligeables.

Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d’État : comptez-vous proposer un relèvement de ce plafond afin de ne pas ralentir le développement des communes rurales ? (M. Jean Boyer applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses du Gouvernement pour ne pas avoir répondu à votre question écrite. Il y a peu de temps, j’étais encore parlementaire et, comme vous, je considère que le Gouvernement doit répondre aux questions écrites dans les délais qui lui sont impartis. En ce qui concerne mon département ministériel, je m’attacherai à ce que tel soit le cas.

Ainsi que vous le précisez, l’article 432-12 du code pénal donne aux maires de communes comptant 3 500 habitants au plus la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

Cette disposition, vous l’avez rappelé, constitue pour les communes rurales une dérogation au principe général d’interdiction de prise illégale d’intérêt, qui garantit la neutralité des élus dans la réalisation des opérations qu’ils conduisent au nom de l’intérêt communal.

Ce plafond peut être discuté, compte tenu, notamment, de l’inflation qu’ont connue ces dernières années les prix des biens fonciers et immobiliers.

Le Gouvernement sera donc attentif à l’évolution du marché immobilier afin de déterminer si ce seuil peut devenir un obstacle réel et récurrent aux opérations d’aménagement foncier ou de construction indispensables au développement des communes.

Une modification du seuil existant sera étudiée dans les meilleurs délais, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous arrivez et voilà une petite évolution qui va nous permettre de réfléchir ensemble et, je l’espère, de trouver un accord. C’est un point positif.

J’espère vivement que le parlementaire que vous étiez le restera dans l’âme.