Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le ministre a déjà répondu sur ce point !

Mme Dominique Voynet. Les dispositions de l’article 12 entrent en contradiction avec l’esprit de nos lois fondamentales. Je m’appuie pour le dire sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la séparation des pouvoirs. Que dit-il ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Le Conseil constitutionnel a rappelé « l’indépendance de l’autorité judiciaire » dans sa décision du 1er mars 2007 et l’interdiction de porter des « atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » dans ses décisions du 23 juillet 1999 et du 19 janvier 2006. Il a aussi jugé qu’au regard du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient « ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence ».

Si j’ai bien compris la portée de ces décisions, et considérant la mésaventure advenue au Gouvernement – la censure de son texte par le Conseil constitutionnel – quand il a cherché à substituer le législateur à l’autorité judiciaire via une autorité administrative dans la loi HADOPI, je ne vois pas comment nous pourrions considérer que le texte qui est aujourd’hui soumis à notre examen est conforme à l’esprit du droit. En effet, l’exigence constitutionnelle de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire est ici méprisée.

Je pense, bien sûr, à l’établissement de la liste des lieux classés secret-défense, qui relève de la compétence discrétionnaire de l’exécutif, sur simple avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Dans le scénario que vous nous proposez, monsieur le ministre, je ne vois pas quelle est la place du Conseil d’État.

Je pense encore au régime de perquisition applicable, qui impose qu’une « déclassification » ait été décidée à la demande du magistrat. Elle relève de la compétence discrétionnaire de l’autorité administrative dans votre texte, sur simple avis de la Commission consultative, sans recours possible.

Le délit de dissimulation vise uniquement les lieux abritant des éléments couverts par le secret-défense, et non les lieux classifiés en tant que tels.

Cette loi offre donc au Gouvernement le privilège discrétionnaire, sans recours possible, sans examen contradictoire, sans qu’aucune autorité indépendante du pouvoir lui-même ne puisse être saisie, de créer des zones de non-droit législatif.

L’État est évidemment amené, au moyen du secret-défense, à protéger les intérêts stratégiques fondamentaux du pays. Personne ne le conteste, et cela existe déjà. Je vous demande donc non pas de justifier l’usage du secret-défense, monsieur le ministre, mais de nous expliquer pour quelle raison son usage devrait aujourd’hui être étendu dans les termes proposés par le projet de loi.

La loi est toujours affaire de conciliation et d’arbitrage. En l’espèce, il s’agit de concilier l’impératif de défense des intérêts fondamentaux de notre pays et les exigences, tout aussi cruciales, de séparation des pouvoirs, d’indépendance de l’autorité judiciaire et de protection des libertés fondamentales, en l’occurrence la liberté d’information. Dans votre texte, le déséquilibre est patent.

Je veux ajouter ici que ces dispositions sur le secret-défense auront en outre des effets immédiats sur le travail des magistrats, qui s’ajouteront aux conséquences d’une autre réforme portée par la majorité, la suppression des juges d’instruction.

Le Président de la République a cru bon de qualifier de fable certains propos tenus par des magistrats et par les familles des victimes de l’attentat de Karachi. Je ne partage pas, vous vous en doutez, ces propos, et encore moins la désinvolture avec laquelle ils ont été prononcés, s’agissant d’un sujet particulièrement grave et douloureux. Mais je veux croire que le souci de justice est largement partagé dans cet hémicycle, que nous pourrons avancer en toute indépendance et que les magistrats pourront travailler en toute sérénité, sans être l’objet de pressions d’aucune sorte ou de freins à leur enquête. Je ne vois pas bien comment, en conjuguant la suppression des juges d’instruction et l’extension discrétionnaire du secret-défense, vous pouvez espérer, sur un sujet aussi grave, que l’enquête puisse se dérouler dans de bonnes conditions.

Si les dispositions de l’article 12 devaient aujourd’hui être approuvées par le Sénat, comme nous y enjoignent le Gouvernement et les responsables du groupe UMP, si notre assemblée décidait d’ignorer les réserves formulées sur ce point par quelques-unes des plus éminentes figures de la majorité, que se passerait-il ? Il serait de facto impossible d’aller saisir, dans un ministère ou une entreprise, les contrats litigieux, les documents compromettants et les éléments douteux. Il serait impossible de traquer la corruption, d’arrêter ses responsables et de les sanctionner.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. C’est faux !

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Bien sûr que non !

M. Josselin de Rohan, rapporteur. N’importe quoi !

Mme Dominique Voynet. Le secret-défense sera donc utile, en temps de paix, à protéger la délinquance financière, les bénéficiaires de commissions et de rétro-commissions, les bandes organisées en col blanc.

Je ne peux pas croire, monsieur le ministre, que tel soit l’objectif du Président de la République et de sa majorité, et j’espère que vous saurez, sur ce point, me répondre autrement que par la dénégation indignée ou la dénonciation de je ne sais quelle fable.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Ce sont vos propos qui nous indignent, madame la sénatrice !

Mme Dominique Voynet. Le Sénat s’honorerait à déclarer irrecevable ce projet de loi qui, vicié dans son principe même, instrument d’une réduction des libertés publiques par l’extension du domaine du secret, exprime si fort la volonté du pouvoir exécutif d’incarner seul toutes les autorités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François Pillet, rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous ne nous indignerons pas, ma chère collègue. Je vais même vous proposer de chercher ce qui nous rassemble.

Tout à l’heure, Robert Badinter a évoqué la difficulté juridique engendrée par la rencontre de deux objectifs constitutionnels, de deux plaques tectoniques, en quelque sorte. Nous partageons entièrement, et sans doute aussi viscéralement que vous, la même aspiration : ne pas permettre aux corrompus d’échapper à la justice.

Pour reprendre les propos de Robert Badinter : oui au secret-défense, non au secret des sales affaires. Mais, dans un autre registre, doit-on refuser le secret professionnel lorsqu’il peut handicaper la recherche de la vérité des sales affaires ? Il nous faut rechercher un équilibre.

Nous pouvons peut-être trouver au moins un axe de consensus. S’agissant de l’avis du Conseil d’État, est-ce que je me livre à une critiquable exégèse lorsque, contrairement à Robert Badinter, j’estime que celui-ci a très clairement évoqué les lieux classifiés ? Le Conseil d’État estime en effet qu’il incombe au juge, lorsqu’il envisage de pénétrer dans une telle zone, de respecter la « nécessité impérieuse » d’éviter tout risque de compromission du secret de la défense nationale « qui pourrait résulter du seul fait de sa présence dans cette zone, sous peine d’encourir des sanctions pénales qui assurent la protection de ce secret ». Le Conseil d’État me semble exprimer en délié ce qui est inscrit en creux dans l’article 13 du projet de loi. Voilà un exemple sur lequel, je pense, nous pouvons nous accorder.

Par ailleurs, lequel d’entre nous peut nier qu’actuellement, de facto, il existe des lieux sanctuarisés ? Comme M. le ministre nous l’a fort bien expliqué, à l’heure actuelle, c’est l’incertitude juridique qui sanctuarise certains lieux en empêchant un juge d’instruction d’y pénétrer, parce que la personne qui en assure la garde ne s’aventurera pas à commettre un délit, et que le juge, une fois sur place, ne prendra pas le risque d’en commettre un. Ce ne sont pas les lieux classifiés qui créent un recul du droit.

Comme vous, nous voulons que personne ne soit à l’abri de la justice. Ainsi, lorsqu’il existe des abris, il faut qu’ils deviennent perméables, et c’est précisément l’objet de ce texte. D’une part, celui-ci fixe les critères de définition de ces lieux et les assortit d’un certain nombre de garanties. D’autre part, il prévoit, sous certaines conditions, des procédures de déclassification : il n’autorise pas toutes les perquisitions, mais il le fait mieux que maintenant.

Il est juridiquement faux de dire, comme nous l’avons entendu au cours de nos débats, que le secret-défense s’étend. Au contraire, il se restreint, et l’État de droit progresse.

Pour toutes ces raisons, il me semble totalement abusif de parler de zones de non-droit. Aussi, je vous propose de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission des affaires étrangères est défavorable à cette motion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Le Gouvernement également, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 107, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi dans la rédaction adoptée par la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 196 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 140
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 1er

M. le président. Je suis saisi, par MM. Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu et Tasca, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 42.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 514, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Didier Boulaud, auteur de la motion.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au lendemain de notre fête nationale, je souhaite débuter mon intervention en rendant hommage aux hommes et aux femmes engagés dans la défense de notre pays.

Cette année encore, nos armées et la gendarmerie ont été beaucoup sollicitées sur le territoire national et sur les théâtres extérieurs. N’oublions pas ceux qui sont tombés au service de notre pays ; ils ont notre reconnaissance et cela nous engage à leurs côtés. Notre responsabilité est de voter les moyens nécessaires pour qu’ils puissent remplir, dans les meilleures conditions possibles, les missions qui leur sont assignées.

Notre débat se doit donc d’être digne. Or nous sommes contraints à un débat en trompe-l’œil. La majorité nationale, corsetée par le Gouvernement qu’elle soutient aveuglément, aux ordres impératifs du Président de la République, s’apprête, en votant conforme ce texte, à entraver un débat sérieux et grave en balayant d’un revers de main tous les amendements. Censure inacceptable, indigne, on peut le dire, sur un sujet d’une telle importance.

Ce projet de loi, de votre seul fait, a pris un tel retard, historique, que vous voulez le bâcler pour en être débarrassé au plus vite ; or ce prétexte n’est pas acceptable. Notre motion tendant à opposer la question préalable vise, justement, à vous contraindre au débat, même si nous mesurons l’intérêt que vous portez à la discussion parlementaire. Il ne serait pas scandaleux que, dans une démocratie, le Parlement puisse remplir sa mission.

Ce débat, vous le refusez. Pourtant, que n’a-t-on entendu, il y a une année à peine, sur la nécessaire revalorisation du rôle du Parlement ? Il paraît même qu’une révision constitutionnelle aurait été adoptée afin de donner suite à ce qui aurait pu être une bien belle idée…

C’eût été, pourtant, monsieur le ministre, l’occasion d’améliorer un texte qui portera votre nom et dont on ne peut pas dire aujourd’hui que vous ayez tant de motifs d’en être aussi fier que vous le laissez paraître.

On dira un jour, en parlant de la loi de programmation Morin : « Ah oui ! la fameuse programmation mort-née en dérapage incontrôlé ! » C’est votre choix, mais notre outil de défense en subira durablement les graves conséquences.

Une loi de programmation se doit en effet de donner à nos armées les moyens humains et matériels dont la France a besoin ; elle doit préparer l’avenir pour que notre pays soit en mesure de faire face aux menaces qui pèsent sur sa sécurité et de préserver le rôle qu’il doit jouer en Europe et dans le monde au service de la paix et du droit. On ne saurait s’en tenir, comme c’est le cas ici, à de l’approximatif : on doit aller au fond des choses, avec sérieux. Le débat d’une loi de programmation en est l’occasion. Or un vote conforme interdit au Sénat de faire ce travail en responsabilité.

Premier constat : ce projet est le véhicule – on pourrait dire le faux nez – d’une série d’articles qui n’ont aucun rapport avec l’objectif de programmation. Mes collègues se sont déjà exprimés sur ces articles parasites, qui surchargent une programmation attardée.

Ainsi, le projet de loi introduit une nouvelle catégorie de lieux classifiés, dont le réel enjeu vise à mettre à l’abri de toute perquisition des informations qui seraient susceptibles d’intéresser le juge, en particulier lorsqu’elles touchent à des faits de corruption.

Autre mauvaise surprise : le Livre blanc et ses contestables orientations téléguidées, de manière à peine déguisée, par l’Élysée – j’en porte témoignage pour avoir participé à ses travaux, jusqu’au moment où nous avons considéré que la ficelle était un peu grosse – sont purement et simplement annexés au projet de loi. On ne saurait oublier, en effet, que le Gouvernement a refusé, il y a quelques mois, tout débat suivi d’un vote au Parlement sur le sujet. Le fourre-tout de la loi de programmation militaire y pourvoirait…

Ainsi, retour dans l’OTAN, concentration des pouvoirs à l’Élysée, hégémonie du ministère de l’intérieur, concept vague et dangereux de sécurité nationale : tout y passe !

Il suffit, pour s’en convaincre, de faire un arrêt sur image à l’article 5, qui modifie l’ordonnance de 1959 portant organisation générale de la défense. Il s’agit ni plus ni moins de traduire, sur un plan institutionnel et étatique, le nouveau concept de sécurité nationale et de créer auprès du seul Président de la République de nouvelles structures, notamment le Conseil de défense et de sécurité nationale et le Conseil national du renseignement.

Sur ce dernier point, je souhaite que les choses soient bien claires. Je considère que la coordination en matière de renseignement était devenue nécessaire. Il faut bien qu’il y ait quelque chose de positif dans ce grand chambardement. Mais n’y avait-il pas d’autre solution que de placer ce conseil sous la seule autorité du secrétaire général de l’Élysée ?

Ce que nous contestons par-dessus tout dans cette approche, c’est l’amalgame entre défense et sécurité intérieure. À l’évidence, les émeutes des banlieues de la fin de l’année 2005 ont laissé des traces dans l’esprit de celui qui, à l’époque, était encore un ministre de l’intérieur bien à la peine.

Emboîtant le pas à quelques fumeux théoriciens de la guerre des civilisations, nostalgiques d’un bushisme néoconservateur débridé, dont nous risquons d’être les derniers thuriféraires faute d’avoir compris à temps que les Américains eux-mêmes s’en étaient détournés, il nous faudrait considérer sans barguigner que toutes les banlieues des grandes villes et les quartiers de nos cités seraient devenus le repaire des réseaux dormants de l’islamisme radical, n’attendant qu’un signal venu de l’Orient pour se soulever contre la civilisation occidentale judéo-chrétienne.

Nous ne partageons pas cette vision simpliste et manichéenne du monde et la France serait bien avisée de mieux considérer l’approche si différente qu’en a le Président Barack Obama.

Une fois ce texte adopté, outre le rôle éminent dévolu au seul Président de la République, c’est le ministre de l’intérieur qui sera de facto le vrai détenteur de toutes les décisions.

La boucle est bouclée et nous n’aurions garde de passer sous silence le bradage à l’encan de la gendarmerie, avec la complicité active d’une ancienne ministre de la défense et celle, plus passive, de son successeur.

Alors, on cherche désormais vainement où sont passés et le Premier ministre et le ministre de la défense.

Nous assistons donc à une présidentialisation de tout le vaste champ de la sécurité, et, ce faisant, à une extension du domaine réservé du Président de la République. De tels enjeux méritaient un débat de fond et de telles modifications n’ont rien à faire dans une loi de programmation. Il s’agit purement et simplement d’un vrai détournement législatif.

Autre tour de passe-passe : ce projet de loi porte en son sein la réorientation stratégique décidée sous l’ère Bush par le seul Président de la République, en dehors du Parlement, qui a amené la France à réintégrer le commandement militaire de l’OTAN.

La France avait pourtant joué un rôle spécifique dans l’organisation, faisant œuvre utile pour faire progresser la construction européenne en matière de défense. Cette époque est révolue : la place insignifiante qu’occupe l’Europe de la défense dans ce projet de loi en est la preuve. La présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008 en a fait la démonstration, et ce malgré vos tentatives désespérées pour démontrer le contraire. Personne, parmi ceux qui suivent ces questions, n’est désormais dupe de l’abandon en rase campagne de ce beau dessein.

Enfin, ce projet de loi, dépourvu de toute stratégie en matière de politique industrielle, si ce n’est la manie du mécano si chère à la droite, engage les entreprises DCNS et SNPE dans la voie d’une privatisation que nous condamnons.

Il était possible de faire évoluer ces entreprises, à la condition que soit précisé le cadre stratégique dans lequel s’inscrivaient leurs évolutions, notamment à l’échelle de l’Union européenne. Mais, là encore, je ne veux pas revenir sur mon propos précédent, car nous entrons dans le vide intersidéral.

J’en viens maintenant aux aspects financiers.

Le procureur le plus farouche des « aléas financiers » considérables qui attendent votre projet de loi, monsieur le ministre, n’est pas très loin et je vous recommande l’utile lecture du rapport pour avis de la commission des finances du Sénat ; il pourrait sans aucun doute et vous alerter et vous inquiéter. Puisque les rapporteurs ne l’ont pas fait, j’en signale la pertinence et fais remarquer la lumière crue que ce rapport jette sur un projet de loi que vous souhaitez voir approuver sans modifications.

Les « aléas financiers » qui pèsent sur le projet de loi sont considérables. L’héritage de la précédente programmation est loin d’être soldé et les promesses sont difficilement crédibles. Ainsi, si le texte retient une durée de six ans pour la programmation des crédits de paiement, il prévoit également que celle-ci sera révisée au bout de quatre ans, c’est-à-dire, en principe, en 2012. On fait appel, dorénavant, à une programmation glissante. Mais pour une loi adoptée avec grand retard, sa vie active ne sera, dans le meilleur des cas, que d’à peine trois ans. Est-ce vraiment sérieux et peut-on encore parler de programmation ?

D’ailleurs, cette programmation glissante et renouvelable devrait aboutir à une nouvelle loi couvrant la période 2013-2018. Certes, il s’agira de prendre en considération l’évolution du contexte stratégique, mais ne nous cachons pas qu’il s’agira surtout de prendre en compte la situation des finances publiques et de s’interroger alors sur la possibilité de garantir la croissance de 1 % des dépenses en volume prévue à compter de 2012. Au vu de l’état de nos finances, je crains de n’en connaître l’issue !

Jugez vous-même ! L’ancien ministre du budget, également ancien ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, devenu Président, déclarait benoîtement ceci, le 21 mars 2008, comme s’il venait d’arriver aux affaires : « La vérité, la voici : j’ai trouvé à mon arrivée une situation financière plus que difficile ; pour atteindre le modèle d’armée 2015, il aurait fallu, selon les perspectives financières de la défense, augmenter de 6 milliards d’euros par an son budget d’équipement, soit une hausse de 40 %. Qui peut me dire que cet objectif est seulement crédible ? ». Curieuse manière de s’exonérer, qui ne trompe personne, mais qui exécute en place publique et l’ancienne ministre de la défense et tout un gouvernement, auquel il a sans doute oublié qu’il appartenait.

Pour notre part, nous n’avons cessé de tirer la sonnette d’alarme. Cette vérité n’était bonne ni à dire ni à entendre pour la majorité d’alors, la même qu’aujourd’hui, celle qui adoptait les budgets les uns après les autres, la tête dans le sable, comme elle s’apprête aujourd’hui à voter ce projet de loi.

Quelle est la réalité, après sept années d’exercice du pouvoir par la droite ? Les armées ne cessent de déplorer le retard de programmes d’armement majeurs, avec leurs corollaires : des matériels vieillissants et des coûts d’entretien qui explosent. Rappelons-nous les polémiques sur l’équipement de nos soldats après la tragique embuscade.

Autour de l’engagement en Afghanistan, d’âpres débats ont lieu dans les parlements britannique et allemand. À la veille de l’élection présidentielle du mois d’août, la violence reprend – nos amis allemands viennent, hélas ! d’en faire la cruelle expérience et les Britanniques s’interrogent sur les moyens qui leur sont alloués – et l’intensité de cette guerre pourrait encore croître.

Notre engagement s’installe dans la durée, et personne ne voit d’issue à une solution militaire ni même politique. Nous sommes engagés dans un conflit dur et long.

En quoi cette programmation militaire, destinée à fournir à nos armées les moyens de fonctionner durant les six prochaines années, prépare-t-elle au mieux nos soldats à affronter la guerre en Afghanistan, ce au moment où le représentant permanent des États-Unis auprès de l’OTAN demande aux Européens d’envoyer plus de troupes et de fonds et où le secrétaire général de l’OTAN a chiffré ces renforts entre 8 000 et 10 000 hommes ? J’espère que nous n’avons pas déjà oublié que nous avions rejoint l’OTAN sans restriction aucune.

Votre opinion nous serait agréable au moment de voter cette loi de programmation militaire, qui durera moins longtemps, hélas ! que la guerre en Afghanistan.

Nous avons à nouveau la conviction que cette loi de programmation, comme celle qui l’a précédée, nous conduira dans une impasse. Les choix de fond en matière d’équipements ne sont pas faits et la croissance de ceux-ci espérée d’ici à 2014 provient en très grande partie des engagements de crédits antérieurs.

Quelles sont, en fait, les nouveautés en matière d’équipement ? Elles sont rares : la programmation de l’acquisition, après 2014, d’un dispositif de détection des tirs de missiles balistiques et la poursuite du développement des capacités de renseignement satellitaire.

En revanche, ce projet de loi révise durement à la baisse certaines « cibles » : drones, équipements Felin, hélicoptères Tigre, frégates européennes multimissions, ou FREMM, et missiles de croisière.

Toutefois, et cela n’étonnera personne, il ne remet pas en cause le nombre de Rafale qu’il est prévu d’acquérir à terme, tout en fixant une cadence de livraison pour le moins baroque, puisque la livraison du dernier appareil est envisagée en 2036. Excusez du peu !

Il y a fort à craindre, hélas ! que les moyens de transport aériens, eux, ne seront pas au rendez-vous à l’horizon 2014.

Autrement dit, plus cela change et plus c’est pareil ! Il n’y a point de rupture en la matière. On étale, on reporte, on éparpille, on pulvérise, on réduit les commandes, mais on maintient tous les programmes. Vous êtes passés maîtres dans l’art de la procrastination !

Quant à l’Europe de la défense, elle piétine ! Je m’étais interrogé, à cette tribune, sur la réintégration de la France dans le commandement de l’OTAN. On m’avait alors répondu : « Il y aura davantage de défense européenne. Nous allons codiriger l’Alliance atlantique. »

Malgré les quelques moissons d’étoiles ici ou là, on a plutôt l’impression du contraire. J’en veux pour preuve le remplacement du général Mac Kiernan à la tête des deux missions en Afghanistan. Même l’OTAN n’a pas eu son mot à dire concernant la force internationale d’assistance à la sécurité, la FIAS. Dans ces conditions, qu’en a t-il été de l’avis de la France ? Est-ce en réduisant nos moyens que l’on pèsera sur les décisions de l’Union européenne et de l’OTAN ?

J’en viens aux effectifs, sur lesquels reposent les sacrifices majeurs. Il s’agit d’un gigantesque plan social. Que penser, en période d’explosion du chômage, d’une décision qui fait reposer l’équilibre d’un modèle financier sur de telles réductions d’effectifs – 54 000 à terme –, sauf à considérer ce pari douteux, voire cynique ?

Globalement, le financement de 2009 à 2014 de l’augmentation des dépenses d’équipement doit être assuré spécialement par les réductions d’effectifs – 3 milliards d’euros sur la période – et par les recettes exceptionnelles : 3,5 milliards d’euros.

Or notre méfiance est alertée lorsque nous vous entendons dire que les principales sources d’économie sont la création des « bases de défense ». Par ailleurs, le ministère envisage la rationalisation du maintien en condition opérationnelle du matériel aérien et terrestre en centralisant l’entretien « lourd » sur quelques sites.

Outre que ces mesures soulèvent plus de difficultés que prévu, il n’est pas sûr que les économies attendues seront au rendez-vous des budgets de 2010 et 2011, surtout, comme certains le craignent, dans l’hypothèse d’une sous-estimation de la masse salariale sur la période de programmation.

J’ai aussi noté votre déclaration annonçant la réduction du nombre de bases envisagées de 90 à 70, voire moins. Je ne doute pas que les collectivités qui pensaient accueillir lesdites bases en seront très rapidement informées.

Si l’on ajoute l’incertitude, très largement partagée, sur l’avenir des recettes exceptionnelles, c’est le fragile équilibre financier qui est compromis.

Mon ultime observation sur les réductions d’effectifs prévues concerne les fonctions de soutien. Êtes-vous en mesure de confirmer qu’une fois la purge achevée les effectifs combattants seront au niveau souhaité par le Livre blanc : 30 000 combattants projetables à 8 000 kilomètres, dans un délai de six mois, pour une durée d’un an, suivie d’une action de stabilisation ?

Des informations laissent apparaître que, malgré le contexte actuel du marché de l’emploi, les personnels, inquiets par les perspectives en matière de défense, se tournent en plus grand nombre que prévu vers de nouveaux horizons professionnels. Cela n’est guère rassurant pour l’avenir de notre outil de défense qui en sortira durablement affaibli, ce qui le conduira, à terme, à occuper un rôle supplétif au sein de l’OTAN.

Le cadre général de ce projet de loi est défini par vos erreurs depuis 2002. Le contexte particulier est le chômage : 2 000 chômeurs de plus par jour. Le commerce extérieur, clé de la compétitivité, accusera un déficit de 20 milliards d’euros en 2006. Quant à la dérive des comptes publics, elle est telle qu’on s’en cache les yeux et on s’en bouche les oreilles !

On voudrait nous faire croire que les difficultés économiques que nous traversons sont dues à la seule crise internationale. Personne ne saurait nier sa responsabilité, mais rappelez-vous les propos tenus par le Premier ministre à Calvi, au mois de septembre 2007, alors que la crise ne se profilait pas encore à l’horizon : « la France est en faillite ! »

Le Premier président de la Cour des comptes ne s’y trompe d’ailleurs pas lorsqu’il indique que la crise n’explique que la moitié du déficit public prévu en 2009. Une autre part résulte de tendances de fond, comme la baisse des impôts et une maîtrise des dépenses très insuffisante. M. Séguin ne fait que confirmer ce que nous vous disons depuis des mois et des années : la politique que vous menez depuis 2002 conduit le pays à la faillite, car elle est mauvaise.

Comment vous croire lorsque l’on sait que le déficit budgétaire de 2009 – 120 milliards d’euros – représentera la moitié des recettes nettes de l’État ? Tôt ou tard, vous finirez par puiser dans les caisses du ministère de la défense et vous passerez outre à vos promesses concernant les crédits aujourd’hui affichés.

En conclusion, ce projet de loi ne saurait constituer un ensemble législatif cohérent et recevable par le Parlement.

Les mesures relatives au secret-défense, à l’organisation des pouvoirs publics et à celle de la défense constituent une grave remise en cause des principes fondamentaux et, en conséquence, elles devraient faire l’objet de textes législatifs spécifiques.

Nous refusons, en particulier, de cautionner le secret- défense, car il s’agit d’un cavalier législatif destiné à remettre en cause des équilibres nécessaires au bon exercice de la justice dans notre démocratie.

La sincérité budgétaire de l’ensemble de la programmation militaire n’est ni manifeste ni prouvée. Son équilibre financier, précaire dès l’origine, est bousculé par la politique gouvernementale qui ne fait qu’aggraver la crise. Ce texte est d’ores et déjà caduc, donc entaché d’insincérité.

L’héritage de la loi de programmation pour les années 2003 à 2008 pèse si lourdement sur le budget de la défense et sur la réalisation des programmes d’équipement que nous sommes non pas devant une nouvelle programmation, mais devant une « lettre d’intentions » que le Gouvernement ne saura tenir.

En conséquence, nous considérons qu’il est possible et nécessaire d’opposer la question préalable sur le présent projet de loi, d’autant que la commission saisie au fond n’a pas souhaité tenir compte des amendements issus de l’analyse approfondie du texte. Son irrépressible volonté de faire plaisir au pouvoir exécutif a été plus forte que son désir intime d’améliorer le texte.

Je vous invite donc, mes chers collègues, même si c’est beaucoup vous demander, à corriger cette anomalie en votant la motion tendant à opposer la question préalable sur le présent projet de loi de programmation militaire.