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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Luc Chatel, ministre. Tout d’abord, les nouveaux programmes ont été recentrés sur les apprentissages fondamentaux, le français et les mathématiques en particulier. Il est important d’édifier un socle commun de compétences dès le plus jeune âge.

Ensuite, un nouveau mode d’évaluation a été mis en place, grâce auquel nous pourrons, dès le primaire, orienter les efforts en direction des élèves en difficulté.

Enfin, une nouvelle organisation du temps scolaire est entrée en vigueur, qui a permis, monsieur le sénateur, de dégager deux heures pour l’aide personnalisée, dispositif qui concerne aujourd'hui un million d’élèves, pris en charge chaque semaine par petits groupes de quatre ou cinq. L’objectif est notamment d’éviter le décrochage scolaire dès le plus jeune âge. Je rappelle que 15 % des élèves arrivant en sixième ont des difficultés de lecture ou d’écriture. Nous allons donc concentrer nos moyens sur ces « décrocheurs » en puissance pour leur offrir, dès le primaire, un accompagnement personnalisé.

Quant à l’organisation du temps de travail, la suppression de l’école le samedi matin, décidée par mon prédécesseur, est plébiscitée par 77 % des Français, selon une enquête de l’IPSOS récemment publiée. Pour le reste, nous avons effectivement laissé à la communauté pédagogique locale, aux conseils d’école, la responsabilité de choisir d’organiser la semaine sur quatre jours ou sur quatre jours et demi. Monsieur le sénateur, j’estime qu’il est du devoir de l’administration centrale, du ministère, de faire confiance à la communauté éducative,…

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut des règles !

M. Luc Chatel, ministre. … aux partenaires, aux maires, aux collectivités territoriales, aux conseils d’école pour déterminer quelle formule convient le mieux aux élèves compte tenu de la situation locale.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut du temps pour l’école, et pas seulement pour aller au supermarché !

M. Luc Chatel, ministre. Telle est, en tout cas, la position que nous avons adoptée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Étienne Antoinette. Vous n’avez pas répondu sur la Guyane !

crédit aux pme et aux particuliers

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la ministre, en octobre 2008, les banques françaises s’étaient engagées à augmenter de 3 % à 4 % leurs encours de crédits sur un an, en contrepartie du plan de soutien gouvernemental. Il est évident qu’elles n’atteindront pas cet objectif : la progression de ces encours atteindra péniblement 2 %.

Aujourd’hui, beaucoup de particuliers et de chefs d’entreprise se plaignent des conditions restrictives d’accès à des financements. C’est pourquoi le rôle d’intermédiaire que joue le médiateur du crédit est absolument indispensable.

Les banques continuent, en effet, de mener des politiques trop frileuses envers les entreprises, surtout les PME. Peinant à obtenir des crédits, ces dernières se trouvent confrontées à de graves difficultés financières.

Pour ma part, je connais, en Seine-Saint-Denis, une jeune entrepreneuse qui, bien que disposant de commandes d’entreprises de renom, est aujourd’hui dans l’impossibilité d’y répondre, faute de moyens financiers lui permettant d’acheter des matières premières ou d’investir. Plutôt que de soutenir cette jeune lauréate du prix « Envie d’agir » en 2005, sa banque, celle qui, paraît-il, « accompagne un monde qui change », la plonge dans une situation dramatique. Dans quelques jours, elle devra mettre la clef sous la porte, faute de soutien, et rejoindre la longue cohorte des chômeurs. Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé !

Il est pour le moins honteux que ceux qui ont contribué à plonger notre pays et l’économie mondiale dans la crise se permettent de donner des leçons et ne respectent pas leurs engagements. Quand on a perdu des millions, voire des milliards, il faut faire preuve d’humilité, respecter ceux qui investissent avec courage et font vivre l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Les banques doivent les accompagner et les soutenir avec vigueur plutôt que de les laisser mourir ! J’en viens presque, madame la ministre, à regretter l’époque des banques nationalisées… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Robert Hue. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

M. Christian Demuynck. Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles actions le Gouvernement entend mener pour stimuler l’offre de crédit, afin que ne soit pas ralentie ou compromise la reprise escomptée en 2010 ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, en octobre 2008, en l’espace d’une semaine, le Parlement a approuvé la constitution de deux entités, la SFEF, la société de financement de l’économie française, et la SPPE, la société de prises de participation de l’État. Je n’ai pas demandé alors la nationalisation des banques françaises, parce qu’elles étaient suffisamment solides pour « tenir » grâce à un simple renforcement de leurs capitaux propres, par le biais de prêts participatifs et de titres super-subordonnés. Je crois que nous pouvons nous en réjouir, tous les pays d’Europe n’étant pas nécessairement dans ce cas.

Les engagements pris par les banques en contrepartie étaient de deux ordres.

Dans le domaine économique, tout d’abord, elles s’étaient engagées, comme vous l’avez dit, à soutenir l’activité en augmentant de 3 % à 4 %, selon les établissements, leurs encours de crédits, tant aux ménages qu’aux entreprises. Aujourd’hui, certaines d’entre elles, notamment celle à laquelle vous avez fait référence, sont au-delà de la barre des 3 %, toutes catégories d’emprunteurs confondues.

Cela étant, vous avez raison de souligner que, en ce qui concerne le crédit aux entreprises, il y a du chemin à faire. Heureusement, le Président de la République a décidé la mise en place d’un médiateur.

M. Robert Hue. Une chance !…

Mme Christine Lagarde, ministre. M. René Ricol a accompli un travail remarquable de traitement au cas par cas de plus de 6 000 dossiers, ce qui a permis de sauver rien de moins que 140 000 emplois.

Par ailleurs, la Cour des comptes est missionnée pour surveiller l’utilisation des fonds qui ont été mis à disposition par le biais de la SFEF et de la SPPE.

Cela ne suffit cependant pas, car nous sommes en période de reprise d’activité. Le Premier ministre a annoncé tout à l’heure une révision à la hausse, pour la première fois depuis plusieurs trimestres, de nos prévisions de croissance pour les années 2009 et 2010, qui s’établissent désormais, respectivement, à moins 2,25 %, au lieu de moins 3 %, et à plus 0,75 %, au lieu de plus 0,5 %. Les signes de la reprise sont donc là, et cela nous conforte dans l’idée que celle-ci est au coin de la rue.

Dans ce contexte, il ne faut surtout pas que les entreprises, en particulier les PME, soient bridées dans leurs efforts, faute notamment de crédits de trésorerie. J’ai donc écrit le 3 septembre dernier à toutes les banques de réseau pour leur demander de me communiquer, avant le 15 du même mois, leur plan d’action, le développement qu’elles envisagent et les modalités selon lesquelles elles sont prêtes à aller à la rencontre de leurs clients et à répondre à leurs besoins. Elles ont toutes répondu, en proposant un certain nombre de méthodes pour cibler les clientèles, avec des taux préférentiels. Leur réponse est plutôt satisfaisante, mais pas tout à fait assez.

Le Premier ministre m’a donc demandé de solliciter à nouveau les banques pour savoir de quelle manière et, surtout, à quel rythme elles entendaient répercuter les baisses des taux directeurs fixés par la Banque centrale européenne auprès des clientèles privées, en particulier des petites et moyennes entreprises, en maintenant bien sûr les mêmes échéances. Je vais m’atteler à cette tâche, de façon à mettre les banques sous pression, mais je demande au passage que l’on ne vilipende pas les personnels de ces établissements, car ils sont nombreux à très bien faire leur travail et à avoir à cœur d’assurer le financement de notre économie. Les banques ne doivent pas être considérées comme des moutons noirs : nous avons besoin d’elles, encourageons-les dans l’effort important qu’elles fournissent actuellement afin que nos entreprises puissent prendre le vent de la croissance qui se lève. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Hongrie

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de quatre députés du Parlement monocaméral de Hongrie, conduite par M. Lajos Szues.

La délégation, qui comprend aussi le secrétaire général de cette assemblée, est en France pour une visite d’étude auprès de nos deux assemblées, consacrée au travail législatif et aux comptes rendus de ce travail.

Le Sénat français entretient des relations d’amitié étroites avec le Parlement de Hongrie, avec lequel il est récemment intervenu, dans le domaine de la coopération interparlementaire, auprès de pays comme la Roumanie et la Moldavie.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter en votre nom à tous à cette délégation parlementaire une cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président. Je vais maintenant suspendre la séance. Elle reprendra vers seize heures quinze pour l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
Discussion générale (suite)

Convention sur les armes à sous-munitions

Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (projet n° 575, texte de la commission n° 616, rapport n° 615).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
Article unique (début)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter devant vous cet après-midi, au nom du Gouvernement, le projet de loi visant à autoriser la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.

Je le fais avec d’autant plus de fierté que j’ai signé cette convention au nom de la France le 3 décembre dernier, à Oslo.

Je le fais avec d’autant plus d’émotion qu’il s’agit d’une cause me tenant particulièrement à cœur. Je me suis personnellement beaucoup engagé pour elle, ayant été témoin, au cours de ma vie, des effets dévastateurs, ravageurs et scandaleux de ces armes sur les populations civiles. Grâce à cette convention, il existe désormais un chemin qui nous mènera un jour à leur éradication partout dans le monde. L’espoir est donc là.

Ce texte marque une nouvelle victoire sur l’inhumanité et la barbarie. Nous en avons grand besoin. C’est une victoire du droit international humanitaire et du désarmement. Elle a été obtenue grâce au combat mené avec nous par de nombreuses associations, auxquelles je rends ici hommage. Je pense par exemple, à cet instant, à Handicap international, qui a joué un grand rôle. C’est une victoire remportée contre des armes frappant lâchement et aveuglément, qui continuent d’exploser des semaines, des mois, des années parfois après avoir été dispersées.

Plus d’un million de ces armes sont disséminées dans le monde, selon l’ONU. Chaque jour, dans la trentaine de pays encore affectés par ce fléau, des femmes, des enfants, des vieillards, des hommes qui ont le malheur de vivre sur les théâtres de conflits éteints ou toujours en cours meurent ou sont blessés à jamais par ces armements.

En effet, comme les mines antipersonnel, ces armes ont pour principales victimes des civils – à plus de 98 % –, et d’abord des enfants : 40 % des victimes, soit presque une sur deux, ont moins de dix-huit ans. Quelle injustice pour eux et pour leurs familles !

Nous avons tous en mémoire le regard bouleversant de ces enfants du Cambodge, du Laos, d’Afghanistan ou d’Angola qui continuent de grandir dans l’angoisse et la peur, parfois des décennies après que les armes se sont tues. Nous avons tous en mémoire l’image de ces enfants qui devront vivre mutilés à jamais.

M. Nicolas About. Ceux du Liban !

M. Bernard Kouchner, ministre. En effet, et bien d’autres pays encore sont touchés !

Victimes hier de la violence et de la terreur des combats, victimes aujourd’hui et demain d’armes toujours présentes, cachées et meurtrières, alors même qu’il n’existe plus d’objectifs militaires avérés : voilà la terrible malédiction de ces populations civiles, à laquelle nous devons mettre fin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens donc à remercier votre assemblée, et en particulier le président Josselin de Rohan, d’avoir accepté, en concertation avec le Gouvernement, d’inscrire si rapidement ce texte à son ordre du jour, en ce début de session extraordinaire, malgré un programme que je sais très chargé. Je rends également hommage à tous les parlementaires qui se sont engagés dans ce combat, notamment Joëlle Garriaud-Maylam et Jean-Pierre Plancade.

À ce jour, dix-sept États ont ratifié la convention. La France devrait être en mesure de le faire prochainement. Si tout va bien, j’espère pouvoir déposer notre instrument de ratification lors de l’assemblée générale des Nations unies qui s’ouvrira dans quelques jours à New York. Ce serait un très beau symbole !

Mesdames, messieurs les sénateurs, revenons rapidement sur la genèse de cette convention.

Souvenons-nous que les armes à sous-munitions sont des vestiges – si j’ose dire – de la guerre froide, c'est-à-dire d’un autre temps ! Elles étaient destinées à saturer les champs de bataille, notamment contre les regroupements de forces blindées. Représentez-vous leur portée : chaque munition devait couvrir l’équivalent d’un terrain de football, plusieurs dizaines d’explosifs étant placés à l’intérieur d’un même conteneur.

Nous avons changé d’époque. Aujourd’hui, vingt ans après la chute du mur de Berlin, que nous allons célébrer dans quelques semaines, la guerre a, on le sait, changé de nature. Les conflits prennent de nouvelles formes, qui relèvent le plus souvent bien davantage du terrorisme ou de la guérilla que de la guerre, comme nous l’avons encore vu, hélas ! aujourd’hui. Ces guerres asymétriques rendent caduc l’intérêt militaire du type d’armes dont nous parlons.

Ces armes restent pourtant tapies sur le terrain, dans de nombreux pays qui ont été ou sont encore le théâtre d’affrontements. Plus grave encore, elles demeurent dans les arsenaux de plus d’une trentaine de nations, qui détiennent 90 % du stock d’armes à sous-munitions. Parmi ces pays figurent, hélas ! les principales puissances militaires, qui persistent dans leur refus de les détruire.

Voilà plus de trente ans que l’ONU s’est lancée dans la bataille pour l’éradication de ces armes, au nom des principes fondamentaux de l’humanité, pour protéger les populations civiles dans les conflits armés. Dès le 10 octobre 1980 fut signée une première convention, dite CCAC, en vue d’interdire certaines armes classiques, notamment celles qui ont des effets traumatiques excessifs ou qui frappent sans discrimination. Le protocole V de cette convention, entré en vigueur vingt-six ans plus tard, en 2006, visait à éliminer les munitions non explosées, qui constituent l’une des caractéristiques principales des armes à sous-munitions.

C’est à la suite de l’entrée en vigueur de ce protocole, en novembre 2006, qu’un petit nombre de pays, que je veux saluer et nommer – la Norvège, l’Irlande, l’Autriche, le Saint-Siège, rejoints par la Nouvelle-Zélande, le Mexique et le Pérou –, se sont donné pour objectif d’aller plus loin en lançant un mouvement visant à l’interdiction définitive des armes à sous-munitions. Une quarantaine de pays, dont la France, les ont rapidement ralliés, pour aboutir d’abord à une déclaration, en février 2008 à Wellington, puis à une convention, en mai 2008 à Dublin.

Voilà comment ce petit groupe d’États pionniers, porté par l’élan d’une opinion publique mondiale choquée par les souffrances des civils dans les conflits récents, a, en moins de deux ans, réussi le tour de force de faire adopter cette convention par quatre-vingt-dix-huit pays. La France peut être fière d’avoir pris toute sa part dans cette nouvelle percée du droit international.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quelle satisfaction que de constater que le droit international humanitaire et le désarmement, lorsqu’ils sont portés par une véritable volonté politique, peuvent avancer vite et loin pour aboutir à un texte dont la force est reconnue par tous les spécialistes.

Ce texte est fort, d’abord, par son ambition : il s’agit de rien de moins que de consacrer l’interdiction de l’emploi, de la mise au point, de la production, de l’acquisition, du stockage, de la conservation et du transfert des armes à sous-munitions définies comme telles.

Ce texte est fort, ensuite, en ce qu’il impose la destruction des stocks existants – armes et sous-munitions elles-mêmes – dans un délai de huit ans, qui ne peut être prolongé que par accord de la totalité de l’assemblée des États parties, et pour seulement huit années supplémentaires. Cela veut dire que, d’ici à seize ans au plus – espérons, évidemment, que ce sera bien plus tôt –, les quatre-vingt-dix-huit signataires auront normalement détruit leurs stocks.

M. Alain Gournac. Seize ans, c’est long !

M. Bernard Kouchner, ministre. Ce texte est fort, enfin, parce qu’il fixe une obligation de dépollution et de destruction des restes d’explosifs présents sur les territoires soumis à la juridiction des États parties, de nettoyage des territoires contaminés dans un délai de dix ans et d’aide aux victimes par la fourniture d’une assistance médicale et psychologique destinée à favoriser leur réinsertion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez de dire encore une fois la fierté qui est la mienne devant l’attitude exemplaire de notre pays. La France a pris très tôt des mesures de désarmement unilatéral en matière d’armes à sous-munitions.

Nous avons utilisé ces armes ; ce temps est révolu depuis la guerre du Golfe de 1991. Nous avons fabriqué ces armes ; ce temps est révolu depuis 2002 – six ans avant la signature de la convention de Dublin. Entre 1996 et 2002, la France a en outre retiré de ses stocks tous les systèmes d’armes concernés, notamment les bombes dites « Beluga BLG-66 », les obus à grenade OGR, ainsi que les roquettes américaines M-26.

Tout au long des négociations menant à la conférence de Dublin, dont elle a assuré la vice-présidence, la France a contribué à faire le pont entre la Norvège, à la tête des pays précurseurs, et les grands États possesseurs d’armes à sous-munitions. Elle a joué un rôle, unanimement reconnu, de facilitateur entre pays industrialisés et pays en développement, entre gouvernements et organisations non gouvernementales, et, bien sûr, entre les principales nations européennes, ayant montré la voie à certains de nos grands partenaires, aujourd’hui signataires de la convention.

Il nous reste à inscrire dans notre droit pénal l’interdiction concrète de la fabrication et de l’utilisation des armes à sous-munitions, en conformité avec les obligations fixées dans la convention. Cette tâche, le Gouvernement entend l’accomplir au plus vite, avec votre soutien. La rédaction du projet de loi d’application nationale de la convention d’Oslo est actuellement en cours, sous l’égide des services du ministère de la défense, que je tiens à remercier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’élan est donné, la tâche reste donc immense. La convention est certes signée par quatre-vingt-dix-huit États, mais une quarantaine de puissances militaires, et non des moindres, manquent à l’appel : les deux anciennes superpuissances de la guerre froide, les principaux pays émergents et, bien entendu, la plupart des pays proliférateurs. L’effort de ratification et d’universalisation de la convention d’Oslo devra donc se poursuivre pendant de longues années.

Parallèlement, les négociations doivent continuer à Genève dans le cadre de la convention de 1980. Nous voulons y obtenir un accord aussi large que possible, compatible avec la convention d’Oslo et englobant cette fois les États-Unis, la Russie, l’Inde et la Chine, notamment.

La France ne saurait accepter un accord qui ne marquerait pas de véritables progrès humanitaires sur le terrain. Elle mettra donc tout en œuvre pour parvenir à de réelles avancées dans ces deux processus complémentaires, qui finiront – il faut y travailler ! – par se rejoindre.

Tels sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je tenais à porter à votre connaissance. Votre vote d’aujourd’hui protégera des enfants qui, demain, au Liban, en Irak, en Afghanistan ou au Tchad, pourront jouer sans craindre de voir leur jambe, leur main ou leur vie emportées pour avoir ramassé ce qu’ils auraient pris pour une bouteille colorée ou un jouet. La ratification de cette convention mérite, je le crois, votre soutien unanime. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les armes à sous-munitions ont provoqué, dans tous les pays où elles ont été utilisées, des dommages humanitaires considérables, disproportionnés au regard de leur justification militaire.

En raison notamment de leur manque de fiabilité, elles ont laissé dans les zones de conflits des millions de sous-munitions non explosées qui constituent, pour les populations civiles, des années encore après la fin des hostilités, une source permanente d’accidents graves et souvent mortels, avec malheureusement une forte proportion d’enfants parmi les victimes.

En dépit de la mobilisation croissante de l’opinion publique et de nombreux États, les armes à sous-munitions ont fait de nouvelles victimes au cours de ces dernières années, que ce soit en Irak, en 2003, au Liban – plus de 3 millions de sous-munitions en août 2006 ! – ou en Géorgie, en août 2008. L’adoption d’une convention sur les armes à sous-munitions constitue donc une étape extrêmement importante pour le renforcement du droit international humanitaire.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat était particulièrement sensibilisée à ce sujet, puisque, voilà trois ans déjà, elle avait chargé Jean-Pierre Plancade et moi-même de présenter le premier rapport d’information parlementaire, qui reste d’ailleurs le seul à ce jour, consacré aux armes à sous-munitions et au lourd bilan humanitaire de leur utilisation.

Permettez-moi d’ajouter que l’aboutissement de cette convention représente également pour moi une immense satisfaction personnelle, ayant été témoin des conséquences dramatiques de l’emploi de ces armes ignobles et des différentes étapes qui, depuis la conférence initiale d’Oslo, en février 2007, ont conduit à son adoption par près d’une centaine d’États, le 3 décembre 2008, dans cette même capitale.

L’élaboration d’un instrument international spécifique sur les armes à sous-munitions apparaissait indispensable. Depuis plusieurs années, et en dépit des efforts de pays comme la France, les enceintes internationales traditionnelles chargées du désarmement demeuraient paralysées, sur cette question, par de fortes divergences entre États.

Le mérite du processus d’Oslo aura été de dépasser ces blocages et de déboucher, dans des délais particulièrement rapides, sur un texte qui, même s’il n’est, hélas ! toujours pas signé par un certain nombre d’États, constitue déjà une norme de référence et a suscité une dynamique internationale extrêmement positive.

Les organisations humanitaires internationales ont joué, il faut le souligner et leur rendre hommage, un rôle moteur dans le lancement de ce processus et son aboutissement. Je souhaite saluer, en particulier, les efforts de ICBL et de Handicap international, dont certains responsables se trouvent aujourd’hui dans nos tribunes.

Je ne détaillerai pas les différents points de la convention, qui sont explicités dans le rapport que j’ai soumis avant-hier à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je voudrais simplement souligner quelques-uns de ses aspects les plus significatifs.

Premièrement, les États signataires se sont accordés sur une définition commune des armes à sous-munitions devant être prohibées. Ce n’était pas chose facile, étant donné la grande variété de ce type d’armements. Je crois que cette définition permet de couvrir toutes les armes qui font courir un grave danger aux populations civiles, notamment après les conflits. Les exceptions demeurent extrêmement limitées et obéissent à des caractéristiques précises et très exigeantes.

Deuxièmement, la convention impose une interdiction immédiate, sans restriction ou possibilité de période transitoire, de la production, de la détention, des transferts et de l’emploi de ces armes.

Troisièmement, l’obligation de destruction dans le délai de huit ans prémunit contre les risques qui résulteraient du maintien de stocks importants et garantit que ces armes ne pourront pas alimenter des circuits parallèles.

Enfin, la convention insiste sur la responsabilité à l’égard des victimes et des zones polluées par des sous-munitions non explosées. Elle pose le principe de l’assistance internationale aux pays touchés, dont nous savons qu’ils ont rarement les moyens de faire face aux lourds problèmes économiques et sociaux engendrés par ces armes.

La France a été un acteur très important de la conclusion de la convention d’Oslo. Nous avions dressé dans notre rapport d’information, en décembre 2006, un état des lieux précis de la politique française en matière d’armes à sous-munitions, qu’il s’agisse de la production, de l’acquisition, de l’emploi de ces armes par nos armées ou de leur exportation vers des pays étrangers. Il en ressortait, pour le passé, un constat de très grande retenue de notre pays dans ces différents domaines, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et, pour le futur, la perspective d’un rôle plus réduit encore de ces armements dans notre appareil de défense, puisqu’aucun de ce type n’était en production ou en projet.

En ratifiant la convention d’Oslo, la France devra renoncer à deux armements : le lance-roquette multiple, dont notre rapport avait préconisé le retrait et dont le remplacement est prévu par la loi de programmation militaire, et l’obus d’artillerie OGR. Le missile de croisière Apache et l’obus Bonus sont, en revanche, conformes à la convention.

Je crois qu’il faut souligner l’effort important que représente la mise en œuvre de la convention, puisque le coût des opérations de destruction est évalué entre 30 millions et 60 millions d’euros.

Je voudrais, à cet instant, rendre hommage au rôle de la France, de son Président, qui avait pris position sur ce sujet avant même son élection, de son Gouvernement. Je salue plus particulièrement, monsieur le ministre, votre implication personnelle, votre volontarisme et votre détermination sans faille dans l’élaboration de cette convention. Ce fut un plaisir et un honneur d’être à vos côtés lors de la signature de cette convention à Oslo, en décembre dernier.

La France est traditionnellement très attachée au respect du droit international humanitaire. Toutefois, dans cette négociation, sa crédibilité tenait également à son statut de pays militairement significatif, tenu à des responsabilités internationales particulières et engagé sur de nombreux théâtres d’opérations extérieurs. Comme l’a souligné le Gouvernement, notre pays a ainsi pu jouer un rôle utile de liaison entre les préoccupations diverses qui animaient les participants au processus d’Oslo et favoriser un large consensus autour d’un texte équilibré. Il a démontré que l’on pouvait concilier les obligations de défense et les exigences humanitaires.

Comme je l’indiquais en introduction, la convention sur les armes à sous-munitions représentera une avancée majeure pour le droit international humanitaire. Néanmoins, la tâche restant à accomplir est considérable.

Tout d’abord, cela a été souligné, une quarantaine de pays militairement importants n’ont pas signé cette convention. C’est le cas des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan, de la Turquie, de plusieurs pays d’Asie, d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Hélas, huit pays de l’Union européenne restent également, pour l’instant, hors de la convention.

Il ne faudra ménager aucun effort pour convaincre ces pays de se rallier au nouvel instrument international. Je sais, monsieur le ministre, que notre diplomatie s’y emploiera. Je pense qu’à travers nos contacts avec nos homologues étrangers, par exemple dans des enceintes telles que l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, nous pouvons également, en tant que parlementaires, agir dans le même sens.

Je suis néanmoins convaincue que, comme la convention d’Ottawa pour les mines antipersonnel, la convention d’Oslo constituera une norme humanitaire de référence, et que nombre d’États non signataires seront de ce fait dissuadés de recourir aux armes à sous-munitions.

Le second grand défi concerne l’assistance aux pays affectés et aux victimes. Du fait de la lenteur et du coût des opérations de dépollution, des menaces continuent de planer sur les populations civiles dans de nombreuses zones où des armes à sous-munitions ont été employées dans le passé. Le traitement et la réinsertion des victimes blessées ou handicapées représentent également une lourde charge. La mobilisation internationale ne peut se limiter à la condamnation des armes utilisées, elle doit aussi s’exercer en faveur de l’assistance et de la coopération.

Enfin, plus largement, les dégâts provoqués par les armes à sous-munitions ne doivent pas faire oublier toutes les autres circonstances dans lesquelles, malheureusement, les populations civiles sont aujourd’hui touchées par les conflits armés, menés par des forces régulières ou de guérilla. Il y a là aussi matière à rechercher, à l’échelon international, de nouveaux instruments de protection des populations civiles.

En conclusion, je voudrais me féliciter de la priorité donnée par notre pays à la ratification rapide de la convention d’Oslo. Déposé au mois de juin, ce projet de loi a pu être adopté par l’Assemblée nationale le 20 juillet, et figure à l’ordre du jour du Sénat dès le début de la session extraordinaire du Parlement. Si, comme je le souhaite ardemment, nous approuvons ce projet de loi aujourd’hui, cela permettra à la France de déposer d’ici à la fin du mois de septembre son instrument de ratification auprès du secrétaire général des Nations unies, à New York, et de contribuer ainsi à l’entrée en vigueur rapide d’une convention internationale qui marquera un très grand progrès pour la protection des populations civiles dans les conflits armés.

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné son approbation unanime à la convention sur les armes à sous-munitions. Elle vous demande, par mon intermédiaire, d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)