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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. David Assouline. À quel prix !

Mme Christine Lagarde, ministre. Cela a été possible grâce à la contribution de chacun. La gestion des ressources humaines doit évidemment être centrée sur les femmes et les hommes qui concourent à ce succès. C’est ce que nous avons demandé au conseil d’administration de faire en urgence : il devra en rendre compte au ministre compétent, M. Darcos.

Au nom de l’État actionnaire, j’écrirai dans les prochains jours à tous les présidents des sociétés dans lesquelles l’État détient des participations pour leur demander de prendre le même type de mesures, en particulier de mettre en place une gestion prévisionnelle beaucoup plus fine du personnel. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

crise du lait

M. le président. La parole est à M. Benoît Huré.

M. Benoît Huré. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, le 3 juin dernier, un accord a été signé au Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, prévoyant notamment que le prix moyen du lait s’établirait en 2009 entre 262 euros et 280 euros pour 1 000 litres.

Ce prix moyen, vous le savez, est considéré comme largement insuffisant par un certain nombre de producteurs de lait et ne couvre pas la totalité des charges, s’agissant notamment des jeunes agriculteurs en phase d’installation et de tous ceux qui ont dû investir lourdement dans leur outil de production.

Les organismes représentatifs de la production laitière doivent élaborer et négocier, d’ici à la fin de l’année, un cadre interprofessionnel définissant les futures relations contractuelles entre producteurs et transformateurs en matière de prix, de volume et de durée, afin de réguler le marché.

Le Gouvernement, quant à lui, a annoncé un plan d’accompagnement, ainsi qu’un gel des quotas pour 2009 et 2010.

Vous avez en outre souhaité, monsieur le ministre, une exonération de la moitié, au moins, de la taxe carbone pour les agriculteurs. Par ailleurs, vous avez demandé aux banques de faire un geste en matière, notamment, d’intérêts d’emprunts et de reports d’annuités. Vous avez adressé une demande analogue à la Mutualité sociale agricole en ce qui concerne les cotisations sociales.

À l’échelon européen, vous avez annoncé la création d’un groupe de travail franco-allemand – ouvert d’ailleurs à tous les États membres – sur une régulation plus souple et plus efficace du marché laitier européen.

Toutefois, ces efforts déployés tant sur le plan national qu’à l’échelon européen ne semblent pas, pour l’heure, répondre aux attentes des producteurs de lait. Des manifestations ont ainsi eu lieu en France, mais également dans d’autres pays, notamment en Belgique, où elles ont pris une forme particulièrement choquante et violente.

M. Paul Raoult. Vous avez dérégulé !

M. Benoît Huré. L’inquiétude est grande parmi ces producteurs dont le revenu ne cesse de diminuer, tandis que leurs dettes et leurs charges continuent de s’accroître. Une partie d’entre eux travaillent à perte. Le fait de distribuer le lait gratuitement ou de le déverser sur la voie publique est révélateur de la situation dramatique qu’ils connaissent aujourd’hui. La disparition programmée pour 2015 des quotas laitiers leur semble inconcevable.

M. Paul Raoult. Exactement !

M. Benoît Huré. Comme toutes les autres filières agricoles, celle du lait a besoin de visibilité, de stabilité et de sérénité. Or les compromis actuels apparaissent comme très éloignés des réalités économiques.

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Benoît Huré. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l’état d’avancement des négociations menées à l’échelon européen sur la mise en place d’une nouvelle régulation, accompagnement indispensable de la sortie de crise ? Pourriez-vous également nous assurer une nouvelle fois de votre volonté d’établir une solidarité entre tous les territoires de ce pays ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Paul Raoult. Il faut rétablir les quotas laitiers !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Huré, je partage évidemment votre interprétation des mouvements auxquels nous assistons aujourd’hui : ils manifestent le profond désespoir d’une grande partie des exploitants laitiers, en France comme dans le reste de l’Europe.

Comme je l’ai indiqué, tous les moyens nécessaires doivent être mobilisés pour apporter des réponses immédiates. Il convient notamment de prendre des mesures de soutien à la trésorerie et de solliciter la participation des banques, de la MSA et des assurances, que je rencontrerai dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, je réunirai dès demain matin les acteurs de l’interprofession laitière pour faire le point avec eux sur la situation. Le dialogue est ouvert à toutes les organisations syndicales qui souhaitent me faire part de leurs analyses.

Tout cela doit nous permettre d’apporter les réponses les plus ciblées et les plus efficaces possible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les exploitants laitiers, particulièrement les jeunes et tous ceux qui ont réalisé des investissements, par exemple pour l’achat de robots de traite ou la mise aux normes de leur exploitation, lorsque le cours du lait était plus élevé.

Cependant, ce qui garantira, à long terme, le revenu des exploitants laitiers en France et en Europe, c’est une nouvelle régulation des marchés, laquelle devra comporter deux dimensions.

Sur le plan national, un contrat devra être conclu entre, d’un côté, les producteurs, mieux organisés qu’ils ne le sont actuellement, et, de l’autre, les industriels et les coopératives.

M. Paul Raoult. Cela se fait déjà !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un point essentiel. Ce contrat devra porter sur les volumes et sur les prix : nous pourrons alors dire les yeux dans les yeux à tous les exploitants laitiers de France que leur revenu est garanti pour les années à venir !

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. À l’échelon européen, il faudra compléter ce dispositif par des moyens de stabilisation des cours. Cela passe, par exemple, par une modification des instruments d’intervention et un accroissement des moyens de stockage. Aujourd’hui, le stockage n’est possible que six mois sur douze, comme si la crise ne frappait que la moitié de l’année ! Mon homologue allemand et moi-même avons donc proposé l’extension de la période de stockage à l’année entière.

Il nous faut aussi réfléchir aux moyens de stabiliser les cours du beurre et de la poudre de lait, produits transformés faisant l’objet de spéculations à l’échelle internationale. J’ai proposé la mise en place d’un marché à terme européen sur les cours du beurre et de la poudre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous étudierons toutes les solutions possibles pour résoudre, à court terme, les problèmes de trésorerie, et, à plus longue échéance, les questions qui relèvent de l’échelon européen, afin de tenir notre engagement de garantir un revenu stable et décent aux exploitants laitiers de France et d’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Jean-Claude Carle. Bravo !

situation de l’agriculture

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. S’il est un lieu où l’on sait ce que sont la ruralité et l’agriculture, c’est bien la Haute Assemblée. Le fait que ma question soit la quatrième adressée au ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche montre bien tout l’intérêt que nous portons à ce secteur.

Évoquer l’agriculture nous renvoie à trois questions fondamentales, celles de notre alimentation, de notre mode de vie et de notre santé. Oui, nous devons le réaffirmer ici : les agriculteurs sont utiles à la France ! Il est temps de se souvenir qu’il existe une France rurale, que des hommes et des femmes la font vivre et font vivre notre pays tout entier.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, la détresse du monde agricole est extrême. Cela est particulièrement vrai pour les producteurs de lait, mais aucune filière n’est épargnée, tant en plaine qu’en zone de montagne.

Aucune autre profession, mes chers collègues, n’aurait résisté à une baisse de revenus de plus de 20 % en 2008. Et la chute se poursuit en 2009 ! Aujourd’hui, le niveau du revenu agricole est le même qu’en 1994. Or, en quinze ans, 300 000 agriculteurs ont disparu, soit 30 % des effectifs de la profession.

La crise qui touche le monde agricole n’est pas une crise de production : c’est une crise de nature économique, qui est aussi la conséquence de décisions politiques.

Lorsque, en 2002, par pure idéologie, vous avez supprimé les CTE, les contrats territoriaux d’exploitation,…

M. Josselin de Rohan. Personne n’en voulait !

M. Didier Guillaume. … vous avez mis à mal la multifonctionnalité et une redistribution plus équitable.

En 2004, vous avez soutenu l’Europe libérale avec les accords de Luxembourg.

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est une contrevérité !

M. Alain Gournac. C’est faux !

M. Didier Guillaume. La fin des quotas laitiers, entérinée sous présidence française de l’Union européenne, met en difficulté toute la profession.

Les mouvements inspirés par le désespoir auxquels nous assistons en ce moment en témoignent : les éleveurs laitiers se sentent abandonnés ; ils attendent une réponse. La loi de modernisation de l’économie a introduit un nouveau rapport de force favorable à la grande distribution.

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. Lorsque le kilo de pommes, acheté 48 centimes au producteur, est vendu 2,40 euros au consommateur, lorsque le kilo de tomates, acheté 30 centimes au producteur, est vendu 2,80 euros au consommateur,…

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue. (Oui ! sur les travées de lUMP.)

M. Didier Guillaume. … on marche sur la tête !

Il est urgent d’en finir avec ces écarts énormes. Le Gouvernement doit réagir. Les agriculteurs veulent vivre de leur travail, sur la base de prix rémunérateurs, et non grâce à des aides.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la régulation économique doit être au cœur du dispositif. Êtes-vous prêt à revoir le système de formation des prix agricoles afin que les agriculteurs puissent vivre décemment ? Quelles mesures concrètes et fortes comptez-vous prendre pour sauver l’agriculture française et redonner aux producteurs espoir et perspectives ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Carle. Qu’a fait la gauche quand elle était au pouvoir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Guillaume, il y a un point de fond sur lequel je vous rejoins : nous avons tous une dette de reconnaissance à l’égard du monde agricole.

Comme vous l’avez demandé, nous serons très attentifs à la formation des prix, notamment dans la grande distribution, grâce à l’Observatoire des prix et des marges mis en place par ma collègue Christine Lagarde. Ce dernier fera connaître les résultats de ses travaux sur les fruits et légumes le 8 octobre prochain. S’il devait apparaître que des marges trop importantes ont été pratiquées dans ce secteur, Mme Lagarde et moi-même en tirerions toutes les conséquences.

M. Paul Raoult. Lesquelles ?

M. Robert Hue. Vous créerez un autre observatoire ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Quant aux réponses de fond à apporter à l’agriculture française, elles seront l’objet de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont j’ai lancé les travaux préparatoires il y a quelques jours. Je vous invite à participer le plus activement possible à son élaboration.

Ce texte doit nous permettre de redonner un nouvel élan à l’agriculture française, en répondant à quelques questions structurelles.

La première de ces questions porte sur l’alimentation. Vous l’avez dit vous-même, monsieur Guillaume, la production agricole française a pour finalité l’alimentation de tous nos concitoyens. La politique agricole commune devrait, elle aussi, avoir pour objectif de nourrir correctement les 500 millions de citoyens européens. J’ai d’ailleurs proposé de rebaptiser la PAC « politique agricole et alimentaire européenne ».

Une deuxième question a trait à la compétitivité de certaines filières. Vous avez évoqué celle des fruits et légumes : il nous faut répondre à la question du coût du travail saisonnier dans ce secteur, qui est de 12 euros de l’heure dans notre pays, contre 6 euros en Allemagne, 7 euros en Espagne et 8 euros en Italie. Nous ne pouvons pas continuer à produire des fruits et légumes dans ces conditions. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

La troisième question essentielle porte sur la stabilisation du revenu des agriculteurs français, qui ne peuvent plus continuer à vivre avec des variations de revenu de l’ordre de 20 % à 30 % chaque année. Je propose donc la mise en place de systèmes assurantiels destinés à leur permettre de faire face aux aléas économiques, de plus en plus importants, qu’ils ont à subir.

Enfin, la dernière question structurelle que je vous propose d’examiner ensemble est relative à la perte de foncier agricole. Tous les dix ans, la France, première nation agricole d’Europe, perd l’équivalent d’un département en surface agricole utile. Ce n’est pas acceptable ! Il nous faut prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite tous à participer activement à l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche voulue par le Premier ministre et le Président de la République ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

les auxiliaires de vie scolaire

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Claude Carle. Excellent ministre !

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, de nombreux parents ont appris avec soulagement qu’une solution avait été trouvée afin de permettre la poursuite de l’accompagnement de leur enfant handicapé à l’école.

Je tiens à vous remercier, ainsi que votre prédécesseur, M. Xavier Darcos, de cette heureuse issue, qui résulte de votre engagement à ce que chaque auxiliaire de vie scolaire en fin de contrat puisse continuer à exercer ses compétences auprès d’un enfant handicapé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas vrai partout !

Mme Isabelle Debré. Nous connaissons tous la valeur de ces hommes et de ces femmes qui se dévouent auprès des enfants et qui nous disaient vouloir poursuivre une activité professionnelle ayant du sens pour eux comme pour la collectivité.

Pour autant, si la situation des AVS en fin de contrat au terme de l’année 2009 est aujourd’hui traitée, il nous faut imaginer une solution pérenne pour tous ceux dont la mission au service de l’éducation nationale va s’achever dans les prochains mois.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les détails de la convention-cadre conclue avec les principales associations intervenant au titre du handicap à l’école ?

Pouvez-vous, par ailleurs, nous préciser les propositions du Gouvernement en vue de la création d’un véritable statut de l’accompagnant et d’une professionnalisation de la filière de l’accompagnement scolaire, aujourd’hui bien nécessaire quand on sait que plus de 170 000 enfants handicapés reçoivent une formation en milieu scolaire ordinaire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Paul Raoult. Et les RASED ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame Debré, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis à l’école en cette rentrée 2009, soit 10 000 de plus que l’année dernière, 40 % de plus qu’en 2005 et deux fois plus qu’il y a dix ans.

Cet effort d’accueil sans précédent a d’abord été rendu possible par votre volontarisme, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez voté en 2005 une loi qui a changé la philosophie en la matière, ainsi que par l’action de l’ensemble de nos partenaires, associations de parents d’enfants handicapés et collectivités locales. Il a également été permis grâce aux moyens mis à la disposition des établissements scolaires par l’éducation nationale, de manière progressive mais avec un effort tout particulier pour cette rentrée, puisque nous avons ouvert 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. En matière d’encadrement, le Premier ministre avait souhaité pérenniser les 17 000 postes d’AVSI –les auxiliaires de vie scolaire individuels. J’ai annoncé dernièrement que nous en créons 5 000 de plus dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise que nous traversons. Au total, ce sont donc plus de 22 000 AVSI qui accompagneront les enfants handicapés au cours de cette année scolaire, chiffre jamais atteint auparavant.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai été sensibilisé à la situation des personnels qui, arrivant au terme de leur contrat, ne pouvaient pas postuler à son renouvellement alors même que leur poste était pérennisé. Cette situation est particulièrement problématique dans le cas des enfants les plus en difficulté, comme les autistes ou les sourds-muets, dont le handicap justifie une continuité dans l’accompagnement.

Nous avons cherché une solution, que nous avons trouvée grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque, au mois de juillet dernier, vous avez adopté un amendement qui nous a permis de travailler à la reprise par les associations de parents d’enfants handicapés des contrats de ces personnes. J’ai ainsi pu signer trois conventions en ce sens avec les principales associations avant la rentrée scolaire : l’État prendra à sa charge le salaire brut majoré de 10 %. Les associations sont donc dorénavant en mesure de prendre le relais.

Cela étant, madame Debré, il est vrai qu’il faudra aller plus loin. Mme Morano et moi-même souhaitons travailler avec l’ensemble des parlementaires à la constitution d’une véritable filière. Pour répondre aux besoins, nous disposons de personnels qualifiés avec tous les emplois aidés qui se sont multipliés au fil des années. Réfléchissons ensemble à la création de cette filière, afin que tous les enfants handicapés puissent être accueillis à l’école. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

taxe carbone et ruralité

M. le président. La parole est à M. Joël Billard.

M. Joël Billard. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Madame la ministre, le discours prononcé par le Président de la République à Artemare, dans l’Ain, le 10 septembre dernier, est historique à un double titre.

Tout d’abord, en instaurant la taxation des énergies carbonées, M. Sarkozy a fait délibérément entrer notre économie dans la logique d’une fiscalité écologique. À la veille du G20 de Copenhague, cette décision de la France place les autres leaders mondiaux face à leurs responsabilités.

Cela s’accompagne d’une révolution dans les mentalités : pour la première fois dans notre droit fiscal, un gouvernement décide une mesure d’équité pour les contribuables ruraux. Ainsi, eu égard à la quasi-impossibilité, pour eux, d’utiliser les transports en commun, trop rares ou inadaptés, ils bénéficieront d’un avantage fiscal ou d’un « chèque vert » supérieur de plus de 25 % à celui qui sera octroyé à nos concitoyens urbains, si l’on se réfère aux chiffres annoncés par le chef de l’État.

Madame la ministre, moi qui suis, comme la plupart de mes collègues, un ardent défenseur de la ruralité, je ne puis que me féliciter de la prise de conscience, au plus haut niveau de l’État, des inégalités territoriales existant entre ruraux et urbains. Pouvez-vous nous exposer plus en détail ces dispositions ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, l’instauration de la taxe carbone répond à un double objectif.

Nous souhaitons d’abord donner un prix à ce qui n’était jusqu’à présent qu’un coût, à savoir la pollution ou, pour dire les choses de façon plus complexe, notre contribution par l’émission de CO2 au réchauffement climatique.

Nous souhaitons ensuite, au travers de ce prix, adresser un signal, afin que chacun prenne conscience que la consommation d’énergie fossile engendre une pollution.

L’objectif n’est nullement de créer ainsi une ressource supplémentaire pour l’État ! Le produit de la taxe carbone sera restitué aux ménages sous la forme soit d’une réduction d’impôt, pour les contribuables imposables, soit d’un « chèque vert », pour les contribuables non imposables.

Ce dispositif est assorti de deux éléments de pondération.

Il s’agit, en premier lieu, de la composition de la famille, qui joue sur la consommation d’énergie fossile. Ainsi, les foyers recevront 10 euros supplémentaires par enfant à charge.

En second lieu, il est tenu compte de l’existence ou non d’une possibilité de recourir aux transports en commun, ce qui revient souvent à faire une distinction entre urbains et ruraux. Pour cela, nous avons retenu le critère qui nous paraissait le moins imparfait, à savoir la définition des périmètres de transports urbains, les PTU : un bonus sera accordé aux foyers fiscaux domiciliés hors PTU.

Ainsi, une famille comptant deux enfants bénéficiera d’un crédit d’impôt ou d’un « chèque vert » de 112 euros si elle réside dans un PTU, de 132 euros dans le cas contraire. Cette différence résulte de calculs effectués avec l’aide de l’INSEE. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

rentrée scolaire à l'école primaire

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Accélération des fusions d’écoles en vue de diminuer le nombre de postes, réduction à la portion congrue de la formation continue des enseignants faute de remplaçants et, surtout, renvoi chez eux d’enfants handicapés faute d’auxiliaires de vie scolaire : telles sont quelques-unes des réalités de votre politique en cette rentrée scolaire, monsieur le ministre.

Cette politique est non pas éducative, mais strictement comptable, fondée sur une simple logique de réduction des moyens. Vous n’avez aucune volonté politique de repenser vraiment l’école !

La preuve en est que l’Inspection générale de l’éducation nationale elle-même, c’est-à-dire votre propre administration, a publié cet été un bilan de la réforme de l’enseignement primaire critique sur deux des mesures phares de celle-ci : la semaine de quatre jours et la prise en charge des élèves en difficulté, la première ayant été conçue, soit dit en passant, pour mieux financer la seconde.

En ce qui concerne la semaine de quatre jours, ce bilan confirme ce que chercheurs et parents d’élèves ont toujours dit : elle ne correspond pas aux rythmes des enfants. Elle induit des journées beaucoup trop longues pour eux et aboutit à réduire le temps effectif d’enseignement à 140 jours dans l’année, alors que la moyenne annuelle en Europe est de 185 jours de classe. La semaine de quatre jours a été faite non pour les enfants, mais pour les adultes !

En ce qui concerne la prise en charge des élèves en difficulté, votre réforme a donné lieu à la juxtaposition de dispositifs dénués de cohérence, ce qui nuit à leur efficacité. L’Inspection générale de l’éducation nationale pointe ainsi la nécessité d’en préciser les finalités et d’en organiser la cohérence. Il y a pire : non seulement des mesures telles que l’aide individualisée ou les stages de remise à niveau ne profitent pas aux élèves qui en ont le plus besoin, mais elles ne sont pas adaptées à la prise en charge des élèves en échec scolaire. Or, avec la sédentarisation des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, vous laissez sur le bord du chemin les élèves connaissant de lourdes difficultés et en situation d’échec scolaire. Vous vous focalisez uniquement sur les difficultés scolaires passagères, sur le soutien ponctuel, au détriment du traitement de fond de l’échec scolaire, l’objectif étant de faire rapidement du chiffre, les résultats devant être attestés par les nouvelles évaluations.

Aujourd’hui, il est urgent de redéfinir le temps de l’école, ainsi que sa cohérence pédagogique et éducative. C’est votre propre administration qui vous le demande, et les Français aussi, puisque 67 % d’entre eux sont favorables à la semaine de quatre jours et demi, avec classe le mercredi matin.

Êtes-vous donc prêt, monsieur le ministre, à engager la concertation sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés ? Cette concertation devra aboutir à une décision ministérielle nationale, et non se réduire à une simple possibilité d’aménagement accordée localement, car cette solution, outre qu’elle est la moins opérante pour les collectivités locales, est surtout synonyme de statu quo.

Êtes-vous prêt, en outre, à recentrer la prise en charge des élèves en grande difficulté autour d’un projet cohérent qui permette, dans tous les établissements, à chaque élève de bénéficier du ou des dispositifs les mieux adaptés à sa situation particulière ? Êtes-vous prêt à y consacrer les moyens propres à assurer la réussite de tous les élèves, notamment en renonçant à la suppression de 16 000 postes cette année ?

Enfin, pourriez-vous nous informer sur la situation actuelle en Guyane, où le rectorat est en grève depuis la rentrée ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord, deux semaines après la rentrée scolaire, rendre hommage à l’action des 857 000 enseignants et des 175 000 personnels d’encadrement et administratifs de l’éducation nationale qui ont accueilli 12 millions d’élèves sur l’ensemble du territoire, dans 66 000 établissements scolaires. C’est une véritable prouesse, accomplie grâce à leur compétence et à leur savoir-faire.

Vous faites référence à un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale. Permettez-moi de vous recommander, lorsque vous citez un rapport, de ne pas le faire de manière parcellaire, mais d’aller jusqu’au bout de la citation ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Mme Catherine Tasca. Ce serait long !

M. Luc Chatel, ministre. En effet, ce rapport indique que la réforme du primaire, qui avait été engagée par mon prédécesseur, constitue un véritable progrès pour l’ensemble de l’enseignement scolaire dans ce cycle.

M. David Assouline. Et la semaine de quatre jours ?