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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Avec cet amendement, nous ne visons pas à contraindre les élus locaux à faire quoi que ce soit ; au contraire, nous voulons leur donner un pouvoir dans des opérations très délicates.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ce n’est pas ça !

M. Jacques Muller. Nous avons tout à l’heure examiné en commission les dispositions relatives au rôle des architectes des bâtiments de France. Si nous avons maintenu l’avis conforme des ABF – point sur lequel nous reviendrons tout à l’heure –, c’est justement pour permettre d’encadrer le pouvoir du maire et peut-être aussi pour protéger ce dernier à l’égard des pressions des bétonneurs ou autres constructeurs.

S’agissant des espaces verts, les maires ne subissent pas de pressions. Au contraire, ils ont besoin d’être soutenus et de disposer d’un outil. Pour ma part, j’estime que le bilan paysager établi sur une zone constitue un véritable outil, dans la ligne de la convention européenne du paysage que nous avons ratifiée et qui est entrée en application dans notre pays en 2006.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 245, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet article :

« Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ;

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous retrouvons là la problématique entre « tenir compte », « être compatible » ou « être opposable ».

Beaucoup auraient voulu que les trames verte et bleue soient opposables dans les documents d’urbanisme. On a utilisé l’expression « tenir compte de ».

Quoi qu’il en soit, il serait bon que les plans climat-énergie territoriaux, qui sont aujourd’hui en gestation sur tout le territoire français, soient inclus dans chaque PLU.

Une réflexion de fond est engagée, et chacun connaît la problématique : économies d’énergie, schémas territoriaux éoliens en cours…Tout cela fait qu’il est plus que souhaitable et même urgent que les plans climat-énergie territoriaux soient intégrés dans chacun de nos PLU, de telle manière que le fameux pari d’une division par quatre d’ici à 2050 des émissions de CO2 soit effectivement tenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les notions que vient de rappeler notre collègue, c'est-à-dire la prise en compte, la compatibilité et l’opposabilité, sont loin d’être négligeables et neutres pour les collectivités territoriales. Ce sont des mots dont les conséquences juridiques se révèlent quelquefois extrêmement lourdes !

C’est donc justement pour protéger les collectivités locales et pour éviter la multiplication des contentieux que la commission de l’économie a préféré à la compatibilité le maintien d’une prise en compte, sachant par ailleurs que les pouvoirs de contrôle du préfet ont été renforcés en matière de préservation des continuités écologiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 245.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

Je vous rappelle que nous souhaitons vraiment simplifier les procédures. C’est pourquoi nous voulons que ce soit bien le SCOT qui soit de fait opposable au PLU.

Avec la disposition que vous proposez, qui consiste à dire que le PLU doit être compatible non seulement avec le SCOT mais aussi avec toute une série d’autres documents, vous renforceriez une logique d’opposabilité horizontale, alors que nous entendons conforter une hiérarchie des normes, c'est-à-dire un système vertical.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots :

peut fixer

par les mots :

fixe

et supprimer les mots :

destinés à un usage autre que d'habitation

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit toujours, avec cet amendement, de la boîte à outils que nous souhaitons donner aux élus dans ces différents documents d’urbanisme.

Nous leur donnons des instruments : il n’est pas question de les contraindre à mettre en place un certain nombre de places et d’aires de stationnement. C’est en fonction de la réalité des territoires et des besoins que la question doit être appréciée.

Laissons faire les élus ! C’est à croire, mon cher collègue, que, dans le Nord, on ne fait pas confiance aux élus… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Cambon. Eh oui ! Il a raison !

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous invite à être prudent sur ce sujet ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agissait bien sûr, monsieur le président, d’une boutade tout à fait cordiale.

Pour les raisons que j’ai exposées, je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis ! Et je n’ai rien, moi non plus, contre les élus du Nord ! (Sourires.)

M. le président. J’en avais l’intuition, monsieur le secrétaire d’État… (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je comprends bien votre souci, …

M. Christian Cambon. Faites confiance aux maires !

M. Paul Raoult. … mais vous avouerez quand même que, pour les élus, la question des places de stationnement est un vrai casse-tête. Certes, on a construit des logements. Mais encore faut-il que les habitants aient assez de places de stationnement.

Pas plus tard que la semaine dernière, le problème s’est posé à moi dans un lotissement situé sur ma commune et réalisé voilà une vingtaine d’années. On avait alors prévu peu d’aires de stationnement. À l’époque, tout le monde était content, cela paraissait très sympathique. Mais aujourd’hui, les familles qui y vivent ont eu des enfants. Ces enfants ont grandi, et ils ont à leur tour des voitures.

En plus, certains logements HLM ont été vendus et les personnes devenues propriétaires sont animées d’un sens très vif de la propriété : la place de parking devant chez eux leur appartient forcément. (Sourires.)

Eh bien, la semaine dernière, on m’a appelé à onze heures du soir parce que de braves gens en étaient venus aux mains pour des problèmes liés à ces places de parking : les uns ne pouvaient pas entrer dans leur garage parce que les autres s’étaient garés devant !

Voilà ce qui se passe concrètement ! Je comprends bien qu’un lotissement ne soit pas d’abord créé pour qu’on y aménage des places de parking. Mais si ces dernières ne sont pas prévues, cela conduit, au bout du compte, dans le vécu des gens, à des conflits de voisinage extrêmement violents, dans lesquels on demande au maire de prendre parti.

Aujourd’hui, il n’y a pas assez de place pour les voitures ! Que voulez-vous, les gens ont besoin d’une voiture pour aller travailler et, lorsque leurs enfants grandissent, il y a trois voitures par logement au lieu d’une ! La situation devient inextricable !

Mme Évelyne Didier. Très juste !

M. Paul Raoult. Et la tâche de conciliation du maire est de plus en plus difficile !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :

« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI.

Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent amendement tend à préciser le texte sur ce point, qui n’apparaissait pas de façon suffisamment claire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. Daniel Raoul. Très bon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zones.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à permettre que l'aménagement des zones limitrophes se fasse de façon concertée entre les différentes collectivités concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. L’article L. 123-8 prévoit que soient consultés, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les maires des communes voisines.

L’article L. 123-12 prévoit par ailleurs que le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigueur d’un PLU – s’il n’y a pas de SCOT, bien sûr, puisque, dans le cas contraire, la cohérence va de soi – lorsque celui-ci comporte des dispositions manifestement incompatibles avec l’utilisation ou l’affectation des sols des communes voisines.

Enfin, la meilleure manière pour une commune de garantir une affectation cohérente des sols est toujours de faire partie d’un SCOT ou d’un PLU intercommunal.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 209.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots :

et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 106, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :

, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à une précision rédactionnelle afin de mettre en cohérence le texte de l’article avec les dispositions de l’amendement n° 105, qui vient d’être adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article :

et les conseils municipaux » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 196 est retiré.

L'amendement n° 134, présenté par M. Biwer, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les problèmes de raccordement au réseau géré par Électricité Réseau Distribution France, ou ERDF, sont de plus en plus fréquents dans les communes. Ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.

M. Paul Raoult. C’est vrai !

Mme Anne-Marie Payet. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU, afin qu'elles puissent indiquer clairement aux maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de ces avis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le maire, vous le savez bien, peut contacter toutes les personnes qu’il juge utile de consulter pour élaborer un PLU. C’est ce qui ressort de la rédaction actuelle de l’article L. 123-8. La précision apportée par cet amendement ne nous paraît donc pas utile.

Je rappellerai qu’un PLU est un document d’urbanisme qui vise à déterminer la destination des sols, et que les questions de développement de réseaux sont traitées dans le cadre d’autres procédures n’ayant rien à voir avec le PLU.

Les éléments que vous mettez en évidence, madame Payet, sont exacts. Tous les élus ici présents connaissent ce problème, tant avec France Télécom qu’avec EDF ou GDF-Suez, mais il n’a rien à voir avec les PLU.

Je ne peux donc que vous demander de retirer l’amendement n° 134, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du e) du 18° du I de cet article par les mots :

, ainsi qu'avec l'organisation de la distribution publique d'énergie, de la distribution d'eau potable ou du service d'assainissement relevant des autorités organisatrices territorialement compétentes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 248, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ;

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 195, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 21° du I de cet article :

21° L'article L. 123-14 est abrogé ;

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. À travers cet amendement, nous entendons, en cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 9 concernant les SCOT, refuser que le pouvoir de substitution soit conféré au préfet en cas de non-respect, dans les PLU, de normes par ailleurs extrêmement vagues.

En effet, il s’agit notamment, par cet article, de sanctionner l’incompatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général, ou PIG, arrêté sur les fondements des directives territoriales d’aménagement, alors que cette dernière procédure est elle-même extrêmement imprécise.

L’article vise donc à renforcer les pouvoirs du préfet pour lui permettre d’exiger la modification des PLU. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition qui contrevient totalement au principe de libre administration des collectivités locales.

Nous refusons que de tels pouvoirs soient placés entre les mains du préfet et que la compétence en matière d’aménagement, qui doit être partagée et mutualisée entre les différentes collectivités publiques, soit finalement recentrée de manière drastique, grâce au mécanisme de déclaration de projet d’intérêt général, ce qui revient à la confier de nouveau à l’État.

Ce n’est pas la conception de la concertation qui s’est dégagée du Grenelle de l’environnement ! Au prétexte d’une unité qu’il conviendrait de préserver, on a retenu une procédure qui ne permettra pas un aménagement harmonieux et respectueux des spécificités de chaque territoire.

Telle est la raison de dépôt de l’amendement n° 195.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous ferai la même réponse que celle que j’ai apportée tout à l’heure à Mme Didier.

L’article L. 123-14 concerne la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document ou une norme supérieure. Il prévoit que le préfet demande à la commune ou à l’EPCI d’opérer la modification.

Il faut naturellement quelqu’un pour vérifier qu’un élu respecte bien la loi. D’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, je serais impitoyable avec tous les abus en la matière : un élu qui ne respecte pas la loi n’est pas digne d’être élu !

Mme Évelyne Didier. Il y en a pourtant beaucoup !

M. Dominique Braye, rapporteur. Lorsqu’il y a de mauvais élus, il faut que le préfet puisse intervenir pour faire respecter la loi.

Pour cette raison, je suis très défavorable à cet amendement. (M. Paul Raoult rit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. En fait, madame la sénatrice, vous visez, par cet amendement, à supprimer l’opposabilité de tous les documents émanant de l’État.

Nous avons évoqué, hier, le cas du PIG. Avec la disposition que vous proposez, il ne serait plus, de fait, opposable au PLU, ce que nous souhaitons éviter.

C’est pourquoi le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 107, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer une disposition qui nous paraît superflue concernant la date d’application du présent chapitre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 11

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une révision simplifiée engagée mais non approuvée avant le 1er janvier 2010 pourra toutefois être menée à bonne fin, dès lors qu'elle est fondée sur la réalisation d'un projet économique.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ».

2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 et d'un chapitre II intitulé : « Espaces de protection et de continuité écologique ».

3° Le chapitre II est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Espaces de protection et de continuité écologique

« Art. L. 131-1. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces de protection et de continuité écologique, des espaces participant de la trame verte et de la trame bleue, conformément à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

« Ce classement peut notamment concerner des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du présent code ou des espaces protégés au titre du code de l'environnement.

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la création ou la remise en bon état de ces espaces.

« Il est fait exception à cette interdiction si les modes d'utilisation ou de gestion des sols sont conformes à un plan de gestion exposant les conditions garantissant leur conservation et leur protection et concourant à leur remise en bon état.

« Nonobstant les dispositions prévues dans les plans de gestion, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

4° Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-13, après les mots : « Ne réduise pas un espace boisé classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 

5° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, aux espaces de protection et de continuité écologique et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

6° Le premier alinéa de l'article L. 146-6 est complété par les mots : « les espaces de protection et de continuité écologique ».

7° Le d) de l'article L. 160-1 est ainsi rédigé :

« d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en infraction aux dispositions de l'article L. 131-1 relatif aux espaces de protection et de continuité écologique ; ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à doter les communes d’un outil simple, qui ne nécessite pas de changer le classement de toute une parcelle, mais permettrait de classer certains espaces dans un esprit conforme à celui de la trame. La création des espaces de protection et de continuité écologique, les EPCE, répond à cette demande. Localement, en se fondant sur le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et la cohérence écologique de terrain, la commune pourra utiliser les EPCE pour contribuer à la mise en place des trames verte et bleue, chères à mon collègue Paul Raoult.

Cet outil souple serait facultatif, et non définitif. Il nous semble compléter judicieusement l’arsenal juridique à la disposition des élus locaux. Encore une fois, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une possibilité, comme je l’entends dire à longueur d’articles de ce projet de loi. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus directifs. Mais je fais confiance aux services du ministère, s’agissant de la pertinence des critères laissés à l’appréciation des autorités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le dispositif de protection et de continuité écologique proposé par cet amendement est extrêmement voisin de celui qui est décrit à l’article L. 130-1 relatif aux espaces boisés classés, et dont je vais vous rappeler les termes exacts afin de montrer à M. Muller que ses préoccupations ont bien été prises en compte :

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

« Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

« Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. »

Le régime des espaces boisés classés offre donc, en l’état, un outil simple, efficace, et que je qualifierai même, en tant que vétérinaire, de « chirurgical », qui permet de protéger des espaces significatifs, fussent-ils constitués d’un arbre isolé, dans un esprit de préservation de la biodiversité et de continuité écologique. Il ne me semble donc pas utile d’introduire dans la loi une nouvelle catégorie d’espace protégé. Même si certains espaces boisés n’entrent pas dans le champ de l’article L. 130-1, il me paraît plus simple de modifier cet article à la marge que de créer un nouveau zonage.

Cet amendement compliquant inutilement les choses alors que l’arsenal juridique existant est suffisant, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.