Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je vais faire une crise de jalousie, monsieur le rapporteur ! S’agissant de cet amendement, j’aurais préféré que vous me fassiez plaisir plutôt que de donner satisfaction à M. Muller et à ses amis ! (Sourires.)

J’ai bien entendu vos arguments concernant les espaces boisés classés et les arbres isolés. Mais cet amendement n’est pas le fruit du hasard. Je suis en effet préoccupé par un problème qui se pose dans ma commune pour l’élaboration du SCOT, et j’ai besoin de cette disposition pour assurer une continuité écologique entre deux zones boisées déjà classées. Mais, puisque vous avez émis un avis défavorable, je ne me fais pas d’illusions…

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Vous avez raison sur le principe, monsieur le rapporteur : le texte que vous avez cité existe bien. Mais il n’est pas souvent appliqué dans la pratique.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout dépend des élus !

M. Paul Raoult. Ce texte mériterait d’être rafraîchi, du fait de l’introduction de la notion nouvelle de trames verte et bleue. Cela permettrait de montrer que ces espaces boisés ou ces haies entrent dans les corridors biologiques de la trame.

Dans mon parc naturel régional, les haies ont été classées dans le PLU ; le support juridique permettant de le faire existait donc bien. Mais combien de communes, sur l’ensemble du territoire français, ont-elles eu le courage d’agir de même ? Dans mon secteur, ce sont trente-cinq communes qui l’ont fait, sur la base de l’article dont vous avez rappelé les termes.

Si vous avez raison sur le plan formel, il apparaît donc, dans la pratique, que ce texte n’est pas suffisamment appliqué. Lui donner un « coup de jeune » aurait incité plus d’élus à l’utiliser pour faire entrer tous ces espaces dans les corridors biologiques des trames et pour assurer la continuité écologique entre les espaces boisés classés.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis d’accord avec M. Raoult. Je me suis aperçu, à l’occasion de mes déplacements dans de nombreuses communes des Yvelines et d’ailleurs, que les élus ne connaissaient pas le dixième des outils dont ils disposent. Or cette boîte à outils est très complète ! Nous qui sommes sensibilisés à ces problèmes devons donc essayer de les leur faire connaître, un rôle qui incombe théoriquement aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, et aux agences d’urbanisme.

Dans de petites communes de Charente-Maritime, j’ai vu des bureaux d’études extérieurs chargés d’informer les élus et de les assister dans l’élaboration du PLU, mais qui ne connaissaient pas le dixième de ce que l’on pouvait faire sur le territoire d’une commune !

C’est tout le problème des agences d’urbanisme. Nous devons créer des agences d’urbanisme qui collectent toutes les informations concernant un territoire – cela a été fait dans les Yvelines ! – et qui assurent une veille juridique afin que les élus puissent saisir toutes les opportunités. C’est ainsi que les territoires peuvent s’en sortir ! Mais je ne vais pas revenir sur le sujet de l’intercommunalité et des moyens de mettre à la disposition des élus tous ces outils…

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous ne nous sommes pas tout à fait compris. Voilà mon problème : dans mon secteur se trouvent deux zones boisées, dont le boisement est assez diffus – on peut d’ailleurs se demander s’il s’agit vraiment d’un espace boisé classé ! –, que nous avons cependant classées en tant que telles. Or je ne peux assurer la liaison écologique entre les deux, sauf à planter nuitamment une haie artificielle !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La nécessaire réactivité des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans s’appuyer directement sur une délibération du conseil d’administration, celui-ci ne se réunissant que de rares fois par an, parfois même une seule fois.

Je connais par avance la réponse de M. le rapporteur : il proposera de transformer ces EPFL en sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Mais cette suggestion comporte un risque de dérive. Quoi qu’il en soit, je tenais à soumettre ce problème à votre sagacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons déjà discuté de ce cas en commission. Bien que cet amendement ressemble fort à un cavalier législatif, j’ai fait part de la préoccupation de l’élu confronté à ce problème aux services de M. le secrétaire d’État, qui m’ont assuré qu’il existait bien une solution, mais qu’il fallait trouver un autre véhicule législatif pour traiter le sujet.

Je laisse M. le secrétaire d’État, plus compétent que moi en la matière, vous apporter d’autres éléments de réponse, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. La préconisation contenue dans cet amendement nous semble tout à fait intéressante. Je vous demande cependant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ce dernier au bénéfice d’un amendement que nous pourrions rédiger ensemble à l’occasion de la discussion d’un autre texte, par exemple la proposition de loi Warsmann, actuellement examinée par le Conseil d’État, qui tend à réformer le droit de préemption urbain.

La rédaction proposée me pose un seul problème : réserver cette possibilité aux seuls établissements fonciers locaux en priverait a contrario tous les autres.

Je vous propose donc, monsieur Raoul, de rediscuter de votre démarche, que nous comprenons et qui nous intéresse, à l’occasion de l’examen par le Parlement de la proposition de loi Warsmann.

M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je retiens la proposition de M. le secrétaire d’État et retire cet amendement. En attendant, le problème est posé, et il concerne sans doute plusieurs collectivités.

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 12

Article 11

I. - Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et la densité d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles du document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Elles ne peuvent permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1. »

II. - L'article L. 128-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 128-2. - La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler cette possibilité de dépassement sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut supprimer cette majoration dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

« Le projet de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois.

« Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans.

III. - L'article L. 128-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 128-3. - L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. »

IV. - (Supprimé).

M. le président. L’amendement n° 251, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

d'énergie renouvelable

insérer les mots :

et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La nouvelle rédaction de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de densité d’occupation des sols, dans la limite de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique.

Si l’on veut des villes durables, outre la performance énergétique, la qualité architecturale et l’insertion au site doivent figurer parmi les critères permettant une augmentation du COS.

La notion de densité est diversement appréciée aujourd’hui de nos concitoyens, qui l’assimilent encore trop souvent à des tours et à des barres d’une autre époque. En précisant que ces dépassements doivent s’inscrire dans l’environnement architectural du site, nous espérons améliorer l’acceptabilité de cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappelle à M. Raoul que ces dépassements de règles de densité concernent les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

Je tiens à vous rassurer sur la question du respect de l’intégration du site et de la qualité architecturale : la rédaction actuelle de l’article L. 128-1 précise que ces dépassements seront permis dans le respect des autres règles du document, ce qui exclue les règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments et à l’insertion harmonieuse dans l’environnement, comme pour tous les autres bâtiments.

Votre préoccupation étant à mon avis totalement prise en compte, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Daniel Raoul. Mais c’est du chantage…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement n° 251 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. La forme de cette demande de retrait ne me convenant pas, je maintiens l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 214, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l’urbanisme, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

30 %

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS.

Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction drastique des espaces publics permettant la réalisation d’infrastructures de services publics, mais également la réduction des espaces privés communs du type cours, jardins, etc., voire d’espaces publics dont nous avons tous besoin, y compris en ville.

Ce phénomène de surdensification a été constaté dans les villes des bords de la Méditerranée ou en Asie.

Aujourd’hui, je vous propose de fixer un cadre dans la loi afin que le concept de densification globalement nécessaire, notamment en zone périurbaine ou rurale, ne produise pas de graves effets pervers, que ce soit sur le plan social, sociétal ou environnemental.

Je ne remets évidemment pas en question le concept de densification.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais si !

M. Jacques Muller. J’ai soutenu fortement M. le rapporteur lors de la discussion en commission, et il ne pourra pas me faire de reproche à cet égard ! Je milite en faveur de la densification, mais le régime dérogatoire, tel qu’il est prévu, me paraît dangereux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, vous êtes un ingénieur agricole et vous avez théoriquement un esprit scientifique. Or vous évoquez une surdensification. Mais tout dépend du COS initial. Si ce dernier est égal à zéro, il demeurera toujours à ce niveau, quelle que soit l’augmentation envisagée, dût-elle s’élever à 50 % ! Un tel procès d’intention n’a donc aucun sens !

Par ailleurs, je rappelle que la densification en question est une possibilité donnée aux maires, lesquels connaissent les territoires. Laissons-leur le soin d’apprécier ce qui est bon pour leur commune selon le contexte particulier de cette dernière. L’article 11 tend à limiter le dépassement de densité à 50 %. Mais si les élus veulent retenir un seuil de 20 %, 10 % voire 0 %, libre à eux !

En outre, mes chers collègues, je vous rappelle que, actuellement, en France, les secteurs les plus prisés sont les plus denses. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Le VIe arrondissement de Paris, avec ses immeubles haussmanniens, est un secteur particulièrement dense, particulièrement cher et prisé. À Mantes-la-Jolie, le centre-ville est beaucoup plus recherché et plus dense que le quartier du Val-Fourré ; il en est de même du centre de tous les villages de France et de Navarre, par rapport aux lotissements périphériques.

De grâce, prenons un jour vraiment en considération la réalité de la densification ! Je suis sûr que M. Dauge partage ce point de vue, parce que nous en avons souvent discuté.

M. Yves Dauge. C’est vrai !

M. Dominique Braye, rapporteur. Arrêtons de transmettre des idées fausses à nos concitoyens ! Expliquons-leur que les secteurs les plus prisés et les plus chers, à Versailles, à Mantes-la-Jolie ou à Paris, sont les plus denses ! Ils demanderont alors la densification de leur zone d’habitat, afin de disposer de propriétés pouvant être valorisées.

Je vous propose de tenir un discours de vérité. Monsieur Muller, puisque vous êtes favorable à la densification, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 214, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable, au nom de la commission. Il ne suffit en effet pas de bondir en criant : « Densification ! Densification ! Densification ! » (Sourires.), il faut agir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. J’émets un avis défavorable sur cet amendement en raison de sa lettre et de son esprit, le second élément l’emportant peut-être sur le premier.

Nous devons, les uns et les autres, arrêter de considérer que la densification est un problème en soi. Monsieur le sénateur, vous semblez assimiler ce que vous qualifiez de « surdensification » à l’habitat des quartiers dits « difficiles » créés à la fin des années soixante.

Dans l’esprit de nombre de Français, la densité est associée aux banlieues. Or, en réalité, les barres d’HLM situées dans les banlieues sont entourées d’espaces verts et constituent des secteurs faiblement densifiés. Et comme vient de l’expliquer très justement M. le rapporteur, la vraie densification se trouve dans les centres-villes, dans les villages.

Nous devons les uns et les autres encourager la densification et arrêter d’assimiler la densité aux banlieues. Cela ne correspond pas à la réalité.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je suis ravie d’entendre M. le rapporteur faire la démonstration de l’intelligence des élus ! (Sourires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous me cherchez !

Mme Évelyne Didier. En matière de densification, il ne s’agit pas d’être systématique, ni d’établir une corrélation exacte entre densification et caractère attractif. On ne peut pas comparer une tour du quartier du Val-Fourré et la densification de centre-ville. Si les quartiers densifiés sont attractifs, chers, c’est en raison de paramètres autres. Votre raccourci est un peu rapide, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais non !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Nous voulons lutter contre un autre raccourci !

M. Dominique Braye, rapporteur. Contre une idée fausse !

Mme Évelyne Didier. Les personnes qui habitent dans les quartiers que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, vivent dans des espaces protégés, dans des appartements de plus de 100 mètres carrés ; elles sont aisées et disposent de nombreux services. Attention de ne pas faire de raccourcis qui ne rendraient pas compte de la réalité !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Jusqu’à présent, le débat avait une certaine tenue. Je n’ai pas souvenir d’avoir fait des bonds sur ma chaise au cours de la réunion de la commission en criant : « Densification ! Densification ! Densification ! »…

M. Dominique Braye, rapporteur. C’était le général de Gaulle qui criait : « Europe ! Europe ! Europe ! »

M. Jacques Muller. Je souhaite que l’on discute de choses concrètes. La commune rurale dont je suis maire a été lauréate du concours général du département du Haut-Rhin, lequel cherchait des communes pilotes disposées à mener une expérience de densification en milieu rural. Or peu de communes étaient prêtes à relever ce défi. J’ai engagé ma commune dans cette voie. Ce fut même un thème de la campagne électorale au cours de laquelle j’ai dû me battre jusqu’au bout contre des représentants de la majorité gouvernementale prétendant que je voulais faire une ZUP à Wattwiller et voulant s’y opposer.

Je prends mes responsabilités. J’ai fait campagne sur une densification intelligente en milieu rural. J’ai d’ailleurs emmené des personnes en Allemagne afin de leur montrer comment les choses se passent dans ce pays. Je souhaite développer le concept selon lequel, en milieu rural, il s’agit de créer, en quelque sorte, du village dans les villages, et non pas des lotissements sans âmes à la périphérie, qui consomment de l’espace et des terres agricoles et où la vie sociale est atone. Je me suis engagé dans ce sens, et je n’aimerais pas que ma position soit caricaturée au cours de notre débat.

Je pensais, en ma qualité de maire d’une commune rurale, pouvoir partager le souci de certaines communes urbaines. Je souhaitais exprimer un minimum de solidarité envers ces communes déjà fortement densifiées et leur envoyer un signal selon lequel nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification.

Monsieur Emorine, hier après-midi, vous vous demandiez si trop de densification n’engendrerait pas la concentration.

J’ai toujours défendu une idée positive de la densification, plus particulièrement en milieu rural où se situent les enjeux.

Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement n° 214, afin d’apaiser le débat et de lui redonner une certaine sérénité.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes très sereins !

M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 13

Article 12

I. - L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France. »

II. - Après l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-3. - Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le préfet de région en informe le président du conseil régional.

« Dans un délai de trois mois, la région fait connaître au préfet de région si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.

« Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet de région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis du conseil régional, des départements et communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet de région, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

« La révision ou la modification sont approuvées par décret en Conseil d'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Caffet, Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Je ne suis pas un Parisien mais il nous arrive parfois d’être en service commandé ! Le ton va donc être un peu plus polémique.

L’article 12 vise à étendre les pouvoirs dont dispose le préfet de la région d’Île-de-France sur le SDRIF, ce qui n’est pas opportun au moment où le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris. Ce texte tend à attribuer des pouvoirs d’exception à cette personnalité pour revoir les propositions figurant dans le SDRIF, dans le cas où elles ne lui conviendraient pas.

Depuis le début du mois de septembre, le monde politique local est vent debout contre un avant-projet de loi, qui devrait être présenté par Christian Blanc, sur l’avenir de la région parisienne. Le texte se présente comme une véritable mise à mort de la décentralisation.

Certes, les grands principes de combinaison intelligente des politiques de transport et d’urbanisme y figurent, mais le Gouvernement oublie que ces politiques publiques sont normalement du ressort des collectivités.

Comment procède-t-il ? Dans le projet de loi, il est proposé, ni plus ni moins, que de créer des outils d’exception, contrôlés par l’État, pour contourner cette réalité.

Dans un article publié le 9 mai dans un grand quotidien du soir, comme l’on dit pudiquement, un chercheur allait jusqu’à qualifier le Président de la République de « schizophrène » : entre l’esprit de son discours du 29 avril et la réalité, en effet, rien ne correspond. Relevons un grand plan de transport sans financement, des logements sans localisation, des entreprises installées à tel ou tel endroit en fonction du bon vouloir des aménageurs, enfin, des collectivités qui seraient forcément associées à l’État, au moment où nous est soumis ce projet de loi Grenelle II qui prépare la région à entrer dans une phase de reprise en main de son avenir par l’État.

Outre que cette disposition présente un caractère clairement inconstitutionnel du point de vue du principe de libre administration des collectivités, il se pourrait que le principal argument du Gouvernement ait été balayé par le Conseil constitutionnel pas plus tard que cet été.

En effet, pour ce qui concerne la question du travail le dimanche, les Sages ont estimé que, si Paris et sa région étaient des zones particulières et pouvaient, à ce titre, faire l’objet d’un traitement différent au regard du droit, ce ne devait pas être au détriment des pouvoirs des élus, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. En d’autres termes, l’article 12, qui permet à l’État de modifier le SDRIF à sa guise, est une double aberration du point de vue de la décentralisation.

Il est important de réaliser que, en votant cet article, vous vous exposez, mes chers collègues, à ne plus jamais mettre en œuvre des projets autres que ceux que l’État aura décidés pour vous. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je ne suis pas non plus Parisien mais je suis élu de la région d’Île-de-France. Je n’évoquerai pas, pour ma part, le travail du dimanche et me limiterai à ce seul article.

La rédaction actuelle de la procédure de révision du SDRIF, qui figure à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, comporte des erreurs manifestes de référence. Elle n’est pas du tout opératoire. Cette procédure donne en effet à la région d’Île-de-France un an à compter de la demande de révision par le préfet de région pour mener à bien la révision, faute de quoi l’État se substituera à la région. Cette substitution est même immédiate en cas d’urgence constatée par décret en conseil des ministres.

Or, vous le savez, ce délai d’un an est peu réaliste, s’agissant d’un document aussi complexe que le SDRIF, à l’élaboration duquel nous avons été associés. De surcroît, la procédure d’urgence supprime l’enquête publique.

Ces défauts rendent nécessaire la réécriture de la procédure de révision et, par conséquent, le maintien de l’article 12. C’est pourquoi la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 52, comme vous le savez d’ailleurs bien, monsieur Raoult.

En tout cas, en ma qualité d’élu d’Île-de-France, je peux vous dire que les Franciliens, qu’ils soient de droite ou de gauche, sont unanimes pour souhaiter une reprise en main rapide des transports de la région parisienne : ils en ont assez de l’absence de réaction des responsables des transports et de la « galère » qu’ils vivent et qui gâche leur vie familiale et leur vie professionnelle ! Tel est l’objectif : prendre en main le sort de la région parisienne. Si les élus ont quelques réticences, tel n’est pas le cas des habitants !