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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. La campagne des régionales est lancée !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ceux qui souffrent veulent que cela cesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J’aimerais comprendre la logique qui sous-tend ce projet de loi.

Jusqu’à présent, on nous affirmait qu’il fallait faire confiance aux élus et leur laisser fixer les règles applicables. Et voici que, comme par hasard, la Pentecôte ne serait pas descendue sur l’Île-de-France ! Autrement dit, les élus de cette région ne pourraient faire preuve d’intelligence… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Je ne parviens pas à concilier les contradictions qui figurent dans ce texte, et pas seulement à cet article d'ailleurs. En permanence, on nous demande de faire confiance aux maires et aux élus, et voici que, soudain, parce qu’il s'agit de l’Île-de-France – les élections de mars 2010 n’y sont sans doute pas étrangères ! –, on nous impose un texte contraignant.

D'ailleurs, à quoi correspond « l’urgence constatée » ? J’ignore de quoi il s’agit, mais nous nous en occuperons avec d’autres instances !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, le texte qui vous est proposé à l’article 12 n’est en rien dérogatoire au droit commun ni spécifique à l’Île-de-France.

Je vous rappelle que le mécanisme que nous mettons en place pour le SDRIF, qui, en revanche, est un texte unique puisqu’il n’en existe aucun d’équivalent sur d’autres territoires, vaut pour tous les documents d’urbanisme de France et de Navarre. Il ne s’agit nullement d’une disposition spécifique à l’Île-de-France, même si le SDRIF est un document d’urbanisme n’existant que dans cette région.

Mme Odette Terrade. C’est bien le problème !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous dotons donc l’État d’un outil de « révision » de documents d’urbanisme qui existent partout dans le pays.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 197, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Pour ma part, je suis une élue de la région parisienne, mais je crains que l’amendement de notre groupe ne connaisse le même sort que celui de nos collègues socialistes !

Le présent article 12 porte sur les conditions de modification du SDRIF.

On aurait pu croire que ces nouvelles dispositions, intégrées dans le projet de loi dit « Grenelle II », visaient à une meilleure prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Malheureusement, il n’en est rien, nous semble-t-il : sous couvert de donner au conseil régional du temps pour procéder à la révision de ce document fondateur, il s'agit principalement de renforcer les pouvoirs du préfet.

En effet, alors que la région disposait d’un délai d’une année pour procéder à cette révision, elle peut aujourd'hui faire le choix, au bout de seulement trois mois, de confier cette mission au préfet.

Il s'agit d’une disposition inique, qui légitime l’intervention du préfet et sa substitution aux élus dès le début du processus de révision, lorsque le SDRIF est incompatible avec des normes d’urbanisme supérieures.

En outre, dans la continuité de nos interventions précédentes, nous estimons que la nouvelle procédure destinée à lancer des projets d’intérêt général, des PIG, permet de renforcer les pouvoirs des préfets, qui pourront plus facilement déclarer ces projets. En effet, les PIG étant adoptés en application des DTA, dont le contenu a été beaucoup élargi, les préfets auront plus de latitude pour s’opposer aux élus et imposer la révision des documents d’urbanisme locaux. Nous ne pouvons souscrire à de telles dispositions !

De plus, nous savons dans quel contexte se situe cette mesure : celui d’une volonté affirmée du chef de l’État de reprendre en main la région capitale, et cela principalement de deux manières : d'une part, en récupérant certains projets qui se trouvaient dans le champ de compétence du SDRIF – j’en prendrai pour exemple le cas particulier de la ligne Charles-de-Gaulle Express –, et, d'autre part, grâce au projet du Grand Paris et à sa fameuse Société du Grand Paris, qui vise à substituer la volonté élyséenne à celle des élus et à contourner les aspirations des Franciliens, notamment grâce à l’intervention du préfet.

En effet, le texte de loi sur le Grand Paris qui circule actuellement multiplie les dérogations, comme celle qui prévoit que le représentant de l’État puisse se substituer aux communes pour toutes leurs décisions.

Il y a là une cohérence globale avec la future réforme de l’organisation territoriale de notre pays, dans le sens d’une mise sous tutelle, notamment financière, des collectivités territoriales dans leur diversité,…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Comme vous l’indiquiez, la campagne des régionales a commencé !

Mme Odette Terrade. … alors même que, dans un contexte de crise, celles-ci ont un rôle essentiel à jouer pour répondre aux besoins des citoyens fragilisés.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’État aussi !

Mme Odette Terrade. Nous ne pouvons donc que nous opposer fermement à cette recentralisation des pouvoirs autour du Président de la République et de ses représentants territoriaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme :

« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'État, la région fait connaître à celui-ci si elle entend...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

des départements et communautés d'agglomération

par les mots :

des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération

III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

du préfet de région

 par les mots :

du représentant de l'État dans la région

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s'agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Terrade, tout ce que vous avez dit sur la recentralisation est totalement faux !

Mme Odette Terrade. J’espère bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, mais alors il ne faut pas le dire ! Vous racontez n’importe quoi ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

En effet, mes chers collègues de l’opposition, toute la nouvelle procédure vise à diminuer les pouvoirs du préfet !

S’il y avait recentralisation, on augmenterait les pouvoirs du préfet par rapport à la situation antérieure. Or c’est tout le contraire qui se passe ! Cessons donc de livrer de fausses informations devant la Haute Assemblée ! Ceux qui tiennent ici de tels propos se discréditent. (Mme Odette Terrade proteste.)

Je vais m’en expliquer.

Premièrement, la nouvelle rédaction proposée pour les dispositions relatives à la modification du SDRIF fait disparaître la révision réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade, et représente une amélioration importante par rapport à la situation antérieure.

Deuxièmement, la procédure de substitution par le préfet est maintenue, certes, mais elle se trouve encadrée de façon bien plus stricte qu’auparavant : le préfet agit à la place de la région si cette dernière répond par la négative à sa sollicitation.

La région a trois mois pour lui répondre,…

Mme Odette Terrade. Contre six mois auparavant !

M. Dominique Braye, rapporteur. … mais, si elle répond positivement, elle dispose de deux ans pour procéder à la révision !

Madame Terrade, je sais bien que vous préférez qu’on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi : vous avez déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et, ici encore, vous proposez tout simplement que le préfet ne se substitue pas aux élus de la région d’Île-de-France qui ne mettraient pas le SDRIF en conformité avec des normes d’urbanisme qui lui sont supérieures !

Au contraire, nous souhaitons que le préfet agisse à la place des élus qui ne respectent pas la loi. D’ailleurs, pour ma part, si c’était possible, je les sanctionnerais ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade et M. Paul Raoult. Et vos amis qui ne respectent pas le quota des 20 % de logements sociaux ?

M. Dominique Braye, rapporteur. En effet, un élu doit donner l’exemple et respecter la loi ! Je suis d'ailleurs surpris, mes chers collègues de l’opposition, que les législateurs que vous êtes n’aient pas la même position que moi !

Les compétences de la région d’Île-de-France seront donc bien mieux protégées avec cette nouvelle rédaction.

Mme Odette Terrade. Bien sûr… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, et je viens de vous le prouver ! Sur les principaux points de cette procédure, l’influence du préfet sur les élus de la région d’Île-de-France diminue.

Quant à supprimer purement et simplement le pouvoir de substitution du préfet, cela me semble impossible, sauf si vous voulez que le France devienne un État fédéral et que la région d’Île-de-France soit dotée d’un statut juridique particulier. (Sourires sur les travées de lUMP.) Mais je ne crois pas que tel soit votre souhait, et ce n’est en tout cas pas le mien !

Enfin, madame Terrade, puisque vous avez abordé des considérations plus générales, laissez-moi vous dire que, si les élus d’Île-de-France avaient prouvé leur capacité à résoudre, ensemble, les problèmes de cette région, cela se saurait depuis longtemps : les Franciliens n’auraient pas le cadre de vie que l’on sait et, pour eux, ce ne serait pas tous les jours la « galère » !

M. Daniel Raoul. Ça suffit !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cette situation ne se retrouve pas dans d’autres régions : il est donc grand temps d’agir pour nos concitoyens d’Île-de-France qui souffrent au quotidien !

Mme Odette Terrade. Ces problèmes ne sont pas seulement la faute de la région ! L’État n’a pas investi dans les transports !

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197.

En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements nos 108 et 109.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. En vous écoutant, madame Terrade, je me suis rendu compte que j’étais d'accord avec vous au moins sur un point : la campagne pour les élections régionales en Île-de-France a véritablement commencé, et vous aviez tout à fait raison de le souligner !

M. Jacques Muller. Ce n’est pas ici le lieu pour en parler !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. J’en suis tout à fait d'accord, monsieur Muller !

Madame la sénatrice, puisque vous avez « attaqué » le Gouvernement sur le Grand Paris, je soulignerai que l’objet de celui-ci n’est pas, comme vous l’affirmez, de « recentraliser » les pouvoirs qui appartiennent au conseil régional d’Île-de-France, à la Ville de Paris ou à je ne sais qui !

C’est pour nous une certitude : nous devons faire de Paris une capitale mondiale digne de ce nom, et ce projet est national et non simplement francilien.

Mme Odette Terrade. Et il se fait contre les élus d’Île-de-France !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Non, madame Terrade, nous le mènerons à bien avec les élus locaux, et évidemment pas contre eux. Tout l’esprit du Grand Paris, c’est de mettre en place une véritable concertation entre l’État et les élus locaux.

En effet, nous considérons que le projet que nous devons développer pour le Grand Paris est d’intérêt national, parce que, aujourd'hui, la ville de Paris perd des « parts de marché » dans la concurrence que se livrent les grandes capitales du monde, et parce que nous devons donner une nouvelle ambition à cette ville qui, pour nous, est mondiale. C’est tout l’objet du texte législatif que vous avez évoqué.

Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, le mécanisme que nous mettons en place à travers cet article 12, je le répète, s’applique à tous les documents d’urbanisme.

Dès lors qu’un document d’urbanisme est contraire à des normes de rang supérieur, par exemple à la loi littoral ou à une DTA quand cette directive était opposable, il nous paraît tout à fait normal que l’État reprenne la main pour souligner cette contradiction et corriger ce document.

M. Daniel Raoul. On en reparlera !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 108 et 109.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 13

Article 13

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :

1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

2° Redéfinir les compétences des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ;

3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

4° et 5° (Supprimés) ;

6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;

7° (Supprimé) ;

8° Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront ;

9° Préciser les dispositions applicables à Mayotte et, le cas échéant, procéder aux adaptations nécessaires.

Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 198 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 53.

M. Daniel Raoul. Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable.

Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure.

En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme », nous venons de discuter d’une disposition qui montre combien la procédure en matière d’urbanisme est complexe et riche de pièges pour les élus locaux !

La clarification et la simplification ne sont évidemment pas compatibles avec le principe du droit constant, ou alors vous ne simplifierez rien du tout !

La redéfinition des compétences des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers, les EPF, pose également problème.

Monsieur le secrétaire d'État, de quels EPF parlez-vous ? Les établissements locaux sont contrôlés par les collectivités qui, en général, leur ont assigné des missions bien particulières. Si nous sommes naturellement partisans d’améliorer leur fonctionnement, nous ne sommes pas convaincus que leurs compétences doivent évoluer.

Malheureusement, chaque fois que nous vous avons proposé des mesures techniques d’adaptation du cadre légal d’exercice de ces établissements, vous avez rejeté nos propositions ; cela en dit long d’ailleurs sur le flou qui entoure l’objectif. Certes, la commission a déjà sensiblement réduit le champ de ces ordonnances – on peut le saluer – mais, sur le fond, cet article demeure, à nos yeux, inacceptable, tant les dispositions en matière d’urbanisme et de maîtrise foncière affectent directement l’exercice des compétences dévolues aux collectivités. À ce titre, le Parlement devrait être saisi d’un texte de loi.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 198.

Mme Évelyne Didier. Notre groupe propose également de supprimer cet article. Nous considérons que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n’est pas justifié. S’agissant de l’établissement public, nous émettons les mêmes réserves que nos collègues socialistes.

Nous sommes opposés au recours de plus en plus fréquent à ce type de pratiques, qui nous semble antidémocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il est vrai, et je remercie Daniel Raoul de l’avoir précisé, que le texte original de l’article 13 prévoyait un champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilitation, c’est-à-dire les ordonnances relatives à la redéfinition du champ d’application des évaluations environnementales, celles qui concernent la réforme des taxes d’urbanisme et celles qui portent sur la réforme des procédures contentieuses. Il nous apparaissait effectivement que ces questions devaient vraiment être examinées par le Parlement.

Le champ d’habilitation auquel la commission de l’économie est parvenu est donc désormais défini de manière raisonnable, et je ne suis pas d’accord avec notre collègue Daniel Raoul sur un point : clarifier et simplifier peut naturellement et bienheureusement se faire à droit constant.

Il faut en outre rappeler que le secrétaire d’État s’est par ailleurs engagé à ce que les ordonnances soient rédigées dans un dialogue avec le Parlement. J’espère qu’il le redira ; de toute façon, le Parlement, dans son ensemble, sera vigilant. Je pense franchement que notre travail en matière d’urbanisme sera bien meilleur avec des ordonnances rédigées en étroite collaboration avec le Parlement qu’avec un projet de loi classique.

L’article 13 doit donc être maintenu dans sa rédaction actuelle. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 53 et 198.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’article 13 vise effectivement à délimiter des champs dans lesquels le Gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances. Le Gouvernement avait souhaité, grosso modo, que sept champs soient définis. Avec les sénateurs membres de la commission de l’économie, nous avons finalement considéré que trois habilitations allaient beaucoup trop loin et qu’il revenait au Parlement de se prononcer précisément sur l’ensemble des textes concernés. Demeurent principalement quatre champs d’ordonnances : une recodification, type d’opération auquel – admettez-le – il est toujours procédé par voie d’ordonnances ; la définition des surfaces ; les permis de construire ; les procédures.

Il ne nous semble pas que ces quatre habilitations principales aillent trop loin. Je crois que nous sommes parvenus à un accord raisonnable en commission. Je réitère évidemment l’engagement de Jean-Louis Borloo, que j’ai déjà répété à la tribune : un groupe miroir sera constitué au sein de la Haute Assemblée pour assurer un véritable suivi et afin qu’un réel travail partenarial soit mené pour la rédaction de ces ordonnances, dont la Haute Assemblée aura de toute façon de nouveau à connaître lorsqu’elles seront terminées.

Je précise également que nous avons réduit le délai de l’habilitation, qui est passé de vingt-quatre mois, durée initialement souhaitée par le Gouvernement, à dix-huit mois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 198.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Nous avons suffisamment dit qu’il était nécessaire de clarifier, d’alléger et de préciser un texte qui devient un peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure.

Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront », est déjà inclus dans le champ général d’habilitation, exprimé au premier paragraphe de l’article 13 : « procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».

Il est vrai que, tout au long des débats, nous avons pu constater la nécessité d’une clarification et d’un plan plus aéré et plus logique. Aussi la commission des lois propose-t-elle de maintenir l’article 13 tout en supprimant le 8°, redondant avec une première phrase qui répond suffisamment à la préoccupation du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S’agissant de ce problème essentiellement juridique, nous faisons confiance à la commission des lois, dont la proposition nous paraît pertinente. N’ayant pas, nous-mêmes, d’objections à formuler à l’encontre du point de vue de M. le rapporteur pour avis, nous souhaiterions connaître celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :

9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur la question du choix entre « actualiser » et « préciser », j’avoue ne pas savoir quelle est l’intention exacte du Gouvernement. Entend-il mettre à jour des dispositions anciennes ou bien veut-il apporter des précisions ? Je n’en sais rien. Il revient donc au Gouvernement de s’exprimer sur ce point, à propos duquel je n’ai rien eu à opposer à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le vendredi 18 septembre 2009, à minuit.)

M. le président. La séance est reprise.