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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes ici en présence d’une subtilité. La question de la traduction des orientations du SCOT dans les documents qu’on qualifie d’ « inférieurs » – ils n’ont en fait rien d’inférieur, mais sont immédiatement en aval – se pose lorsqu’elles sont définies de manière très générale, car il est alors difficile d’apprécier la portée exacte de l’obligation de compatibilité des plus hauts SCOT avec le PLU.

En revanche, lorsque le SCOT devient plus directif, plus précis et qu’il définit de façon plus fine ses orientations, la portée de la notion de compatibilité devient plus claire – vous le comprendrez aisément, c’est plus facile – et ses orientations trouvent alors naturellement leurs traductions au sein du PLU.

L’un des axes essentiels de la réforme des SCOT dans ce projet de loi consiste justement à les rendre plus précis dans leurs orientations. À partir de là, il me paraît inutile de préciser que les PLU doivent traduire les orientations du SCOT.

C’est la raison pour laquelle je suis amené à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Vous proposez, monsieur Raoult, qu’une partie du PLU reprenne les éléments du SCOT.

Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, le PLU est forcément compatible avec le SCOT.

Ensuite, écrire qu’une partie du PLU doit être compatible avec le SCOT – votre amendement vise en effet une partie du PLU et non la totalité de ce dernier – signifie a contrario que le reste ne l’est plus, ce qui engendre une insécurité juridique assez forte.

M. le président. Monsieur Raoult, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 243 est retiré.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...

La parole est à M. de Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. La commission des lois a rectifié son amendement afin de substituer une possibilité à une obligation, rejoignant ainsi la logique exposée à maintes reprises par M. le rapporteur : elle prévoit ainsi que, en ce qui concerne l’aménagement, les orientations d’aménagement et de programmation « peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur… ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

II - Dans la première phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« À défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en tiennent lieu ;

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La volonté clairement affichée par l’article 10 du projet de loi de faire des PLU intercommunaux la norme n’est pas sans conséquence.

En effet, il est proposé que ces nouveaux PLU tiennent lieu non seulement de plan local de l’habitat, mais également de plan de déplacement urbain.

Finalement, tout document local prospectif et contraignant se trouve intégré de fait dans le PLU intercommunal. À ce titre, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication apporte sa pierre à l’édifice en proposant, après l’article 15 bis, que le PLU intègre le règlement local de publicité.

Nous estimons que, par défaut, mieux vaut un PLU intercommunal qui s’intéresse à ces questions plutôt que de laisser ces dernières tout simplement ignorées. Cependant, les finalités du PLU sont spécifiques et normatives uniquement en termes d’urbanisme. Or, les plans locaux de l’habitat peuvent comporter des orientations et engagements d’actions qui, ne relevant pas du seul code de l’urbanisme, sont donc hors du champ de compétence d’un PLU.

Je citerai, à titre d’exemple, les actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, ou encore les actions d’insertion par le logement.

Il en est de même pour les plans de déplacement urbain. Un PDU peut aussi s’intéresser, par exemple, aux questions de tarification, ce qui sort du champ d’application d’un PLU.

Nous estimons donc que l’existence d’un PLU intercommunal ne doit pas pousser les collectivités à faire l’impasse sur l’élaboration tant d’un PDU que d’un PLH.

Cela amène une autre question : si de tels plans existent déjà, garderont-ils leur spécificité, ou seront-ils fondus dans les PLU intercommunaux ? Nous considérons donc qu’un tel systématisme entre PLU, PDU et PLH n’est pas de nature à garantir la réalisation des objectifs de chacun. Si une cohérence est certes nécessaire, les dispositions introduites par le texte de loi ne nous semblent cependant pas satisfaisantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. J’avoue avoir été surpris, ma chère collègue, par votre présentation de l’amendement.

Je pense, comme vous, que les PLH sont un document particulièrement important et que le fait de le fusionner, comme le PDU, avec le PLH ne veut pas du tout dire que le document en question sera moins élaboré, moins fouillé, moins précis et moins volontaire.

En proposant, par votre amendement, que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat remplacent le PLH, vous faites purement et simplement disparaître ce dernier et vous lui substituez les orientations très vagues qui se réduisent à quelques phrases sur l’habitat. Nous ne sommes pas du tout d’accord !

Nous tenons absolument à ce que les PLH soient élaborés avec toute la précision de diagnostic, d’évaluation, de définition de la politique du territoire en termes d’habitat, et que, une fois ces conditions réunies, ils soient fondus avec les PLU.

Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat puissent remplacer un PLH lorsque celui-ci n’existe pas.

Je suis donc contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 192. L’élaboration d’un PLH s’impose d’ailleurs pour un très grand nombre d’intercommunalités puisque cette obligation concerne les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cela ne veut cependant pas dire – et je saisis l’occasion pour répondre à M. Pierre Jarlier – qu’il n’est pas souhaitable de faire des PLH même quand les EPCI ont moins de 30 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. La volonté qui nous anime est une simplification de l’urbanisme, grâce à la réunion de trois documents en un seul dès lors que l’intercommunalité a choisi la compétence « urbanisme ».

Nous ne souhaitons nullement affadir le PLH, pas plus, d’ailleurs, que le plan de déplacement urbain. Bien au contraire, nous entendons préserver au PLH, au sein du nouveau PLU, toute sa densité, toute sa force. Il s’agit de permettre à un territoire d’exprimer sa politique, sa stratégie en matière d’habitat au sein d’un nouveau document, le nouveau PLU, qui comprendra désormais trois volets : un volet habitat, un volet urbanisme et un volet déplacement. Ne vous méprenez pas sur nos intentions !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Nous partageons vos préoccupations, monsieur le rapporteur, et souhaitons, comme vous, conserver le plan local de l’habitat. Tout le sens de ma démonstration consistait à l’expliquer, notre proposition s’entendait «  à défaut de plan local de l’habitat ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ma chère collègue, je vous comprends. Mais nous ne voulons pas encourager les territoires de moins de 50 000 habitants, que la loi ne contraint pas à faire un PLH, à choisir la voie de la facilité en se contentant des orientations. Ce que nous souhaitons, c’est leur faire prendre à bras-le-corps le problème de l’habitat.

Je vous comprends, madame Terrade, mais je pense qu’il revient au législateur de lancer un signal fort en direction de ces territoires. Il est de notre responsabilité de les sensibiliser à l’acuité du problème tel qu’il se pose dans notre pays. Nous devons les encourager à faire un PLH, même s’ils n’en ont pas l’obligation compte tenu du nombre d’habitants, plutôt que de se contenter des orientations en question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II - Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une clarification rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation et des transports intérieurs, les orientations définies par le présent article dans le domaine des transports et des déplacements, en tiennent lieu.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. S’agissant des transports, comme de l’habitat précédemment, nous souhaitons que la fusion des anciens plans avec le PLU n’en édulcore pas la teneur. Vous nous dites qu’il n’en sera rien et nous en prenons acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 103.

Sur l’amendement n° 194, elle émet un avis défavorable. Pour le transport, comme pour l’habitat, je comprends votre préoccupation. Mais pas plus dans ce domaine que dans le précédent, nous ne voulons encourager la facilité, y compris à l’égard des territoires dispensés de l’obligation légale de faire un PLU.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il est favorable à l’amendement n° 103 et défavorable à l’amendement n° 194.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 194 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 104, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement fixe... (le reste sans changement).

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Férat et Payet, M. Deneux, Mme N. Goulet et M. Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :

« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à prévoir dans le PLU une densité minimale : d’une part, quelle que soit la zone de construction concernée afin de lutter efficacement contre l’étalement urbain ; d'autre part, dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés afin d’optimiser l’utilisation des transports collectifs.

Ces deux prescriptions semblent aller tout à fait dans le sens du Grenelle, qui tend à une meilleure adéquation entre l’urbanisme et les objectifs d’optimisation dans l’utilisation des transports collectifs.

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve d'une justification particulière,

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs, sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer.

Comme nous avons essayé de le démontrer, prévoir que les SCOT dessinent des aires de densité minimale autour des axes de transport est une mesure de bon sens en même temps qu’une mesure efficace.

Je crois que nous sommes tous convaincus de l’intérêt d’une telle disposition. Seulement, si celle-ci ne trouvait pas de traduction dans un PLU, elle pourrait rester lettre morte.

C’est pourquoi nous proposons de lever la conditionnalité de la mesure et de rendre cette dernière incontournable, en veillant toutefois à ne rien imposer en termes de coefficient d’occupation des sols.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Madame Payet, s’agissant de l’amendement n° 163 rectifié, vous reconnaîtrez que le texte adopté par la commission de l’économie est beaucoup plus prudent puisqu’il permet d’imposer dans le PLU une densité minimale uniquement dans les secteurs situés à proximité des transports, et encore sous réserve d’une justification particulière.

Je vous saurais d’ailleurs gré de faire part à vos collègues du groupe de l’Union centriste de mon étonnement de les voir présenter un tel amendement : j’avoue ne pas comprendre, car ils ont mené un combat constant contre la densification, notamment en défendant des tailles minimales de terrain, et contre toute obligation d’augmenter la densification,…

M. Dominique Braye, rapporteur. …y compris à proximité des transports urbains.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 244, qui porte également sur la possibilité de fixer dans le PLU une densité minimale dans les secteurs proches des transports collectifs, vise à supprimer la mention «, sous réserve d’une justification particulière, ».

La commission a émis un avis défavorable, mais, mes chers collègues, il semble manifeste que la présence de transports collectifs constitue en elle-même une « justification particulière » largement suffisante pour justifier la densification.

Peut-être cet amendement méritait-il donc un accueil plus favorable, et je demande à M. le secrétaire d'État de nous éclairer à cet égard.

M. le président. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de préciser que l’amendement n° 163 rectifié a été présenté non par l’ensemble du groupe de l’Union centriste, mais par cinq sénateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. L’amendement n° 163 rectifié me semble un peu trop impératif au regard de nos objectifs communs.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il prévoit en effet que, « dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement “doit” imposer une densité minimale de construction ».

Pour l’amendement n° 244, et s’agissant des termes «, sous réserve d’une justification particulière, », je vais faire appel à la sagesse de la Haute Assemblée.

Ces termes visaient à rassurer ceux pour qui l’imposition d’une densité minimale pouvait paraître effrayante, et donc à adoucir un peu le texte du projet de loi ; mais si les uns et les autres souhaitent les supprimer, je n’y vois pas d’inconvénient particulier.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 244 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je l’ai déjà dit, la présence à proximité de transports collectifs est une justification largement suffisante.

Dès lors, à moins que les membres de la commission n’en soient pas d’accord, et pour éviter que nous ne paraissions trop ridicules aux yeux de nos collègues socialistes (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), je propose l’adoption de cet amendement.

M. Daniel Raoul. Oh ! Oh !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous avez eu l’air troublé que je puisse soutenir l’amendement défendu par Mme Payet, amendement qui était plus directif que le nôtre puisqu’il avait pour effet d’imposer un coefficient d’occupation des sols alors que nous ne faisions que proposer la suppression d’une contrainte sur le COS.

J’allais dans le sens de Mme Payet, qui allait donc plus loin que nous, mais sans me faire d’illusions sur le sort qui serait réservé à son amendement.

J’apprécie cependant la remarque de M. le rapporteur à propos de notre amendement n° 244 : nous essayons d’être volontaristes dans notre démarche et, en effet, la mention «, sous réserve d’une justification particulière, » affaiblissait le message.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots :

, notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le Parlement a fixé deux objectifs au secteur du bâtiment dans le cadre de l'article 4 du Grenelle I.

Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes énergétiques « basse consommation », c'est-à-dire qu’elles ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures par mètre carré par an.

Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Ces deux objectifs ne pourront être atteints sans substituer les énergies renouvelables aux énergies fossiles, en particulier l'énergie photovoltaïque, l'énergie issue d'une pompe à chaleur ou d'un réseau chaleur alimenté à partir d'une énergie renouvelable.

Plusieurs expériences étrangères pionnières montrent que les collectivités locales jouent un rôle important en la matière.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à doter les collectivités locales françaises de moyens leur permettant de mettre en place au niveau local une politique active de développement des énergies renouvelables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout le monde est d’accord pour favoriser l’introduction dans nos constructions d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. C’est d’ailleurs l’un des objectifs principaux du Grenelle I et, précisément, l’objet de l’article 4 du projet de loi.

Cet enjeu ayant déjà été pris en compte par un article spécifique, je ne vois guère l’intérêt d’ajouter ici une nouvelle mention relative à l’introduction de ces équipements, d’autant que cette mention serait dénuée de toute portée juridique véritable.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer pour que je n’aie pas à émettre un avis défavorable à son encontre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.

J’ajoute qu’un PLU a pour vocation de fixer des objectifs et non pas de déterminer les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs. Nous ne souhaitons pas avoir, dans la rédaction du projet de loi, des éléments venant en contradiction avec cette vocation.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.

L'amendement n° 295, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (14°) du c) du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Pour nous éviter de perdre du temps, je retire cet amendement qui répondait à un amendement examiné précédemment et qui n’a pas été adopté.

M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.

L'amendement n° 297, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du c) du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.

« En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts.

En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation.

Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage naturel, forestier ou agricole qui existait auparavant. Cela participe à l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces non urbanisés.

Les prescriptions d’un PLU pourraient être décidées dans le respect du SCOT ou en l’absence de SCOT ou de précisions de celui-ci concernant les espaces verts.

Dans le même sens, en cas d’absence de SCOT, cet amendement permettra de mener une réflexion sur le volet paysager de la construction ou de l’aménagement.

L’intérêt de l’étude paysagère est d’inciter les opérateurs à prendre en compte l’état initial du site afin que leur projet de construction ou d’aménagement présente un bilan d’impact positif quant aux espaces verts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Muller, il me semble que la réglementation actuelle sur les PLU permet déjà d’imposer des contraintes pour que l’aménagement fasse une place à la réalisation d’espaces verts. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

L’article L. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit ainsi la disposition suivante :

« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : […]

« c) à indiquer […] les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

S’agissant de la deuxième partie de l’amendement, je répéterai ce que j’ai déjà dit ce matin, à savoir que cette mesure impose une contrainte excessive et trop lourde : on ne peut pas demander pour chaque autorisation de construction la présentation d’un bilan paysager.

La commission émet donc un avis défavorable.