M. Thierry Repentin. L’article 30 vise à prolonger la durée de concession d’un réseau de chaleur afin, notamment, de permettre la réalisation d’investissements en faveur des énergies renouvelables.
La durée des contrats de concession varie actuellement entre cinq et quinze ans, ce qui rendrait difficile l’amortissement de certains programmes d’investissements lourds pour le développement des énergies renouvelables.
Si nous sommes tous favorables aux énergies renouvelables, force est de constater que, dans le domaine des réseaux de chaleur, des surcoûts ont pu être induits par un surdimensionnement des installations ou par une conduite de chauffe négligente de la part des exploitants. Dans certaines habitations, des situations complètement irrationnelles en résultent, puisque l’on y chauffe de septembre à mai, les locataires devant vivre une partie de l’année fenêtres ouvertes ! Est-il logique que des personnes logées dans des conditions parfois précaires, financièrement parlant, subissent ce type d’aggravation de charges ? En matière d’économies et de maîtrise de l’énergie, nous sommes loin du compte, vous en conviendrez !
On a pu aussi observer que certaines innovations étaient introduites sans réel souci d’efficacité économique, dès lors que les fournisseurs disposaient d’une clientèle captive, dans l’impossibilité de choisir son mode de chauffage, ou que la loi imposait prématurément des solutions n’ayant pas fait l’objet d’expérimentations suffisantes.
Après enquête, nous constatons une grande disparité dans les coûts des réseaux de chaleur, qui varient actuellement de 1 à 4. Comparés à des chaufferies alimentées au gaz naturel, les réseaux de chaleur peuvent, sur certains territoires, se révéler plus chers de 25 %, au détriment des locataires raccordés au réseau.
Ne devons-nous pas faire en sorte que chacun puisse disposer d’une chaleur produite à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental, mais aussi en termes de qualité de service ?
Ainsi, notre amendement vise à imposer sur l’ensemble du réseau de chaleur une vérification de ses performances technico-économiques avant toute prolongation de la concession pour l’extension géographique, « sur la base d’indicateurs préalablement définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants ».
Son adoption revêt d’autant plus d’importance que le projet de loi va obliger les nouvelles constructions à se raccorder au réseau de chaleur, après délimitation de certains périmètres par les collectivités territoriales, sans donc que les constructeurs puissent exercer leur choix.
M. le président. L’amendement n° 585 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Deneux et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurées, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :
par point de livraison est assuré,
insérer les mots :
que sont assurées la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Les réseaux de chaleur ne représentent pas toujours une solution économiquement performante et l’objectif de développement des énergies renouvelables ne doit pas servir de prétexte pour rendre tolérable une médiocre productivité des réseaux, d’autant que le classement d’un réseau impose aux riverains le raccordement.
Il paraît donc nécessaire d’introduire une double condition tenant à la compétitivité de l’offre et à la vérification des performances technico-économiques des réseaux, sur la base d’indicateurs à définir par décret en Conseil d’État, qu’il s’agisse du classement des réseaux de distribution de chaleur ou de froid, ou de la prolongation des concessions.
M. le président. L’amendement n° 533, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :
est assuré
insérer les mots :
que la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État sont assurées
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Le paragraphe II de cet article modifie la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, afin de simplifier la procédure de classement d’un réseau de chaleur.
Comme pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, nous estimons que le classement doit s’effectuer en fonction de la productivité et des performances technico-économiques des réseaux de chaleur.
Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit par MM. Repentin et Deneux, mais je soulignerai simplement que l’enjeu est ici considérable, puisqu’il s’agit de permettre, tant aux locataires qu’aux bailleurs sociaux, de bénéficier d’une chaleur à des conditions compétitives par rapport à d’autres énergies, sur les plans économique et environnemental ainsi qu’en termes de qualité de service.
Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une plus grande compétitivité de l’ensemble du réseau. Autrement dit, l’efficience économique doit faire partie des critères de classement des réseaux de chaleur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 532, la condition posée pour la prolongation d’un réseau de chaleur faisant l’objet d’une extension géographique paraît de bon sens. On imagine mal, en effet, que la collectivité concédante prenne cette décision de prolongation sans s’assurer des performances techniques du réseau de chaleur concerné.
La commission a donc décidé de s’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 585 rectifié ter cumule, lui, les conditions posées par l’amendement n° 532 de M. Repentin pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur et par l’amendement n° 533, également de M. Repentin, pour le classement d’un réseau de chaleur.
La commission a également décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement.
Enfin, l’amendement n° 533 s’inscrit dans la ligne de l’amendement n° 532, présenté par les mêmes auteurs. La double condition qu’ils proposent d’inscrire dans le texte va de soi : on imagine mal qu’une collectivité concédante décide le classement d’un réseau de chaleur qui ne serait pas compétitif. Le texte du projet de loi prévoit par ailleurs que « les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique ». Cet audit sera l’occasion de vérifier les performances techniques du réseau concerné.
La commission s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La situation de la France concernant les réseaux de chaleur et, plus particulièrement, l’utilisation d’énergies renouvelables par ces réseaux n’est pas brillante. Nous sommes extrêmement en retard par rapport aux pays du nord de l’Europe ou à l’Allemagne.
Dans les réseaux de chaleur, l’énergie consommée provenant d’énergies renouvelables compte pour 29 %, mais, sur ce total, 20 % émanent d’unité d’incinération d’ordures ménagères, ou UIOM. En fait, les énergies renouvelables, au sens le plus habituel du terme, ne représentent que 9 % de la consommation des réseaux de chaleur.
L’objectif avec cet article 30 est donc non pas d’étendre les réseaux de chaleur, mais d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans leur consommation. Il s’agit bien de deux objectifs distincts. C’est pourquoi les dispositions que tendent à introduire ces trois amendements, outre le fait qu’elles ne reprennent pas les conclusions du Grenelle, s’inscrivent presque en retrait par rapport aux dispositions existantes qui, vous pouvez le constater, ont déjà contribué au retard que nous connaissons.
Il faut vraiment séparer les deux enjeux.
L’extension des réseaux de chaleur pose un problème spécifique, notamment quant aux conditions économiques dans lesquelles elle se réalise. Le ministère met actuellement au point un schéma directeur pour les réseaux de chaleur qui sera testé l’année prochaine.
Mais l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur existants. Si nous voulons atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, le développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur est pour nous un enjeu majeur : nous ne respecterons pas nos engagements si nous multiplions les contraintes sur ces réseaux.
J’en appelle à la sagesse du Sénat : l’extension des réseaux de chaleur et le développement de la consommation d’énergies renouvelables par ces réseaux sont vraiment deux sujets différents, c’est pourquoi je suis dans l’obligation de donner un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Nous allons évidemment maintenir nos amendements.
Madame la secrétaire d’État, on ne vous dit pas tout ! (Sourires.)
Effectivement, l’article 30 traite du développement des énergies renouvelables. Je suis d’autant plus sensible à cette question que j’ai moi-même été président d’une agglomération responsable d’un réseau de chaleur : nous avons établi des raccordements à une unité d’incinération d’ordures ménagères, nous avons également créé une chaufferie au bois pour atteindre ce fameux seuil de 50 % d’énergies renouvelables qui nous rendait éligibles à la TVA à 5,5 %.
Je suis donc très au fait du développement des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur.
Or l’article 30 indique également que la collectivité locale, ou le groupement de collectivités locales, peut définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Il est également précisé plus loin que « dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. »
Il s’agit non plus de l’augmentation du volume d’énergies renouvelables, mais bien d’une extension obligatoire de réseau, sans que le constructeur du bâtiment puisse choisir un autre type d’énergie : à cause de cette volonté de développement des énergies renouvelables – ou grâce à elle – on lui impose une obligation de raccordement.
À partir du moment où cette obligation de raccordement existe, je veux avoir la certitude que l’on facture à cette clientèle captive un prix économiquement – voire moralement – acceptable, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de logements locatifs sociaux, puisque 75 % du parc de ces logements sont raccordés aux réseaux de chaleur.
Un élu local responsable d’un réseau de chaleur a parfois du mal à refuser une extension de réseau. En effet, ces réseaux font le plus souvent l’objet de délégations de service public – dans ce domaine, deux grands groupes se partagent le marché en France – et, sous ce régime juridique, la collectivité locale garantit l’équilibre financier de l’exploitation. Dans certains cas, bien que le réseau ne soit pas très performant, les élus ferment les yeux et acceptent d’autant plus facilement l’extension du périmètre qu’elle induit mécaniquement une augmentation du chiffre d’affaires, diminuant ainsi le risque, pour la collectivité locale, de devoir garantir un éventuel déficit d’exploitation.
Je veux donc lutter contre ces dérives, madame la secrétaire d’État. Je pense que vous aurez compris la motivation qui nous anime en présentant ces amendements, auxquels nous tenons. Je remercie d’ailleurs la commission de l’économie d’avoir permis ce débat.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous débattons du I de l’article 30 ; le II est, lui, visé par les amendements suivants. Dans ce I, nous ne faisons que rappeler les conditions relatives à la bonne exécution du service public et à l’extension du champ géographique de la délégation qui existaient auparavant. Nous n’avons rien ajouté. La seule mention supplémentaire est celle de « l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieure à trois ans ».
M. Thierry Repentin. Qu’est-ce que cela signifie pour la suite, madame la secrétaire d’État ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. D’autres amendements ont été déposés sur le II. Je ne m’exprime à cet instant que sur les trois premiers amendements, qui portent sur le I de l’article 30. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir entendu les explications du Gouvernement, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 386, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
énergies renouvelables
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du I de cet article :
les installations d'incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions.
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :
ou de récupération
par les mots :
à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets
III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de récupération
IV. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, supprimer les mots :
ou de récupération
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les amendements que nous présentons à l’occasion de l’examen de l’article 30 tendent à limiter les mesures favorisant le développement des réseaux de chaleur aux seuls réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables, à l’exclusion des réseaux de chaleur alimentés par des énergies dites « fatales » ou de récupération.
Dans le même objectif, nous proposons un article additionnel après l’article 30 prévoyant la suppression de la réduction de TVA à 5,50 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur, lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir des déchets.
Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l’énergie liée à l’incinération des déchets, soit de la combustion du gaz produit par leur fermentation.
S’agissant d’abord de l’incinération, les problèmes liés à ce procédé sont multiples, à défaut d’être nouveaux. On peut notamment citer les rejets de dioxines et de cendres volantes ou l’enfouissement de cendres résiduelles contenant des métaux lourds.
Par ailleurs, au regard de la faible efficacité des incinérateurs en matière de conversion des déchets en énergie électrique, il est permis d’affirmer que ces dispositifs ne constituent qu’un pis-aller dans le domaine du traitement des déchets. L’énergie récupérée ne représente, au final, qu’une petite fraction de l’énergie nécessaire pour fabriquer à nouveau les produits et emballages qui ont été détruits et qui pourraient plus utilement être recyclés.
Nous craignons que l’encouragement de l’incinération, à travers ces mesures, n’entrave la mise en place de politiques plus ambitieuses en matière de réduction à la source des déchets et de circuits de recyclage.
S’agissant ensuite de la méthanisation ou « combustion froide » des déchets organiques, le retour d’expérience en matière de gestion des déchets en Catalogne est éloquent.
Malgré un investissement lourd, la méthanisation des ordures organiques résiduelles s’est révélée complexe à maîtriser et les rendements sont faibles au regard des difficultés rencontrées, notamment l’explosion d’un méthanisateur ou encore des taux de valorisation très inférieurs aux prévisions.
Pour ces raisons, nous ne souhaitons pas encourager ces processus en favorisant la création de réseaux de chaleur qu’ils serviraient à alimenter.
M. le président. L'amendement n° 530, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
et si sont assurées la compétitivité de l'offre ainsi que la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que Thierry Repentin a précédemment défendu.
Nous considérons que la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur prévue en cas d’utilisation nouvelle d’énergies renouvelables ou de récupération ne peut intervenir que si sont assurées, d’une part, la compétitivité de l’offre et, d’autre part, la vérification des performances technico-économiques du réseau.
Les réseaux de chaleur constituent un outil primordial de pénétration massive des énergies renouvelables, mais cette évolution ne doit pas se faire aux dépens de certaines exigences. Je citerai l’amélioration de la compétitivité et de la flexibilité des réseaux de chaleur face à l’évolution des besoins ; une connaissance plus précise du secteur et une meilleure visibilité des performances des réseaux sur la base d’outils d’analyse et de progrès ; la mise en place d’un dispositif de régulation et d’émulation dans la durée ; la nécessité de recréer un climat de confiance par une plus grande transparence.
Les investissements réalisés doivent assurer une meilleure performance et une meilleure compétitivité de l’ensemble du réseau.
M. le président. L'amendement n° 531, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les arguments qui valaient, il y a quelques minutes, pour l’extension du réseau valent tout à fait pour la prolongation de la concession en cas d’utilisation nouvelle d’énergies renouvelables ou de récupération.
Je m’en tiendrai donc à l’argumentation que je viens de développer pour le moment. Je reste cependant sur ma faim : Mme la secrétaire d’État nous a laissé entendre tout à l’heure qu’elle nous fournirait éventuellement des éléments supplémentaires, et nouveaux, soit sur l’extension des réseaux soit sur la prolongation des concessions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 386 tend à exclure l’énergie de récupération du champ de l’article 30.
La commission ne partage pas la prévention des auteurs de cet amendement contre l’énergie de récupération, qui doit être encouragée à l’égal des énergies renouvelables. Elle demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 530, comme je l’ai déjà indiqué, les conditions posées par ses auteurs relèvent du bon sens.
Il va de soi que la collectivité concédante s’assurera de la compétitivité de l’offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession.
Par ailleurs, la rédaction proposée est largement redondante avec celle qui figure dans l’amendement n° 532 des mêmes auteurs et que le Sénat vient de repousser.
Aussi, nous demandons également le retrait de cet amendement, faute de quoi notre avis sera défavorable.
Enfin, l’amendement n° 531, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 530, appelle aussi des réserves.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous partageons l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 530.
M. Thierry Repentin. Bien évidemment, nous maintenons cet amendement.
Nous n’avons reçu aucune garantie sur le fait que les extensions de réseau et les renouvellements de concession se feront sur la base d’une étude technico-économique permettant de s’assurer que le produit, en l’occurrence le chauffage, est fourni à nos concitoyens et aux entreprises à un prix normal et que les délégataires de service public ne sont pas rétribués plus qu’il ne faut.
Je regrette vivement qu’aucun argument ne nous ait été opposé dans cette discussion.
M. le président. L'amendement n° 385, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, supprimer les mots :
de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 385 est retiré.
L'amendement n° 534, présenté par MM. Repentin, Raoul, Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :
par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités
par les mots :
par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous souhaitons le maintien de la procédure actuelle pour le classement d’un réseau de chaleur, à savoir une décision du préfet sur demande de la collectivité.
En effet, un tel classement est lourd de conséquences pour tous les acteurs – organismes d’HLM, promoteurs, syndics de copropriété –, qui seront obligés de se raccorder au réseau de chaleur pour leur construction neuve ou les réhabilitations importantes.
Les autorités concédantes sont les collectivités, qui soit assurent elles-mêmes la gestion de ces réseaux soit la délèguent à un opérateur public ou privé dans le cadre d’une délégation de service public.
Il est donc préférable que le classement soit décidé par une tierce personne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut tout de même prendre en compte la décentralisation et la responsabilité de plus en plus affirmée des collectivités locales ! Je ne vois pas pourquoi on demanderait au préfet d’arrêter le classement des réseaux de chaleur alors que l’on souhaite par ailleurs que le président du conseil régional établisse le plan climat-énergie territorial… Non, vraiment, c’est à n’y rien comprendre !
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article.
M. Thierry Repentin. Je souhaite qu’il soit acté que nous voterons contre. Nous aurions souhaité des garanties, il n’y en a pas ! Ainsi donc, en laissant la part belle aux industriels chargés des réseaux de chaleur, nous assurerions une plus grande protection des consommateurs…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je ne peux pas ne pas réagir car ces propos figureront au compte rendu intégral de nos débats.
Non, monsieur Repentin, nous ne laissons pas les entreprises « faire leur beurre » impunément et les autorités concédantes doivent prendre toutes leurs responsabilités. Je tenais à ce que cela soit dit et écrit !