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Séance du 5 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 375 rectifié bis est présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent, Richert et Béteille, Mmes Bout et B. Dupont et M. Jarlier.

L’amendement n° 395 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 622 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 371-1 du code de l’environnement par les mots :

et des écosystèmes aquatiques et humides

L’amendement n° 375 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 395.

Mme Odette Terrade. La rédaction actuelle du projet de loi restreint la trame bleue aux seules eaux de surface, ce qui n’est pas satisfaisant au regard du fonctionnement global des écosystèmes dans les milieux humides. En effet, seule une protection intégrale des écosystèmes aquatiques et humides peut permettre d’assurer son efficacité grâce à une continuité écologique.

La rédaction actuelle du texte est d’ailleurs, une fois encore, en retrait par rapport aux objectifs inscrits à l’article 24 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui fait de la trame bleue l’équivalent de la trame verte « pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés ».

La limitation de la trame bleue aux seules eaux de surface méconnaît donc le fonctionnement global de la nature dans les milieux humides. Le respect de la continuité écologique impose par exemple de protéger une rivière dans son ensemble, avec les écosystèmes aquatiques et humides qui lui sont associés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 622.

Mme Marie-Christine Blandin. Mes collègues ont très bien montré en quoi l’article 24 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement était plus ambitieux que l’article 45 du présent projet de loi, et M. Raoult a évoqué à juste titre les fagnes, les marais, les tourbières, etc.

À l’évidence, la rédaction émanant de la commission ne vise pas les plaines humides, où poussent de petites plantes carnivores, comme le droséra, se reproduisent des salamandres et vivent des tritons pendant la période la plus humide…

M. Christian Cambon. Comme c’est bucolique !

Mme Marie-Christine Blandin. Pourtant, c’est grâce à ces plaines humides que la ville voisine ne sera pas inondée en cas de fortes pluies ou que le champ limitrophe conservera un peu d’humidité en période de sécheresse. Voilà pourquoi il est indispensable de les protéger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 778 de M. Raoult, dans la mesure où la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fait effectivement référence aux écosystèmes associés aux eaux de surface.

Toutefois, si cette expression inclut bien l’ensemble des écosystèmes aquatiques, la notion de « bon état » et, surtout, celle de « bon potentiel » des écosystèmes humides sont nouvelles et semblent problématiques. M. le président de la commission pourrait d’ailleurs en dire beaucoup plus que moi sur ce sujet !

C’est pourquoi l’avis de sagesse émis par la commission pourrait se transformer en avis favorable si les auteurs de cet amendement acceptaient de le rectifier pour ne viser que les écosystèmes aquatiques.

En ce qui concerne les amendements nos 395 et 622, la commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. L’amendement n° 778 tend à remplacer les mots « eaux de surface » par les mots « écosystèmes aquatiques et humides ». Toutefois, j’observe que l’expression « eaux de surface » figure dans la directive-cadre sur l’eau. Le Gouvernement souhaiterait donc la conserver, quitte à faire également référence aux systèmes aquatiques : c’est pourquoi il émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

En revanche, les amendements identiques nos 395 et 622 recueillent un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir entendu les observations du Gouvernement, j’indique que la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 778 s’il devait ne pas être modifié.

Mme la présidente. Monsieur Raoult, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Paul Raoult. Je ne vois pas d’inconvénient à rectifier mon amendement pour supprimer la référence aux écosystèmes humides et ne viser que les seuls écosystèmes aquatiques, le texte reprenant l’expression « eaux de surface » figurant dans la directive.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 778 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 371-1 du code de l’environnement par les mots :

et des écosystèmes aquatiques

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 778 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 395 et 622 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 374 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent, Richert et Béteille, Mme Bout et M. Jarlier, est ainsi libellé :

À la fin du sixième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 371-1 du code de l’environnement, remplacer le mot :

migratrices

par le mot :

sauvages

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je souhaite le reprendre, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par M. Bruno Sido, au nom de la commission de l’économie.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le présenter.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la trame verte doit prendre en compte la biologie de toutes les espèces sauvages, et non celle des seules espèces migratrices.

L’objectif principal de l’instauration des trames verte et bleue, à savoir réduire la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces, recouvre bien sûr la protection de toutes les espèces sauvages. La rédaction actuelle du texte vise à attirer l’attention sur les espèces migratrices, spécialement fragiles, mais il semble préférable de l’élargir afin de bien clarifier les choses.

Mme la présidente. L’amendement n° 623, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

À la fin du sixième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 371-1 du code de l’environnement, remplacer le mot :

migratrices,

par les mots :

, notamment en leur permettant de se déplacer pour accomplir leur cycle de vie et s’adapter au contexte du changement climatique

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’objet de cet amendement est à peu près le même que celui de l’amendement repris par M. le rapporteur.

Il est important de ne pas limiter le champ de l’alinéa visé aux seules espèces migratrices. En effet, aujourd’hui, à cause du réchauffement climatique, des espèces sédentaires changent de milieu, et d’énormes problèmes se posent si elles en sont empêchées.

Par exemple, en raison du réchauffement climatique, les bourgeons s’ouvrent plus précocement. Les chenilles vont s’adapter : la moitié d’entre elles arriveront à temps pour manger les feuilles tendres. Quant aux oiseaux sédentaires qui se nourrissent de ces chenilles, un quart d’entre eux se rendront compte suffisamment tôt du changement intervenu. Par conséquent, laisser une possibilité de mobilité aux espèces sédentaires sera peut-être la clé de la suffisance alimentaire de demain. Il est donc nécessaire d’assurer le maintien et la fluidité des corridors.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La précision apportée par cet amendement apparaît superfétatoire au regard de l’objectif général de l’instauration des trames verte et bleue. De plus, la notion de cycle de vie est redondante avec celle de biologie des espèces. Nous reparlerons de ces questions lors de la discussion de l’amendement n° 779 rectifié de notre collègue Paul Raoult.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 623.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 374 rectifié ter.

S’agissant de l’amendement n° 623, définir la notion de « cycle de vie » pose problème. Par ailleurs, si la référence à la prise en compte du changement climatique est très intéressante, nous aurons l’occasion d’en reparler à propos de l’amendement n° 779 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 623 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Favoriser les aménagements nécessaires au développement, à la préservation et à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 779 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots :

et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement reprend, dans une rédaction légèrement différente, la teneur d’un alinéa qui figurait dans la version initiale du projet de loi mais qui a été supprimé en commission.

Dans le contexte d’urgence écologique que connaît la planète, prendre en compte le changement climatique dans la réflexion sur la biodiversité, les écosystèmes et les déplacements des espèces et de leur habitat paraît en effet pertinent. On constate ainsi, aujourd’hui, des déplacements de papillons sur plus de 200 kilomètres. Des modifications extrêmement importantes et rapides interviennent.

Il me semble donc important de lier les thématiques du changement climatique et de la préservation de la biodiversité. Si le changement climatique est une question bien connue, dont il sera sans doute largement débattu à Copenhague, l’opinion publique est beaucoup moins sensible à celle de la régression de la biodiversité, pourtant aussi importante, sinon davantage, pour l’avenir de l’homme sur la planète. Par conséquent, il me paraît vraiment essentiel de faire référence à cette notion dans le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans sa version initiale, cet amendement était largement redondant avec un certain nombre de dispositions figurant déjà dans l’article. C’est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.

Cependant, la rectification apportée me semblant tout à fait opportune, j’exprime maintenant, à titre personnel car la commission n’a pu étudier cette nouvelle version, un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 779 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Revet, est ainsi libellé :

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

cours d'eau, parties de cours d'eau,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots :

, tout en prenant en compte les activités humaines.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste est établie après étude de son impact sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 373 rectifié bis est présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent et Richert et Mme Bout.

L'amendement n° 396 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 624 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après le mot :

sont

insérer le mot :

, notamment,

L'amendement n° 373 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 396.

Mme Évelyne Didier. Si le document-cadre national et le schéma régional de cohérence écologique sont bien les deux principaux instruments de la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, il ne s’agit pas des seuls. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter l’adverbe « notamment », que d’aucuns n’apprécient guère, je le sais…

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 624.

Mme Marie-Christine Blandin. Les deux articles du code de l’environnement auxquels il est fait référence comportent un inventaire d’outils d’aménagement allant de deux documents-cadres à un comité national, en passant par un guide méthodologique, un schéma régional de cohérence écologique, un ensemble d’avis, une présentation des enjeux régionaux, une cartographie et des mesures contractuelles…

Voilà qui est déjà beaucoup, me dira-t-on, cependant tout cela s’inscrit dans la mécanique de l’urbanisme, or c’est du vivant qu’il s’agit ici. Il convient donc de mettre en œuvre des démarches de sensibilisation et de protection, de prendre en compte toutes les initiatives des acteurs locaux, depuis les associations jusqu’aux agriculteurs. Adopter une approche similaire à celle des schémas de cohérence territoriale reviendrait à affaiblir quelque peu le dispositif des trames bleue et verte.

Mme Évelyne Didier. Tout à fait !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est exact, madame Didier, que je n’ai guère de goût pour des adverbes tels que « notamment » ou « nonobstant » ! Je vais néanmoins exposer les raisons plus profondes pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, la répétition étant la base de la pédagogie.

Tout d’abord, les outils d’aménagement « visés » dans la rédaction proposée pour les articles L. 371-2 et L. 371-3 du code de l’environnement ne se limitent en aucun cas aux orientations nationales et aux schémas régionaux. En effet, il est également fait référence à tous les projets et documents de planification de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. De surcroît, il est prévu de rendre obligatoire la prise en compte de la trame verte et bleue par ces mêmes outils, comme l’a souhaité la commission.

D’autres outils pourraient être mobilisés, telle la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, mais il s’agit d’une simple possibilité, et non d’une obligation, comme l’indique la rédaction présentée pour l’article L. 371-5 du code de l’environnement.

Pour toutes ces raisons, l’ajout de l’adverbe « notamment » n’apparaît pas nécessaire et pourrait même être source de confusion. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Certes, nous n’aimons pas les « notamment », mais leur emploi permet cependant de viser tous les outils possibles. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme Évelyne Didier. Les « notamment » ne sont pas gênants !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je soutiens ces amendements. Les associations et les autres acteurs sont extrêmement inventifs dans ce domaine, et recourent largement à la contractualisation. Il serait quelque peu dommage de limiter le champ de leurs initiatives.

Employer l’adverbe « notamment » ne me semble donc pas très gênant dans un texte portant sur des matières nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L’adverbe « notamment » n’est pas gênant, mais le Sénat, qui s’honore de faire de la belle ouvrage, s’honorerait de ne pas adopter un amendement qui n’apporte rien, absolument rien, au fond du texte.

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 396 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 624 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 396 et 624.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. L'amendement n° 480 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent et Richert, Mme Bout et M. Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la trame bleue, dans chaque district hydrographique, chaque comité de bassin, s'appuyant sur sa commission des milieux aquatiques, intègre les orientations pour la préservation et la restauration des continuités écologiques dans son schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. »

II. - En conséquence, au début de la première phrase du premier alinéa du même texte, ajouter les mots :

Pour la trame verte,

III. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

des comités de bassin,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 372 rectifié bis est présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent, Richert et Béteille, Mme Bout, M. Jarlier et Mme B. Dupont.

L'amendement n° 397 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 625 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après les mots :

orientations nationales pour la préservation

insérer les mots

et la remise en bon état

L'amendement n° 372 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 397.

Mme Évelyne Didier. Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’objectif de la trame verte et bleue étant bien de préserver et, si besoin, de remettre en bon état les continuités écologiques, comme cela est précisé tout au long de l’article 45.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 625.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est des régions industrielles ou postindustrielles où préserver les continuités écologiques ne suffit pas et où il convient, après identification, de remettre en bon état certaines zones que l’on peut encore requalifier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 et 625.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 846 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot :

concernées

insérer les mots :

, des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 848 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot :

concernées

insérer les mots :

, des fédérations départementales de chasse et de pêche

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 847 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, après le mot :

concernées

insérer les mots :

, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 350 rectifié ter, présenté par MM. du Luart et Revet, est ainsi libellé :

Après le mot :

comprend

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement :

l'ensemble des départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels intéressés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 350 rectifié quater, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour l’exposer.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le comité régional « trame verte et bleue » intégrera tous les départements de la région, ce qui paraît en effet opportun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, pourriez-vous m’indiquer quel article du règlement du Sénat autorise la commission à reprendre un amendement qui n’a pas été défendu ?

Mme la présidente. C’est une pratique ancestrale ! La commission peut, à tout moment, déposer ou reprendre un amendement.

M. Marc Daunis. Sous réserve qu’elle ait eu le temps de l’étudier…

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je sais bien que la commission, comme le Gouvernement, peut déposer un amendement à n’importe quel moment du débat, mais je ne trouve pas trace, dans le règlement, d’un article qui lui permette de reprendre un amendement n’ayant pas été défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Pourquoi l’amendement n° 350 rectifié quater vise-t-il, à côté de « l’ensemble des départements », les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme ? En effet, l’aménagement du territoire est une compétence obligatoire de toutes les communautés de communes. Il ne me paraît donc guère pertinent de les mentionner.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’amendement n° 350 rectifié quater vise en fait, outre « l’ensemble des départements de la région », non pas les groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme, mais « des représentants » de ceux-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Vall, Tropeano et Milhau, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

notamment et de manière équilibrée les départements

par les mots :

l'ensemble des départements de la région

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 481 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent, Richert et Béteille, Mme Bout et M. Jarlier, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots :

parcs naturels régionaux,

insérer les mots :

les agences de l'eau, les commissions locales de l'eau,

II - Dans le deuxième alinéa du même texte, après le mot :

respecte

insérer les mots :

les schémas d'aménagement et de gestion des eaux,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 849 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots :

agréées concernées

insérer les mots :

, des représentants des fédérations départementales de chasse et de pêche, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 850 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots :

agréées concernées

insérer les mots :

, les fédérations départementales de chasse et de pêche

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 851 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots :

agréées concernées

insérer les mots :

, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes situées dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

La parole est à M. Daniel Soulage.