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Séance du 6 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ajouterai aux propos de Mme la secrétaire d'État que la PAC impose un taux compris entre 3 % et 5 % de la SCOP, avec obligation de localisation, dans un premier temps, le long des cours d’eau. Mais, dans certains cas, la surface ainsi désignée est insuffisante pour permettre l’enherbement le long de tous les cours d’eau. C’est pourquoi ce projet de loi prévoit, en tout état de cause, que tous les cours d’eau seront bordés par une bande enherbée de cinq mètres. De fait, il se différencie sensiblement des règles de la PAC.

Pour qu’elle ait une quelconque utilité, cette trame verte, parallèle à la trame bleue, doit être continue. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 461 rectifié bis et 592 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme Évelyne Didier. La couleur verte de l’UMP en prend un coup !

M. le président. L'amendement n° 909, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural

par les mots :

des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la référence à une disposition d'ordre réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 909.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 853 rectifié, présenté par MM. Vasselle, César, Doublet, Laurent et Martin, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :

préjudice matériel,

insérer les mots :

dont la perte de revenus,

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur auront sans doute à cœur de me faire savoir si la précision que vise à apporter cet amendement leur paraît nécessaire. De toute manière, il importe qu’il ressorte bien de nos débats que la perte de revenus constitue un préjudice matériel ouvrant droit à indemnité.

Mes chers collègues, ce projet de loi se traduira par de nombreuses dispositions à caractère réglementaire qui viendront alourdir encore les contraintes pesant déjà sur la profession agricole. L’objectif légitime de protection de l’environnement n’appelle aucune remarque a priori ; en revanche, ce qui me préoccupe, c’est la capacité de la profession agricole à supporter ces contraintes sur le plan économique.

Au moment où l’agriculture française traverse une grave crise qui touche toutes les filières, lait, fruits et légumes, productions céréalière, protéagineuse ou oléagineuse,…

M. Roland Courteau. Et la viticulture !

M. Alain Vasselle. … il serait incompréhensible pour l’opinion publique comme pour l’ensemble de la profession agricole que le Gouvernement crée de nouvelles contraintes et de nouvelles charges, alors que, jusqu’à ce jour, ni lui ni l’Europe n’ont été capables de mettre en œuvre les mesures de régulation des prix.

Les prix ont chuté d’une manière particulièrement dramatique, mettant en difficulté non seulement la trésorerie, mais encore le devenir même des structures agricoles les plus fragiles. L’heure n’en est plus aux mesurettes !

En décidant de modifier la répartition des aides de la PAC, Michel Barnier a ajouté des contraintes supplémentaires. Aujourd’hui, un agriculteur n’est même pas libre de gérer librement l’assolement de son exploitation agricole : les nouvelles cultures qu’il souhaite lancer doivent couvrir un certain pourcentage de la SCOP.

Ce système complètement administré rend notre agriculture dépendante des aides publiques ; si celles-ci venaient à disparaître, l’ensemble de l’agriculture française serait en situation de faillite.

D’ailleurs, est-ce bien étonnant quand on sait que notre pays, obligé d’emprunter pour rembourser sa dette, est lui-même en situation de faillite ?

M. Paul Raoult. Ça, c’est la droite !

M. Alain Vasselle. À l’heure où notre pays connaît une situation particulièrement préoccupante, je m’interroge sur les initiatives qui seront prises pour permettre à la profession agricole de connaître un avenir meilleur.

On nous annonce l’examen prochain d’un nouveau projet de loi d’orientation agricole. Si ce texte doit avoir les mêmes effets que les précédentes lois d’orientation, alors il n’est pas nécessaire de faire perdre son temps au Parlement ! Ce que l’agriculture veut, c’est vivre de sa production payée à son juste prix, et non des aides publiques. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Paul Raoult. Il ne faut vous en prendre qu’à vous-mêmes !

M. Roland Courteau. M. Vasselle tel qu’en lui-même !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Quoiqu’ils soient très pertinents, les arguments en défense de cet amendement m’incitent à penser que ce dernier est redondant par rapport au projet de loi.

Monsieur Vasselle, vous dites que les agriculteurs ne peuvent même plus choisir leur assolement. Tout de même… Ils ne peuvent plus faire du blé sur blé, c’est tout ! Le blé sur blé n’est possible que grâce à des produits chimiques très puissants, et encore avec une perte de rendement préjudiciable en période de crise. Appelons un chat un chat, sans fongicides, le blé sur blé ne serait de toute manière pas possible !

M. Paul Raoult. C’est l’agriculteur qui parle !

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est que, moi aussi, je suis un praticien ! (Sourires.)

En outre, vous admettrez avec moi que la bande enherbée de cinq mètres n’est nullement à l’origine de la crise agricole actuelle. D’ailleurs, la plupart du temps, elle est comprise dans la jachère de l’agriculteur et, à ce titre, indemnisée par la PAC.

Cela dit, certaines bandes enherbées de cinq mètres pouvant ne pas faire l’objet d’une indemnisation, la perte de revenus constitue donc un préjudice direct, qui fait l’objet d’une réparation.

La précision que vous souhaitez apporter à travers votre amendement, mon cher collègue, n’est pas utile, mais j’admets volontiers qu’elle peut être de nature à apaiser certaines craintes. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Daniel Raoul. Quelle faiblesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Vasselle, les textes en vigueur prévoient bien que des indemnités sont dues en cas de préjudice matériel direct ou indirect pour les occupants ou les propriétaires, y compris en cas de perte de revenus. Aussi, la précision que vous souhaitez apporter est superflue. Cela étant, le Gouvernement s’en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 853 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 53

Articles additionnels après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national. »

La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Cet amendement a été déposé par plusieurs sénateurs sur l’initiative de Jacques Blanc, qui est très attaché au parc national des Cévennes. (Sourires.)

Au terme de la réforme des parcs nationaux de 2006, chaque parc doit désormais être doté d'une charte révisée périodiquement et approuvée par un décret en Conseil d'État.

La règle fixée à l'article L. 331-2 prévoit que le même décret en Conseil d'État créera l'établissement public, définira le zonage, la police administrative spéciale du cœur du parc et approuvera la charte initiale.

Cette nouvelle règle trouvera à s'appliquer aux trois créations de parc national prévues par le Grenelle de l'environnement.

Par parallélisme des compétences, la charte initiale des neuf parcs nationaux existants et les révisions périodiques de toutes les chartes sans exception devront également être approuvées par un décret en Conseil d'État, mais ici avec un objet unique, à savoir la charte.

La loi a prévu que les communes peuvent adhérer à la charte tous les trois ans et que le préfet constate et actualise le périmètre effectif du « parc national » constitué du cœur du parc et de l'aire d'adhésion effective.

À l'heure des préparatifs d'élaboration des chartes, il paraît psychologiquement et juridiquement inopportun de faire adhérer des communes sur un simple « projet » de charte n'ayant pas encore fait l'objet du décret en Conseil d'État.

Aussi, cet amendement vise à reporter la période d'adhésion des communes après publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte, de sorte que les communes seront invitées à se prononcer sur un document définitif, et non sur un projet susceptible de rectifications.

En conséquence, il est proposé de réécrire le dernier alinéa de cet article pour préciser que, à chaque génération de charte, l'accord préalable de l'établissement public du parc n'est pas requis pour la première session d'adhésion, mais qu'il l’est à chaque session triennale d'adhésion.

Le décret d'application de la loi devra préciser que le délai actuellement prévu de quatre mois pour adhérer sera ainsi ouvert non pas avant la publication du décret d'approbation de la charte, mais après celle-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement paraît tout à fait opportun, puisqu’il vise à permettre aux communes de s’exprimer en toute connaissance de cause non pas sur un texte susceptible d’être modifié par un décret en Conseil d’État, mais sur un texte définitif.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Mme Rozier et moi-même défendons cette série d’amendements selon une règle de répartition géographique. Toutefois, bien que je fusse plus habilité à m’exprimer sur les Cévennes, ma collègue m’a chargée d’évoquer la situation en Guyane et en Guadeloupe. (Sourires.)

À l’issue de la réforme des parcs nationaux de 2006 la charte d'un parc national d'outre-mer doit désormais être compatible avec le schéma d'aménagement régional, ou SAR. Le calendrier d'adoption des chartes prescrit par l’article 31 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, ne semble pas correspondre a priori avec le calendrier d'approbation des schémas d’aménagement territorial de Guadeloupe et de Guyane, calendrier qui reste incertain.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de distinguer trois périodes successives, avec un régime juridique d'articulation adéquat entre la charte et le SAR.

Première période : entre la date de mise en révision complète ou partielle et la date d'approbation du SAR révisé, il est proposé de suspendre l'obligation de compatibilité entre le projet de charte et le SAR et de la remplacer par une obligation de prise en considération du projet de révision du SAR arrêté par le président du conseil régional.

Deuxième période : à compter de la date d'approbation par décret en Conseil d'État du SAR révisé, l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le SAR reprendra ses droits et ce qui, le cas échéant, exigera de ne pas faire application d'une disposition de la charte qui se révélerait incompatible avec le nouveau schéma d’aménagement régional.

Troisième et dernière période : par analogie avec le système mis en place au III de l'article L. 331-3, il est proposé que cette obligation de compatibilité avec le nouveau SAR à effet immédiat soit complétée d'un délai de trois ans pour atteindre les objectifs recherchés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Du fait de la volonté manifestée en Guadeloupe et en Guyane de réviser les schémas d’aménagement régionaux, il convient en effet d’adapter les dispositions prévoyant la mise en compatibilité des chartes avec lesdits schémas. La commission ne peut donc qu’être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste » sont remplacés par les mots : « De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, j’arrive tout juste de Bruxelles et je tiens à remercier Mme Rozier et M. Boyer, qui ont eu la gentillesse de défendre les amendements nos 140 rectifié et 143 rectifié. Je remercie également la commission d’avoir accepté ces amendements, qui vont améliorer la situation.

M. Boyer, rapporteur du texte qui devait devenir la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, était sans doute aussi bien placé que moi pour défendre l’amendement relatif aux parcs nationaux.

J’en viens au présent amendement.

L'article L. 331-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, a chargé l'établissement public Parcs nationaux de France de la mission de déposer et administrer « sa » marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services issus d'activités exercées dans les parcs nationaux s'inscrivent dans un processus écologique en vue, notamment, de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore.

La mise en œuvre de cet article soulève deux difficultés.

En premier lieu, la notion de marque collective « spécifique » se révèle inappropriée parce qu’elle n’est pas utilisée par le code de la propriété intellectuelle, ce dernier ne prévoyant qu'une seule variante à la « marque collective », la « marque collective de certification ».

En second lieu, une seule marque collective ne pourrait pas trouver une légitimité auprès des acteurs locaux, qui sont attachés à la dénomination de leur parc national, la Vanoise, les Écrins, le Mercantour, Port-Cros, les Pyrénées, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et, bien entendu, les Cévennes !

Nous pouvons nous réjouir de l’action de l’établissement public Parcs nationaux de France, qui s’est installé progressivement mais qui se trouve confronté là à une situation délicate.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Chacun reconnaît la spécificité du futur parc national des Calanques par rapport au parc de la Vanoise ou du parc « Entre Champagne et Bourgogne », représentatif des feuillus de plaine.

Même si cet amendement semble relever de l’évidence, mieux vaut être explicite. Chaque parc a sa spécificité, y compris celui des Cévennes, mes chers collègues. (Exclamations amusées.) La commission ne peut donc qu’être très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;

2° Au II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la situation.

La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard : le décret « Pyrénées » a été publié au Journal officiel du 16 avril 2009, les décrets « Vanoise et Écrins » ont été publiés au Journal officiel du 23 avril 2009, le décret « Mercantour », au Journal officiel du 2 mai 2009 et le décret « Guadeloupe », au Journal officiel du 5 juin 2009. Le décret « Cévennes », lui, n’est pas encore publié, mais je tiens à remercier le Gouvernement, qui a considéré qu’il fallait respecter les volontés des communes.

La mise en place des nouveaux conseils d'administration a été retardée et le calendrier de mise en œuvre du second volet de la réforme des parcs nationaux relatif à l'élaboration des chartes s'en trouve automatiquement affecté. Le délai de montée en puissance des deux nouveaux parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion, créés en 2007, notamment en ce qui concerne les effectifs, n'a pas permis aux intéressés de s'atteler dans l’immédiat au chantier d'élaboration de la charte.

Le présent amendement vise à aménager le calendrier d'adoption des chartes, qui sont devenues un outil fondamental de la vie des parcs nationaux. Je pense que M. Boyer sera d’accord avec moi pour dire que c’est sans doute l’élément le plus important de la révolution introduite avec cette loi.

La date limite de publication du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte du parc national n’est pas la même pour ces six parcs. Dans un souci d’harmonisation, je vous propose de fixer cette date limite au 31 décembre 2012. Cette proposition offre l'avantage d'une date commune pour une instruction conjointe par le Conseil d'État et éviterait ainsi un chapelet de saisines.

Le parc national de Port-Cros connaît une situation particulière, car le point de départ du calendrier d'élaboration de la charte reste différent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise fort opportunément à aménager le calendrier d’adoption des chartes des parcs nationaux ; la commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'établissement public du parc national des Cévennes ; ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Le parc national des Cévennes, qui s’étend sur la Lozère et sur le Gard, fut longtemps le seul parc habité de France.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions propres au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc, qui exerce une mission de service public.

Il est proposé de confier cette compétence au conseil d'administration, ou, par délégation, au bureau, dans la mesure où cet organe administratif est chargé de la définition de la réglementation spéciale de la chasse dans le cœur de ce parc que l'association se voit confier la mission de mettre en œuvre.

Les différents décrets en Conseil d'État relatifs à la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes ont été à l’origine d’inquiétudes et de polémiques ; elles ont pu être dépassées grâce au dialogue qui s’est instauré entre les responsables du parc et la population, laquelle, vous le savez, est attachée à cette chasse.

Les différents décrets ont expressément prévu que nul ne pouvait chasser dans le cœur du parc s'il n'était membre de l'association cynégétique du parc, à l’exception des personnes autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagé.

Or le Livre blanc de la chasse, sur la base duquel le décret de création de ce parc a été réécrit en 2009, a omis de rappeler cette condition d'adhésion, ce qui entraîne un déséquilibre du dispositif que le présent amendement a pour objet de corriger.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous preniez en compte la situation des territoires nouveaux, c’est-à-dire de ceux qui ont adhéré récemment à l’association cynégétique du parc national des Cévennes, afin que les habitants de ces territoires bénéficient de conditions particulières.

Aujourd’hui, une des difficultés que rencontre le parc tient aux dégâts que provoquent les cervidés, en particulier dans les parcelles de boisement. Il en résulte des situations quelque peu complexes qui ont même abouti à la condamnation du parc. Nous avons donc tout intérêt à nous doter des moyens de faire face à la surabondance de cervidés.

Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous travaillez sur ce dossier avec la volonté de tenir compte de cette réalité des Cévennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 52.

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, J. Boyer, Alduy, Carle et Revet et Mmes Rozier et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour le parc de Port-Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut.

En effet, le cas du parc national de Port-Cros présente la particularité d'inscrire l'élaboration de sa charte en troisième phase de mise en œuvre de la réforme des parcs, la deuxième étant consacrée à la modification de son zonage pour classer une aire optimale d'adhésion, en complément de la première qui n'a pas permis d’achever la refonte du décret de classement.

Le parc national de Port-Cros a été créé en 1963, sous l'empire de la loi de 1960, avec la particularité d'être le seul parc sans « zone périphérique ».

La réforme des parcs de 2006, qui a été portée par le président du parc, Jean-Pierre Giran, à l’Assemblée nationale, a rendu cette zone obligatoire mais repensée dans un système à deux temps, avec une délimitation d'une « aire optimale d'adhésion » par le décret de création, puis une libre adhésion périodique des communes.

La loi a prévu que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros devrait proposer un nouveau périmètre optimal dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret général d'application et, dans l'hypothèse où la publication de ce décret aurait tardé, au plus tard le 1er janvier 2010.

Le présent amendement reporte d'un peu plus d'un an la date limite pour que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros prenne la délibération correspondante. En effet, compte tenu de la date de publication du décret rénové, fin avril 2009, la première réunion de ce conseil d'administration n'a pas pu être programmée avant l'été 2009 et les réunions consacrées aux délimitations n’étaient pas envisagées avant septembre et le dernier trimestre 2009.

Le retard dans la montée en charge du nouveau conseil d'administration sur cette question importante pour le devenir du parc explique la présente proposition de report, dans la mesure du retard pris, de la date butoir initialement prévue pour la publication du décret modifiant le décret de création.

Le calendrier d'adoption de la charte du parc national de Port-Cros sera, lui, analogue à celui des sept autres parcs réformés en 2009, soit l'équivalent de trois ans à compter de la refonte totale du décret de création.

Cet amendement vise donc à adapter le calendrier à la situation réelle.