Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’affaire Metaleurop a bouleversé les esprits et justifie la démarche, engagée avec le présent article, de responsabilisation des sociétés mères par rapport au comportement de leurs filiales.

Les intentions qui sous-tendent le texte proposé pour l’article L. 233-3 du code de commerce sont donc parfaitement justes et nécessaires. Il s’agit, notamment, de contourner la jurisprudence constante qui considère qu’une société mère n’est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations, notamment environnementales.

Nous savons que les mécanismes financiers permettent de jouer de cette lacune pour déresponsabiliser le groupe sur ses filiales et, in fine, laisser à la charge des collectivités la restauration des sites. N’oublions pas, en effet, qu’à terme ce sont les collectivités ou l’État, donc les contribuables, qui se substituent à ceux qui ont impunément pollué.

Le paragraphe I de l’article 84 prévoit que les sociétés mères pourront prendre volontairement en charge les obligations qui incombent normalement à la filiale en cas de défaillance de celle-ci. Je tiens à souligner que certaines sociétés font preuve de responsabilité et acceptent de jouer le jeu. Cet article est donc une manière d’encourager les comportements vertueux.

Si nous sommes en plein accord avec l’objectif, nous divergeons sur les moyens. Nous estimons que cette faculté créée par la loi n’aura que peu d’effet. Quel intérêt aura une société mère à reprendre les obligations de ses filiales ? Aucun, si l’on se place d’un point de vue strictement économique. Nous le déplorons ! Comment ne pas reconnaître que nous ne pouvons attendre, sauf exception, que les entreprises se comportent spontanément de manière vertueuse ?

Nous estimons donc que, pour atteindre l’objectif visé, il nous faut introduire dans le code une véritable obligation à la charge de la société mère, afin qu’elle reprenne les obligations environnementales de sa filiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 821, je voudrais préciser à notre collègue Roland du Luart qu’il s’agit d’un engagement volontaire de la société mère : elle décide de s’engager dans une démarche de réparation des dommages causés par l’une de ses filiales à l’environnement.

L’objet de cet amendement est de protéger la société mère qui participera à la réparation financière des préjudices, afin qu’elle ne soit pas considérée comme ayant commis un délit d’abus de biens sociaux. En effet, actuellement, le principe de l’autonomie des personnes morales interdit ce type de financement. Donc, on protège la société mère qui agit volontairement.

Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.

D’ailleurs, en écoutant les observations des uns et des autres, on se rend bien compte que la situation est compliquée et qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre. Nos collègues veulent imposer à la société mère, indépendamment des problèmes juridiques qui se poseraient, d’agir dès lors que l’une de ses filiales a commis des actes qui portent atteinte à l’environnement.

Donc, d’un côté, vous voulez poser des obligations, en dépit du principe juridique de l’autonomie des sociétés, et, de l’autre, vous voulez nous interdire d’aider la société mère qui s’engage volontairement à réparer les dommages.

Eh bien ! pour notre part, nous estimons que le fait d’aider la société mère qui a décidé d’agir volontairement est une mesure de bon sens : cela permet de lui éviter de futurs problèmes juridiques face à ce délit d’abus de biens sociaux.

Je rappelle que, face à ces créances environnementales, la société mère peut agir – c’est une simple faculté –, mais qu’elle n’est en aucun cas obligée de le faire, puisqu’il n’y a pas de comportement fautif de sa part.

Mme Évelyne Didier. Encourageons la vertu !

M. Daniel Dubois, rapporteur. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 119 vise à prévoir que les engagements de la société mère en matière de réparation incombant à sa filiale soient soumis au régime des conventions réglementées. La commission des lois va donc plus loin que la commission de l’économie.

Par ailleurs, cet amendement étend le dispositif aux sociétés en commandite par actions ainsi qu’aux sociétés par actions simplifiées. Dès lors, tous les types de sociétés par actions, sans discrimination, seraient concernés.

L’adoption de cet amendement aboutirait à mettre en œuvre un régime procédural par défaut du dispositif de prise en charge volontaire, celui des conventions réglementées. Cela permettra toujours de se prémunir contre les accusations.

Enfin, cet amendement ne revient pas sur ce que notre commission avait souhaité, à savoir non pas la substitution matérielle de la maison mère à sa filiale dans l’accomplissement des obligations, mais uniquement la prise en charge financière des coûts résultant de ces obligations.

Nous avons eu une discussion avec les représentants des entreprises à ce sujet, et nous avons remplacé l’obligation de faire, qui figurait dans le texte initial, par une participation financière, et ce à la demande des entreprises. En effet, une société mère peut être dépourvue de services techniques et se trouver dans l’incapacité d’agir.

Dans ces conditions, la commission émet un avis tout à fait favorable sur l’amendement n° 119.

L’amendement n° 651 tend à remplacer la prise en charge volontaire de la société mère des obligations incombant à sa filiale par une prise en charge obligatoire. Ces dispositions sont contraires au principe d’autonomie juridique des personnes morales et sont manifestement excessives, puisqu’elles aboutiraient à rechercher la responsabilité d’une société mère de façon automatique, même si celle-ci n’a commis aucune faute.

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 428, pour les mêmes motifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 821, l’exposé des motifs de l’article 84 montre clairement la volonté du Gouvernement de fixer un cadre juridique adapté et sécurisé à la prise en charge volontaire, par les sociétés mères, des dépenses liées à l’application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement en cas de défaillance de leur filiale.

Monsieur le sénateur, l’adoption de votre amendement ne permettrait plus la réalisation de telles dépenses. C’est pourquoi il nous semble essentiel de maintenir le I de l’article 84. Sinon, aucune disposition ne permettrait la réparation volontaire lors d’événements comme ceux qui se sont déroulés à Metaleurop ou au sein d’autres groupes, lesquels nécessitent un accompagnement certain de la part des entreprises s’inscrivant dans cette dynamique.

Une autre partie du texte va plus loin en cas de faute avérée. La logique retenue est progressive, puisqu’elle permet à la fois de prendre en considération des situations diverses et de montrer que les entreprises disposent du cadre juridique leur permettant de réparer et d’accompagner chaque fois que cela est nécessaire. Cette rédaction nous a semblé respectueuse des uns et des autres et aller dans le sens d’une démarche responsable.

Le dispositif prévu permet d’assurer une sécurité juridique et de lever les inquiétudes à cet égard. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, il nous semble justifié de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 119.

Les amendements nos°651 et 428 visent à obliger la société mère à se substituer à sa filiale en cas de défaillance de cette dernière pour les actions de remise en état de l’environnement telles qu’elles sont décrites aux articles du code de l’environnement que j’ai cités tout à l’heure.

Le texte actuel de l’article 84 repose sur un équilibre, avec la participation volontaire sans faute de la société mère pour les obligations issues des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement et une participation obligatoire en cas de faute.

Donc, selon la gravité de la situation, on se trouve soit face à une démarche volontaire d’engagement d’un financement et d’une réparation, encadrée juridiquement, soit face à une obligation plus lourde, en cas de faute avérée, pour les dépenses de réhabilitation en fin d’activité.

L’équilibre rédactionnel qui a été retenu dans l’article 84 représente malgré tout une avancée assez considérable par rapport à la réalité dans laquelle nous nous trouvions. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous évoqué, dans vos interventions, le cas de Metaleurop ; je le connais bien pour être originaire de cette région.

Nous voyons bien tout l’intérêt d’une telle formulation : nous laissons aux sociétés mères qui le souhaitent la possibilité de s’engager dans une démarche responsable, et nous créons une obligation de réparation pour celles qui ont commis une faute avérée.

Monsieur du Luart, je peux vous donner l’assurance que des sécurités juridiques sont prévues. L’article 84 permet d’aller plus loin dans la réparation de la faute : il contribue à parvenir à un équilibre général, qui permettra d’améliorer fortement la protection des territoires. En situation difficile, ces derniers sont souvent amenés à intervenir. C’est pourquoi le Gouvernement, très sensible à cette question, a tenu à progresser en la matière. Il le fait progressivement, par paliers successifs.

Il va de soi que nous serons appelés à poursuivre ce débat en fonction de l’évolution de la réflexion sur ce sujet.

M. le président. Monsieur du Luart, l'amendement n° 821 est-il maintenu ?

M. Roland du Luart. J’ai écouté avec attention les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État, qui m’ont convaincu.

Je ne voudrais pas qu’en matière environnementale nous soyons plus royalistes que le roi s’agissant de l’Europe. Il faut tout faire pour parvenir à une harmonisation à l’échelon européen, afin que les décisions que nous prenons ne soient pas défavorables à l’emploi dans notre pays. Loin de moi l’idée de provoquer mon collègue Jacques Muller, mais il arrive que nous soyons vertueux et que les autres États n’appliquent pas les mêmes règles que nous : c’est contre-productif.

C’est dans cet esprit que j’avais déposé cet amendement. Toutefois, compte tenu des assurances que vient de me donner Mme la secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 821 est retiré.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 119.

M. Laurent Béteille. Le problème de la responsabilité juridique des sociétés mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales se pose depuis un certain temps.

Alain Anziani et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des lois, un rapport d’information relatif à la responsabilité civile. Nous avons l’un et l’autre souhaité écarter cette question pour les raisons qui ont été développées, notamment en vertu de l’autonomie juridique des personnes morales. C’est pourquoi nous n’avons pas retenu la proposition du rapport Catala qui visait à rendre les sociétés mères responsables des agissements de leurs filiales.

La jurisprudence actuelle va tout à fait dans le bon sens : lorsque la société mère commet une faute dans le contrôle de sa filiale, sa responsabilité est engagée. En revanche, il ne faut pas vouloir rechercher sa responsabilité lorsqu’elle n’est pas à l’origine de la faute.

Pour conclure, je rejoins les propos de Roland du Luart : si nous voulons aller plus loin, nous devons le faire dans un cadre européen, et non hexagonal.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 651 et 428 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, compte tenu de la réunion de la conférence des présidents, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 84 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale

9

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Jeudi 8 octobre 2009

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1° Désignation de deux membres de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque en remplacement de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt ;

2° Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (texte de la commission n° 553, 2008-2009) ;

À 15 heures et le soir :

3° Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4° Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 13 octobre 2009

À 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 458 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Baisse significative du niveau des élèves de CM2 entre 1987 et 2007) ;

- n° 499 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 576 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des passeports biométriques) ;

- n° 587 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Retard dans la mise en place de la dotation de développement urbain) ;

- n° 588 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

(Difficulté de recrutement des personnels des crèches) ;

- n° 594 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Tabagisme et grossesse) ;

- n° 596 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Reconnaissance d’un statut fiscal dérogatoire aux EPCC) ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Provisionnement du démantèlement des éoliennes) ;

- n° 602 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Difficultés d’application de l’article L. 111–3 du code rural) ;

- n° 608 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Situation de la décharge de l’Affit à Roumazières-Loubert) ;

- n° 611 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Création d’une zone économique et exclusive en Méditerranée) ;

- n° 614 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État à la justice ;

(Situation de la maison d’arrêt d’Aurillac) ;

- n° 617 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Pénurie d’enseignants de médecine générale) ;

- n° 623 de M. Yannick Bodin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Réorganisation territoriale de Météo-France) ;

- n° 626 de M. François Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Alimentation électrique de la Bretagne) ;

- n° 627 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Amélioration de la couverture en téléphonie mobile de tous les territoires) ;

- n° 629 de M. Claude Jeannerot à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression de la carte scolaire) ;

- n° 645 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Fermeture du centre départemental de Météo France de Vichy-Charmeil) ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire (n° 20, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

De 17 heures à 17 h 45 :

3° Questions cribles thématiques sur les crises agricoles ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 h 45 et le soir :

4° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 21, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

5° Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (texte de la commission n° 638, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

- au vendredi 9 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 13 octobre 2009, à neuf heures trente).

Mercredi 14 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir :

1° Désignation des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets ;

(En application de l’article 6 bis du règlement, la conférence des présidents a pris acte de la demande exprimée par M. Nicolas About, au nom du groupe de l’Union centriste, de créer une mission commune d’information sur le traitement des déchets.

Les candidatures à cette mission commune d’information devront être déposées au service de la séance avant le mardi 13 octobre 2009, à dix-sept heures) ;

2° Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (texte de la commission n° 19, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 13 octobre 2009) ;

- au mardi 13 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre 2009, à neuf heures) ;

3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 7, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 13 octobre 2009).

Jeudi 15 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30, à 15 heures et le soir :

1° Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (texte de la commission n° 14, 2009-2010) ;

2° Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l’éducation et la langue française (texte de la commission n° 10, 2009-2010) ;

3° Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (texte de la commission n° 12, 2009-2010) ;

(Pour les trois projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 13 octobre 2009, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

4° Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (texte de la commission n° 621, 2008-2009) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 14 octobre 2009) ;

5° Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (texte de la commission n° 636, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 14 octobre 2009) ;

- au lundi 12 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre 2009, à dix heures trente).

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 20 octobre 2009

À 14 h 30 :

1° Éloge funèbre de André Lejeune ;

2° Débat sur la situation des départements d’Outre-mer (demande de la mission commune d’information sur la situation des départements d’Outre-mer) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune d’information sur la situation des départements d’Outre-mer ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 19 octobre 2009).

Puis, pendant deux heures, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif avec la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).

Mercredi 21 octobre 2009

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir :

1° Débat sur la réforme du lycée (demande de la commission de la culture) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009) ;

2° Question orale avec débat n° 48 de Mme Françoise Cartron à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’expérimentation des jardins d’éveil (demande du groupe socialiste) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009 ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

3° Débat sur les pôles d’excellence rurale (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009).

Jeudi 22 octobre 2009

À 9 h 30 :

1° Question orale avec débat n° 47 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le contrôle parlementaire de l’action du fonds stratégique d’investissement (demande du groupe Union centriste) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21 octobre 2009 ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

2° Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3° Débat européen de suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des Affaires européennes et de la commission de l’économie) :

- transposition insuffisante d’une directive ferroviaire (mise en demeure de la France) ;

- brevets européen et communautaire ;

- coopération judiciaire et policière : situation en Bulgarie et Roumanie ;

- droit des consommateurs.

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat. Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente (cinq minutes), le Gouvernement (cinq minutes), puis une discussion spontanée et interactive de dix minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses (deux minutes maximum par intervention)) ;

4° Débat sur les prélèvements obligatoires (demandes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des finances et à la commission des affaires sociales ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21 octobre 2009).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 27 octobre 2009

À 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 597 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Publicité pour le tabac) ;

- n° 607 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

(Logement social dans les petites communes) ;

- n° 619 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Reconstruction du haras national d’Aurillac) ;

- n° 625 de M. Yannick Bodin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Logements de fonction des fonctionnaires) ;

- n° 628 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Application des BCAE) ;

- n° 630 de M. Francis Grignon à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Problèmes résultant de la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte) ;

- n° 631 de Mme Nicole Bricq à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales ;

(Freins au développement de la démocratie locale) ;

- n° 632 de Mme Christiane Demontès à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social) ;

- n° 633 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap) ;

- n° 634 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Modernisation de l’outil industriel courrier et avenir du centre de tri postal de Limoges) ;

- n° 635 de Mme Virginie Klès à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Devenir du conseil de prud’hommes de Fougères) ;

- n° 636 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Instauration d’une épreuve d’éducation civique au baccalauréat) ;

- n° 638 de M. Robert Navarro à M. le ministre chargé de l’industrie ;

(Plan de restructuration engagé par le groupe Sanofi-Aventis) ;

- n° 640 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Aménagement de la RN 12 entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe) ;

- n° 641 de M. Yves Daudigny à Mme la secrétaire d’État chargée des aînés ;

(Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

- n° 642 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Transformation du lac de Beaumont-sur-Oise en décharge) ;

- n° 643 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Enseignement de la langue et culture réunionnaises) ;

- n° 646 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Moyens et missions de service public des forces de l’ordre pour assurer la sécurité publique sur le territoire de la Seine-Saint-Denis) ;

À 14 h 30 :

2° Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 ;

(À la suite du président de la commission des affaires européennes (dix minutes) et de la commission des affaires étrangères (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes pour chaque groupe et cinq minutes pour les sénateurs non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 2009) ;

De 17 heures à 17 h 45 :

3° Questions cribles thématiques sur la crise, le plan de relance et l’emploi ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant douze heures trente) ;

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir :

4° Proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 612 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 2009 ;

- au jeudi 22 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre 2009, à neuf heures trente).

Mercredi 28 octobre 2009

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 h 30 :

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (texte de la commission n° 534 rectifié, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 27 octobre 2009) ;

- au jeudi 22 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre 2009, au matin).

Jeudi 29 octobre 2009

Ordre du jour réservé aux groupes de l’opposition

et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1° Proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632), présentée par M. Simon Sutour, Mme Nicole Bricq, MM. Richard Yung, François Marc, Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 629, 2008-2009) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 octobre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

- au mardi 27 octobre 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre 2009, au matin) ;

2° Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 598 rectifié bis, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009, à neuf heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

- au vendredi 23 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre 2009, à quatorze heures trente) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

3° Question orale avec débat de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication sur la décentralisation des enseignements artistiques (demande du groupe Union centriste) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

4° Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009, à dix heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009) ;

- au vendredi 23 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre 2009, à quatorze heures trente).

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Lundi 2 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 30 octobre 2009) ;

2° Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour le rapport le mardi 20 octobre 2009, après-midi et soir et, éventuellement, mercredi 21 octobre (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 15 octobre 2009, à quinze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 30 octobre 2009) ;

- au jeudi 29 octobre 2009, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ;

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 3 novembre à neuf heures trente et à la suspension du soir, et le mercredi 4 novembre 2009).

Mardi 3 novembre 2009

À 9 h 30 :

1° Questions orales ;

À 14 h 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2° Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Mercredi 4 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Jeudi 5 novembre 2009

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1° Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

À 15 heures et le soir :

2° Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3° Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Éventuellement, vendredi 6 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 h 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.