M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur l’ont bien souligné, nous sommes actuellement en train d’expérimenter le TMB. Il s’agit d’un processus lourd : des usines ont été construites, notamment dans le sud de la France – je pense à celle de Montpellier –, avec comme objectif de traiter les déchets uniquement par la voie de la méthanisation.
En 1992, on prônait le « tout-incinération ». Puis on en est revenu pour privilégier la valorisation des déchets et le tri sélectif, avec la valorisation énergétique en complément, notamment pour le tri des emballages. Cette orientation me paraissait aller dans le bon sens.
Aujourd’hui, certains départements semblent préférer une troisième méthode, celle de la méthanisation, et, d’après ce que je sais, ils ne veulent même pas entendre parler d’incinération. Considérant que l’on peut valoriser un maximum de déchets avec le tri des emballages, ils orienteraient le solde vers des centres d’enfouissement technique.
M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État le savent, notre groupe d’études sur la gestion des déchets a fait un déplacement en Espagne. Après avoir construit des usines qui ont coûté une fortune et qui ont été financées à 80 % par l’Europe, l’Espagne a décidé d’abandonner la méthanisation par tri mécano-biologique – c’est vraiment du gâchis d’argent public ! – pour construire des unités d’incinération de valorisation énergétique, la partie des déchets fermentescibles étant valorisée par la voie de la méthanisation.
Il est vrai que l’organisation de collectes sélectives uniquement pour les déchets fermentescibles n’est pas simple. C’est la raison pour laquelle le rapporteur a émis quelques réserves quant à la généralisation d’une telle solution à l’ensemble du territoire.
Il m’apparaît plus pertinent de créer des centres de traitement multifilières visant à valoriser tous les déchets qui peuvent être valorisés – le verre, le papier, le carton, les corps creux –, les déchets fermentescibles étant valorisés par la méthanisation et le solde, par l’incinération. Une fois que nous aurons fait cela, nous aurons réussi à valoriser 95 % à 98 % de la poubelle.
Il est donc nécessaire de comparer les expérimentations avant de foncer tête baissée vers un modèle unique sur l’ensemble du territoire.
Pour terminer, je mets en garde celles et ceux qui seraient tentés de choisir le « tout-méthanisation » par le tri mécano-biologique. L’usine de Montpellier, qui fonctionne depuis plus d’un an, rencontre des problèmes majeurs. Je pense que ceux qui sont partis dans cette direction le regrettent aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je m’aventurerai avec beaucoup de prudence sur ce terrain.
L’amendement de M. Muller part d’une très bonne intention, puisqu’il vise à réduire les capacités de traitement des installations en intervenant dès l’amont. Cependant, pour avoir visité ces usines, notamment celles de tri mécano-biologique, je sais, et d’autres avec moi, que les salariés qui y travaillent constituent, en fait, un véritable sous-prolétariat.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade. Mes chers collègues, attachons-nous aussi à l’aspect humain de la question, ne l’abordons pas sous le seul angle technique, préoccupons-nous aussi de ces personnes qui travaillent au tri dans des conditions absolument inacceptables.
Cela étant, comme l’a dit M. Vasselle très justement, il faut essayer toutes les expérimentations et éviter de se focaliser sur une seule méthode de traitement.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous pourrions débattre éternellement de cette question, car chacun peut défendre légitimement sa vision du problème.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, sachez que la conférence des présidents a décidé, à la demande du groupe de l’Union centriste, de créer une mission d’information afin de rechercher la meilleure solution technique, celle qui ne laissera aux générations futures que des déchets inertes.
Présidée par notre collègue rapporteur Dominique Braye, par ailleurs président du groupe d’études sur la gestion des déchets, cette mission d’information sera composée de dix-neuf membres et toutes les sensibilités politiques y seront représentées.
Laissons-lui donc quelques mois. Le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire que je suis souhaite que, sous trois ou quatre mois, une réponse définitive puisse être apportée, sachant qu’elle ne sera pas forcément la même pour l’ensemble du territoire.
M. Didier Guillaume. Exactement !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. En tout cas, je le répète, il faut que nous parvenions à une solution qui permette de n’enfouir que des déchets inertes. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. Jacques Gautier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne devrais pas intervenir après mon président de commission, mais je tiens à dire qu’il est inutile de nous renvoyer les exemples à la figure : nous avons tous des contre-exemples en tête. Pour la Finlande, pays qui défend, et ô combien, l’environnement, la croissance verte, c’est la valorisation énergétique. M. Vasselle, pour sa part, a évoqué l’Espagne.
En fait, la seule chose dont nous puissions être sûrs – pour en avoir discuté avec elle, je sais que Mme la secrétaire d’État a la même approche – est qu’il faut éviter à tout prix de céder aux modes : la méthanisation aujourd’hui, l’incinération hier.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela a déjà coûté assez cher au contribuable français, il faut arrêter !
La mission d’information part avec cette certitude : il n’y a pas de vérité unique pour tous les territoires. La solution est forcément multifilière. Autrement dit, il n’y aura pas un seul système applicable à tous ; chaque territoire devra choisir une solution adaptée. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. Didier Guillaume. Exactement !
M. le président. Je vous confirme, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé de créer une mission d’information au sein de laquelle tous les groupes seront représentés.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Si j’étais intervenu avant M. le rapporteur, j’aurais dit à peu près la même chose.
Aujourd’hui, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmente constamment et partout, au point de représenter désormais une part très importante des « impôts ménages ». Nos concitoyens commencent d’ailleurs à en avoir assez, d’autant qu’on leur demande toujours plus : on multiplie les tris en amont, les containers, etc.
Gardons-nous des certitudes et de tout manichéisme. Plusieurs méthodes de traitement sont en effet possibles. Comme vient de le dire M. le rapporteur à l’instant, réfléchissons plutôt à un système multifilière.
Évitons également de pointer du doigt telle ou telle collectivité. D’ailleurs, par principe, comme élu local et en tant que sénateur, je fais confiance aux élus, à leur capacité d’expertise et à leur travail sur le terrain. Dire que l’un ou l’autre s’est trompé, parce qu’il s’est trop engagé dans la voie de la méthanisation, des centres d’enfouissement technique ou de l’incinération, cela n’a pas de sens.
Je suis très heureux qu’une mission d’information ait été créée, car nous avons besoin d’avancer. Attention cependant à ne pas stigmatiser un territoire dans l’un de nos amendements, sinon des élus risquent de se retrouver en position d’accusés face aux associations de coordination et à la population. On les traitera de « nuls », on leur dira qu’ils n’ont rien compris et, pour preuve, on les renverra à ce qui s’est dit ici, au Parlement …
Aujourd’hui, chacun travaille le mieux possible dans son territoire. Certains ont pu faire des erreurs d’analyse, mais ils cherchent à rectifier le tir.
Dans ce domaine, nous avons besoin de sérénité. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas cet amendement.
M. Yves Détraigne. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 735, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement et du Conseil concernant les transferts de déchets
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. J’approuve ce que vient de dire M. Guillaume : chacun travaille le mieux possible dans son territoire. Pour ma part, je vais parler des territoires frontaliers.
L’article 78 a trait aux objectifs de prévention et de limitation dans les plans départementaux d’élimination des déchets.
En commission, nous avons décidé d’harmoniser la gestion des déchets en fonction d’un bassin économique ou d’un bassin de vie, en permettant de sortir du périmètre administratif.
Le texte adopté en commission prévoit ainsi que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage dans les départements limitrophes en cas de pénurie de capacité de traitement dans leur département.
Nous proposons de compléter cette disposition en envisageant le cas spécifique des départements frontaliers, pour les autoriser de la même façon à rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage dans les zones frontalières européennes.
Nous précisons bien dans cet amendement que ces transferts de déchets ne pourront se faire que dans le respect de la réglementation européenne applicable. En effet, il est important pour nous que cette réglementation, qui vise à renforcer, à simplifier et à préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets, soit respectée, car elle réduit considérablement les risques de transferts non contrôlés.
D’ailleurs, les procédures à suivre sont différentes en fonction du trajet et de la nature du déchet – dangereux ou non – ainsi que du but du transfert, selon qu’il s’agit d’élimination ou de valorisation. En d’autres termes, tout n’est pas possible.
Nous ne demandons pas que tous les déchets soient transférés dans les pays voisins. Nous proposons seulement que soit envisagé le cas des départements pour lesquels il est plus pertinent d’un point de vue économique et environnemental de mettre en place une coopération transfrontalière avec un État européen voisin.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends fort bien le problème des départements frontaliers. Nous-mêmes, sur le plan national, comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons essayé de gommer les barrières administratives des départements afin d’apporter plus de souplesse et de favoriser le développement durable.
Le problème est que l’exportation des déchets ménagers en vue de leur élimination nécessite au cas par cas l’accord de l’État qui reçoit les déchets. Votre amendement, même s’il est intéressant, est contraire au règlement européen n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.
La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Nous sommes devant un véritable paradoxe.
Grâce à l’article 78, on va permettre aux collectivités locales de rechercher à titre exceptionnel de nouvelles capacités d’incinération, et ce à plusieurs centaines de kilomètres, à partir du moment où le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le territoire national.
Or, dans le même temps, on refuse de prévoir la même possibilité pour des déchets venant parfois de quelques dizaines de kilomètres, au seul motif qu’ils auront franchi une frontière !
Je regrette que le Grenelle II ne nous propose sur ce sujet qu’un texte à l’esprit purement national, alors qu’une approche européenne aurait sans doute été plus pertinente.
En définitive, ce texte va juridiquement fragiliser les collectivités locales qui ont d’ores et déjà établi des coopérations transfrontalières. Je signale que mon département, la Savoie, qui n’a pas demandé l’autorisation à l’État français, continuera à importer des déchets en provenance d’Italie.
Je ne peux donc pas voter un texte qui mettrait mes collègues élus savoyards dans une situation juridique délicate.
M. le président. L'amendement n° 736, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones interrégionales pour l'outre-mer
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Par cet amendement, mon collègue Gillot rejoint M. Repentin sur une problématique comparable. Il s’agit en effet d’adapter la disposition adoptée en commission à la situation géographique des régions ultramarines, pour lesquelles il serait pertinent de pouvoir mettre en œuvre des coopérations interrégionales en matière de gestion des déchets.
Je vous rappelle que, lors du Grenelle de l’environnement, nous étions tous tombés d’accord sur la nécessité de régler la question du transport des déchets, qui est vitale. Pour les territoires insulaires ou isolés, il avait été décidé d’encourager la coopération régionale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Si vous entendez par coopérations « interrégionales » des coopérations entre régions françaises, votre amendement n’a guère de pertinence puisque toutes les régions françaises d’outre-mer sont d’ores et déjà en sous-capacité de traitement. Elles n’ont même pas les moyens de traiter leurs propres déchets, vous imaginez bien qu’il n’est pas question de les surcharger avec des déchets provenant d’autres régions !
Si vous visez des régions de pays différents, votre amendement est contraire au règlement européen sur le transfert transfrontalier de déchets, qui interdit le transfert de déchets qui ne seraient pas valorisés.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je tiens à apporter une précision. Si par l’expression « zones interrégionales » on vise des coopérations avec des régions d’autres pays, en sachant que ceux-ci sont souvent situés hors OCDE, le transfert de déchets est, dans ce cas, tout simplement interdit. L’amendement n’apporte donc aucune solution sur ce point.
S’il s’agit de rechercher d’autres départements ou territoires d’outre-mer, un problème de capacité se pose, comme vient de le dire M. le rapporteur.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Ce sont des réponses théoriques. J’ai l’impression que l’on méconnaît la réalité des départements d’outre-mer. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ces collectivités sont de petits territoires assez faiblement peuplés et il faut évidemment encourager les actions avec les pays frontaliers. Quant à la coopération entre régions françaises, la Guyane ne va pas développer des actions avec la Réunion ou avec la Martinique !
Nous devons commencer à légiférer différemment concernant des territoires qui se trouvent sur le continent sud-américain, à des milliers de kilomètres de la France hexagonale.
M. Dominique Braye, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Antoinette, vous venez d’exposer très explicitement l’objet de cet amendement, et je vous remercie de vous être ainsi en quelque sorte dévoilé. (Sourires.)
Vous parlez donc clairement de zones transfrontalières : le transfert des déchets est dans ce cas tout simplement interdit. Les réponses que nous vous avons données ne sont pas théoriques, elles sont juridiques.
Je comprends parfaitement que certaines régions ou départements français aient la tentation de faire traiter leurs déchets ailleurs, là où le traitement est bien moins cher qu’en France, parce que, manifestement, les pays en question n’ont pas à respecter les mêmes obligations.
N’oubliez pas que nous examinons le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, traduction législative du Grenelle de l’environnement. Il n’est plus question que des pays comme le nôtre envoient leurs déchets dans d’autres pays qui, en raison du contexte économique, seraient amenés à les accepter, au détriment de la nature, du développement durable et de tout ce que nous sommes en train de défendre dans ce texte.
Notre avis est encore plus défavorable après les précisions que vous venez de nous apporter !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Soyons modestes : nous n’avons pas de monopole sur ces sujets ! Certains pays sont relativement avancés sur la problématique de la protection de l’environnement et continueront à s’engager en ce sens, notamment lors du sommet de Copenhague.
Cessons de croire que nous sommes les meilleurs sur la planète Terre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous sommes en parfaite contradiction avec ce qui a été dit il y a quelques instants sur le sens des responsabilités des élus dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous sommes manifestement en présence d’un cas d’espèce. La loi, pour autant qu’elle soit généraliste, ne peut pas être purement et simplement transposée à l’outre-mer, compte tenu de l’éloignement géographique et de la spécificité de ces collectivités, et la comparaison avec les départements de l’Hexagone ne résiste pas à l’analyse.
Je ne sais pas comment résoudre le problème, mais nous ne pouvons pas imposer une application stricte du texte, celle-ci se révélant quasi impossible. En outre, on semble jeter l’anathème sur des départements qui, pour des raisons tout à la fois historiques et économiques, n’ont pas les moyens de faire aussi bien qu’un département métropolitain.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sur cette question, le problème est purement juridique : il nous est interdit d’envoyer des déchets dans des pays hors OCDE.
En outre, les spécificités ultramarines sont bien prises en compte puisque l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ne finance pas les outils de traitement, sauf pour l’outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus - ou la région pour l'Île-de-France -afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être valorisé en cas de transport modal et faire l'objet de dérogation en particulier dans le cas d'intercommunalité interdépartementale.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à faire respecter le principe de responsabilité des territoires.
Les plans départementaux doivent être les garants du principe de traitement des déchets sur les territoires sur lesquels ils sont générés, tout en permettant une adaptation à la situation locale dans des conditions encadrées afin d'éviter le tourisme des déchets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Votre amendement, madame Payet, prouve que notre rédaction du projet de loi est équilibrée.
Vous proposez en effet des conditions très restrictives qui reviennent sur les propositions de la commission, tandis que d’autres voudraient pouvoir exporter des déchets dans des pays où le traitement est moins cher, les contraintes n’étant pas du tout les mêmes qu’en France.
Il faut en finir avec le scandale des transferts de déchets : le continent africain en a bien trop souffert ! (Marques d’approbation.) Notre détermination est totale. Je suis d'ailleurs surpris que nous ne soyons pas tous d’accord sur ce point fondamental, b.a.-ba du Grenelle.
Nous pourrions tout à fait accepter un transfert entre régions françaises. Il n’en demeure pas moins, pour en revenir à l’outre-mer, qu’aucune des régions concernées n’a les capacités suffisantes. Elles doivent les développer, il existe pour cela des aides spéciales.
Que les départements français d’outre-mer se donnent les moyens de traiter leurs déchets, mais qu’ils n’aillent pas les exporter, à moindre prix, dans des pays qui ne respectent pas les règles essentielles pour la préservation de la planète ! (Exclamations agacées sur les travées du groupe socialiste.)
Pour en revenir à votre amendement, madame Payet, la commission considère au contraire qu’il faut conserver une certaine marge de manœuvre au niveau local pour faire face efficacement à de potentielles situations d’indisponibilité de la capacité de traitement. Dans ce cas, il faut avoir la possibilité de transférer les déchets dans d’autres unités de traitement afin d’éviter leur enfouissement.
C’est la raison pour laquelle je suis contraint de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 325 rectifié est retiré.
L'amendement n° 737, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération transfrontalière
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s’agit d’un amendement complémentaire de l’amendement n° 735, que nous venons d’examiner, visant à permettre les coopérations transfrontalières pour l’élimination des déchets. Il est donc défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Pour les raisons que j’ai développées précédemment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 738, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération interrégionale pour l'outre-mer
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement a également été rédigé par mon collègue Jacques Gillot.
Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines.
Cet amendement tend à préciser que cette coopération peut aussi s'effectuer dans les zones interrégionales de l'outre-mer, conformément à l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, concernant les dispositions propres à l'outre-mer.
Je voudrais ajouter qu’avec autant de donneurs de leçon et de « yaka » nous n’allons pas beaucoup avancer ! En ne tenant pas compte des différents degrés de développement économique, on prouve simplement une certaine méconnaissance du sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 415, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I bis de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Aux termes de l’article 78, « le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. ».
Nous sommes favorables à une telle disposition puisque, dans les différentes propositions de loi que nous avons déposées sur ce thème, nous faisons régulièrement référence à cette notion de « bassin de vie ».
Cependant, une seconde phrase vient limiter la portée de la première : « Dans le but de favoriser l’utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d’autres départements, dans le calcul des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif. ».
Cette disposition est en contradiction avec le principe de proximité applicable à la gestion des déchets.
Ce principe de proximité n’est pas respecté lorsque l’on encourage le transport de déchets en acceptant qu’ils proviennent d’autres territoires, même lorsque le transport est alternatif.
Cela va totalement à l’encontre des principes de proximité et d’autosuffisance, pourtant clairement énoncés à l’article 16 de la directive sur les déchets, selon lequel il convient de se pourvoir d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets et de valorisation des déchets municipaux, réseau permettant « l’élimination ou la valorisation des déchets dans l’une des installations appropriées les plus proches, grâce à l’utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées, pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique ».
Sous le couvert de développement des transports alternatifs, il est fait obstacle au principe de proximité dans la gestion des déchets : nous ne pouvons l’accepter.