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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement revient sur une proposition de votre rapporteur, adoptée par la commission, et qui permet d’encadrer, dans la limite de 25 %, l’incitation au développement du transport alternatif pour les déchets provenant de l’extérieur du département concerné.

De grâce, mes chers collègues, plutôt que de parler de principe de proximité, faisons référence au développement durable, à la protection de l’environnement ! Ne soyons pas bornés !

Nous ne devons pas empêcher l’utilisation de moyens de transport manifestement plus favorables à l’environnement en ne considérant que la seule distance kilométrique. Le sujet, c’est le développement durable, et nous devons remettre en cause un certain nombre de notions anciennes.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mon cher collègue, pour le développement durable, il est préférable de faire 200 kilomètres en barge plutôt que 50 kilomètres en camion !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 838 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends tout à fait le souci de notre collègue Alain Vasselle, mais je tiens à rappeler qu’il existe déjà des dispositions en la matière et elles nous paraissent suffisantes pour assurer la concertation.

L’article L. 541-14 du code l’environnement prévoit en effet que « les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration ».

Je ne sais pas combien l’Oise compte de communes, monsieur Vasselle, mais notre collègue Pierre André nous a rappelé que son département en avait huit cents ! Exiger huit cents délibérations concordantes des collectivités compétentes, c’est le meilleur moyen de ne rien faire ! Tel n’est certainement pas votre souhait.

Vous le voyez, votre amendement, s’il était adopté, aurait des effets pervers. Je vous serais donc très reconnaissant, cher collègue, de bien vouloir le retirer afin de ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable !

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 838 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. M. le rapporteur ne ménage pas son talent et sa force de persuasion pour nous convaincre de retirer nos amendements ! Pour lui être agréable, je vais donc bien volontiers m’exécuter. (Sourires.)

J’indique toutefois que mon objectif n’était pas que toutes les communes de l’Oise ou de l’Aisne parviennent à des délibérations concordantes avec celle de leur département. L’Oise – peut-être est-ce une particularité par rapport au reste du territoire national – compte deux syndicats compétents en matière de traitement des déchets, celui de la partie est du département, qui est présidé par mon collègue Philippe Marini, et celui de la partie ouest, que je préside. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Il nous suffisait donc de parvenir à deux délibérations concordantes avec le plan départemental, ce qui ne me semblait pas poser de difficulté… (Rires.)

Comme nous avons adopté au début du texte une disposition qui devrait être de nature à satisfaire nos attentes, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 838 rectifié est retiré.

L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry, est ainsi libellé :

I. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1er juillet 2013.

II. - Après ce même III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis - Le VII de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, les plans départementaux devront désormais, avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concerné. »

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à instaurer deux dispositions, dont l’une est identique à celle que vient de présenter notre collègue Alain Vasselle.

Je précise à cet égard que nous avons certes proposé que les plans départementaux soient validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets, mais à la majorité qualifiée.

Il se trouve que la Marne est dans la même situation que l’Oise et qu’elle compte deux structures de traitement des déchets, l’une pour la communauté d’agglomération de Reims, l’autre – je la préside – pour le reste du département, qui compte 350 000 habitants. Je pense donc, comme Alain Vasselle, qu’il n’aurait pas été difficile d’obtenir la majorité qualifiée.

Cela étant dit, compte tenu de l’avis que la commission et le Gouvernement ont émis sur l’amendement de M. Vasselle, je rectifie mon amendement pour en supprimer le II, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 332 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry, et qui est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1er juillet 2013.

Veuillez poursuivre, monsieur Détraigne.

M. Yves Détraigne. Permettez-moi un bref rappel historique.

Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués par la grande la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement, leur élaboration relevait de la compétence de l'État.

Puis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis aux conseils généraux qui en faisaient la demande de prendre ladite compétence.

Enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entériné en quelque sorte cette évolution en transférant aux départements et, en Île-de-France, à la région, l'élaboration ou, plus exactement, la mise à jour et le suivi des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Or, dans de nombreux départements, on ne peut que constater une carence dans le suivi et l'animation des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. Parfois, même, le département prend les choses en main en ignorant délibérément le syndicat départemental chargé de la mise en œuvre du plan d’élimination des déchets et les projets en cours.

L'amendement n° 332 rectifié ter vise donc à redonner au préfet, c'est-à-dire au représentant de l’État dans le département, la responsabilité de la révision et de l'animation de cet outil essentiel qu'est le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés afin que des plans ne soient plus laissés en déshérence, comme c’est le cas dans certains départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission pense que, en la matière, il faut faire confiance aux élus des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que le projet de plan est établi en concertation avec une commission au sein de laquelle siègent des représentants de l’État et qu’il est également soumis pour avis au préfet.

Par ailleurs, cet amendement est pleinement satisfait par la troisième phrase du troisième alinéa du IV de l’article 78, qui précise qu’un décret en Conseil d’État « fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan […] ou l’élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »

Le préfet est donc toujours en mesure de se substituer à l’autorité compétente.

Pour ces raisons, je vous prie, monsieur Détraigne, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 332 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 332 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Comme je l’ai expliqué précédemment, la gestion des déchets outre-mer est insatisfaisante et nécessite des adaptations.

Les départements et les collectivités locales souffrent de nombreux handicaps structurels qui leur sont propres, en particulier dans le secteur de l’environnement et de la gestion des déchets, en raison de leur situation géographique, caractérisée par l’insularité, l’exiguïté de leur territoire et un climat tropical humide. La mise en place d’un système de gestion satisfaisant y est donc rendue difficile.

En outre, la faiblesse des gisements, due à une population trop réduite, a empêché le développement d’infrastructures de traitement et de filières de recyclage économiquement viables.

La coopération internationale est rendue difficile en raison des normes strictes imposées par la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui empêche la réalisation de plus grandes économies d’échelle.

Enfin, l’organisation de la filière est parfois insatisfaisante et les financements ne sont pas toujours adaptés.

La gestion des déchets est désormais devenue une priorité dans les départements d’outre-mer. Des infrastructures de traitement aux normes permettraient en effet, d’une part, de créer un environnement sain pour les populations, et, d’autre part, de protéger l’exceptionnel patrimoine naturel des outre-mer français.

Le constat du retard infrastructurel est unanimement partagé. La mission sénatoriale souligne bien dans son rapport que « la gestion des déchets constitue un enjeu central dans les DOM insulaires notamment en raison de l’exiguïté de leur territoire ».

« Le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement a lui aussi rappelé la nécessité d’un rattrapage structurel, notamment en matière de réhabilitation des décharges, d’installation de traitement de collecte sélective et de déchetteries. Des décharges sauvages persistent aujourd’hui en Guyane et en Guadeloupe ».

L’antenne guyanaise de l’ADEME rappelle en outre que « le rattrapage en construction de centres de stockage de déchets ultimes, ou CSDU, est une priorité car les décharges sont sources de risques sanitaires pour la santé publique ».

Cet amendement, que nous devons à l’initiative de notre collègue Georges Patient, vise donc à garantir que le décret fixant la nature et les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision de ces plans prendra bien en compte les adaptations nécessaires outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Votre amendement vise à préciser que le décret prévu au troisième alinéa du IV de l’article 78 prendra en compte les spécificités techniques et économiques de la gestion des déchets dans tous les territoires, y compris donc outre-mer. Une telle précision me paraît utile.

Mon cher collègue, votre amendement ayant été rectifié après son examen en commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 856 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots :

et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets

La parole est M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. M. Revet a eu l’amabilité de s’associer à mes amendements et je l’en remercie. Je rappelle qu’il était initialement prévu que nous siégions demain, vendredi. Or il n’est pas toujours facile de trouver des collègues qui puissent être présents ce jour-là. Monsieur le président, vous qui êtes un membre éminent de la conférence des présidents, pourriez-vous obtenir que nous ne siégions ni le lundi ni le vendredi ? (Marques d’approbation sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. - M. Michel Houel applaudit.) Nous n’aurions alors plus besoin de chercher des cosignataires !

L’amendement n° 856 rectifié bis – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – me paraît satisfait par une disposition que nous avons adoptée précédemment.

Je profiterai donc de l’occasion pour revenir sur l’amendement n° 332 rectifié ter. Je pense que nous avons fait une erreur – seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et qui ne fait pas d’erreur ? – en confiant aux départements la faculté d’élaborer les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. M. le rapporteur a fait valoir la commission consultative de concertation. Or une concertation peut être réelle ou complètement biaisée. Dans mon département, nous n’avons qu’une fausse concertation.

En matière de traitement des déchets, lorsque l’action d’un président de conseil général est guidée non par l’intérêt général, mais par des arrière-pensées que je ne détaillerai pas ici,… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela n’existe pas !

M. Alain Vasselle. … on en arrive à des situations ingérables et contraires aux intérêts des habitants du département, sur le plan environnemental comme sur le plan économique.

En donnant cette compétence au département, nous avons placé un certain nombre de collectivités ou de groupements de collectivités sous sa tutelle, alors que la collecte et le traitement des déchets relèvent de la compétence des collectivités locales, non du département. Ce sont elles qui ont des comptes à rendre à leurs habitants.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et le département, non ? Cela ne tient pas la route !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Vasselle a lui-même indiqué que son amendement était satisfait par des dispositions votées précédemment. La commission le remercie donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 856 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous faites bien !

M. le président. L'amendement n° 856 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 861, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au développement de systèmes générateurs de réduction des déchets ménagers.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaitent innover et développer de nouveaux services pour leur population de mieux maîtriser les coûts de ces opérations.

L’instauration d’une collecte hebdomadaire des déchets fermentescibles rend obsolète la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles, les déchets évolutifs et odorants ne s'y trouvant plus.

Cette disposition technique me paraît très importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Sur le fond, je partage le point de vue de notre collègue. Compte tenu de l’instauration des collectives sélectives, il n’est en effet plus nécessaire aujourd'hui d’imposer aux collectivités une collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels, les déchets fermentescibles étant collectés séparément.

Il faut donc laisser une grande souplesse aux élus locaux, qui savent quelles initiatives ils doivent prendre sur leur territoire dans ce domaine. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Il n’en demeure pas moins que, pour mettre en œuvre la disposition ici proposée, monsieur Muller, il faudrait abroger l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales. Une telle abrogation relève du Gouvernement, le législateur ne pouvant pas modifier des dispositions de nature réglementaire.

Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État pour savoir si elle peut prendre l’engagement d’abroger cet article de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous nous engageons effectivement à abroger, par voie réglementaire, les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 861 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque j’ai obtenu pleine satisfaction.

Je souhaite simplement souligner que les collectivités territoriales du Haut-Rhin attendent cette décision pour développer leur plan départemental.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 861 est retiré.

Je mets aux voix l'article 78, modifié.

(L'article 78 est adopté.)

Article 78
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l’article 78 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 78

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 750, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Gouvernement étudie la possibilité d'alléger la taxe sur les activités polluantes pesant sur les territoires d'outre-mer confrontés à des déficits structurels en matière de gestion des déchets. »

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 751, qui est de toute manière en discussion commune avec le premier.

M. le président. J’appelle en effet en discussion l'amendement n° 751, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-3. - Les territoires d'outre-mer bénéficient d'un allégement temporaire de la taxe sur les activités polluantes lorsqu'ils réalisent des investissements visant à mettre aux normes leurs dispositifs de traitement des déchets et à moderniser les installations. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ces amendements permettent à notre collègue Georges Patient de vous alerter sur les incidences financières d’une application trop systématique de la taxe générale sur les activités polluantes outre-mer, notamment en Guyane. Prévue à partir de 2010, l’augmentation de cette taxe aggravera la situation financière déjà très fragile de ces territoires.

En effet, la Guyane se trouve particulièrement concernée par la TGAP. Les filières de recyclage y sont très insuffisantes et dix-huit décharges non autorisées ont été identifiées. En Guyane, la définition du déchet ultime ne prend pas en compte les conditions techniques et économiques locales. Au nombre de ces spécificités économiques, je souhaite mentionner le faible nombre d’assujettis, la population clandestine et un fort flux migratoire…

Le taux d’enfouissement final en France métropolitaine est de l’ordre de 90 %, alors qu’il restera en Guyane supérieur à 90 % pour de nombreuses années. De ce fait, le coût de la TGAP à la tonne de « déchets ménagers et assimilés » produite est deux à quatre fois supérieur en Guyane à celui qui est constaté dans l’Hexagone. Cela handicape lourdement les finances de nos collectivités locales.

Aussi, le caractère incitatif du principe de « pollueur-payeur », propre à cette taxe, ne semble pas être efficient dans ce cas particulier. La Guyane se trouve dans l’impossibilité technique, matérielle et financière de répondre aux normes environnementales.

Il est nécessaire de trouver des adaptations réglementaires, afin d’éviter une situation de blocage financier, qui serait inéluctable si la taxe était maintenue, empêchant ainsi la réalisation de nouveaux investissements fixés dans les objectifs du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Les auteurs de ces amendements proposent que le Gouvernement étudie la possibilité d’alléger la TGAP pour les territoires ultramarins n’ayant pas mis en place des procédés de gestion et de traitements de leurs déchets.

Sur la forme, une telle disposition, qui n’a aucune valeur normative, relève plus du Grenelle I que du Grenelle II.

Sur le fond, et c’est le plus important – d’ailleurs, je crois que notre commission s’était prononcée à l’unanimité en faveur d’une telle mesure –, une forte augmentation de la TGAP a été décidée dans le cadre de l’article 9 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

On nous propose à présent d’alléger la TGAP pour les collectivités d’outre-mer. Or je tiens à préciser que les collectivités d’outre-mer ne sont pas les seules à être en déficit structurel. Nombre de départements métropolitains sont également dans cette situation, faute d’avoir réalisé les efforts et investissements suffisants pour mettre en place les équipements de traitement de leurs déchets.

Par conséquent, il me paraîtrait totalement contre-productif d’accorder en quelque sorte une prime aux collectivités n’ayant pas effectué les efforts et investissements nécessaires en matière de gestion des déchets. Ce serait lancer un très mauvais signal. Certaines pourraient ainsi se croire autorisées à demeurer inactives - pendant que d’autres font leur devoir -, pour mieux venir ensuite négocier des allégements fiscaux avec le Gouvernement. Pour la commission, ce serait totalement injuste.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La Guyane et les autres collectivités ultramarines font partie de la France. Ne laissons pas entendre qu’elles seraient incapables d’atteindre les normes environnementales requises et qu’elles se situeraient obligatoirement en retrait par rapport à la métropole.

L’augmentation de la TGAP, notamment via la création de la TGAP « incinération », sert à alimenter le fonds de l’ADEME consacré aux déchets, qui est destiné à aider les collectivités locales à atteindre le niveau environnemental requis.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 751.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 742, présenté par MM. Miquel, Mirassou, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :

« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous abordons un autre registre avec ce qu’il est convenu d’appeler le principe « pollueur-payeur ».

En effet, et de plus en plus de personnes en prennent conscience, le consommateur n’est pas l’unique responsable des déchets qu’il produit. Il convient donc d’étendre cette responsabilité aux fabricants des produits de consommation.

À l’échelon national comme à l’échelon européen, les politiques de réduction et de gestion des déchets qui se veulent « écologiquement responsables » sont à présent adossées au principe de responsabilité élargie du producteur, ou REP.

Aujourd’hui, l’article L. 541-10 du code de l’environnement français s’attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur, mais il ne le mentionne pas de manière explicite.

Cet article est ainsi rédigé : « La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

« Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. »

De notre point de vue, il est nécessaire de faire beaucoup plus clairement référence au principe de responsabilité élargie des producteurs, qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d’années.

Ce principe s’applique déjà, entre autres, aux emballages, aux piles, aux huiles de moteur, aux déchets d’équipements électriques et électroniques ou aux pneus, puisque leurs producteurs ont l’obligation de contribuer financièrement aux actions de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets finaux, quand c’est possible.

Il s’agit donc non pas d’un tabou, mais d’un principe de responsabilisation des fabricants. D’ailleurs, à l’instar de l’ADEME, nous souhaitons en élargir l’application.