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Séance du 8 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sous réserve qu’un seuil soit fixé pour l’application de cette mesure – 500 mètres carrés ou 2 500 mètres carrés –…

Mme Fabienne Keller. C’est trop haut !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. … et sous réserve également que les auteurs de ces amendements aient bien pris conscience de l’enjeu financier, tel que l’a décrit M. le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat. J’observe cependant que la répartition du produit des éco-contributions n’est pas une question négligeable.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Les dispositions dont nous discutons en ce moment sont particulièrement emblématiques de l’esprit du Grenelle de l’environnement. Je félicite M. le rapporteur pour la compétence dont il fait preuve dans le traitement d’un dossier aussi sensible et aussi délicat. Toutefois, dans le cas présent, il attire notre attention sur le fait que les amendements de nos collègues procèdent d’une excellente idée, mais ouvrent une brèche dans le monopole des collectivités territoriales sur le produit des éco-contributions, mettant à mal leurs budgets.

Pour autant, l’opinion publique retiendra que, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Sénat a renoncé à lutter contre le suremballage, que tout le monde critique, pour ne pas remettre en cause un monopole au profit des collectivités territoriales. Un tel message me paraît difficile à faire passer !

Tout à l’heure, M. le rapporteur déclarait se trouver dans une situation difficile. La mienne est tout aussi délicate puisque, en tant que rapporteur du Grenelle II, je suis solidaire de mes collègues. Le rapporteur que je suis s’inclinera donc mais Louis Nègre continue de s’interroger.

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez déjà proposé d’examiner de premières pistes : les surfaces et le nombre d’employés. Le rapporteur Dominique Braye a bien fait de le souligner : nous n’allons pas mettre cette obligation à la charge de tous les établissements, jusqu’à la petite épicerie du quartier ; je reconnais là le bon sens du rapporteur. Si nous définissions un nombre minimum d’employés, cela permettrait de ne viser que des grandes surfaces, celles-ci ne faisant, à ma connaissance, rien, aujourd’hui, pour limiter le suremballage.

L’appui des grandes surfaces nous aiderait pourtant. Dans d’autres grands pays européens, tout le monde fait le nécessaire contre ce suremballage que l’on retrouve dans nos poubelles. Sans parler du CO2 que cela produit, est-il de l’intérêt des collectivités locales que des tonnes de ces déchets soient transportées du magasin jusqu’au domicile, avant d’être jetées à la poubelle, puis re-transportées de la poubelle à la décharge ?

Conformément à mes engagements et à la solidarité qui me lie aux autres rapporteurs, je suivrai l’avis de M. le rapporteur Braye. Je souhaiterais cependant qu’il trouve tout de même le plus rapidement possible, lui qui est, avec Mme la secrétaire d’État, l’un de nos meilleurs spécialistes, une solution autre que la brèche faite dans le monopole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur, selon lesquelles nous allions briser le monopole des collectivités locales dans la gestion de la recette d’Éco-Emballages.

Cependant, à l’expérience, j’ai envie de dire qu’il s’agit du monopole de la misère. Jusqu’à présent, ces recettes ne nous permettent pas de couvrir les coûts de la collecte sélective des déchets que nous essayons de mettre en place. L’Association des maires de France se bat d’ailleurs régulièrement pour que Éco-Emballages revoie ses contributions à la hausse pour financer lesdites collectes.

De mon point de vue, abandonner un tel monopole ne pose donc pas de problèmes, d’autant que nous n’avons pas de prise sur Éco-Emballages. Nous ne pouvons pas ne pas évoquer le problème grave que nous avons rencontré voici quelque temps avec Éco-Emballages en termes de gestion financière : une recette avait échappé aux collectivités, qui étaient confrontées à un plafonnement de la contribution.

Vous ne m’avez donc pas du tout convaincu, monsieur le rapporteur. L’argument de l’abandon du monopole ne tient pas.

Cela dit, je propose de modifier les amendements de telle sorte que le champ d’application de la mesure soit limité aux distributeurs de plus de 500 mètres carrés.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 940, présenté par M. Muller et ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 321 rectifié. bis, après les mots:

établissement de vente

insérer les mots :

de plus de 500 mètres carrés

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Le sujet dont nous débattons est le type même de sujet sur lequel il est impossible que nous n’avancions pas.

Pourquoi donc ? Premièrement, c’est un sujet emblématique. Deuxièmement, cette question a été jugée suffisamment intéressante par l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée pour qu’ils présentent tous des amendements très proches. Certes, ces amendements ne sont pas forcément très bien rédigés, mais nous sommes prêts à les rectifier. Je suis même disposée à entendre l’argument selon lequel, techniquement, nous ne serions pas prêts, pour peu que l’on s’engage à trouver une solution d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Quoi qu'il en soit, notre examen ne doit pas s’arrêter aux impossibilités techniques. Il s’agit de nous demander comment résoudre ensemble cette question, tout à fait emblématique de la démarche du Grenelle, sur laquelle un consensus s’est formé.

J’ai bien entendu notre collègue. Nous savons bien que le système Éco-Emballages a ses limites. J’admets également que l’on ne puisse traiter sur le même pied collectivités et hypermarchés.

Cependant, je préférerais entendre que l’on reconnaît la réalité du problème et que l’on va essayer de trouver une solution et de la proposer lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Nous pourrions alors nous déclarer satisfaits.

Il n’est en tout cas pas possible de se contenter de nous opposer l’impossibilité technique et le monopole, d’autant que, si certains suremballages se justifient pour des raisons de sécurité – on ne peut porter certains objets sans certaines protections –, la plupart d’entre eux visent à nous faire acheter huit yaourts plutôt que quatre, ou trois plaques de chocolat plutôt qu’une. Dans ces conditions, nous devons absolument avancer sur ce sujet. J’attends donc des propositions, plutôt que des objections !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. La question du suremballage ne peut rester sans réponse. Nous devons lutter contre ce mal qui ne cesse de progresser.

Nous aboutissons à des situations particulièrement étonnantes. Chacun, en tant que consommateur, s’en est rendu compte : lorsque vous achetez un produit de petites dimensions, vous vous retrouvez avec un emballage énorme, de surcroît conçu de telle façon que vous ne pouvez l’ouvrir sans acheter de gros ciseaux, eux-mêmes placés dans un emballage que l’on ne peut ouvrir sans acheter un autre produit, et ainsi de suite.

Il faut donc lutter contre le suremballage. Pour ce faire, le mieux est de montrer aux industriels qui produisent et emballent que cela va leur coûter de l’argent. Il s’agit là, dirai-je à M. le rapporteur, que j’apprécie beaucoup, d’un symbole fort, et j’invite mes collègues à éviter de faire, pour de vagues raisons pécuniaires, la moindre brèche, pour reprendre exactement le mot qu’il a employé, dans ce symbole fort.

Je voterai donc les amendements dont nous discutons.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. La proposition, faite par Mme la secrétaire d’État, d’introduire un seuil est une proposition de bon sens. Je n’ai cependant pas été insensible à l’argument développé par notre rapporteur sur la question de l’éco-contribution, sur laquelle Mme la secrétaire d’État a elle aussi attiré notre attention.

Celle-ci alimente le budget d’Éco-Emballages, lequel finance l’aide à la tonne triée versée à nos collectivités. Nous savons, par ailleurs, de longue date que ce budget ne suffit pas à la prise en charge du surcoût engendré par la mise en place de la collecte sélective. Il ne se passe pas d’années, sinon de mois ou de semaines, sans réunions – je fais moi-même partie du comité technique d’Éco-Emballages présidé par notre collègue Miquel – au cours desquelles les différentes filières, en particulier Éco-Emballages, tentent de revoir le barème, et ce toujours aux dépens des collectivités. Elles font valoir que nous devrions pouvoir, avec les usagers, améliorer nos performances.

D’un autre côté, je partage le point de vue que vient de développer notre collègue Cointat, reprenant celui qu’avait défendu peu de temps auparavant Mme Didier, à propos du suremballage, qui est une réalité.

J’ai noté, monsieur le rapporteur, que, dans le cadre de l’éco-contribution, aucune différence n’est faite entre l’emballage et le suremballage. Il faut convenir également que la grande distribution profite beaucoup du suremballage, qui contribue largement à l’amélioration de son chiffre d’affaires. Elle y a donc un intérêt.

On sait ainsi que la grande distribution fait des marges de 30  % à 50  % sur nombre de produits, notamment alimentaires – la viande, les fruits et légumes –, lorsqu’ils sont présentés dans un emballage, ce qui n’est, certes, pas toujours le cas. Ne pourrait-elle pas supporter une partie de la dépense correspondante, sans que soit pour autant réduit le budget consacré par Éco-Emballages à nos collectivités ? Ne pourrait-on trouver une porte de sortie ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n’est pas l’objet des amendements !

M. Alain Vasselle. J’attire ici l’attention de Mme la secrétaire d’État : ne pourrait-on préserver le budget alloué aux collectivités tout en mettant à la charge de la grande distribution le service qui leur est offert, du moins pour les suremballages ? Ne peut-on réfléchir à une solution qui irait dans ce sens ? Mais, à ce moment-là ne risquerions-nous pas de rencontrer une difficulté juridique : une telle mesure serait-elle censurée par le Conseil constitutionnel ? Si ce n’est pas le cas, je pense qu’il serait particulièrement utile de profiter de la navette ou du groupe de travail pour faire des propositions qui responsabilisent et mettent à contribution la grande distribution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Je voudrais, tout d’abord, me réjouir de la qualité de notre débat. Comme l’a dit Mme Didier, nous souscrivons tous au même objectif : encourager la réduction des emballages et suremballages. Nous comprenons tous bien que, plus les distributeurs seront sensibilisés, plus les chances qu’ils encouragent les industriels à réduire ces emballages seront élevées. Le secteur de la grande distribution est marqué par une extrême concentration – je ne me rappelle plus si les grands distributeurs sont six ou sept –, tandis que les producteurs avec qui ils traitent sont des milliers. Ce sont donc bien les grands distributeurs qui peuvent adapter le cahier des charges, qui porte non seulement sur le produit mais aussi sur sa présentation et, par conséquent, son emballage. Tel est mon point de vue sur le fond.

S’agissant de l’amendement, permettez-moi, madame la présidente, de déposer également un sous-amendement. M. Muller, a proposé d’insérer, après les mots « établissement de vente », les mots « de plus de 500 mètres carrés ». Je propose pour ma part, d’ajouter en plus, à la fin de la phrase, les mots « et d’en assurer le traitement ».

Voilà qui répond à l’objection de mon collègue qui estimait qu’il ne servait à rien de viser la seule collecte, en somme le droit de placer un conteneur sur un parking. Il s’agit bien de faire en sorte que la charge, c’est-à-dire la collecte et le coût du traitement, soit assumée par le distributeur.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 941, présenté par Mme Keller, et ainsi libellé :

I- Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 321 rectifié bis, après les mots :

établissement de vente

insérer les mots :

de plus de 500 mètres carrés

II- Compléter la même phrase par les mots :

et d'en assurer le traitement 

 

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. J’accepte également la suggestion proposée par Mme la ministre, et la formulation proposée par Mme Keller me convient tout à fait. Je rectifie donc l’amendement n° 321 rectifié bis en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 321 rectifié ter, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Merceron et Amoudry, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, nous modifions également notre amendement afin d’y intégrer les sous-amendements nos 940 et 941.

Mme la présidente. Il s’agira donc de l’amendement n° 416 rectifié.

M. Jacques Muller. Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 940 est retiré.

Mme Fabienne Keller. Je retire le mien également.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 941 est retiré.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. M. Braye a manifesté sa compréhension mais aussi son embarras sur le sujet dont nous débattons en développant certaines nuances, notamment en nous expliquant qu’il ne fallait pas ouvrir une brèche sur l’éco-contribution.

On se rend compte que, en matière d’éco-contribution, les collectivités locales gèrent moins des surplus que des déficits. Le projet de loi de finances pour 2010 nous fait également craindre que peu de moyens ne soient accordés à la mise en œuvre du Grenelle II et que les marges de manœuvre ne soient très étroites.

Le texte qui nous est proposé, qui fait consensus, a une valeur symbolique et pédagogique : cela va amener toute la chaîne de production à travailler à la réduction des emballages. Mme la secrétaire d’État s’en est remise à la sagesse du Sénat. Je suis plus prudente que Mme Didier et je souhaiterais – puisque nous parvenons ensemble à trouver des aménagements rédactionnels – que nous adoptions à l’unanimité la même formulation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 321 rectifié ter et 416 rectifié ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons eu un large débat sur ces amendements, que, personnellement, je ne voterai pas même si je dois être le seul. Ce ne sera d'ailleurs pas la première fois que je serai dans ce cas et que les événements me donneront raison par la suite.

Nous avons fait, dans l’hémicycle, un travail de commission. Je souligne d’ailleurs que l’échéance du 1er janvier 2010 ne sera pas tenue parce que la loi ne sera probablement ni votée ni publiée à cette date. Donc, vous vous apprêtez déjà à voter une mesure rétroactive. Chère madame Didier, vous nous dites qu’il faut avancer et, en l’occurrence, vous reculez ; vous bougez mais vous n’avancez pas.

Songez à ce qui va se passer lors de la prochaine commission d’agrément avec l’AMF : nous avons voté une disposition qui porte nos financements à 80 % de la collecte sélective. J’ai bien entendu mon collègue M. Cointat, mais il n’est sans doute pas responsable de collectivité locale…

M. Christian Cointat. Je suis consommateur et citoyen !

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour le président d’un syndicat de traitement des ordures ménagères, les éco-contributions représentent une part extrêmement importante du budget.

Mais la solution existe et elle est très simple, je l’ai moi-même expérimentée dans ma communauté d’agglomération : il faut convaincre les grandes surfaces implantées sur votre territoire d’installer des conteneurs, des berces et, à ce moment-là, vous conserverez les financements.

Les tonnages récoltés sur place par les grandes surfaces s’ajouteront à ceux qui seront collectés en d’autres points de la collectivité et l’on fera le compte global. Prenez ce problème à bras-le-corps, mes chers collègues ! Vous mettez sur tout le territoire de votre commune des dispositifs de collecte. Si vous estimez que c’est utile, pourquoi n’en mettez-vous pas à la sortie des supermarchés et des hypermarchés ?

Mme Évelyne Didier. Le problème n’est pas de collecter les emballages, c’est de faire en sorte qu’ils diminuent !

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais cela se résout par l’éco- conception, cela n’a rien à voir avec vos propositions, dans lesquelles vous préconisez l’installation de points d’apport pour collecter les suremballages et les emballages. M. Cointat a tout à fait raison, le problème se situe dans l’éco-conception, sur laquelle nous sommes en train de progresser afin de faire comprendre aux fabricants et aux distributeurs la nécessité de réduire le volume des emballages. C’est aussi la raison pour laquelle nous défendons la responsabilité élargie du producteur. Demain, la concurrence devra se faire à travers des produits identiques qui auront des emballages différents, la prime étant donnée au produit qui aura le moins d’emballage possible et dont l’emballage sera le plus facile à recycler.

Mme la secrétaire d’État vient de me dire en aparté – elle me pardonnera, je l’espère, de dévoiler ce propos : « Ce n’est plus le problème du Gouvernement ; c’est au Sénat, qui représente les collectivités territoriales, de prendre les décisions qui les concernent ». Pour ma part, je suis désolé, mais je ne prendrai pas la responsabilité, alors que nous nous sommes battus pour obtenir un financement à 80 % des collectes sélectives, d’en donner une part aux industriels de la grande distribution.

À Mantes-en-Yvelines, qui est un pôle de développement économique où existent de grands hypermarchés, j’ai installé des berces pour les bouteilles en PET, des collecteurs pour les suremballages. Or, chère Fabienne Keller, j’ai le regret de vous dire que j’ai été très déçu par le rendement de ces collecteurs. En effet, très peu de clients défont les suremballages en sortant du magasin pour les mettre dans la machine, ou rapportent les bouteilles en plastique, en tout cas beaucoup moins qu’on ne le pensait. La seule collecte qui fonctionne est celle du verre.

Donc, ne préjugeons pas des résultats de ce que certains considèrent comme de très bonnes idées quand ceux qui les ont mis en place ont constaté leur peu d’efficacité.

Mes chers collègues, si vous voulez ouvrir une brèche dans le monopole des collectivités territoriales, qui perçoivent actuellement la totalité des éco-contributions, si vous voulez qu’elles les partagent avec la grande distribution, vous en assumerez la responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Je tiens à rassurer M. le rapporteur : il ne sera pas seul à voter contre ces amendements.

Nous avons un débat intéressant dans lequel chacun pense avoir trouvé la bonne solution pour traiter la question du suremballage. Certains disent qu’il faut faire participer la grande distribution à la collecte des emballages ; elle y est prête : c’est vous qui paierez en fin de compte.

Dominique Braye, en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets, mène une vraie réflexion, même si celle-ci n’a pas encore abouti aujourd’hui. Il faut faire confiance à ce groupe d’études puisqu’il évoque la contractualisation qui peut être signée avec l’Association des maires de France.

J’entends parler du monopole des collectivités locales ; nous, qui les représentons, sommes là pour défendre l’intérêt général, mes chers collègues, c’est à nous qu’il appartient, tout au long de ce texte, de prendre nos décisions. Nous attendons des décisions de l’État, certes. Mais, à un moment donné, nous devons assumer nos responsabilités. Si nous n’avons pas encore trouvé la vraie réponse à ce problème, faisons confiance au groupe d’études sur la gestion des déchets et à la mission d’information sur le traitement définitif des déchets qui a été mise en place à la demande de l’Union centriste pour apporter une solution !

Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je souhaite apporter quelques informations dans ce beau débat.

Tout d’abord, je confirme que, dans le cadre du nouvel agrément sur les éco-organismes, l’éco-contribution va être portée à 80 % et elle sera modulée en fonction de l’éco-conception des produits. C’est un point important, qui répond à votre attente, madame Didier.

Par ailleurs, M. le rapporteur vous a très clairement expliqué les enjeux et vous pouvez lui faire confiance, car il connaît par cœur ces sujets. La position du Gouvernement est très claire : vous représentez les collectivités locales, c’est donc « votre débat », il vous appartient de prendre vos responsabilités et de faire vos choix ; je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance afin de me concerter avec mes collègues des différents groupes.

Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous nous engageons dans un bras de fer inégal : les grandes surfaces mettront des bacs sur leurs parkings et feront en sorte de prendre la partie la plus noble des déchets, tandis que les collectivités ne récupéreront, dans les différents points de collecte qu’elles maintiendront, que les déchets les moins valorisables.

L’éco-contribution financera 80 % de la collecte sélective : il faut laisser cette manne aux collectivités locales. Sinon, les négociations avec les industriels seront très difficiles à mener.

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Didier : les collectivités peuvent installer, sans aucune difficulté, des bacs aux sorties des hypermarchés. On me rétorquera qu’il s’agit de terrains privés, mais aucune grande surface n’a jamais refusé qu’on mette en place les bacs et les berces pour les bouteilles en PET ou en PVC.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Mes chers collègues, nous achevons la discussion de ce texte dans un climat tout à fait agréable. La conférence des présidents a pris acte de la demande, présentée par notre groupe, de création d’une mission commune d’information sur le traitement des déchets. Le Sénat va procéder, la semaine prochaine, à la désignation des dix-neuf membres à la proportionnelle des groupes. J’ai une proposition à vous faire : la question des emballages pourrait être l’un des premiers thèmes abordés par la mission commune dans les toutes prochaines semaines.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Daniel Soulage. Cela nous permettrait de clore provisoirement cette discussion. Le sujet est passionnant, et chacun d’entre nous suit ces questions avec beaucoup d’attention dans sa circonscription. Aujourd’hui, nous pouvons en débattre encore pendant longtemps, mais cela ne changera pas grand-chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. Il faut distinguer entre l’éco-conception, d’un côté, et l’emballage et le suremballage, de l’autre. Ces derniers sont imposés aux industriels par la grande distribution. L’objectif du Grenelle est d’internaliser les coûts, afin que les déchets soient assumés par ceux qui en sont à l’origine.

Mme Fabienne Keller. Absolument !

M. Jacques Muller. La situation actuelle est la suivante : si Éco-emballages doit assumer 80 % des dépenses, il reste 20 % à la charge des collectivités locales, donc des contribuables. Ce sont eux qui payent l’externalisation des coûts opérée par la grande distribution.

Mme la présidente. Madame Keller, acceptez-vous de modifier votre amendement pour qu’il devienne identique aux amendements nos 321 rectifié ter et 416 rectifié ?

Mme Fabienne Keller. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 830 rectifié bis, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2010, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, je retire mon amendement.

Réflexion faite, mes chers collègues, avec la législation et la réglementation actuelles et dans l’état des finances des collectivités locales, nous avons beaucoup plus à perdre qu’à gagner en votant ces amendements. La voie de la sagesse - chacun sait combien le Sénat est réputé en la matière – ne serait-elle pas de les retirer purement et simplement et de suivre la proposition de notre collègue Daniel Soulage ? (M. le rapporteur et M. le président de la commission de l’économie font un signe d’assentiment.)

Mme la présidente. L'amendement n° 836 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bérit-Débat, souhaitez-vous modifier votre amendement pour qu’il devienne identique aux amendements nos 321 rectifié ter et 416 rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 740 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Puisque nous sommes en train de faire un travail de commission et qu’il est évident que la loi ne sera pas votée avant le 1er janvier prochain, il faudrait prévoir que cette disposition ne vaudra qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette modification nous permettrait d’aboutir à un consensus général. (Signes d’approbation.)

M. Yvon Collin. Quel métier !

M. Paul Raoult. On voit qu’il a été ministre !